CHAPITRE II : L'ÉVALUATION ET LE CONTRÔLE PARLEMENTAIRES DE LA POLITIQUE PUBLIQUE DE RENSEIGNEMENT
La mise en oeuvre d'un contrôle parlementaire du renseignement en France est relativement récente par rapport à d'autres grandes démocraties.
Alors que les premiers organes parlementaires dédiés au contrôle de la politique publique du renseignement ont été mis en place dès le début des années 1950 aux Pays-Bas et en Allemagne, la délégation parlementaire au renseignement n'a été créée, en France, qu'en 2007, par la loi n° 2007-1443 du 9 octobre 2007 portant création d'une délégation parlementaire au renseignement.
L'évaluation de la politique publique de renseignement fait partie, depuis la loi de programmation militaire (LPM) pour les années 2014 à 2019, des missions de la délégation parlementaire au renseignement (DPR).
I. LE CONTRÔLE PARLEMENTAIRE DU RENSEIGNEMENT EN FRANCE : UNE FONCTION ENCORE RÉCENTE, DES PRÉROGATIVES PROGRESSIVEMENT RENFORCÉES
A. LA COMPOSITION DE LA DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE AU RENSEIGNEMENT
Fixée par l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, la composition de la délégation n'a, à ce jour, pas connu de changement depuis sa création.
Commune à l'Assemblée nationale et au Sénat, la délégation comprend huit membres, dont quatre députés et quatre sénateurs. Les présidents des commissions en charge de la sécurité intérieure et de la défense de chacune des deux assemblées sont membres de droit. Les quatre autres membres, deux députés et deux sénateurs, sont désignés par les présidents de chaque assemblée de manière à assurer une représentation pluraliste. Il est enfin prévu que la présidence de la délégation soit assurée, alternativement, pour une durée d'un an, par un député et un sénateur membre de droit.
Plusieurs arguments ont présidé au choix de ce système.
L'idée d'une délégation unique, commune aux deux assemblées, a été guidée à l'origine par le souci de « favoriser la construction d'une relation de confiance avec les services de renseignement qui n'auront qu'un seul interlocuteur » 1 ( * ) . Par ailleurs, le nombre relativement restreint de membres se justifiait par le souci de « professionnaliser la délégation afin, d'une part, de renforcer son efficacité et, d'autre part, de garantir le secret des travaux ». Enfin, la désignation, en tant que membres de droit de la délégation, des présidents des commissions des lois et des commissions en charge de la défense des deux assemblées visait à « éviter toute concurrence entre la délégation et celles-ci ».
* 1 Rapport n° 337 (2006-2007) de M. René Garrec fait au nom de la commission des lois du Sénat sur le projet de loi portant création d'une délégation parlementaire au renseignement.