Rapport d'information n° 616 (2013-2014) de M. Patrice GÉLARD , fait au nom de la commission des lois, déposé le 11 juin 2014
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SYNTHÈSE
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INTRODUCTION
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I. LES AUTORITÉS
INDEPENDANTES : UN PAYSAGE EN PERPÉTUEL MOUVEMENT
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A. LA PERSISTANCE DE CRÉATIONS ANARCHIQUES EN
DÉPIT DE QUELQUES EFFORTS DE RATIONALISATION
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1. Une augmentation constante du nombre des
autorités indépendantes
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2. Des créations intervenues dans des
circonstances niant tout effort de rationalisation
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a) Une compétence du législateur
à réaffirmer et à encadrer
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(1) Une compétence du législateur
perçue comme purement symbolique
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(2) Des choix parfois contestables
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b) La pertinence douteuse de la distinction entre
AAI et API à la lumière de la multiplication des API
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(1) Des interrogations sur la réalité
de l'autonomie budgétaire des autorités publiques
indépendantes
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(2) Une capacité d'ester en justice à
double tranchant
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a) Une compétence du législateur
à réaffirmer et à encadrer
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1. Une augmentation constante du nombre des
autorités indépendantes
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B. UN CONTRÔLE PARLEMENTAIRE CONFORTÉ
ET RENFORCÉ
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A. LA PERSISTANCE DE CRÉATIONS ANARCHIQUES EN
DÉPIT DE QUELQUES EFFORTS DE RATIONALISATION
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II. VERS UN « STATUT
GÉNÉRAL » DES AUTORITÉS INDÉPENDANTES
?
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ANNEXE 1
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES AAI
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ANNEXE 2
TABLEAU DES RAPPORTS D'ACTIVITÉ DES AAI PRÉVUS PAR LA LOI
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ANNEXE 3
BILAN DES RECOMMANDATIONS DE 2006
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES