IV. LA PUBLICATION DES RAPPORTS D'INFORMATION
A. LA PUBLICATION ET L'EXPLOITATION DES RAPPORTS DE L'ARTICLE 67
Aux termes de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, « à l'issue d'un délai de six mois suivant la date d'entrée en vigueur d'une loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en application de cette loi . Ce rapport mentionne les textes réglementaires publiés et les circulaires édictées pour la mise en oeuvre de ladite loi, ainsi que, le cas échéant, les dispositions de celle-ci qui n'ont pas fait l'objet des textes d'application nécessaires et en indique les motifs ».
Aucun rapport de cette nature n'est parvenu à la commission au cours de l'année parlementaire 2016-2017 .
Certes, le Gouvernement publie sous forme de tableaux, sur le site Legifrance, des échéanciers de mise en application des lois promulguées, mais ces documents sont trop synthétiques pour remplacer les rapports qui devraient être transmis sur le fondement de l'article 67 de la loi précitée. Bien souvent par ailleurs, les indications portées dans ces tableaux ne sont pas à jour.
B. LA PUBLICATION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR LE PARLEMENT
Sur les 57 rapports demandés au Gouvernement depuis le 1 er octobre 2007 au titre de dispositions issues de lois suivies par la commission, 29 ont été remis au Parlement , c'est-à-dire à peine un peu plus de la moitié du nombre total de rapports attendus.
Au cours de l'année parlementaire 2016-2017 et jusqu'à la date du 31 mars 2018, seuls sept rapports intéressant la commission ont été déposés au Sénat.
RAPPORTS D'INFORMATION INTÉRESSANT LA COMMISSION DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE DÉPOSÉS AU SÉNAT ENTRE LE 1 ER OCTOBRE 2016 ET LE 31 MARS 2018
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Disposition de la loi |
Intitulé du rapport |
Date de remise du rapport |
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Article 225 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement |
Rapport relatif à l'application par les entreprises des dispositions de l'article L. 225-102-1 du code de commerce et du décret « Grenelle II » |
18 novembre 2016 |
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Article 1 er de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire |
Rapport d'orientation stratégique relatif au système ferroviaire |
5 décembre 2016 |
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Article 11 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire |
Rapport du Gouvernement relatif à la trajectoire de la dette de SNCF Réseau et aux solutions qui pourraient être mises en oeuvre afin de traiter l'évolution de la dette historique du système ferroviaire |
10 octobre 2016 (transmis avec 2 mois de retard) |
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Article 29 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire |
Rapport du Gouvernement sur les gares ferroviaires de voyageurs |
27 avril 2017 (transmis avec presque 9 mois de retard) |
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Article 23 de la loi n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 relative à diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques |
Rapport sur les risques de contamination accidentelle de cultures conventionnelles ou biologiques par des organismes génétiquement modifiés |
30 août 2017 (transmis avec presque 9 mois de retard) |
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Article 46 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue |
Rapport sur les axes possibles d'adaptation du régime de protection sociale des marins |
11 septembre 2017 (transmis avec presque 9 mois de retard) |
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Article 79 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue |
Rapport sur la diversification de l'activité des pêcheurs et des aquaculteurs par le tourisme |
12 mai 2017 |
La commission regrette que 24 rapports 102 ( * ) portant sur des lois qu'elle a examinées au fond soient encore attendus.
Elle ne peut également que déplorer la lenteur d'élaboration de ces documents.
* 102 Parmi les dispositions prévoyant des rapports qui n'ont pas été publiés depuis cette date, 4 articles sont devenus obsolètes ou sans objet.