Rapport n° 126 (2015-2016) de M. Jacques MÉZARD , fait au nom de la CE Autorités administratives indépendantes, déposé le 28 octobre 2015
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LISTE DES PROPOSITIONS
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AVANT-PROPOS
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I. UNE MOSAIQUE D'AUTORITÉS ADMINISTRATIVES
INDÉPENDANTES
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A. LA RAISON D'ÊTRE DES AUTORITÉS
ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES : NÉCESSITÉ, BESOIN OU
ALIBI ?
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1. Les obligations européennes et
internationales
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a) Existe-t-il des autorités administratives
indépendantes européennes ?
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b) Les autorités administratives
indépendantes françaises et le droit européen : entre
obligation et consécration
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(1) Une exigence d'indépendance fixée
au niveau européen et traduite en droit national
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(2) Des statuts légitimés a
posteriori ?
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(a) Les autorités financières
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(b) Un modèle français ?
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(3) De nouvelles autorités administratives
en perspective
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c) Un mouvement comparable mais plus limité
s'agissant des obligations internationales
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a) Existe-t-il des autorités administratives
indépendantes européennes ?
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2. Un défaussement sur les autorités
administratives indépendantes ?
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3. Une perturbation des équilibres
institutionnels
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1. Les obligations européennes et
internationales
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B. LA FRAGILITÉ DE
L'INDÉPENDANCE
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1. L'influence des « grands corps de
l'État »
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a) Un « vivier » de membres et
de collaborateurs issu principalement des hautes juridictions
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(1) Une pratique autant qu'une exigence
légale
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(2) La construction de véritables
« carrières »
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b) Une concentration des pouvoirs entre les
représentants des « grands corps de
l'État »
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c) Un tropisme de recrutement parisien
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a) Un « vivier » de membres et
de collaborateurs issu principalement des hautes juridictions
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2. Une déontologie à
géométrie variable
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3. Un financement compatible avec
l'indépendance ?
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1. L'influence des « grands corps de
l'État »
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C. DES AUTORITÉS INÉGALES FACE
À L'EFFORT BUDGÉTAIRE
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1. Le coût : environ 600 millions
d'euros en 2014
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2. Une hausse globale des dépenses (+ 10 %
en cinq ans)
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3. Des budgets sans commune mesure avec l'ampleur
des secteurs régulés
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4. L'immobilier des autorités
administratives indépendantes : un contrôle désormais
accru
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a) Douze autorités administratives
indépendantes ne respectent pas la cible de France Domaine en
matière de loyer
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b) Une situation qui s'améliore toutefois
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(1) Deux autorités aux loyers
élevés sur le point de déménager
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(2) Quatre récentes renégociations
de bail sous l'égide de France Domaine
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(3) Deux autorités (et quatre
implantations) bientôt regroupées à Fontenoy
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(4) Le cas de l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution (ACPR)
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a) Douze autorités administratives
indépendantes ne respectent pas la cible de France Domaine en
matière de loyer
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5. Des rémunérations aussi diverses
que les fonctions
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1. Le coût : environ 600 millions
d'euros en 2014
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A. LA RAISON D'ÊTRE DES AUTORITÉS
ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES : NÉCESSITÉ, BESOIN OU
ALIBI ?
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II. LIMITER LE NOMBRE DES AUTORITÉS
ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES POUR LES DOTER D'UN STATUT ET MIEUX LES
CONTRÔLER
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A. METTRE FIN À L'INCOHÉRENCE
JURIDIQUE EN DÉFINISSANT UN CADRE LÉGISLATIF POUR LES
AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES
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1. Une incohérence juridique dommageable
pour la mise en oeuvre de dispositions transversales
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2. Une prise en compte fluctuante de la
volonté du législateur
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3. Imposer une qualification législative
expresse et dresser la liste des autorités administratives
indépendantes
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a) Qualifier expressément dans la loi un
organisme d'autorité administrative indépendante
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b) Dresser la liste des autorités
administratives indépendantes et des autorités publiques
indépendantes dans la loi
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(1) Opérer un tri parmi les
autorités administratives indépendantes reconnues comme telles
par la jurisprudence ou la doctrine
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(2) S'autoriser un droit d'inventaire parmi les
autorités administratives indépendantes qualifiées comme
telles par la loi
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a) Qualifier expressément dans la loi un
organisme d'autorité administrative indépendante
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1. Une incohérence juridique dommageable
pour la mise en oeuvre de dispositions transversales
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B. FIXER UN « STATUT
GÉNÉRAL » DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES
INDÉPENDANTES
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C. POUR UN VÉRITABLE CONTRÔLE
PARLEMENTAIRE DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES
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A. METTRE FIN À L'INCOHÉRENCE
JURIDIQUE EN DÉFINISSANT UN CADRE LÉGISLATIF POUR LES
AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES
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I. UNE MOSAIQUE D'AUTORITÉS ADMINISTRATIVES
INDÉPENDANTES
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PÉRIMÈTRE DES AUTORITÉS
ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ARRÊTÉ PAR LA COMMISSION
D'ENQUÊTE
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EXAMEN EN COMMISSION
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CONTRIBUTIONS DES MEMBRES DE LA COMMISSION
D'ENQUÊTE
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ANNEXE 1 - RÉFLEXION EUROPÉENNE SUR
LES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES
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ANNEXE 2 - LISTE DES AUDITIONS
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ANNEXE 3 -LISTE DES DÉPLACEMENTS
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ANNEXE 4 -LISTE DES AUTORITÉS
ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES