B. LES PROPOSITIONS D'AMÉLIORATION DE LA COMMISSION SÉNATORIALE POUR LE CONTRÔLE DE L'APPLICATION DES LOIS
Comme il a été souligné les années passées par le rapport annuel sénatorial sur la mise en application des lois et comme demandé, de manière unanime, par les commissions permanentes, le Gouvernement doit redoubler d'efforts divers pour veiller à une meilleure mise en application des lois, c'est-à-dire la plus efficace possible.
Cette année a vu successivement la création d'un comité de suivi gouvernemental puis celle de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois.
Si les statistiques patiemment élaborées par le Sénat, puis analysées dans le présent rapport font apparaître une progression sensible - et assez largement optique - du taux de mise en application pour la dernière année de la législature , cet indicateur un peu aride recouvre des évolutions contrastées et masque parfois des insuffisances.
D'ailleurs, comment ne pas voir que, en sus de la volonté affirmée de favoriser une meilleure mise en application des lois dans la dernière année de la législature, l'effort gouvernemental traduit aussi le désir d' un rattrapage ultime à la veille d'échéances électorales majeures ?
À cet égard, la création même de la commission sénatoriale n'a peut-être pas été sans influence sur la densité réglementaire des Journaux officiels de la fin du mois de décembre 2011 et du mois de janvier 2012 , sur le rythme des échéanciers transmis et sur un foisonnement de rapports sur la mise en application des lois traitant soudain de lois promulguées en 2008, 2009 ou 2010.
Cette influence immédiate du renforcement de la volonté sénatoriale de contrôle pourrait être particulièrement prometteuse pour les retombées des sept rapports thématiques à venir pour lesquels quatorze rapporteurs ont déjà été désignés le 10 janvier 2012.
Il n'y a aucune fatalité à voir la loi rester lettre morte.
Chaque parlementaire en est intimement convaincu.
C'est pourquoi, le Sénat doit saisir l'occasion que représente, en ce début d'année 2012, la convergence des volontés de l'exécutif et du législatif en faveur d'une meilleure, et même de la meilleure application des lois pour en optimiser durablement les synergies.
La parfaite mise en application des lois (publication des mesures réglementaires) puis application des lois (modification d'une situation par une règle générale démocratiquement fixée) intéresse d'abord le citoyen qui doit être à même de compter sur l'entrée en vigueur rapide et le respect sans faille de l'ensemble de la législation adoptée .
À cette fin, votre commission attend du Gouvernement une meilleure préparation des lois en amont , déjà en s'interrogeant sur la nécessité de chaque projet de loi, puis en mettant le Parlement à même de se prononcer sur cette nécessité grâce à des études d'impact approfondies , et ensuite en annonçant, dès le dépôt du projet de loi, le nombre et la nature des mesures réglementaires prévues .
Quand au contrôle de la mise en application de la loi, il ne s'agit plus de se contenter, de la part du Gouvernement, à quelques rares moments de l'année, de communications solennelles sur des bilans statistiques figés, davantage adaptés à une communication grand public qu'à une utile et complète information du Parlement lui-même et des parlementaires ayant rapporté les textes.
Il ne s'agit plus d'espérer pendant des années la parution de fantomatiques rapports du Gouvernement au Parlement sans relancer inlassablement, jour après jour, le ministère concerné. Comme en matière de mesures réglementaires, le Gouvernement devrait se fixer un « délai raisonnable » de remise des rapports promis au Parlement . Le principe de leur existence n'a-t-il pas été inscrit dans la loi elle-même ?
L'année parlementaire 2010-2011 devrait pouvoir marquer un nouveau départ avec le lancement d'une coopération quotidienne, spontanée et de fond entre le Gouvernement et le Parlement.
Ainsi, à l'avenir, le Parlement n'aurait plus à quémander l'information sur la sortie, plus ou moins tardive, d'un échéancier - plus ou moins tenu -, sur le stade de progression dans les méandres du pouvoir exécutif d'une mesure réglementaire - plus ou moins respectueuse de la loi et quelque part ballottée entre une consultation et une concertation, ou encore égarée entre un avis et une inertie.
À cette fin, la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois demande au Gouvernement que tous les tableaux de bord de suivi de la mise en application des lois dont dispose l'exécutif soient désormais spontanément, et au quotidien, partagés avec l'ensemble des parlementaires .
Nul doute qu'une telle évolution dans les pratiques les plus établies mais les moins défendables ne saurait laisser le citoyen indifférent tout en le mettant à même de mesurer l'accomplissement du progrès qui ne saurait manquer d'en résulter.
Pour que la loi soit la même pour tous, il faut d'abord que toutes les lois soient également préparées, largement débattues et rapidement mises en oeuvre.
A cette fin, la sortie des lois du Parlement ne doit plus être comprise comme le terme du processus démocratique de leur conception mais seulement comme le début du compte à rebours de leur mise en application la plus rapide et la plus fidèle possible .