II. L'ÉTAT D'APPLICATION DES LOIS D'INITIATIVE SÉNATORIALE
Au cours de l'année parlementaire 2016-2017, une seule loi d'initiative sénatoriale intéressant la commission a été adoptée : la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils. Sur les 14 mesures réglementaires prévues, 3 avaient été prises au 31 mars 2018.
Parmi les neuf lois d'initiative sénatoriale examinées au fond par la commission et promulguées entre le 1 er octobre 2007 et le 30 septembre 2016, seule la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique (issue d'une proposition de loi déposée par M. Xavier PINTAT) n'est pas encore totalement applicable.
III. L'APPLICATION DES LOIS VOTÉES SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE
Trois des quatre lois examinées au fond par la commission et adoptées au cours de l'année 2016-2017 ont fait l'objet d'une procédure accélérée :
- la loi n° 2016-1887 du 28 décembre 2016 relative à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle ;
- la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne ;
- la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes.
Quatre autres lois plus anciennes , entrant dans le champ de compétences de la commission et étudiées dans le cadre du présent rapport, ont été votées après engagement de la procédure accélérée :
- la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports. Au 31 mars 2018, trois mesures d'application restaient encore à adopter ;
- la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Au 31 mars 2018, 16 mesures d'application relatives à ce texte restaient encore à prendre ;
- la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable. Au 31 mars 2018, cinq mesures d'application de ce texte étaient encore attendues ;
- la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue. Au 31 mars 2018, trois mesures d'application restaient à prendre.