B. LES ARGUMENTS À L'ENCONTRE DU REGISTRE NATIONAL
Il existe, à l'inverse, de nombreux arguments contre la mise en place d'un tel registre :
• Le premier argument utilisé à
l'encontre du registre national des crédits a trait à la
protection des données personnelles et des libertés
publiques
. Selon le rapport du comité de préfiguration,
le répertoire recenserait les crédits de près de 25
millions de personnes, contre 2,5 millions de personnes pour l'actuel FICP.
Alex Türk, alors Président de la Commission Nationale Informatique
et Libertés (CNIL), a rappelé dans une lettre au Ministre de
l'économie et des finances datée du 14 septembre, ses
réserve quant à un fichier qui permettrait de
«
collecter et de diffuser des informations concernant
d'innombrables personnes auxquelles aucune faute contractuelle n'est
imputable
». Cependant, il convient de rappeler qu'il existe
d'ores et déjà des fichiers rassemblant des données plus
intrusives, connues par les établissements, à travers les cartes
bleues par exemple. Par ailleurs, les modalités de consultation des
données peuvent être encadrées par le gestionnaire.
• En lien avec le premier argument, il est
avancé que le répertoire pourrait être utilisé par
les établissements de crédit à des fins de
démarchage
. Les établissements identifieraient
les clients dont les charges financières sont suffisamment basses pour
qu'il leur soit proposé de nouveaux crédits. Cependant, ainsi
qu'il a déjà été mentionné, les
modalités de consultation des données peuvent être
encadrées, et les motifs de cette consultation limitativement
énumérés.
• D'après les établissements de
crédit présents à l'international, l'existence d'un
fichier positif dans un pays donné ne ferait
pas diminuer le
coût du risque
. En d'autres termes, son impact sur la proportion
d'impayés et de dossiers de surendettement ne serait pas
avéré. Cet argument rejoint l'idée selon laquelle le
surendettement n'est pas essentiellement lié à un excès de
crédit, ce qui rendrait le registre national des crédits
inopérant. C'est la raison pour laquelle certaines associations de
consommateurs sont défavorables à sa création.
• Enfin, le
coût financier initial et
de gestion
du registre national des crédits est jugé
disproportionné par rapport à ses avantages en termes de
prévention du surendettement. D'après le rapport du comité
de préfiguration, le coût de mise en place se chiffre à
environ 20 millions d'euros pour la Banque de France et entre 525 et 820
millions d'euros pour les établissements de crédit ; le
coût de fonctionnement annuel s'élèverait à environ
35 millions d'euros pour la Banque de France, et entre 37 et 76 millions
d'euros pour les établissements de crédit. A cet égard, il
convient de rappeler que, malgré ce coût, certains
établissements de crédit sont généralement
favorables au registre national des crédits, car il leur permettrait,
selon eux, de diminuer d'autant le coût du risque.