Allez au contenu, Allez à la navigation

Bilan de l'application des lois significatives du quinquennat au 31 décembre 2016

13 février 2017 : Bilan de l'application des lois significatives du quinquennat au 31 décembre 2016 ( rapport d'information )

B. LA RÉVISION DES VALEURS LOCATIVES DES LOCAUX D'HABITATION LANCÉE PAR LA LOI N° 2013-1279 DU 29 DÉCEMBRE 2013 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2013

L'article 74 de la loi de finances rectificative pour 2013 , reprenant une proposition de loi déposée par François Marc130(*), alors rapporteur général de la commission des finances, prévoit qu'en 2015, une expérimentation de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation est menée dans cinq départements ; les résultats de cette expérimentation devaient faire l'objet d'un rapport, transmis par le Gouvernement au Parlement avant le 30 septembre 2015.

Les cinq départements choisis, fixés par un arrêté du 18 décembre 2014131(*) sont la Charente-Maritime, le Nord, l'Orne, Paris et le Val-de-Marne.

Lors de l'audition précitée de décembre 2015, le rapporteur général Albéric de Montgolfier a interrogé Vincent Mazauric, directeur général adjoint des finances publiques, sur les résultats de cette expérimentation : « nous avons eu trop à faire avec [la révision des valeurs locatives des locaux professionnels] pour publier en septembre le rapport que nous avait demandé le législateur. Nous le produirons début 2016 mais nous n'avons pas encore exposé les résultats techniques à notre ministre. Le travail de recensement s'est bien passé et il est achevé ».

En février 2016, la première partie du rapport sur l'expérimentation de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation a été transmis au Parlement. Elle concerne le déroulement de la campagne déclarative et doit être complétée par la description des conséquences possibles d'une telle révision pour les contribuables, les collectivités territoriales et l'État.

Dans la perspective d'accomplir la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation, le Gouvernement devrait donc transmettre au Parlement le rapport prévu pour septembre 2015. Le législateur pourra ainsi prendre en compte les résultats de l'expérimentation pour déterminer les modalités de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation.

C. UNE RÉFORME INCOMPLÈTE MALGRÉ L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA RÉVISION DES VALEURS LOCATIVES PROFESSIONNELLES

L'article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010 a été modifié à quatre reprises, neuf mesures réglementaires d'application ont été prises (dont cinq avant mai 2012) et deux rapports présentant les effets de la réforme ont été remis au Parlement. Malgré trois reports successifs, l'administration fiscale comme les commissions locales ont « joué le jeu » de la réforme.

Concernant les locaux d'habitation, malgré le rôle moteur du Sénat, le bilan est moins concluant, puisque le rapport présentant les résultats de l'expérimentation n'a toujours pas été remis au Parlement.

Malgré l'ampleur de la réforme et les enjeux, jamais une révision générale n'a été aussi près d'aboutir : les valeurs locatives révisées des locaux professionnels entreront en vigueur cette année.


* 130 Proposition de loi tendant à mettre en oeuvre une expérimentation en vue de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation déposé le 21 novembre 2013.

* 131 Arrêté du 18 décembre 2014 fixant la liste des départements d'expérimentation de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation prévue à l'article 74 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013.