B. La publication des rapports demandés par le parlement
Au 31 décembre 2016, la commission a reçu trois des quatre rapports prévus par la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019.
Depuis la promulgation de cette loi, la commission a apprécié de voir présenter devant elle, en juin 2014, par le ministre de la défense, un rapport intitulé « Rapport du ministère de la défense relatif à l'entrée en programmation 2014-2019 », établi en application de l'article 10 de la loi. Ce document a fait l'objet d'une diffusion restreinte et décrit notamment la situation du ministère de la défense et des armées au moment de l'entrée en vigueur de la loi de programmation militaire.
La commission se montre également satisfaite d'avoir reçu les bilans semestriels détaillés prévus par l'article 8 de la loi, dont les deux premiers, respectivement, en juin et octobre 2014, puis à échéances régulières par la suite.
En revanche, la commission n'a pas reçu le bilan annuel politique, opérationnel et financier des opérations extérieures en cours que le Gouvernement aurait dû lui transmettre, en application de l'article 4 de la loi, article introduit par un amendement de la commission. Pour faire le bilan des OPEX, la commission a procédé à la désignation d'un groupe de travail, qui a rendu son rapport en juillet 2016. Elle regrette d'autant plus l'absence de rapport du Gouvernement que celui-ci a finalement accepté de tenir, le 19 octobre dernier, le débat annuel, également prévu par l'article 4 susmentionné, qu'elle réclamait quasiment depuis trois ans.
C. Le rapport de l'article 67
Le rapport sur la mise en application de la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019 a été déposé au Parlement le 28 juillet 2014, soit sept mois après la promulgation de la loi. En dépit d'un mois de retard dans ce dépôt, la commission en prend acte avec satisfaction dans la mesure où il avait été précédé par l'envoi et la présentation, par le ministre de la défense, d'un rapport d'exécution de la loi de programmation militaire, conformément à l'article 10 de celle-ci (cf. supra ), en juin 2014.
II. La loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense
Cette loi a pour objet d'actualiser la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale (LPM), conformément à ce que prévoyait l'article 6 de celle-ci, pour tenir compte notamment des nouvelles missions de défense en matière de cyber-terrorisme et de protection du territoire national avec le déploiement de 10 000 militaires dans le cadre de l'opération « Sentinelle », après les attentats meurtriers de janvier 2015.
Elle prévoit notamment d'augmenter de 3,8 milliards d'euros le budget de la défense qui s'élèvera à 162,41 milliards d'euros courants sur la période 2015-2019, de fixer à 2017 la prochaine échéance pour l'actualisation de la loi de programmation militaire, de permettre la création d'associations professionnelles nationales de militaires, d'expérimenter un service militaire volontaire (SMV), au profit de jeunes, âgés de 17 à 26 ans, résidant habituellement en métropole et identifiés, notamment au cours des Journées Défense et Citoyenneté, comme connaissant des difficultés d'insertion professionnelle, et enfin de limiter la diminution des effectifs à 6 918 équivalents temps plein sur la période 2015-2019.