LISTE DES PRINCIPALES PROPOSITIONS
A. ASSURER L'UNICITÉ DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE DE L'ÉTAT
1. Consolider l'autorité du préfet sur l'ensemble des directions régionales ; veiller à l'inscription des services non placés sous sa dépendance hiérarchique (rectorats, DRFIP) ainsi que des entités régionales des agences de l'État (ADEME, AFITF, ANAH, agences de l'eau, ARS, ANRU), dans la logique de coordination par lui de l'ensemble des moyens de l'État dans la région.
2. Instaurer une durée minimum d'affectation pour les préfets, qui devrait être de trois ans ; remettre aux préfets, au moment de leur désignation, une lettre de mission signée du Premier ministre, fixant leurs priorités et les conditions d'exercice de leur mandat.
3. Au moins dans les régions fusionnées, établir au chef-lieu de région un état-major régional composé des directeurs régionaux, recteurs, directeurs généraux de l'agence régionale de santé, assistant le préfet de région dans sa mission de pilotage et de mise en cohérence de l'action de l'État.
4. Renforcer sous l'autorité des préfets la coordination des directions départementales interministérielles (DDI) entre elles.
B. MAINTENIR LA PROXIMITÉ DE L'ADMINISTRATION DÉCONCENTRÉE AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
5. Consolider les DDI les plus fragilisées.
6. Accorder une attention spéciale aux besoins des départements les moins bien munis ou dans lesquels des besoins spécifiques sont identifiés (seuil de 500 000 habitants, cas des départements peu peuplés à forte fréquentation touristique, des départements de montagne à besoins spécifiques).
7. Pérenniser l'organisation multi-sites des services déconcentrés, tout en veillant à prévenir le surcroît de complexité administrative résultant de la relative dispersion des services.
8. Promouvoir une réflexion territorialisée sur les projets de rationalisation d'implantation des services de l'État afin d'éviter les fermetures simultanées de plusieurs services dans une même collectivité.
9. Mobiliser les schémas départementaux d'amélioration de l'accessibilité des services au public dans un objectif d'équilibre territorial dans l'accès aux services.
10. Généraliser les maisons de services au public dans chaque intercommunalité en espace rural. Élaborer un guide des bonnes pratiques.
11. Expérimenter la possibilité que le secrétaire général de la préfecture de région devienne préfet du département chef-lieu tout en étant accompagné d'un adjoint sous-préfet territorial chargé de la ville-centre.
12. S'assurer que le sous-préfet de la ville-centre assure complètement, parallèlement aux tâches qu'il exerce au titre de la préfecture, sa mission d'appui aux communes rurales présentes dans son arrondissement.
13. Dans les grandes régions, maintenir et restaurer si nécessaire le dialogue des directions régionales déconcentrées avec les conseils régionaux.
14. Pérenniser et développer le dispositif AIDER et valoriser son retour d'expérience dans toute la mesure du possible.
15. S'assurer que la dématérialisation des actes et le recours aux télé-procédures n'entraînent pas un coût supplémentaire pour les petites collectivités et tiennent compte de l'inégale couverture du territoire par le haut débit.
C. DONNER AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES LES MOYENS DE SURMONTER LA COMPLEXITÉ DE L'ORGANISATION ET DES PROCÉDURES ADMINISTRATIVES
16. Conforter l'échelon départemental comme périmètre effectif de mise en oeuvre des politiques publiques en renforçant l'autorité des préfets sur les DDI et en consolidant la mission de coordination qu'il exerce à l'égard des agences de l'État.
17. Développer, sous le pilotage du préfet de département ou de son représentant désigné projet par projet, un mode d'organisation transversal et intégré pour lancer et mettre en oeuvre les projets des collectivités territoriales.
18. Désigner un référent généraliste, qui peut généralement être le sous-préfet, chargé de piloter le montage du dossier ou, en « front office », de jouer au départ du projet le rôle de courroie de transmission en orientant la ou les collectivités intéressées vers les ressources en ingénierie appropriées.
19. Développer la méthode des procédures uniques d'autorisation en s'inspirant du « permis environnemental unique ».
20. Encadrer dans des délais préfixés les réponses administratives à des demandes collectives (engagements qualitatifs), prévoir que toutes les préfectures devront être couvertes par des engagements qualitatifs.
21. Tester l'élargissement de la technique du « rescrit » qui offre un cadre juridique stable pour la mise en oeuvre d'un projet.
22. Favoriser la contractualisation (contrats de ruralité, contrats de ville) dans des conditions équitables pour l'ensemble des collectivités susceptibles d'en bénéficier.
D. RECENTRER L'ACTION DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE SUR LES POLITIQUES PUBLIQUES STRICTEMENT ÉTATIQUES
23. Rendre impérative une vraie concertation nationale préalable avec les associations d'élus locaux avant tout lancement de politique ministérielle se chevauchant avec des compétences décentralisées.
24. Recentrer l'État sur ses missions régaliennes et engager l'extinction des doublons en prévoyant la reprise par les collectivités territoriales des services déconcentrés en charge de politiques essentiellement décentralisées telles que la partie du social transférée aux départements, la culture, le sport.
25. Achever la décentralisation de certaines compétences en opérant les transferts de personnels correspondant.
26. Compenser véritablement le coût des politiques d'État dont la mise en oeuvre est confiée aux collectivités.
E. RENFORCER LA COHÉRENCE ET LA DIMENSION FACILITATRICE DE L'ACTION DE L'ADMINISTRATION DÉCONCENTRÉE EN DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
27. Mieux articuler les procédures d'octroi de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) avec les procédures correspondantes départementales et régionales.
28. Associer les élus locaux à l'élaboration des réformes de l'administration déconcentrée.
29. Stabiliser l'administration déconcentrée ; tout au moins, enserrer dans des délais raisonnables la réalisation des réformes.
30. Accorder au préfet de département le pouvoir d'adapter certains éléments non cruciaux du droit en vigueur afin de faciliter la réalisation de projets d'utilité générale.
31. Sécuriser sur le plan contentieux la mise en oeuvre des projets portés par les collectivités territoriales en élargissant la possibilité donnée au juge administratif de ne pas prononcer l'annulation d'un acte administratif affecté d'une illégalité mineure au regard de son intérêt économique et social.
32. Orienter le contrôle de légalité, en amont de la prise de décision des collectivités, vers l'offre d'avis et de conseil sur les procédures et sur le droit applicables.
33. Créer des indicateurs permettant de rendre compte de la montée en puissance de l'activité de conseil dispensée notamment dans le cadre du contrôle de légalité.
34. Renforcer l'efficacité des ressources humaines affectées au contrôle de légalité et au conseil (soclage des effectifs, repyramidage).
35. Pérenniser la capacité d'expertise des administrations.