II. PROPOSITIONS RELATIVES À LA SURVEILLANCE INTERNATIONALE

10/ Organiser des retours d'expériences réguliers sur les dispositifs collaboratifs et coopératifs mis en place par les services, pour en améliorer le fonctionnement et, à terme, servir de base à une réflexion sur une éventuelle réorganisation. L'organisation du recueil de ces retours d'expérience pourrait être confiée au CNR, en s'appuyant au besoin sur la définition d'une méthodologie d'évaluation préparée par l'inspection des services de renseignement.

11/ Procéder à ***

12/ Procéder à ***

13/ Mettre en place un dispositif d'évaluation *** et inclure ces indicateurs dans le rapport d'activité des services qui est transmis chaque année à la DPR.

14/ Demander au CNR de s'assurer, *** et qu'au besoin, il soit en mesure de réaliser les arbitrages nécessaires.

15/ S'assurer de ***

16/ Demander au CNR ***

17/ Amplifier les efforts entrepris pour conforter les moyens du renseignement humain.

18/ Définir dans les meilleurs délais par le moyen d'une instruction générale du Premier ministre, le cadre formel de présentation des demandes d'autorisation dans le respect des exigences posées par le législateur dans la loi du 27 novembre 2015 relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales.

19/ Compte tenu de la nature de la menace, la mise en place de façon pragmatique d'un travail collaboratif entre les services est indispensable tant pour déjouer ou entraver les actions terroristes sur le territoire national que pour affaiblir les capacités de Daech au plus loin.

Définir la place du CNR dans le suivi et l'évaluation du fonctionnement des dispositifs de travail collaboratif entre les services, notamment dans le cadre de la lutte contre le terrorisme

Approfondir cette coopération pour améliorer l'accès aux informations et fluidifier certaines procédures.

20/ Saisir toutes les opportunités pour faire progresser la coopération européenne dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, inciter nos partenaires et les instances européennes à mieux renseigner le fichier SIS, à améliorer le code frontière Schengen notamment son article 7 et à examiner le renforcement de l'efficacité des contrôles aux frontières extérieures de l'espace Schengen au premier trimestre 2016.

21/ Accélérer la montée en charge du système SETRADER, en lien avec le déploiement du PNR.

22/ Inscrire à l'ordre du jour du Parlement, le projet de loi de transposition de la directive PNR dans les trois mois suivant son adoption et mettre en oeuvre sans délai le projet de PNR national.

23/ Poursuivre dans la durée l'effort de montée en puissance des services de renseignement par l'affectation de moyens supplémentaires et non par redéploiement interne

Les thèmes associés à ce dossier

Page mise à jour le

Partager cette page