3. Les outils de la redynamisation territoriale
Dès le mois de juillet 2008, le gouvernement a mis en place, par une circulaire du Premier ministre en date du 25 juillet, des outils de redynamisation territoriale, dotés de 320 millions d'euros. L'objectif était de recréer un volume d'emplois et d'activité au moins comparable à celui supprimé par les restructurations.
Il faut rappeler qu'en Allemagne et en Grande-Bretagne, où la situation est il est vrai très différente en termes d'aménagement du territoire, aucun crédit spécifique n'est prévu.
|
Circulaire du Premier ministre aux préfets en date du 25 juillet 2008 Le gouvernement est conscient que l'implantation parfois ancienne d'unités militaires dans certains territoires, en métropole comme outre-mer, représente un élément significatif de la démographie et de l'activité économique locales. Aussi a-t-il défini un plan ambitieux de redynamisation des territoires concernés pour recréer à terme un volume d'emploi et d'activité au moins comparable à celui supprimé par les restructurations. Ce plan comporte plusieurs instruments : - des contrats de redynamisation de site de défense et des plans locaux de redynamisation que vous piloterez, en lien étroit avec les collectivités territoriales : - des modalités adaptées de cession des emprises militaires ; - des mesures d'aide aux entreprises pour favoriser l'implantation de nouvelles activités dans les territoires concernés ; - un important programme de délocalisation de services d'administration centrale, associé à des dispositions pour le maintien des services publics existants ; - la définition d'un plan « Grand Nord Est ». |
a) Une palette d'outils variés, 320 millions d'euros de crédits d'Etat
Au total, 58 contrats de site étaient planifiés sur la période 2009-2013, dont 25 CRSD (contrat de redynamisation de site de défense) et 33 PLR (plan local de redynamisation).
Vos rapporteurs ont pu mesurer la mobilisation des services de l'État et des élus locaux pour impulser l'élan de cette redynamisation, passé le premier choc de l'annonce des départs.
Le délégué aux restructurations du ministère de la défense a communiqué à vos rapporteurs le point de situation suivant :
|
Point de situation au 5 juin 2012 : - 21 CRSD signés sur 25 - 21 PLR signés sur 33 - 4 contrats à la signature en attente de délibération des conseils généraux et régionaux : PLR Maine-et-Loire, Guadeloupe, Bouches-du-Rhône, La Réunion - 8 contrats en cours d'instruction (signature en 2012 ou début 2013) : CRSD Laon-Couvron, Vernon, Reims, Polynésie française, PLR Oise, Haut-Rhin, Tarn-et-Garonne, Val d'Oise - 4 contrats en attente : PLR Marne, Yvelines, Mayotte, Nouvelle-Calédonie pour un montant total FRED de 3M€ |
Source : délégation aux restructurations du ministère de la défense
D'après les premiers bilans présentés à vos rapporteurs, ces dispositifs auraient notamment permis la création de 2000 emplois par plus de 200 entreprises soutenues dans le cadre de ces contrats.
La carte ci-dessous synthétise l'état d'avancement des signatures des différents contrats au 5 juin 2012 :
b) Un taux de contribution élevé (75 %) des collectivités locales
La répartition des dotations entre l'état et les collectivités territoriales fait apparaître une contribution très majoritaire de la part de ces dernières puisqu'elles couvrent au total les trois quarts de l'effort de reconversion économique. Au total, sur 1,1 milliards de crédits contractualisés, l'État n'a apporté que 285 millions.
