V. UN CONTRÔLE PARLEMENTAIRE RENFORCÉ
Conformément au souhait qu'elle avait exprimé dans son rapport d'activité pour 2012, les prérogatives de la délégation ont été significativement renforcées par la loi de programmation militaire (LPM).
Six ans après sa création, la délégation se voit reconnaître une mission de contrôle et d'évaluation de l'action du Gouvernement en matière de renseignement en lieu et place du simple suivi de l'activité générale des services de renseignement dont elle était jusqu'ici chargée, ce qui répond à l'attente de ses membres.
Pour remplir cette nouvelle mission, la délégation dispose de moyens d'investigation étendus.
La liste des documents qui lui seront communiqués est enrichie par la loi de programmation. Elle comprend désormais la nouvelle stratégie nationale du renseignement, des éléments d'information sur le plan national d'orientation du renseignement - qui en constitue la déclinaison opérationnelle, un rapport annuel sur les crédits consacrés au renseignement, un rapport annuel d'activité des services ainsi que, après accord du Premier ministre, des rapports de l'inspection des services de renseignement et des inspections générales des ministères portant sur ces services.
Ces informations ne peuvent porter sur les opérations en cours ou les échanges avec des services étrangers. Le législateur a fait à cet égard le choix de rester dans le cadre d'un contrôle a posteriori de ces activités, sans interférence dans les décisions du Gouvernement en la matière, ce qui est conforme à la fois aux exigences du Conseil constitutionnel qui dans sa décision n° 2001-456 DC du 27 décembre 2001 avait estimé que le Parlement ne saurait intervenir dans « les opérations en cours » et à la recommandation exprimée par la délégation dans son rapport d'activité 2012.
La liste des personnes pouvant être entendues par la délégation est également complétée. Celle-ci peut ainsi entendre, outre ses interlocuteurs habituels - le Premier ministre, les ministres compétents, le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale et les directeurs des services de renseignement - le coordinateur national du renseignement, le directeur de l'académie du renseignement 7 ( * ) , les directeurs d'administration centrale ayant à connaître les activités des services de renseignement ainsi que les collaborateurs des directeurs des services de renseignement choisis par ces derniers, qui seront entendus en leur présence. Ce dernier ajout satisfait la demande exprimée par la délégation dans son rapport 2012.
Les directeurs d'administration concernés sont en nombre accru : il pourrait s'agir du directeur de la prospective ou du directeur des affaires stratégiques, de sécurité et de défense du ministère des Affaires étrangères, du chef d'état-major des armées, du délégué général pour l'armement ou encore du directeur général de la police nationale. La délégation pourra aussi entendre les présidents de la commission consultative du secret de la défense nationale et de la commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité pour qu'ils lui présentent les rapports d'activité de ces commissions.
Enfin, la commission de vérification des fonds spéciaux devient une formation spécialisée de la délégation parlementaire au renseignement. S'il ne s'agit pas d'une fusion complète de ces deux instances, cette nouvelle organisation répond à la volonté des membres de la délégation, exprimée en 2011 et 2012. Les membres de la commission de vérification, deux députés et deux sénateurs, seront désormais choisis, en son sein, par les membres de la délégation parlementaire au renseignement.
Grâce au rapprochement de ces deux organes, la délégation disposera d'une vision plus complète de l'activité des services de renseignement.
Au fil des ans, un véritable lien de confiance s'est instauré entre la délégation et les services, par l'intermédiaire notamment du coordinateur national, son interlocuteur privilégié. La loi de programmation militaire ne remet pas en cause la nature du contrôle effectué par la délégation mais lui donne incontestablement les moyens de mieux assurer sa mission.
Très attachée à la protection de l'identité des agents des services de renseignement, la délégation a demandé au Premier ministre d'examiner l'éventualité que soient engagées des poursuites contre un magazine hebdomadaire ayant révélé l'identité d'un agent de la DGSE
La délégation souhaite enfin, pour avoir pu prendre connaissance du déroulement de l'opération visant à libérer un agent de la DGSE en Somalie en janvier 2013, rendre hommage, malgré l'échec, à l'action menée par ce service et par ses agents pour organiser et mener cette opération. D'une manière générale, elle tient à rendre hommage à l'action des responsables et de l'ensemble des personnels des services de renseignement, dont elle a pu mesurer le professionnalisme et la forte motivation.
* 7 Il s'agit en fait, dans le cas du directeur de l'académie du renseignement, d'une mise en conformité des textes avec la pratique, cette fonction ayant été créée après la délégation parlementaire au renseignement. L'audition du coordinateur national du renseignement, dont la fonction a été créée par le décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009, était déjà prévue par l'article R*1122-8 du code de la défense.