Contribution de l'État (25%) et des
collectivités locales (75%)
au financement des dispositifs de
redynamisation
Source : délégation aux restructurations du ministère de la Défense
S'agissant des aides directes aux entreprises, 20,5 millions d'euros ont été accordés, pour la création de 3 470 emplois. 33 ( * ) .
c) Des difficultés qui obèrent le rythme de consommation des crédits
(1) Des frais de dépollution qui impactent l'équation économique des projets
Ainsi que le souligne le Secrétaire général de l'administration dans sa réponse écrite au questionnaire de vos rapporteurs, la défense a l'obligation de dépolluer, en fonction de l'usage futur du site, les emprises avant toute aliénation ou changement d'utilisation. Il importe donc que le projet de reconversion des emprises cessibles soit défini préalablement à la cession, sachant que, pour l'acquéreur, le montant de la dépollution et les délais de réalisation des travaux constituent des éléments centraux dans la définition du projet de réaménagement du site. Les coûts de dépollution doivent être financés sur les recettes des cessions.
En 2008, et afin d'accélérer les cessions d'emprises, a été introduit un dispositif qui permet à l'acquéreur de faire réaliser la dépollution , dans le cadre de la réglementation applicable, le coût de la dépollution s'imputant sur le prix de vente. Ce dispositif n'a pas été encore utilisé.
De plus, en vertu de l'article 67 de la loi de finances pour 2009, lors d'une cession à l'euro symbolique, le cessionnaire est substitué à l'État pour les droits et obligations liés aux biens qu'il reçoit. Les communes ont en charge l'ensemble des opérations de dépollution dont le coût vient s'imputer, le cas échéant, sur le complément de prix dû en cas de cession ultérieure par l'acquéreur.
Un décret paru en octobre 2010 étend le dispositif des règles de sécurité particulières aux chantiers de dépollution pyrotechnique à l'ensemble des chantiers, qu'ils soient réalisés par le ministère de la défense ou par l'acquéreur en application du dispositif législatif. Un autre décret limite les contraintes de sécurité applicables à ces chantiers.
(2) Une sous-consommation préoccupante des crédits
Ces dispositifs d'accompagnement territorial ont permis de financer des projets qui ont tous pour finalité de favoriser l'attractivité des territoires concernés, mais qui sont très divers dans leur nature :
- parcs industriels, de services ou d'artisanat (Arras, Sourdun) ;
- pôles de loisirs et de culture (Langres), de tourisme (Briançon) ;
- reconversion d'emprises militaires en internats d'excellence (Sourdun, Barcelonnette, Noyon), en logements pour personnes âgées (Givet) et pour étudiants (Arras) ou en logements en accession à la propriété (Briançon, Compiègne).
A Metz, vos rapporteurs ont pu constater que des financements avaient été apportés au Centre Georges Pompidou ou au Tramway.
La situation la plus complexe à gérer est celle des bases aériennes, même si des reconversions prometteuses sont envisagées dans certains cas (studio de cinéma « Hollywood sur Garonne » ou encore circuit automobile).
Vos rapporteurs s'alarment toutefois de la préoccupante sous-consommation des crédits contractualisés, qui révèle la difficulté des territoires à faire réellement démarrer les projets de reconversion.
Ainsi, le taux de consommation globale des crédits du FRED est de 43 % seulement. Le total des subventions FRED s'élève à 133 M€ pour un montant réellement engagé de « seulement » 60 M€. Le différentiel non financièrement engagé est cependant fermement contractualisé avec les territoires signataires des contrats.
UN TAUX D'ENGAGEMENT DES CRÉDITS DE 43% SEULEMENT
Source : Délégation aux restructurations
De 2009 à 2011, le FRED n'a que partiellement consommé sa dotation, compte tenu des décalages calendaires entre les décisions d'attribution de subventions et leur mise en oeuvre localement (nécessité de passer des marchés par exemple). La signature des contrats ne déclenche une consommation de crédits qu'après plusieurs mois voire plusieurs années. Cette sous-consommation a conduit à des annulations de crédits en exécution budgétaire.
Vos rapporteurs s'inquiètent de l'accumulation de ce retard, qui pourrait faire peser une lourde charge sur la fin de programmation.
* 33 D'après la délégation aux restructurations du ministère de la défense