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LES COMPTES DU SÉNAT DE L'EXERCICE 2018

17 mai 2019 : LES COMPTES DU SÉNAT DE L'EXERCICE 2018 ( rapport d'information )

Rapport d'information n° 513 (2018-2019) de M. Claude BÉRIT-DÉBAT, fait au nom de la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne, déposé le 17 mai 2019

Disponible au format PDF (4,4 Moctets)


N° 513

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019

Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 mai 2019

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne (1) sur les comptes du Sénat de l'exercice 2018,

Par M. Claude BÉRIT-DÉBAT,

Sénateur

(1) Cette commission spéciale est composée de : M. François-Noël Buffet, président ; M. Charles Guené, vice-président ; M. Claude Bérit-Débat, rapporteur ; MM. Emmanuel Capus, Thierry Carcenac, Pierre Charon, André Gattolin, Laurent Lafon, Pascal Savoldelli, Raymond Vall, Michel Vaspart.

SOMMAIRE

INTRODUCTION 5

SYNTHÈSE 9

PREMIÈRE PARTIE : L'EXÉCUTION DU BUDGET 2018 DU SÉNAT 11

I. LE BUDGET DE LA MISSION INSTITUTIONNELLE 11

A. LA SECTION D'INVESTISSEMENT 14

B. LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT : 22

C. LES PRODUITS 63

II. LE BUDGET DU JARDIN DU LUXEMBOURG 67

A. LA SECTION D'INVESTISSEMENT 69

B. LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 71

C. LES PRODUITS 78

III. LE BUDGET DU MUSÉE DU LUXEMBOURG 80

A. LA SECTION D'INVESTISSEMENT 83

B. LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 83

C. LES PRODUITS 83

IV. LES TRAVAUX DE LA COMMISSION SPÉCIALE 85

V. LES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES À L'OCCASION DE L'EXAMEN
DES COMPTES DE L'EXERCICE 2018
86

DEUXIÈME PARTIE : COMPTE DE RÉSULTAT ET BILAN 87

I. LE COMPTE DE RÉSULTAT 87

II. LE BILAN 91

A. LES ÉLEMENTS DE L'ACTIF 91

B. LES ÉLEMENTS DU PASSIF 91

TROISIÈME PARTIE : COMPTABILITÉS ANNEXES 95

I. LES COMPTES DES CAISSES DES RETRAITES 95

II. LES COMPTES DU RÉGIME AUTONOME DE SÉCURITÉ SOCIALE 101

A. LES RECETTES DU RÉGIME AUTONOME 101

B. LES DÉPENSES DU RÉGIME AUTONOME 103

C. LES SOLDES DES CAISSES 105

QUATRIÈME PARTIE : LES COMPTES DE LA SOCIÉTÉ DE PROGRAMME « PUBLIC-SÉNAT » 113

ANNEXE : RAPPORT DE CERTIFICATION DES COMPTES DU SÉNAT
PAR LA COUR DES COMPTES
131

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Le principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs, énoncé par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789, confère au Sénat l'autonomie financière.

Inscrite à l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, rappelée par l'article 103 du Règlement du Sénat et consacrée par le Conseil constitutionnel1(*), cette autonomie porte à la fois sur l'adoption et l'exécution du budget, l'établissement et la tenue des comptes ainsi que leur contrôle.

1. L'ADOPTION ET L'EXÉCUTION DU BUDGET DU SÉNAT

Le budget du Sénat distingue les ressources et les dépenses affectées à l'exercice de sa mission institutionnelle (« budget Sénat » à proprement parler), à la gestion du Jardin du Luxembourg et à celle du Musée du Luxembourg, qui forment trois entités budgétaires distinctes.

Son financement est assuré par une dotation de l'Etat et des produits divers complétés, le cas échéant, par un prélèvement sur ressources propres.

L'exercice budgétaire est annuel et coïncide avec l'année civile.

Chaque année, un projet de budget est arrêté par les Questeurs, au mois de juin, après un débat d'orientation budgétaire en Bureau.

Ce projet de budget, ainsi que celui de la Chaîne parlementaire Public Sénat, sont ensuite soumis à une Commission commune des crédits, composée des Questeurs du Sénat et de l'Assemblée nationale, présidée par un président de chambre de la Cour des comptes, désigné par son Premier président, et chargée d'arrêter les crédits nécessaires au fonctionnement de chacune des deux assemblées, ainsi que le montant de la dotation qu'elles demandent à l'Etat.

Les propositions de la Commission commune des crédits sont transmises au ministère chargé du budget pour être inscrites au projet de loi de finances de l'année n + 12(*), au sein de la mission « Pouvoirs publics ».

Une fois la loi de finances initiale définitivement adoptée, une nouvelle répartition de la dotation, par comptes de dépenses et de ressources du budget est réalisée. Les Questeurs peuvent à ce stade opérer des modifications sans toutefois remettre en cause l'équilibre et les orientations retenues dans le projet de budget.

Dans le cadre de l'exécution du budget, un rapport sur l'état de la consommation des crédits est établi et présenté aux Questeurs à la fin de chaque trimestre.

2. LA TENUE ET LA CLÔTURE DES COMPTES

À la comptabilité générale du Sénat, comprenant les entités budgétaires « Sénat - mission institutionnelle », « Jardin du Luxembourg » et « Musée du Luxembourg », s'ajoutent des comptabilités annexes, correspondant aux comptes des caisses des retraites et des caisses de Sécurité sociale des Sénateurs et des fonctionnaires du Sénat, dont l'autonomie implique une gestion comptable distincte sous réserve de l'agrégation de leurs comptes avec ceux du Sénat.

Les comptes de l'exercice sont clos dès la fin de l'année civile considérée, sans journée complémentaire. Dans les délais applicables à ceux de l'Etat, le Trésorier du Sénat transmet ces comptes à la direction générale des Finances publiques, afin qu'elle puisse procéder à leur intégration dans ceux de l'Etat.

Le compte de gestion établi chaque année par le Trésorier comporte, pour le Sénat et pour chaque comptabilité annexe, la balance générale des comptes, le bilan et le compte de résultat. Il comporte également un bilan et un compte de résultat agrégés, ainsi qu'une annexe présentant notamment les règles et méthodes comptables.

Un autre document, appelé « compte administratif », rend compte aux Questeurs de l'exécution budgétaire et est soumis à leur approbation.

3. LA CERTIFICATION DES COMPTES

Fidèle à son choix de transparence, le Sénat respecte et met en oeuvre les exigences constitutionnelles de régularité, de sincérité et de fidélité des comptes des administrations publiques, dans le respect de son autonomie et de sa spécificité de pouvoir public constitutionnel, en faisant appel à une entité tierce chargée de certifier que ses comptes annuels présentent sincèrement, dans tous leurs aspects significatifs, sa situation financière à la clôture de l'exercice et le résultat de ses opérations pour l'exercice clos, conformément à son référentiel comptable.

Après avoir fait appel au Conseil supérieur de l'ordre des experts comptables, le Sénat a choisi de confier cette mission de certification à la Cour des comptes , déjà chargée de la certification des comptes de l'Etat par le 5° de l'article 58 de la loi organique relative aux lois de finances3(*).

Aux termes de la convention signée le 23 juillet 2013 entre le Président du Sénat et le Premier président de la Cour, cette mission s'organise en deux étapes.

La première, dite phase « préliminaire », vise à :

- évaluer les procédures en vigueur, leur adaptation en matière de couverture des risques et de séparation des tâches, ainsi que la pertinence et la bonne articulation des contrôles clés au regard du suivi des risques identifiés et de la qualité des inscriptions comptables ;

- procéder à une revue de la formalisation de ces procédures, à la fois sous l'angle de leur caractère opérationnel pour les services qui ont à les appliquer et de la documentation disponible pour préparer, conduire et rendre compte des vérifications effectuées au titre du contrôle interne ;

- vérifier l'effectivité des procédures décrites et leur efficacité au regard de la qualité des comptes.

La seconde phase, dite « finale », est quant à elle consacrée à l'examen des comptes du Sénat pour l'exercice clos.

Cette année encore, à l'issue de cette seconde phase, la Cour, dans le rapport de certification transmis au Président du Sénat le 15 mai 2019 et annexé au présent rapport, a certifié « qu'au regard des règles et principes comptables qui leur sont applicables, les comptes du Sénat de l'exercice clos le 31 décembre 2018 sont, dans leurs aspects significatifs, réguliers et sincères et qu'ils donnent une image fidèle de la situation financière et du patrimoine du Sénat ».

4. LE CONTRÔLE DES COMPTES

En application du principe d'autonomie financière, le contrôle des comptes du Sénat incombe à la Commission spéciale instituée par l'article 103 bis du Règlement du Sénat.

Nommée à l'ouverture de chaque session ordinaire, composée conformément à la règle de proportionnalité entre les groupes politiques, cette commission comprend onze membres, qui ne peuvent faire partie du Bureau du Sénat.

La composition de la Commission spéciale
chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne

M. François-Noël Buffet (LR - Rhône), président ;

M. Claude Bérit-Debat (SOCR - Dordogne), rapporteur ;

M. Charles Guené (LR - Haute-Marne), vice-président ;

M. Emmanuel Capus (RLTI - Maine-et-Loire) ;

M. Thierry Carcenac (SOCR - Tarn) ;

M. Pierre Charon (LR - Paris) ;

M. André Gattolin (LREM - Hauts-de-Seine) ;

M. Laurent Lafon (UC - Val-de-Marne) ;

M. Pascal Savoldelli (CRCE - Val-de-Marne) ;

M. Raymond Vall (RDSE - Gers) ;

M. Michel Vaspart (LR - Côtes-d'Armor).

Aux termes de l'article 36 du Règlement budgétaire et comptable du Sénat, cette commission est chargée :

- d'examiner le compte administratif et les comptes annuels du Sénat ;

- de donner quitus aux Questeurs de leur gestion et au Trésorier de la régularité de la sienne ;

- d'approuver les comptes annuels du Sénat et de les rendre publics.

Dans ce cadre, elle peut procéder aux contrôles sur pièces et sur place et obtenir communication des documents qu'elle juge nécessaires à l'exercice de sa mission de contrôle.

SYNTHÈSE

Un exercice budgétaire en baisse notable par rapport à 2017 et soumis aux aléas de l'exécution d'un ambitieux programme d'investissements

Le budget 2018 du Sénat s'inscrivait en forte augmentation par rapport au budget de l'année 2017, en raison notamment de la poursuite des opérations pluriannuelles de rénovation immobilière engagées afin de moderniser le cadre de travail offert aux Sénateurs et à leurs collaborateurs et d'améliorer les conditions d'exercice du mandat parlementaire, ainsi que du report de dépenses d'investissement liées à ces opérations et non consommées l'année précédente. Il s'élevait à 362,5 millions d'euros, contre 345,1 millions d'euros exécutés au cours de l'exercice 2017 (+5 %).

Toutefois, comme en 2017, le taux d'exécution de ces dépenses d'investissement, qui étaient fixées à 38 millions d'euros, est faible et ne s'élève qu'à 51,5 %, en raison principalement du retard pris par les différents chantiers immobiliers et de difficultés rencontrées dans certains projets informatiques. Elles atteignent toutefois un niveau très élevé (19,6 millions d'euros dépensés), qui n'avait été dépassé, cours des dix dernières années, qu'en 2017.

Au final, l'exécution du budget 2018 fait apparaitre une sous-exécution de 34,7 millions d'euros, soit un taux d'exécution de 90,43 %, pour une dépense totale de 327,81 millions d'euros, en baisse de 5 % par rapport à 2017.

Une forte diminution des dépenses de fonctionnement dans le cadre de la première année d'application du nouveau régime de prise en charge des frais de mandat des Sénateurs.

À compter du 1er janvier 2018, l'indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) et divers forfaits (informatique, hébergement, réception) ont été remplacés4(*) par des avances de frais de mandat (avance générale, avances spécifiques hébergement, représentation, informatique), dont l'utilisation s'accompagne d'une obligation de déclaration des dépenses qui y sont imputées, par le biais d'une application informatique, et d'un contrôle de celles-ci par le Comité de déontologie parlementaire.

La mise en oeuvre de ce nouveau régime faisait peser une incertitude sur le montant des dépenses liées à l'exercice du mandat durant l'année 2018. Alors que le projet de budget prévoyait de reconduire en euros courants les crédits de fonctionnement, ceux-ci ont diminué de 3,9 % pour atteindre 308,2 millions d'euros, contre 323,24 millions d'euros inscrits au budget.

Cette sous-exécution est pour une très large part imputable à la mise en oeuvre du nouveau mécanisme de prise en charge des frais de mandat, qui s'est notamment accompagnée du reversement au Sénat du solde d'IRFM non consommé par les Sénateurs au 31 décembre 2017.

Par ailleurs, les efforts de maîtrise de la masse salariale du personnel du Sénat se sont poursuivis et les dépenses d'honoraires divers, versés en particulier à des bureaux d'études, ont été bien moindres qu'anticipé en raison des retards des chantiers de rénovation immobilière.

Un exercice budgétaire traditionnel en matière de produits.

Contrairement à 2017, le Sénat n'a pas procédé à des cessions d'actifs en 2018 et son budget n'a donc pas été abondé du produit de leur vente.

Toutefois, la réalisation du budget de produits, à 7,7 millions d'euros, est supérieure aux attentes (5,4 millions d'euros ; +42 %). Cet écart est imputable au reversement de l'excédent des régimes complémentaires de sécurité sociale (1,94 million d'euros) et à des produits non budgétés initialement. Il retrouve ainsi son niveau moyen, hors opération exceptionnelle.

La consommation intégrale de la dotation de l'Etat, complétée par les ressources propres du Sénat.

Depuis 2012, la dotation que l'Etat verse au Sénat pour assurer son financement est gelée, en euros courants, à 323,58 millions d'euros. En 2018, investissement et fonctionnement cumulés, les dépenses de l'institution se sont élevées à 327,81 millions d'euros, ce qui conduit à la consommer dans son intégralité.

Le solde de dépenses d'investissement qu'elle ne couvre pas, qui s'élève à 4,22 millions d'euros, est financé par des produits budgétaires. En 2018, en raison du faible taux d'exécution de ces dépenses, aucun prélèvement sur disponibilités n'a été nécessaire, contrairement à ce qui était anticipé (33,5 millions d'euros) et à ce qui avait été effectué en 2017 (8,45 millions d'euros).

En 2018, la gestion rigoureuse du budget du Sénat a permis, comme les années précédentes, de financer ses dépenses de fonctionnement au moyen de la dotation, dont le gel conduit à amplifier les efforts de maîtrise de l'évolution de leurs différentes composantes, tout en ne sollicitant pas de financement de l'Etat pour prendre en charge les besoins du Sénat en matière d'investissement, qui vont croissant en raison notamment des contraintes que fait peser l'entretien du patrimoine historique dont il est affectataire.

PREMIÈRE PARTIE


L'EXÉCUTION DU BUDGET 2018 DU SÉNAT

I. LE BUDGET DE LA MISSION INSTITUTIONNELLE

Le budget du Sénat en 2018, Jardin et Musée du Luxembourg exclus, avait été initialement établi à 338,85 millions d'euros, puis 350 millions d'euros après report de crédits d'opérations pluriannuelles, contre respectivement 350,9 et 352,14 millions d'euros en 2017.

En exécution, les dépenses réellement constatées se sont élevées à 316,55 millions d'euros, contre 333,26 millions d'euros l'année précédente.
Sur ce total, 297,3 millions d'euros ont constitué des dépenses de fonctionnement de l'institution et 19,26 millions d'euros ont été consacrés au financement de ses investissements, tout particulièrement à la rénovation de son patrimoine immobilier et à la modernisation de ses infrastructures et équipements informatiques.

Cette différence de 33,43 millions d'euros par rapport au montant prévu (9,6 %) s'explique principalement par le décalage dans la réalisation de certains investissements, notamment des chantiers immobiliers, ce qui a également réduit les dépenses de fonctionnement y afférentes et rendu inutile tout prélèvement sur les disponibilités. Elle est également liée, en fonctionnement, à un élément conjoncturel qu'il était difficile à anticiper : les reversements du solde d'IRFM non consommé par les Sénateurs au 1er janvier 2018, date d'extinction de ce dispositif, qui ont représenté 2 millions d'euros.

Par grandes destinations (investissement, fonctionnement courant, charges parlementaires et de personnel) les dépenses de l'exercice 2018 se ventilent comme suit :

L'exécution du budget 2018 est retracée dans le tableau ci-dessous :

Le tableau ci-dessous présente de façon synthétique l'exécution du budget du Sénat :

A. LA SECTION D'INVESTISSEMENT

Le cycle exceptionnel d'investissement engagé en 2014 et confirmé en 2017 s'est poursuivi au cours de l'exercice 2018, qui a vu l'achèvement du chantier du nouveau restaurant en libre-service situé au 36 rue de Vaugirard et le démarrage des travaux de rénovation de grande ampleur des immeubles des 26 et 36 rue de Vaugirard, qui accueillent principalement des bureaux destinés aux Sénateurs et à leurs collaborateurs.

Le montant des dépenses d'investissement exécutées est en recul par rapport à 2017 (-19,7 %), en raison du retard pris dans la conduite de certains chantiers, alors qu'une augmentation de 55,7 % était attendue. Elles se maintiennent toutefois à un niveau significativement plus élevé qu'avant 2017.

Évolution des dépenses d'investissement entre 2014 et 2018 (*)

2014

2015

2016

2017

2018

11,2

17

7,9

24,4

19,6

(*) en millions d'euros

1. Les investissements gérés par la Direction de l'Architecture, du Patrimoine et des Jardins (DAPJ)
a) Les dépenses de construction et d'installations techniques

Les dépenses de construction se sont élevées à 13 257 090 euros, en baisse de 24 % par rapport à 2017. Les dépenses d'installations techniques se sont élevées à 3 028 031 euros (-19 % par rapport à 2017).

(1) La restructuration et la rationalisation de l'usage des immeubles

Cette rationalisation des surfaces permet au Sénat, en période de contraintes budgétaires, de ne pas acquérir ou de louer de surfaces supplémentaires tout en répondant à plusieurs besoins : l'accroissement des surfaces de bureaux, qui permettra à terme d'abandonner la location d'un immeuble ou la construction d'un restaurant libre-service aux normes sanitaires et techniques, qui permet désormais de répondre aux besoins des collaborateurs des groupes et des Sénateurs et des personnels du Sénat.

À ce titre ont été consacrés :

6 millions d'euros aux travaux de rénovation des bâtiments des 26 et 36 rue de Vaugirard, sur une annuité de 17,5 millions d'euros prévus ;

4,7 millions d'euros au chantier de construction d'un restaurant en libre-service au 36 rue de Vaugirard ;

1,1 million d'euros à la restructuration du pavillon Guynemer.

Outre ces chantiers financés sur des crédits pluriannuels dédiés, la DAPJ a financé sur son budget annuel diverses opérations de moindre importance pour un montant de 914 000 euros.

(2) La mise aux normes techniques, environnementales et l'amélioration de l'accessibilité

Cette mise aux normes a vocation en premier lieu à répondre aux préoccupations de développement durable, à améliorer l'accessibilité du Sénat et des dépendances, ainsi qu'à mettre à niveau les installations techniques.

Plusieurs opérations ont concouru en 2018 à la réalisation de cet objectif, dont :

- l'opération de pré-câblage 2018-2021, pour 1 129 000 euros ;

- la rénovation des installations climatiques (chaufferie), pour 740 000 euros ;

- la suite de la rénovation des réseaux Ethernet et téléphonique, pour 738 000 euros ;

- le début de la rénovation du contrôle d'accès, pour 141 000 euros ;

- la poursuite des travaux de restructuration des installations électriques, pour 18 000 euros.

Nature des dépenses d'investissement immobilier

Deux types de dépenses (au-delà de celles d'entretien courant ou de constructions neuves) connaissent un rythme soutenu : les dépenses de mise aux normes et celles d'économie d'énergie.

· Les travaux de mise aux normes

Le tableau ci-après recense les principaux chantiers (y compris les honoraires des études s'y rapportant, comptabilisées en dépenses de fonctionnement) visant à respecter les normes en vigueur qui s'imposent aux locaux, installations et matériels.

Ces chantiers sont menés dans deux types de circonstances :

- soit ils relèvent de dispositions légales s'imposant directement au Sénat : par exemple le bâtiment des Chartreux devant répondre aux normes d'accessibilité ou d'espace recevant du public (ERP) ; ou les groupes froids qui doivent cesser d'utiliser une substance appauvrissant la couche d'ozone (R22) ; ou encore les contraintes liées à la présence d'amiante ou de plomb ;

- soit ils portent sur des rénovations qui, sans être imposées, sont nécessaires parce qu'elles concernent des installations vétustes ou devenant hors normes, qui ne permettent plus de satisfaire les impératifs de maintenance : par exemple la rénovation des installations électriques ou la rénovation des réseaux Ethernet et téléphonique.

· Les travaux d'économies d'énergie

La contrainte énergétique est systématiquement prise en compte lors des restructurations complètes de bâtiments. Ainsi, l'isolation du 77 rue Bonaparte et du 64 boulevard Saint-Michel a été renforcée dans le cadre de la réhabilitation de ces édifices. Dans ces deux cas, une nouvelle station CPCU a été créée afin d'optimiser la consommation de chauffage.

Par ailleurs, outre le remplacement récurrent, depuis 2007, des ampoules classiques par des ampoules à basse consommation d'énergie ou leds, des actions plus ciblées sont menées, comme la mise en place de fenêtres à isolation thermique ou encore l'installation de prises pour véhicules électriques.

Ces actions sont recensées dans le tableau ci-dessous :

b) Les dépenses de collections

Les dépenses relatives aux collections et oeuvres d'art ont représenté 225 464 euros, un montant en diminution de 19,36 %.

Les dépenses à ce titre se sont principalement inscrites dans le cadre de la transformation de l'ancienne chapelle de la Chambre des Pairs en salle multimédia, qui a donné lieu à 85 782 euros de dépenses au titre de la restauration des décors, soit un tiers de la dépense totale. Les oeuvres en dépôt ont également suscité des dépenses de restauration, notamment dans le cadre de l'opération pluriannuelle « Mobilier national », à hauteur de 55 000 euros.

Au cours des cinq derniers exercices, l'évolution des dépenses relatives aux collections et oeuvres d'art s'établit comme suit :

En y agrégeant les dépenses de même nature financées sur d'autres comptes, y compris celles de la Direction de la Bibliothèque et des Archives, les dépenses contribuant à l'enrichissement, à la restauration, à la valorisation du patrimoine s'établissent comme suit :

Agrégat des dépenses d'enrichissement
et valorisation du patrimoine mobilier

À titre indicatif, sur le patrimoine immobilier historique (Palais du Luxembourg, Hôtel de la Présidence, Jardin du Luxembourg et Musée du Luxembourg) dont le Sénat est affectataire en application de l'article 2 de l'ordonnance du 17 novembre 19585(*), les dépenses d'investissement sont passées de 1,24 million d'euros en 2014 à 1,51 million en 2015, 4,54 millions en 2016, 15,59 millions en 2017 et 6,9 millions en 2018.

2. Les investissements gérés par la Direction des Systèmes d'information (DSI)6(*)

Parmi les dépenses d'investissement gérées par la Direction des Systèmes d'Information, on distingue celles portant sur des logiciels, qui ont représenté 587 000 euros en 2018, et celles constituant d'autres immobilisations corporelles, qui se sont élevées à 1,015 million d'euros cette même année.

a) Les dépenses de logiciels

Les dépenses de logiciels sont en forte hausse par rapport à 2017, puisqu'elles sont passées de 169 400 à 587 000 euros (+247 %). Pour autant, elles connaissent un taux d'exécution très faible (38,2 %), en raison du décalage de deux opérations pluriannuelles et du report de plusieurs projets significatifs.

Ainsi, dans le premier cas, le décalage de la mise en production du projet de dématérialisation de la chaîne comptable a réduit de 313 000 euros la dépense prévue à ce titre (273 000 euros contre 586 000), tandis que les acquisitions de logiciels liées au projet de rénovation des réseaux téléphoniques et Ethernet ont été moins importantes que prévu.

Les dépenses sur les crédits annuels se sont élevées à 267 252 euros, en raison du report de trois projets importants : la migration du système d'exploitation des postes informatiques des directions, dont le coût était estimé à 200 000 euros, la refonte du site Internet du Sénat, qui aurait dû représenter une dépense de 150 000 euros, et la solution de gestion des clefs publiques, qui était évaluée à 100 000 euros.

En revanche, plusieurs évolutions de systèmes existants sont intervenues, pour 101 000 euros, ainsi que l'acquisition et la mise à jour de licences diverses, pour 88 000 euros.

b) Les autres immobilisations corporelles

Les investissements liés aux autres immobilisations corporelles ont connu, pour la deuxième année consécutive, une forte hausse par rapport à l'exercice précédent (+50 %), en raison principalement de la poursuite de l'opération pluriannuelle de rénovation des réseaux téléphonique et Ethernet (433 000 euros).

Les autres dépenses couvrent notamment :

- l'équipement informatique des directions, pour 266 000 euros, en hausse de 48,6 % par rapport à 2017 ;

- la modernisation de la solution de sauvegarde, pour 145 000 euros ;

- le remplacement des équilibreurs de charge, pour 133 000 euros.

3. Les investissements des autres directions

La Direction de la Communication n'a consommé que 3 030 euros des 170 000 euros inscrits au titre de la refonte du site Internet du Sénat, celle-ci ayant été reportée.

Elle a par ailleurs dépensé 243 953 euros au titre de divers investissements techniques, soit 32,46 % des 751 000 euros qui lui étaient alloués au budget 2018, dont 150 734 euros dans le cadre du lot audiovisuel du chantier d'aménagement d'une salle de réunion multimédia non modulable de l'ancienne chapelle de la Chambre des Pairs.

Les autres investissements réalisés par la Direction de la Communication en 2018 ont porté sur :

- la cellule audiovisuelle, pour 39 470 euros ;

- l'acquisition d'un dispositif de commutation numérique, à hauteur de 34 885 euros ;

- le réaménagement de la salle technique de la régie son de la Salle des Séances, qui a représenté une dépense de 10 287 euros ;

- le pôle image, pour 7 834 euros.

La Direction de la Logistique et des Moyens généraux a quant à elle dépensé 533 045 euros, dont 507 100 euros pour l'acquisition de véhicules, en baisse de 27,37 % par rapport à 2017, reflétant un ralentissement de ces achats.

Cette dépense s'inscrit partiellement dans le cadre de l'opération pluriannuelle de renouvellement du parc automobile, avec l'achat de onze véhicules, pour 398 213 euros, contre vingt en 2017. Quatre véhicules électriques destinés aux services techniques du Sénat ont par ailleurs été acquis, pour un montant de 108 888 euros.

Enfin, la Direction des Affaires financières et sociales a dépensé 4 550 euros pour l'achat de deux défibrillateurs.

Agrégat des dépenses du garage

327

17

14

14

14

Ce tableau présente, outre un rappel à titre de comparaison de l'exécution 2017, le budget pour 2018 et son exécution. Ces éléments permettent de calculer la différence entre le budget prévu et son exécution (le « solde budgétaire »), le taux d'exécution et les variations entre les deux exercices.

B. LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les dépenses de fonctionnement liées à l'exercice par le Sénat de sa mission institutionnelle sont, en euros courants, en diminution sensible de 3,9 %, s'inscrivant dans une baisse structurelle engagée au début des années 2010. Après avoir augmenté de 1,2 % en 2017, en raison des charges liées au renouvellement sénatorial, elles atteignent leur plus bas niveau connu.

Pour autant, l'exécution du budget 2018 a été marquée par plusieurs incertitudes conjoncturelles, au premier rang desquelles figuraient la mise en oeuvre du nouveau régime de frais de mandat des Sénateurs et l'impact de cette nouvelle réglementation sur leur montant, dont la baisse a été constatée, et le reversement du solde d'IRFM non consommé. Sur le plan structurel, les charges de rémunération des fonctionnaires ont quant à elle poursuivi leur diminution, qui représente environ un million d'euros par an sur les cinq dernières années.

Évolution des dépenses de fonctionnement du Sénat depuis 2011

La répartition des dépenses de fonctionnement par nature de compte s'établit comme suit :

Par destination (« fonctionnement courant », « charges parlementaires », « charges de personnel »), elles se ventilent comme suit :

Fonctionnement courant : présentation détaillée par compte

1. Les dépenses de fonctionnement courant

Les dépenses de fonctionnement courant7(*) assimilables aux frais généraux sont détaillées ci-après :

Agrégat des dépenses de fonctionnement courant

a) Les achats de fournitures et de biens

Les achats de matériel, équipements et travaux - télécoms se sont élevés à 1 100 203 euros, soit une hausse de 5,9 % par rapport à 2017, pour des dépenses de nature très diverses, notamment :

-  les achats de petits équipements et de serrurerie (cylindres, clés), les fournitures nécessaires au bon fonctionnement des ateliers de la DAPJ et des entreprises chargées de l'entretien des installations du Sénat (outillage, quincaillerie et divers matériels), le petit mobilier non immobilisable, les matériels téléphonique, de sécurité ou de communication ainsi que les petits travaux d'entretien courant tels que le nettoyage et la réparation de moquettes ou de stores pour 433 172 euros (+16 % par rapport à 2017) ;

-  les achats d'ouvrages et de fonds photographiques patrimoniaux de la Direction de la Bibliothèque et des Archives pour 66 572 euros, en baisse de 14,66 % par rapport à 2017 ;

-  les achats de petits matériels audiovisuels (62 383 euros) et les travaux photographiques (3 470 euros) de la Direction de la Communication. En sus, 65 079 euros ont été dépensés sur ce compte pour l'opération pluriannuelle consacrée à l'aménagement d'une salle de réunion multimédia non modulable dans l'ancienne chapelle de la Chambre des Pairs ;

-  les achats de consommables et autres petits matériels informatiques pour 218 910 euros, en baisse de 2,61 % par rapport à l'année 2017 ;

-  l'acquisition de petits matériels et équipements destinés aux différentes directions et d'outillage destiné aux mécaniciens du garage pour 17 680 euros.

Les travaux d'impression parlementaire pour 232 937 euros, en hausse de 2,05 %, l'impact de la diminution du nombre de pages imprimées (-8,7 %) étant plus faible que l'augmentation due au coût des publications numériques sous forme de clés USB, après avoir connu une baisse de 36,91 % entre 2016 et 2017.

La Direction de l'Architecture, du Patrimoine et des Jardins a utilisé 2 024 132 euros, essentiellement pour les dépenses de fluides (eau, électricité, gaz, etc.) qui sont très largement dépendantes de facteurs externes - évolution des tarifs pratiqués, conditions météorologiques - mais également de l'activité du Sénat (séances de nuit et week-ends). Les dépenses en eau sont en baisse apparente de 22,15 %, après un exercice 2017 marqué par des régularisations de facturation. Les volumes consommés ont augmenté de 8,85 %. Les dépenses d'électricité et de gaz augmentent de 4,73 %, reflétant une hausse du volume de kWh consommés (+4,8 %).

Les dépenses de chauffage affichent une baisse de 33,56 % résultant de variations dans les estimations de consommation respectives pour les derniers trimestres 2017 et 2018 et d'une erreur de facturation potentielle de la CPCU.

Agrégat des dépenses de fluides Sénat

La Direction de la Logistique et des Moyens généraux a dépensé 973 499 euros, contre 970 036 euros en 2017. Cette stabilité résulte de la poursuite des efforts de modération des dépenses de fournitures d'entretien et de petit équipement qui permettent de compenser la hausse des dépenses de fournitures administratives, des achats d'habillement pour équiper les nouveaux entrants (agents, jardiniers, surveillants) et des frais de carburant dont le coût augmente malgré un kilométrage en baisse.

Agrégat des achats non stockés de matières premières
et fournitures hors fluides

b) Les services extérieurs
(1) Les dépenses de communication

Les enregistrements vidéo des débats en séance publique et des salles de réunion, le nouveau dispositif de captation mobile et la captation d'opérations de communication événementielle ont représenté 780 965 euros contre 467 600 euros en 2017, la baisse de la dépense rencontrée cette année-là étant imputable à la suspension des travaux parlementaires.

Le coût de l'exploitation des équipements audiovisuels du Palais du Luxembourg et de ses dépendances s'est élevé à 1 084 650 euros, contre 980 658 euros en 2017.

Ces dépenses contribuent directement, au titre des « fonctions support » à l'activité législative, dont l'évolution est retracée dans l'agrégat ci-après.

Agrégat des dépenses des « fonctions support » à l'activité législative

Pour les locations, 33 484 euros ont été utilisés pour financer les locations d'écrans, de chaises et d'équipements destinés aux Journées européennes du Patrimoine et à l'accueil d'élus locaux.

Au titre de la maintenance des équipements audiovisuels, 257 016 euros ont été dépensés notamment pour la maintenance du centre de production télévisuelle, dont le coût total s'établit à 157 571 euros, et à la plateforme de retransmission vidéo des travaux parlementaires (51 966 euros).

320 881 euros ont été consacrés à diverses autres dépenses de communication, qui sont en augmentation de 8,27 % par rapport à 2017. Ils couvrent les frais de réalisation du panorama de presse quotidien, pour 293 922 euros, en hausse en raison de la revalorisation du nombre de postes déclarés, destinée à sécuriser juridiquement les droits de copie, les coûts d'utilisation d'un progiciel de gestion de contacts et l'abonnement à des fichiers média (20 216 euros), ainsi que divers outils multimédia (6 743 euros).

La rémunération des intermédiaires et le versement d'honoraires ont représenté 673 664 euros, quasi-exclusivement au profit de la rédaction multimédia externalisée, dont le coût s'élève à 648 480 euros.

Les dépenses de publicité, publications et relations publiques sont en hausse de 13,42 %, à 200 428 euros, malgré la diminution des dépenses de communication événementielle (-10,6 %, à 34 697 euros), en raison d'une hausse des frais de diffusion audiovisuelle, qui s'élèvent à 134 538 euros, contre 117 283 euros en 2017(+14,7 %).

Enfin, 2 000 euros de subvention ont été versés aux lauréats du prix du Livre d'histoire du Sénat.

(2) Les dépenses immobilières

Les travaux d'entretien, réparations et restauration du patrimoine immobilier ont représenté 4 150 123 euros, contre 4 857 837 euros en 2017
(-14,6 %). Ces dépenses couvrent :

- les prestations de maintenance, qui concernent l'entretien et la maintenance des équipements (électricité, chauffage, plomberie, ascenseurs, etc.) et du patrimoine (maçonnerie, menuiserie, etc.), qui représentent 3 122 412 euros, en baisse de 27,49 % ;

- les travaux d'aménagement et d'entretien des locaux, qui sont en hausse de 88,63 % par rapport à 2017 et s'élèvent à 921 015 euros. Ont été effectués en particulier des travaux de pose de revêtement de sol souple (68 730 euros), la rénovation de bureaux d'autorités (80 626 euros) et des volets de la façade ouest de l'Hôtel des Chartreux (50 228 euros), la remise en état du bureau des agents et du local de stockage de la Direction de la Bibliothèque et des Archives (47 887 euros), de la salle Gambetta (30 214 euros) et de divers bureaux (65 465 euros), la restauration partielle des décors de la Galerie des Bustes (45 540 euros), l'achat et la réparation de stores extérieurs (43 485 euros) et le remplacement d'une pompe de relevage (36 675 euros). Par ailleurs, les dépenses d'entretien courant se sont élevées à 131 850 euros ;

- les travaux d'entretien des biens mobiliers, pour un total de 106 696 euros, en augmentation de 68,33 %, dont notamment la fourniture et le dépannage d'appareils électroménagers industriels et domestiques (48 332 euros), le nettoyage des tissus, marbres et cuirs (16 017 euros), le déplacement et la remise en place des machines de l'atelier de menuiserie à la suite de son installation dans l'Orangerie Auguste Comte (11 484 euros) et la restauration courante de collections et oeuvres d'art en dépôt (4 052 euros).

Les loyers versés pour les immeubles dont le Sénat est locataire, soit les immeubles des 4 et 6 rue Casimir Delavigne et l'entrepôt du 3 boulevard Ney, se sont élevés à 1 342 689 euros.

Les charges locatives et de copropriété sont en baisse de 20,77 % par rapport à 2017, à 262 131 euros, en raison de l'absence de travaux.

L'ensemble des dépenses relatives aux prestations de nettoyage des locaux du Sénat ont représenté un total, en 2018, de 737 322 euros, l'augmentation de 11,08 % par rapport à 2017 étant liée à l'extension du périmètre du marché.

Les dépenses d'honoraires versés aux bureaux d'études s'élèvent à 1 159 373 euros. Leur très forte diminution (-44,51 %) s'explique par les difficultés rencontrées dans l'exécution des principaux chantiers de rénovation immobilière.

Reclassés selon leur destination en dépenses immobilières, les crédits utilisés à ce titre (pour l'investissement et le fonctionnement) s'établissent comme suit au cours des cinq derniers exercices.

Agrégat des dépenses immobilières

La maintenance des équipements techniques correspond, par type d'équipement, à la répartition suivante8(*) :

(3) Les dépenses informatiques

Les dépenses de maintenance sont en hausse de 13,11 % par rapport à 2017 et s'élèvent à 2 079 084 euros, cette évolution étant principalement due à la hausse des frais de tierce maintenance applicative du progiciel de gestion de la paie et des ressources humaines et aux frais de transition liés au changement de prestataire dans le cadre de la maintenance et de l'assistance informatique. La différence provient majoritairement des clauses d'indexation des contrats.

Les dépenses d'assurance des serveurs informatiques ont représenté 3 932 euros.

Au titre des études et recherches, 42 042 euros ont été dépensés pour financer, en plus de la veille technologique (19 002 euros), une prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage en vue de la mise en place d'un système d'archivage électronique par la Direction de la Bibliothèque et des Archives (23 040 euros).

De plus, 64 595 euros ont été dépensés pour des formations spécialisées et techniques.

8 626 euros ont été consacrés à la location de logiciels permettant l'émission de titres de transport ferroviaires par la division des Transports, montant inchangé par rapport à 2017.

Enfin, les frais de télécommunication pour les lignes spécialisées se sont élevés à 85 771 euros.

La présentation agrégée de ces dépenses s'établit comme suit.

Agrégat des dépenses informatiques

(4) Les dépenses de la Bibliothèque

Les achats d'ouvrages et de fonds photographiques patrimoniaux ont représentés 66 572 euros, en baisse de 14,66 % par rapport à 2017.

Les travaux de reliure, de restauration et de numérisation des documents ont suscité une dépense de 170 662 euros, en hausse de 31,34 % par rapport à 2017.

Enfin, les autres dépenses de la direction se sont élevées à 692 914 euros et recouvrent principalement les achats et les abonnements, pour un total de 641 827 euros, mais aussi la conservation des archives audiovisuelles (28 085 euros) et le suivi de la presse régionale (23 002 euros).

(5) Les autres dépenses

Les dépenses d'assurance pour les polices dommage aux biens, individuelle accident et flotte automobile se sont élevées à 197 561 euros.

Le recours aux prestataires extérieurs recouvre des prestations de nature extrêmement diverses qui évoluent de façon hétérogène. On peut ainsi mentionner :

- les 138 844 euros dépensés par la Direction de la Logistique et des Moyens généraux à ce titre (en augmentation de 13,37 % par rapport à 2017). La collecte des déchets et des vieux papiers a coûté 44 792 euros, en baisse de 6,4 %. La progression observée est donc imputable aux dépenses de déménagement, qui ont représenté 94 052 euros, contre 74 642 euros en 2017.

- les coûts d'emballage et de transport d'oeuvres d'art et tapisseries, à hauteur de 64 401 euros.

Les dépenses d'entretien, de maintenance et de restauration se sont quant à elles élevées à 388 374 euros, et se répartissent comme suit :

- les contrats d'entretien et de maintenance de divers équipements ainsi que les opérations d'entretien et de réparation sur divers matériels, pour 121 077 euros, dont la hausse de 7,2 % sur un an est la conséquence d'une augmentation des volumes de copies, liée à la reprise de l'activité parlementaire, la facturation étant indexée sur le nombre de copies effectuées ;

- les travaux d'entretien, de réparation et de restauration de biens mobiliers, pour 262 315 euros, dont la remise en état des véhicules du parc automobile et le blanchissage.

En matière de frais postaux et de télécommunications, l'essentiel des crédits9(*) sont dépensés pour couvrir :

- les frais postaux du Sénat, pour un total de 1 605 550 euros, en hausse de 14,93 % par rapport à 2017, année marquée par une diminution de l'affranchissement du courrier au départ du Sénat en raison de l'interruption des travaux parlementaires liée aux échéances électorales. Cette évolution résulte également de l'importante augmentation des tarifs postaux au 1er janvier 2018, notamment pour les modes d'affranchissement les plus utilisés (+11,8 % pour une lettre prioritaire, +9,6 % pour une lettre verte) ;

- le forfait téléphonique des Sénateurs, pour une dépense de 1 369 268 euros, en baisse de 17,29 %. Cette diminution reflète en année pleine l'effet favorable de la tarification du marché renouvelé en 2017, et ce malgré une augmentation de 6,7 % du nombre de lignes. En effet, les besoins accrus en données mobiles sont pris en compte et permettent de réduire significativement le montant des abonnements.

Au total, corrigé des éléments spécifiques et cycliques, ce poste de dépense retrouve sa tendance baissière.

Agrégat des dépenses pour frais postaux et de télécommunication

(6) Les subventions

Celles-ci concernent tout d'abord la subvention versée aux Restaurants du Sénat, qui vise à prendre en charge une partie du coût des repas servis par le délégataire aux Sénateurs et aux personnels. Cette dernière est en hausse de 18,02% par rapport à 2017, à 757 651 euros, en raison notamment de l'augmentation du nombre de jours de Séance (129 jours contre 78 en 2017).

Cette dépense doit être rapprochée de la redevance que verse le Restaurant du Sénat (cf. infra), ainsi que de la refacturation à Public Sénat de l'application du tarif préférentiel à ses personnels.

Subvention nette aux Restaurants

Ces dépenses concernent également la subvention au salon de coiffure, pour 68 404 euros, la convention avec l'exploitant prévoyant une baisse progressive du montant de la subvention de 3 000 euros par an jusqu'en 2020.

Agrégat des subventions

Enfin, il faut mentionner les subventions versées à :

- la Garde républicaine (213 620 euros), qui assure la prise en charge des repas des militaires du détachement quotidien ;

- l'Amicale du Sénat (25 000 euros), la Caisse de solidarité des fonctionnaires du Sénat (16 000 euros), l'Amicale des anciens fonctionnaires (10 000 euros) et l'association des auditeurs de l'Institut du Sénat (5 000 euros).

2. Les charges parlementaires
a) Les indemnités parlementaires

Le montant total des indemnités parlementaires s'est élevé en 2018 à 31 647 354 euros, en progression de 325 349 euros sur un an, (+1,04 %). Plusieurs facteurs contribuent à cette évolution, en l'absence de revalorisation en 2018 de la valeur du point d'indice de la fonction publique, qui se répercute directement sur le calcul du montant de l'indemnité parlementaire et des indemnités connexes.

La seconde phase du protocole sur la modernisation des parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) majorant de cinq points les indices correspondant aux échelles lettres A et G qui servent au calcul de l'indemnité parlementaire10(*) devait intervenir le 1er janvier 2018, son application correspondant à une augmentation de 0,42 % de la base de calcul de l'indemnité parlementaire. Elle a été reportée au 1er janvier 201911(*).

Une seule vacance de siège a été constatée en 2018, correspondant à 2,5 mois d'indemnité parlementaire.

Les indemnités à caractère familial, pour 99 860 euros, connaissent une hausse de 18,46 %. Cette évolution reflète l'effet en année pleine du renouvellement sénatorial de 2017, avec la prise en compte de nouveaux ayants droit (+51 % entre septembre et décembre 2017), partiellement compensée par l'avancée en âge des enfants de Sénateurs.

L'allocation d'aide au retour à l'emploi (AARE) est en forte progression cyclique durant la première année pleine succédant à un renouvellement sénatorial et représente une dépense de 247 750 euros, contre 123 644 euros en 2017 et 38 624 euros en 2016. A la suite du renouvellement sénatorial de 2017, huit Sénateurs ont bénéficié de l'AARE, pour des montants annuels individuels initiaux allant de 37 000 à 67 000 euros, calculés en fonction des autres revenus des intéressés et de la durée du versement de l'allocation. Seuls cinq anciens Sénateurs percevaient encore une allocation dégressive en décembre 2018.

Les dépenses relatives à l'AARE, charges sociales comprises, s'établissent comme suit.

Agrégat des dépenses relatives à l'AARE

b) Les charges de sécurité sociale et de prévoyance

En 2018, les charges de Sécurité sociale et de prévoyance des Sénateurs se sont élevées à 12 177 107 euros, en hausse de 3,10 % par rapport à 2017.

L'essentiel de cette augmentation est due à l'évolution des charges contributives de sécurité sociale des Sénateurs pensionnés, qui augmentent de 11,01 %, traduisant l'effet cyclique en année pleine de l'important renouvellement sénatorial de 2017, qui a entrainé le versement de 81 pensions supplémentaires. Les charges contributives de sécurité sociale des Sénateurs en exercice sont en hausse de 0,52 %, parallèlement à l'évolution de l'indemnité parlementaire.

Les charges contributives retraite des Sénateurs représentent près de 64 % des dépenses de sécurité sociale et de prévoyance. Dans un contexte de stabilité du montant de l'indemnité parlementaire en 2018 et des taux de cotisation retraite, elles connaissent une augmentation de 0,91 %.

Par ailleurs, 2 128 199 euros ont été dépensés au titre des accessoires de pensions des Sénateurs pour les majorations pour enfants, ce qui représente une progression de 8,66 % en un an.

c) Les aides à l'exercice du mandat

Les aides à l'exercice du mandat représentent, depuis 2011, le premier poste du budget du Sénat, soit 92 962 102 euros en 2018, en baisse de 10,95 % par rapport à 2017. Entrent dans cette catégorie aussi bien la rémunération des collaborateurs de Sénateurs que les moyens matériels mis à la disposition des Sénateurs dans l'exercice de leur mandat et les ressources versées aux groupes politiques.

(1) Les collaborateurs de Sénateurs

L'Association pour la gestion des assistants de Sénateurs (AGAS), constituée sous le régime de la loi du 1er juillet 1901, a pour mission d'assurer, par délégation des Sénateurs, la gestion administrative et financière de leurs collaborateurs, qui sont des salariés de droit privé et qui ont pour tâche de seconder les Sénateurs dans les tâches directement liées à l'exercice de leur mandat. Le nombre maximal de collaborateurs est de cinq.

L'adhésion des Sénateurs à l'AGAS leur permet de disposer du crédit mensuel mis à leur disposition par le Sénat pour la rémunération de leurs collaborateurs et de bénéficier de la gestion administrative desdits collaborateurs, tout en exerçant pleinement l'ensemble de leurs prérogatives et responsabilités d'employeur : recrutement, politique salariale, pouvoir de direction, pouvoir disciplinaire.

En pratique, la gestion administrative des collaborateurs est assurée, pour le compte des Sénateurs employeurs, par une division déléguée à l'AGAS, qui assure notamment la rédaction des contrats de travail, les déclarations aux organismes sociaux, la paie des salariés, le paiement des cotisations sociales et des impôts, la gestion de la formation professionnelle et de la santé au travail ainsi que la gestion des facilités offertes aux collaborateurs (transports, titres-restaurant, mutuelle...).

Le crédit mis à la disposition de chaque Sénateur peut être révisé, à l'initiative des Questeurs, à la date de chaque augmentation des traitements de la fonction publique. Il s'élève, depuis le 1er novembre 2018, à 8 402,85 euros bruts par mois.

La réglementation définie par le Bureau et les Questeurs du Sénat prévoit que le crédit est strictement mensuel : il doit être consacré à la rémunération des collaborateurs présents un mois donné, ne peut être appelé par anticipation, ni capitalisé en cas de vacance d'emploi.

À ce crédit mensuel, qui ne peut servir qu'aux appointements bruts des collaborateurs, s'ajoutent les charges patronales, les compléments salariaux (complément salarial d'ancienneté, treizième mois, etc.), les autres dépenses (formation professionnelle, épargne salariale, épargne retraite, régime de prévoyance et de complémentaire santé), ainsi que les indemnités de licenciement, qui sont prises en charge hors crédit mensuel par le Sénat et imputées sur le budget de l'AGAS. Ces autres dépenses représentent environ la moitié du budget de l'AGAS -et sensiblement plus les années de renouvellement - l'autre moitié étant constituée du crédit mensuel utilisé.

La subvention versée à l'AGAS s'est élevé à 58 346 091 euros en 2018, en baisse de 12,19 % par rapport à 2017, année marquée par le coût du renouvellement du Sénat ainsi que les conséquences de l'adoption de la réforme du code du travail et de l'adoption de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique.

Les crédits versés à l'AGAS ont permis :

- le financement de la rémunération des collaborateurs de Sénateurs : 37 561 473 euros contre 43 042 974 euros en 2017 (-12,7 %), où le surcoût conjoncturel résultant des ruptures de contrats consécutives au renouvellement du Sénat atteignait 4 847 852 euros. Le nombre moyen de collaborateurs est de 852, contre 841 en 2017 et 918 en 2016 ;

- le paiement des charges sociales et fiscales liées à ces emplois, pour un total de 19 709 056 euros ;

- le reversement par certains Sénateurs d'une fraction de leur dotation à leur groupe politique, à hauteur de 451 979 euros (-22 %), utilisée par ceux-ci pour rémunérer leurs collaborateurs ;

- la prise en charge de diverses dépenses (honoraires du commissaire aux comptes de l'AGAS, transport des collaborateurs, plan d'épargne entreprise, médecine du travail, oeuvres sociales), pour un total de 1 117 644 euros.

Par une décision du Bureau du 26 septembre 2018, le crédit collaborateurs a été majoré de 10 % à compter du 1er novembre suivant. Les Sénateurs ont donc pu profiter de cette augmentation pour majorer la rémunération et/ou le temps de travail de leurs collaborateurs en poste ou encore procéder à des recrutements supplémentaires. Cette faculté a été utilisée par les Sénateurs car les charges de traitement ont augmenté de 8 % entre les mois d`octobre 2018 et de janvier 2019.

Toutefois, il semble que les Sénateurs n'ont pas procédé à des recrutements conduisant à reconstituer leurs équipes au même niveau qu'avant le renouvellement de 2017. Cette évolution explique que les dépenses de l'AGAS sont, au titre de l'exercice, au plus bas niveau depuis cinq ans.

Évolution de la subvention à l'AGAS

Le tableau ci-dessus présente la subvention à l'AGAS hors reversement de crédits de Sénateurs à leur groupe, car ces reversements sont présentés avec les moyens de fonctionnement des groupes (il s'agit, par destination, d'une dépense faite pour le fonctionnement des groupes et non pour l'emploi de collaborateur des Sénateurs).

(2) Les moyens matériels pour l'exercice du mandat

Hors dépenses de l'AGAS, les dépenses directement liées à l'exercice du mandat représentent 31 717 730 euros, en baisse de -10,68 % par rapport à 2017.

Agrégat des dépenses liées à l'exercice du mandat (hors collaborateurs)

· L'avance générale de frais de mandat (AFM) a remplacé l'indemnité représentative de frais de mandat (IRFM).

À la suite de l'adoption de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, le Bureau du Sénat a décidé, le 7 décembre 2017, la mise en place à compter du 1er janvier 2018 d'un nouveau système de prise en charge des frais de mandat.

Il est fondé sur le versement aux Sénateurs d'avances différenciées, certaines remplaçant des prises en charge directes ou des remboursements. Les Sénateurs déposent sur une application informatique développée par le Sénat (JUstification en LIgne des Avances - JULIA) les justificatifs correspondant à leurs dépenses de frais de mandat.

Concernant l'avance générale, elle se situe à un niveau de 5 900 euros par mois pour tous les Sénateurs à l'exception des élus des départements et collectivités d'outre-mer et des représentants des Français établis hors de France, qui bénéficient d'un rehaussement.

Le montant total des frais de mandat des Sénateurs apparaît en forte diminution par rapport à 2017 (5,2 millions d'euros, soit -20,67 %), dernière année de mise en oeuvre de l'IRFM, mais cette diminution s'explique par des considérations juridiques.

La première différence tient à ce que le montant de l'IRFM inscrit était brut, avant prélèvements sociaux dont le total s'élevait pour une année à 2,2 millions d'euros, les nouvelles avances n'étant pas soumises à ces prélèvements. Le second effet tient à ce que l'AFM donne lieu à un apurement à la fin de l'exercice des sommes non déclarées comme utilisées par les Sénateurs. Or cette somme s'élève à la fin de l'exercice 2018 à 3,14 millions d'euros. Une fraction de cette dernière somme est d'ailleurs remise à disposition aux Sénateurs en début d'exercice, dans la limite de 5 900 euros.

· Les avances spécifiques ont repris certains forfaits ou dotations

La réforme des frais de mandat a prévu la création de nouveaux dispositifs pour faciliter l'exercice du mandat.

La première innovation est la transformation du forfait hôtelier en avance spécifique hébergement, pour laquelle le montant dépensé s'est élevé à 2,8 millions d'euros contre 1,1 million d'euros pour l'ancien forfait. Cet écart s'explique par le caractère plus souple de la prise en charge, qui facilite la gestion par les Sénateurs d'une enveloppe d'usage annuel.

L'avance spécifique pour frais de réception et de représentation des Sénateurs s'est substituée à une ancienne enveloppe de frais pour les titulaires de certaines fonctions. Compte tenu de son usage simplifié, le montant dépensé atteint 300 000 euros plutôt que 149 000 euros selon l'ancienne formule.

L'avance spécifique informatique consiste désormais pour les Sénateurs à bénéficier d'une avance triennale de 6 000 euros qu'ils utilisent selon leurs besoins, reportable pour une période de trois ans et selon un échéancier réglementé.

· Les frais de téléphone et postaux

Les frais postaux du Sénat, soit 1 075 719 euros, sont imputables au forfait parlementaire, en hausse par rapport à 2017 (année marquée par une diminution de l'affranchissement du courrier au départ du Sénat en raison des périodes de campagne électorale). Cette évolution, au-delà de l'effet volume, résulte également de l'importante augmentation des tarifs postaux au 1er janvier 2018, notamment pour les modes d'affranchissement les plus utilisés (cf. supra).

Le forfait téléphonique des Sénateurs pour sa part, présente une dépense de 1 369 268 euros, en baisse de 17,29 % (cf. supra).

· Pour les frais de transports, les principales dépenses sont les suivantes :

- 2 852 998 euros pour les dépenses d'avion (-7,57 %), soit seulement 32,13 % des droits ouverts ;

- 1 250 066 euros pour les dépenses de train (+9,72 %), en raison notamment d'une augmentation tarifaire de 3,16 % des cartes de circulation et d'une augmentation du nombre de cartes de circulation, car le train est devenu plus attractif que l'avion sur certaines destinations de la façade Ouest du pays ;

- 901 356 euros pour les taxis (+5,70 %).

(3) Les groupes politiques

La subvention de fonctionnement des groupes politiques représente une dépense de 10 412 805 euros, quasiment inchangée par rapport à 2017 (-0,31 %).

Les dépenses prises en charge dans le cadre de la dotation bureautique des groupes politiques atteignent 155 359 euros, en baisse de 41,77 % en un an.

L'arrêté du Bureau n° 2014-190 du 9 juillet 2014, modifié par l'arrêté du Bureau n° 2015-145 du 25 juin 2015, définit l'utilisation des crédits ainsi accordés et prévoit la certification et la publication des comptes des groupes, qui sont publiés sur le site Internet du Sénat.

Arrêté du Bureau n° 2014-190 du 9 juillet 201412(*)

Aides consenties par le Sénat aux groupes politiques et à la Réunion administrative des Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe

Article premier.- Les aides consenties par le Sénat aux groupes prévus à l'article 5 et à la Réunion administrative des Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe prévue à l'article 6 du Règlement du Sénat sont exclusivement destinées aux dépenses nécessaires à leurs activités ainsi qu'à la rémunération de leurs collaborateurs.

Ces aides sont déterminées dans les conditions arrêtées par les Questeurs en tenant compte du nombre de sénateurs membres de chaque groupe et de la Réunion administrative des Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

Article 2.- Les groupes et la Réunion administrative des Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe constitués en vue de leur gestion sous forme d'association en application des articles 5 et 6 précités du Règlement du Sénat sont tenus de produire chaque année leurs comptes certifiés par un commissaire aux comptes qu'ils désignent.

Avant le 30 avril, les Présidents de groupe et le délégué de la Réunion administrative des Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe transmettent ces comptes certifiés pour l'année écoulée ainsi que les rapports des commissaires aux comptes y afférents au Président du Sénat à fin de publication sur le site Internet du Sénat.

En l'absence d'une telle transmission dans le délai prévu au deuxième alinéa, les aides mentionnées à l'article premier sont suspendues par décision du Bureau jusqu'à la transmission effective de ces comptes certifiés et des rapports y afférents.

Article 3.- L'article 2 du présent arrêté s'applique pour la première fois aux comptes de l'année 2015.

Agrégat des dépenses en faveur des groupes politiques

d) Les activités internationales du Sénat

Le Sénat a dépensé, en 2018, 1,62 million d'euros13(*) pour ses activités internationales14(*), en hausse de 10,44 % par rapport à 2017. Ce montant représente donc 0,51 % du total des dépenses du Sénat en 2018.

Ces dépenses ont concerné deux directions, la Direction de la Législation et du Contrôle et la Direction du Secrétariat du Bureau, du Protocole et des Relations internationales, dans des proportions précisées ci-après. Elles se répartissent en quatre grandes catégories :

(1) Les activités des assemblées et instances interparlementaires

(2) Les activités des groupes interparlementaires d'amitié

(3) La coopération technique interparlementaire

(4) Les manifestations à dimension internationale

(1) Les activités des assemblées et instances interparlementaires

Les assemblées et instances interparlementaires représentent l'essentiel de la dépense pour les activités internationales (1 060 224 euros en 2018 contre 1 031 151 euros en 2017). La dépense se subdivise entre les cotisations et subventions de fonctionnement à ces organismes, d'une part, et les frais de mission correspondant à l'activité des Sénateurs15(*) au sein de ces instances, d'autre part.

Le tableau ci-dessous décrit l'évolution de ces différents éléments sur cinq ans :

On constate une évolution de la répartition de la dépense, entre les cotisations et subventions d'une part, et les frais de mission d'autre part, qui augmentent respectivement de 0,87 % et de 6,31 %. Les montants des cotisations et subventions aux assemblées et instances interparlementaires dont est membre le Sénat ont connu des évolutions contrastées, selon les institutions comme en témoigne le tableau ci-dessous.

Contributions aux principales instances interparlementaires

Les dépenses pour frais de missions sont, elles, en augmentation par rapport à 2017 (6,31%). Les principaux postes de dépense parmi ces instances sont les suivants :

Frais de mission des délégations aux assemblées parlementaires

(2) Les activités des groupes interparlementaires d'amitié

Les dépenses relatives aux activités des groupes interparlementaires d'amitié suivent une évolution cyclique. L'exercice 2017 avait été marqué par une longue période de suspension des travaux parlementaires, ce qui avait entraîné un ralentissement des déplacements. La ventilation des dépenses entre les trois principaux postes, à savoir les accueils de délégations étrangères, les déplacements et les autres activités, présente des variations significatives.

En 2018, les vingt-deux déplacements de groupes d'amitié (+2) ont coûté 384 165 euros, contre 322 046 euros en 2017, et les six accueils 51 731 euros, contre 52 361 euros l'année précédente.

Il convient de rappeler que la mise en oeuvre de mesures de réduction des coûts a produit des résultats sensibles depuis 2013, mais reste dépendante en partie de paramètres externes tels que les cours des principales devises et les tarifs aériens.

Agrégat des dépenses des groupes interparlementaires d'amitié

(3) La coopération technique interparlementaire

Les dépenses de la coopération technique interparlementaire liées aux activités de coopération effectuées au Sénat (accueil de délégations de parlements étrangers), ainsi qu'aux missions techniques assurées par des Sénateurs et des fonctionnaires à l'étranger (expertise législative, appui logistique et technique, etc.) se sont élevées, en 2018, à 30 666 euros, contre 28 612 euros en 2017.

Les principaux projets ont été les suivants :

- la tenue des cycles francophone et anglophone de formation au travail parlementaire co-organisés avec l'Assemblée nationale et l'ENA, pour respectivement 5 864 et 3 594 euros ;

- l'accueil d'une délégation de sénateurs cambodgiens, conformément à un accord de coopération bilatéral, pour 4 078 euros;

- la participation d'une Sénatrice et de deux fonctionnaires au séminaire des fonctionnaires des Assemblées francophones de la Méditerranée, à Rabat, pour 2 657 euros.

Evolution des dépenses de coopération technique interparlementaire

(4) Les manifestations à caractère international

Les dépenses relatives aux manifestations internationales se sont élevées en 2018 à 49 829 euros, en hausse de 95,44 % sur un an.

Outre les activités habituelles financées par cette enveloppe, c'est-à-dire les colloques à vocation économique co-organisés avec l'agence Business France, les colloques organisés à l'initiative des présidents de groupes d'amitié et les missions de Sénateurs représentant le Président du Sénat lors de manifestations exceptionnelles à l'étranger, ont été pris en charge :

- l'organisation d'un colloque par le groupe de liaison, de réflexion, de vigilance et de solidarité avec les chrétiens, les minorités au Moyen-Orient et les Kurdes, pour 17 176 euros ;

- l'organisation des deux colloques à vocation économique en partenariat avec Business France, consacrés respectivement à la Pologne et aux pays de l'ASEAN, pour un total de 11 160 euros ;

- l'organisation, par plusieurs groupes d'amitié, de trois colloques à vocation régionale, pour un total de 8 592 euros ;

- la participation du Sénat à la semaine de l'Amérique latine et des Caraïbes 2018, pour 6 479 euros ;

- la participation d'une délégation du Sénat, conduite par son Président, au forum interparlementaire franco-marocain tenu à Rabat, pour 5 840 euros.

Évolution des dépenses de manifestations internationales

e) Les missions des commissions

Les frais de mission des commissions permanentes, de la commission des affaires européennes, des missions d'information et des commissions d'enquête sont pris en charge par le budget de la Direction de la Législation et du Contrôle. La majorité des dépenses concernent les commissions permanentes, dont les dépenses s'établissent comme suit :

Dépenses des commissions permanentes

Après une évolution des dépenses en baisse en 2015, en hausse en 2016, en légère baisse en 2017, 2018 se caractérise par une baisse des dépenses dans la majorité des commissions, pour un total de 492 832 euros.

Cette répartition peut être affinée en distinguant le coût des missions, des frais remboursés aux personnes entendues et des autres dépenses « hors mission ». Cette ventilation fait apparaître qu'en 2017, les missions ont représenté 86,7 % des dépenses des commissions.

§ mission : comprenant tous les frais liés aux déplacements

§ hors-mission : incluant toutes les autres dépenses (repas de travail, traduction de documents, colloque, séminaire, etc)

§ frais de remboursement pour les personnes entendues.

Les dépenses de la Commission des affaires européennes, qui ont représenté 104 514 euros en 2018 (+28,82 %), retrouvant leur niveau de 2016, sont principalement dues à des déplacements dans les pays de l'Union européenne ainsi qu'à la participation aux activités de de la Conférence des organes parlementaires spécialisés (COSAC) et de l'Assemblée parlementaire pour l'union pour la Méditerranée (AP-UpM).

Au titre de ses prérogatives en matière de contrôle budgétaire, la commission des finances a effectué une dizaine de déplacements à l'étranger, pour un total de 46 951 euros.

Par ailleurs, 23 713 euros ont été dépensés pour le groupe de liaison, de réflexion, de vigilance et de solidarité avec les chrétiens, les minorités au Moyen-Orient et les Kurdes.

Les dépenses des instances temporaires (missions communes d'information, missions d'information, commissions d'enquête et commissions spéciales) ont évolué comme suit :

Evolution des dépenses des instances temporaires

En dépit d'un rebond en 2018, la consommation de l'enveloppe des instances temporaires est en diminution depuis 2014. Les dépenses de 2018 ne représentent plus que 42 % de celles de 2014, à 39 518 euros, alors que l'ensemble des groupes politiques ont exercé leur droit de tirage et que quatre commissions spéciales ainsi qu'une mission commune d'information à la demande de trois commissions ont été créées.

f) Les Délégations et Offices

Toutes les dépenses des Délégations et de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) sont regroupées, depuis 2011, au sein de la Direction de l'Initiative Parlementaire et des Délégations.

Elles s'établissent, pour 2018, à 279 289 euros, ventilées entre les différentes entités :

Ces crédits ont porté :

· sur des dépenses d'étude et de recherche, pour 66 240 euros, dont une étude sur la régulation économique des contrats courts (38 880 euros) et une étude d'impact sur la revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs (27 360 euros) ;

· sur des dépenses d'abonnements et de documentation technique (10 733 euros) ;

· sur la réalisation de comptes rendus d'auditions et la traduction de documents (44 885 euros) ;

· sur l'organisation de colloques (23 718 euros) ;

· sur des frais de mission, de déplacement et de réception, pour 109 718 euros.

Enfin, 38 429 euros ont été dépensés au titre du cofinancement de l'OPECST par le Sénat.

3. Les charges de personnel
a) Le traitement du personnel titulaire et stagiaire

Au 31 décembre 2018, l'administration du Sénat comptait 1 104 emplois budgétaires, contre 1 116 un an auparavant (-1,1 %), les effectifs réels de fonctionnaires s'établissant à 1 066 personnes en raison de vacances de postes.

Les traitements du personnel titulaire et stagiaire représentent une dépense de 91 106 637 euros, ce qui constitue une diminution de 884 090 euros par rapport à 2017, confirmant ainsi leur tendance à la contraction après des baisses de 380 000 euros en 2017, 930 000 euros en 2016, 1,8 million d'euros en 2015 et 1 million d'euros en 2014.

En l'absence de revalorisation du point d'indice en 2018, il convient de noter que la revalorisation de 0,6 % intervenue le 1er février 2017 correspond en année pleine à un impact supplémentaire sur la masse salariale de 0,05 %. Pour autant, la baisse tendancielle des dépenses de rémunération du personnel se poursuit.

En 2018, cette évolution correspond :

- à la réduction des effectifs payés, qui passent à 996 personnes à la fin de l'année 2018 contre 1 008 à la fin de l'année 2017 (-1,19 %), en raison de 39 départs à la retraite et de la stabilisation du nombre de fonctionnaires en position de congé spécial ;

- à la réalisation de cinq séances supplémentaires de fin de semaine, contre une seule en 2017 ;

- au phénomène récurrent de latence dans les remplacements, ce qui, au niveau global, s'apparente à une diminution du nombre d'équivalents temps-plein (ETP) payés.

Deux éléments de la rémunération des fonctionnaires constituent des dispositifs en extinction. L'indemnité correctrice individuelle (ICI), n'est pas perçue par les fonctionnaires entrés en fonction après le 19 mars 1999 tandis que l'indemnité complémentaire de logement (ICL), ne concerne pas ceux entrés après le 12 décembre 2012. Par conséquent, les montants dépensés pour ces deux indemnités baissent chaque année en proportion du nombre de départs à la retraite ou en congé spécial.

b) La rémunération du personnel contractuel et temporaire

Les dépenses de rémunération du personnel contractuel et temporaire ont représenté 6 846 166 euros en 2018, en hausse de 5,14 % par rapport à 2017.

L'évolution des effectifs constitue la principale raison de cette augmentation avec notamment la contractualisation de personnels techniques de la Direction de l'Architecture, partiellement compensée par des vacances de poste notamment parmi les personnels de santé ainsi que des départs non prévus.

La Direction des Affaires financières et sociales a dépensé 4 460 546 euros, soit 91,29 % des 4 886 300 euros lui avaient été alloués. La dépense est en hausse de 8,73 % par rapport à 2017. La revalorisation du point d'indice de 0,6 % intervenue le 1er février 2017 a un effet négligeable de +0,05 % en année pleine par rapport à 2017.

La Présidence a consommé 2 385 620 euros, en baisse de 0,96 % sur un an. Cette évolution traduit l'atteinte du plein effectif du Cabinet et cette baisse est pour l'essentiel liée au départ non prévu de l'un des officiers de police affecté à la sécurité du Président du Sénat. Il s'agit là du poste principal de l'ensemble des dépenses à destination de la Présidence.

Agrégat des dépenses de la Présidence

c) Les charges de Sécurité sociale et de prévoyance du personnel titulaire et stagiaire

Les charges de Sécurité sociale et de prévoyance du personnel titulaire et stagiaire ont représenté une dépense de 16 665 646 euros, en baisse de 0,23 %.

Les dépenses afférentes aux charges contributives de Sécurité sociale du personnel en activité et aux charges de contribution solidarité autonomie sont en baisse de 1,40 %, évolution symétrique à celle des traitements.

Du fait de l'achèvement au 1er janvier 2017 du calendrier d'augmentation des taux de cotisation dans le cadre général de l'évolution des régimes de retraite, les charges contributives retraite du personnel évoluent également en 2018 de façon corrélée aux traitements (-1,38 %).

Enfin, les charges contributives de Sécurité sociale du personnel retraité augmentent de 105 317 euros par rapport à 2017 (+3,84 %). Cette évolution résulte de l'accroissement constant du nombre de retraités. Les départs à la retraite plus nombreux que les décès entraînent un accroissement net du nombre d'anciens fonctionnaires pensionnés. Le nombre des retraités (hors pensions de réversion), passé de 713 à fin 2014, 739 à fin 2015, 769 à fin 2016 et à 802 à fin 2017 s'établit désormais à 827 (+25), soit une augmentation de 3,11 % sur un an. S'y ajoutent 226 pensionnés de droit dérivé (pensions de réversion et ayant-droits).

d) Les autres charges sociales

Les charges correspondant aux rémunérations des contractuels ont suscité une dépense de 2 393 282 euros en 2018, soit une augmentation de 5,08 % par rapport à 2017, corrélée à l'évolution (+5,14 %) des rémunérations.

S'agissant de diverses autres charges sociales, les dépenses ont principalement concerné :

- les indemnités de départ à la retraite, qui ont représenté 823 926 euros
(- 16,93 %) ;

- les allocations-chômage et viagères des personnels contractuels, pour 111 916 euros (-40,48 %) ;

- la réservation de berceaux de crèches, pour 147 600 euros ;

- le versement de trois capitaux décès, pour un total de 50 928 euros.

675 941 euros ont été versés aux oeuvres sociales dont en particulier 667 000 euros au Comité des oeuvres sociales du Sénat (C.O.S.S.), dont la subvention est inchangée depuis 2009.

Les dépenses relatives à la médecine du travail s'élèvent à 153 529 euros, en baisse de 3,84 %, et couvrent principalement la rémunération des médecins ayant remplacé le médecin de soins du Sénat durant son absence prolongée, les remplaçants de l'infirmière ainsi que le coût de visites médicales diverses.

Au total, les dépenses liées à la rémunération du personnel titulaire et stagiaire s'établissent comme suit au cours des cinq derniers exercices.

Personnel titulaire et stagiaire

Les dépenses liées à la rémunération du personnel contractuel et temporaire ont quant à elles évolué de la façon suivante sur la même période.

Personnel contractuel et temporaire

e) La formation et le recrutement

347 139 euros ont été dépensés pour la formation des personnels et la conception d'épreuves de concours. Les dépenses baissent de 4,4 % par rapport à 2017, du fait d'une diminution des dépenses de formation générale, certaines formations ayant été décalées pour des raisons calendaires, les dépenses de formation aux langues étrangères demeurant stables tandis que les dépenses de conception d'épreuves de concours augmentent légèrement.

Les dépenses d'honoraires se sont élevées à 91 747 euros, en baisse de 27,78 % par rapport à 2017. Les dépenses ont majoritairement concerné la rémunération de membres de jury de concours, pour 39 533 euros (-40,5 %). Les frais d'avocat ont également diminué, reflétant l'activité contentieuse, et s'élèvent à 24 600 euros. Une dépense de 16 833 euros a été engagée pour les visites médicales biennales des conducteurs d'automobile, qui se tiennent les années paires.

La location de salles dans le cadre de l'organisation des concours a représenté une dépense de 58 888 euros, stable par rapport à 2017.

Enfin, 108 431 euros, en augmentation de 9,16 % par rapport à 2017, ont été dépensés en frais de déplacement et de mission, la troisième session de l'Institut du Sénat étant intégralement enregistrée sur l'exercice 2018, tandis que le nombre de stages d'immersion est resté réduit.

f) Les prises en charges diverses

Le rapatriement du personnel à l'issue des séances de nuit a entrainé une dépense de 200 180 euros, en augmentation de 139,10 % par rapport à 2017, en raison de la forte hausse du nombre de rapatriements effectués (69 contre 35), qui trouve son explication dans l'ordre du jour du Sénat, et d'une légère augmentation du coût moyen des rapatriements.

Agrégat des dépenses de personnel

Pour les personnels retraités, l'évolution des dépenses au cours des cinq derniers exercices s'établit ainsi :

Dépenses pour les personnels retraités

Au total, les dépenses relatives aux activités sociales et culturelles évoluent comme suit.

Agrégat des dépenses relatives aux activités sociales et culturelles

C. LES PRODUITS

Le montant des produits constaté s'est établi à 6 793 401 euros, en phase par rapport aux exercices précédents, hormis le dernier qui comportait la cession d'éléments d'actifs.

Evolution des produits du Sénat depuis 2014

Le produit des cessions de publications et de documents a représenté 2 945 euros.

Les recettes tirées des prestations de service se sont élevées à 193 345 euros. Ces produits correspondent :

- à divers remboursements effectués par les Sénateurs (126 094 euros) ;

- aux redevances de mises à disposition des salles Clemenceau et Monnerville (62 251 euros) et du remboursement par Public Sénat de la location de deux places de parking (2 251 euros) ;

- à la mise à disposition à des organismes extérieurs, à deux reprises, de la régie de la salle Clemenceau pour des captations audiovisuelles (5 000 euros) ;

- à la des ventes en ligne de documents parlementaires (741 euros).

Au titre de la cession de marchandises, 70 893 euros de recettes ont été enregistrés, tirés essentiellement de la vente de cartes de voeux aux Sénateurs (60 054 euros).

Les produits des activités annexes ont représenté 1 039 626 euros, soit une hausse de 10,22 % par rapport à 2017. On distingue notamment :

325 762 euros pour le remboursement partiel de la mise à disposition de fonctionnaires du Sénat auprès d'autres institutions ;

263 399 euros correspondant pour l'essentiel à la redevance d'affermage du Restaurant du Sénat et du Comptoir Médicis et, de façon secondaire, à des remboursements de frais d'assurance pour les expositions dans l'Orangerie et d'enlèvement des déchets non ménagers du Restaurant du Sénat ainsi qu'à des refacturations à Public Sénat au titre des charges locatives, des taxes récupérables et de l'accès des personnels de la chaîne aux restaurants du Sénat ;

209 695 euros correspondant à la refacturation de fluides et de frais téléphoniques, notamment à Public Sénat et au Restaurant du Sénat, au remboursement de frais engagés pour les exposants à l'occasion de manifestations artistiques organisées au Sénat, ainsi qu'à la récupération de 6 259 euros de TVA sur des investissements réalisés pour le Restaurant du Sénat ;

112 417 euros, correspondant pour partie à la participation des Sénateurs aux frais engagés lors des déplacements des groupes interparlementaires d'amitié ;

100 063 euros au titre du reversement de l'excédent budgétaire dégagé par les buvettes.

Les revenus des immeubles se sont élevés à 614 540 euros :

417 473 euros correspondant au paiement par Public Sénat de sa redevance d'affectation et de ses charges ;

197 067 euros acquittés par La Poste, qui est locataire du Sénat pour le bureau situé au rez-de-chaussée de l'immeuble du 20 rue de Tournon.

Les produits divers de gestion courante ont représenté 4 727 401 euros. Il s'agit principalement :

- de la redevance de gestion des caisses de Sécurité sociale et de retraite, pour 2 716 095 euros. Cette redevance est calculée en additionnant les rémunérations des personnels concernés par la gestion des caisses au sein de la DAFS (charges patronales comprises) et une part forfaitaire correspondant à l'amortissement du matériel et des locaux utilisés pour cette gestion, équivalant à 10 % des rémunérations ;

- du reversement de l'excédent des caisses de Sécurité sociale, s'élevant à 1 938 854 euros. Le résultat des caisses de Sécurité sociale n'est jamais budgété, au vu de son caractère essentiellement aléatoire. Il dépend en effet de la situation d'une population restreinte, quelques événements significatifs, telle une hospitalisation longue, suffisant à modifier fortement le résultat.

56 287 euros de produits de cessions d'actifs ont été constatés, imputables pour 37 900 euros à des cessions de véhicules. Enfin, les autres produits exceptionnels ont représenté 63 651 euros, essentiellement pour des recettes enregistrées tels des remboursements de sinistres automobiles par les assurances.

Reclassées par destination analytique, les recettes, y compris celles du Jardin et du Musée, tirées de la valorisation du patrimoine et des services, s'établissent comme suit.

Agrégat des recettes tirées de la valorisation du patrimoine et des services
(Sénat, Jardin, Musée)

II. LE BUDGET DU JARDIN DU LUXEMBOURG

Le budget du Jardin du Luxembourg s'est élevé à 11,1 millions d'euros en exécution, contre 12,23 millions d'euros inscrits au budget, répartis entre 214 000 euros de dépenses d'investissement et 10,9 millions d'euros de dépenses de fonctionnement. Les produits, initialement envisagés à 287 000 euros, ont été deux fois plus importants que prévu et se sont établis à 623 000 euros.

La conjonction de ces deux tendances a conduit à dégager un résultat positif de 1,48 million d'euros alors qu'était attendu un déficit de 112 000 euros, qui devait être comblé par un prélèvement sur disponibilités.

Équilibre du budget du Jardin

A. LA SECTION D'INVESTISSEMENT

En 2018, les dépenses d'investissement se sont élevées à 213 907 euros, après 399 414 euros en 2017.

Evolution des dépenses d'investissement du Jardin depuis 2014

La Direction de l'Architecture, du Patrimoine et des Jardins a procédé à des opérations d'abattage et replantation d'arbre prévues au titre de l'opération pluriannuelle dédiée pour 76 561 euros, certains travaux ayant été décalés du premier trimestre 2018 au premier trimestre 2019.

Les dépenses de construction se sont élevées à 68 757 euros, contre 185 472 euros en 2017. Les crédits consommés ont financé pour l'essentiel des travaux de construction d'un auvent à l'arrière du compacteur de déchets et l'aménagement d'un espace de vie dans le vestiaire de Longpont-sur-Orge.

Enfin, 58 089 euros ont été dépensés pour les installations techniques, matériels et outillage, notamment pour permettre la mise en place de compteurs de visiteurs aux douze entrées du jardin et à l'entrée de l'Orangerie Férou.

B. LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

En 2018, les dépenses de fonctionnement du Jardin du Luxembourg ont diminué de 4 %, après avoir connu quatre années de stabilité.

1. Les achats de fournitures et de biens

Les achats de matériel, équipements et travaux - télécoms ont représenté 52 997 euros, qui ont couvert l'achat de petits équipements, les travaux d'entretien courant ainsi que les dépenses nécessaires au bon fonctionnement de l'atelier du Jardin.

Les achats non stockés de matières et fournitures se sont élevés à 504 791 euros, en baisse de 5 % par rapport à 2017. Le principal poste de dépenses consiste dans l'achat de matières et fournitures horticoles, pour 139 547 euros, et de fluides, pour 266 971 euros. Le reste des crédits utilisés concerne l'acquisition de fournitures diverses et l'achat de carburant.

Par ailleurs, 74 668 euros ont été dépensés pour l'achat de vêtements pour les jardiniers et les surveillants du Jardin ainsi que d'équipements de protection individuelle (EPI) dans le cadre de la politique de prévention des risques professionnels, de produits d'entretien ou de fournitures administratives.

2. Les services extérieurs

Les dépenses de sous-traitance ont augmenté de 19,7 %, à 358 863 euros, pour des activités traditionnelles :

- la collecte des déchets du public du Jardin du Luxembourg, en hausse compte tenu du renforcement des prestations ;

- l'enlèvement des bennes de déchets de la Conservation du Jardin ;

- la taille d'arbres, en hausse par rapport à l'an passé car le lot le plus important est traité les années paires.

En sus, 101 711 euros ont été dépensés au titre du nouveau marché d'entretien des chalets de nécessité.

Les dépenses d'honoraires ont représenté 63 875 euros (-51,41 % par rapport à 2017), pour financer :

- un reliquat d'études sur la rénovation, ajournée, de la fontaine Médicis (17 016 euros) ;

- une étude géotechnique concernant la construction d'une serre de visite (15 056 euros) ;

- l'expertise d'arbres dangereux (9 008 euros) ;

- une étude sur la rénovation des grilles du Jardin (3 240 euros).

Les dépenses d'entretien, réparations, restauration se sont élevées à 595 081 euros. Cette baisse de 16,35% sur un an est notamment imputable à la diminution des coûts de maintenance, en raison du changement de statut de certains compagnons devenus contractuels. La maintenance constitue ici le principal poste de ces dépenses (46 % du total), avec 271 050 euros.

Quant à l'entretien les principales opérations ont concerné :

- la réfection d'allées en sol stabilisé et d'allées asphaltées, pour 83 316 euros ;

- l'entretien du parc de chaises, fauteuils et relax, pour 36 000 euros ;

- la réfection de caisses à orangers, pour 32 000 euros ;

- la rénovation de la gestion climatique des serres, pour 29 600 euros ;

- divers travaux d'entretien dans les kiosques, pour 24 000 euros ;

- le nettoyage et la restauration de sculptures, pour 21 556 euros ;

- la remise en peinture d'éléments mobiliers, pour 20 479 euros ;

- la rénovation de la salle de réunion et de formation des jardiniers dans l'Orangerie Auguste Comte, pour 15 600 euros.

3. Les charges de personnel

La rémunération des fonctionnaires titulaires ou stagiaires du Jardin a représenté 7 068 790 euros, soit une baisse de 4,40 % après celles de 0,83 % et de 1,32 % constatées en 2017 et 2016.

Les effectifs payés sont stables par rapport à 2017 avec 108 fonctionnaires. Les vacances d'emploi constatées en cours d'année expliquent la baisse des dépenses : une démission et huit départs en retraite ont été enregistrés. Dix nouveaux jardiniers stagiaires ont été nommés à la date du 1er septembre.

Les charges de Sécurité sociale et de prévoyance du personnel titulaire et stagiaire se sont élevées à 1 392 005 euros, en baisse de 3,54% par rapport à 2017, tandis que les charges de Sécurité sociale du personnel retraité évoluent à la hausse, reflétant la poursuite de l'augmentation du nombre de retraités.

La rémunération du personnel contractuel et temporaire s'est élevée à 185 626 euros, en hausse de 13,66 %. Cette évolution est liée au recours aux auxiliaires saisonniers pour pallier les vacances de postes chez les jardiniers et aide-jardiniers. Les charges de Sécurité sociale et de prévoyance afférentes à ces rémunérations ont représenté une dépense de 49 812 euros, en hausse de 16,38 %.

Au titre des autres charges sociales, 158 378 euros ont été dépensés (+57,94 %) pour financer notamment :

- les indemnités de départ à la retraite, à hauteur de 108 466 euros ;

- des allocations-chômage d'anciens personnels hors cadre, pour 35 316 euros ;

- les chèques-déjeuners des personnels de Longpont-sur-Orge, pour 6 057 euros ;

- des dépenses de congés bonifiés, pour 3 920 euros ;

- des remboursements à la caisse de Sécurité sociale des personnels au titre des accidents du travail, pour 2 537 euros ;

- les prestations familiales pour les personnels retraités, soit 2 081 euros.

298 562 euros ont été dépensés au titre des accessoires de pensions, pour les majorations et bonifications pour service militaire et enfant (-0,62 %).

Enfin, les dépenses de formation se sont élevées à 38 959 euros et correspondent notamment :

- aux versements à des organismes extérieurs pour la formation générale des personnels du Jardin, pour un montant de 36 594 euros, en progression de 18,67 % par rapport à 2017 ;

- aux dépenses liées au concours de jardinier, pour 1 764 euros.

Les déplacements des personnels en formation et pour les frais de recrutement ont représenté une dépense de 5 438 euros.

Le versement transport assis sur la masse salariale du Jardin et dont le taux est stable depuis le 1er avril 2017, à 2,95 %, a diminué de 3,35 % par rapport à l'exercice précédent et s'est établi à 83 366 euros.

Agrégat des dépenses de personnel du Jardin

Les dépenses concernant les personnels retraités s'établissent comme suit au cours des cinq dernières années :

C. LES PRODUITS 

Des recettes de diverses natures ont été enregistrées en 2018.

Les produits divers de gestion courante, d'un montant de 375 986 euros, correspondent :

- aux redevances versées par les concessionnaires du Jardin du Luxembourg, pour 346 558 euros ;

- aux recettes provenant des prises de vues dans le Jardin (photographies et tournages), soit 29 428 euros en 2018.

Les produits des activités annexes s'élèvent à 246 831 euros et sont essentiellement issus de deux manifestations organisées dans l'Orangerie Férou (210 000 euros), le solde provenant d'un événement commercial, d'une exposition de photographie sur les grilles du Jardin, de la refacturation de fluides et de l'exploitation des balances du Jardin.

III. LE BUDGET DU MUSÉE DU LUXEMBOURG

Depuis juillet 2010, l'exploitation du Musée du Luxembourg est confiée, sous la forme d'une délégation de service public (DSP), à la Réunion des Musées nationaux - Grand Palais (RMN-GP), jusqu'au 31 décembre 2019.

Dans ce cadre, le délégataire verse au Sénat une redevance annuelle. Certaines dépenses, relatives en particulier à l'aménagement et à la maintenance du bâtiment, restent toutefois à la charge du Sénat, affectataire des lieux.

Les dépenses du Musée du Luxembourg se sont donc établies à 156 995 euros en 2018, en hausse de 19,4 % sur un an.

Les produits propres se sont quant à eux élevés à 257 111 euros (+1,8 %), dégageant ainsi un résultat positif de 100 116 euros, qui est venu abonder le budget global de l'institution.

A. LA SECTION D'INVESTISSEMENT

Les dépenses d'investissement se sont élevées à 129 956 euros, en hausse de 28,1 % par rapport à 2017, et ont été consacrées aux rénovations :

- du tableau général basse tension du bâtiment, pour 91 931 euros ;

- des vestiaires du personnel, pour 38 024 euros.

B. LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Au titre du fonctionnement, 27 039 euros de dépenses ont été exposés
(-10,1 %), notamment pour :

- la réfection du groupe froid du Musée, qui a représenté 13 446 euros ;

- les frais liés aux déjeuners des prêteurs des deux expositions de 2018, qui se sont élevés à 8 012 euros.

C. LES PRODUITS

Les produits des activités annexes se sont élevés à 257 111 euros (+1,8 %) et regroupent :

- la part fixe de la redevance prévue par la convention de délégation de service public relative à la gestion du Musée, soit 235 452 euros. En revanche, aucune part variable n'a été servie compte tenu du chiffre d'affaires réalisé par la RMN-GP en 2017 ;

- une recette de 21 659 euros correspondant au remboursement de la TVA enregistrée au titre d'investissements effectués sur cet exercice.

IV. LES TRAVAUX DE LA COMMISSION SPÉCIALE

En application de l'article 103 bis du Règlement du Sénat, le Sénat a nommé les membres de la Commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne, pour la session ordinaire de 2018-2019, le 3 octobre 2018. Celle-ci a élu son bureau, composé de MM. François-Noël Buffet (LR - Rhône), président, Charles Guené (LR - Haute-Marne), vice-président, et Claude Bérit-Débat (SOCR - Dordogne), rapporteur, le 25 octobre suivant, sans changement par rapport à l'année précédente.

Pour démarrer ses travaux, et afin d'assurer le suivi des recommandations qu'elle avait formulées dans le cadre de l'examen des comptes du Sénat pour l'exercice 2017, elle a entendu le 31 janvier 2019 le Directeur des Ressources humaines et de la Formation, sur la politique d'emploi des travailleurs handicapés au Sénat, puis le 5 février suivant le Secrétaire général de la Questure.

En application du Règlement budgétaire et comptable, la Commission spéciale a ensuite procédé à l'ensemble des diligences qui lui incombent sur les comptes du Sénat pour l'année 2018. À ce titre, elle a auditionné :

- le Directeur des Affaires financières et sociales, sur le compte administratif, le 10 avril 2019 ;

- MM. les Questeurs du Sénat, sur la gestion budgétaire du Sénat au titre de l'exercice considéré, le 14 mai 2019 ;

- M. Christian Chapard, conseiller référendaire à la Cour des comptes, chargé de la mission de certification des comptes du Sénat, puis le Trésorier du Sénat, le 15 mai 2019.

Le Président directeur général de la société de programme Public Sénat, M. Emmanuel Kessler, est également venu lui présenter les comptes 2018 de celle-ci le 7 mai 2019.

Enfin, dans le cadre de sa mission relative à l'évaluation interne, ses travaux ont porté sur la politique du Sénat en matière de développement durable. À cet effet, elle a entendu conjointement, le 7 mars 2019, la Directrice de la Logistique et des Moyens généraux et le Directeur de l'Architecture, du Patrimoine et des Jardins puis, le 26 mars suivant, le Directeur général des Missions institutionnelles.

Lors de sa réunion du 16 mai 2019, la Commission spéciale a,
pour l'année 2018 :

- donné quitus aux Questeurs de leur gestion ;

- donné quitus au Trésorier de la régularité de sa gestion ;

- approuvé les comptes annuels du Sénat.

V. LES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES À L'OCCASION DE L'EXAMEN DES COMPTES DE L'EXERCICE 2018

La Commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne :

Salue la mise en oeuvre réussie, dans des délais contraints, du nouveau régime de prise en charge des frais de mandat des Sénateurs ;

Invite à remédier, en vue notamment d'améliorer le niveau d'exécution du budget du Sénat, aux difficultés rencontrées dans la conduite des opérations pluriannuelles d'investissement ;

Recommande d'intégrer la valeur du fonds précieux de la Bibliothèque du Sénat au bilan de l'institution ;

Se félicite des progrès réalisés en matière de contrôle interne, s'agissant notamment de la cession des biens réformés, et invite à approfondir cette démarche ;

Recommande de faciliter aux travailleurs handicapés l'accès aux emplois de la fonction publique sénatoriale ;

Invite, dans le cadre du renouvellement prochain de la délégation de service public des restaurants du Sénat, à mettre en place de nouvelles modalités de contrôle de la subvention versée à son titulaire au titre des repas pris par les Sénateurs ou à envisager, pour ces mêmes repas, sa suppression, afin de tenir compte du nouveau régime de prise en charge des frais de mandat des Sénateurs ;

Renouvelle avec force son appel à :

- mettre un terme aux possibilités de reversement d'une fraction du crédit collaborateurs des Sénateurs à un groupe politique ;

- faire aboutir dans les plus brefs délais les travaux d'élaboration d'une politique de marque dédiée au Jardin du Luxembourg.

S'agissant plus précisément de la politique du Sénat en matière de développement durable, la Commission spéciale :

Salue les efforts entrepris pour tenir compte de cet impératif dans les chantiers de rénovation immobilière et le fonctionnement quotidien de l'institution, aussi bien dans l'exercice de ses missions institutionnelles que dans les directions « Ressources et Moyens » ;

Recommande de valoriser davantage la performance environnementale dans les critères de sélection des prestataires et les procédures d'achat du Sénat ;

Invite à poursuivre la politique de renouvellement du parc automobile du Sénat, via la réforme des véhicules les plus polluants et l'achat de véhicules hybrides et électriques ;

Suggère d'évaluer l'opportunité de recourir davantage aux énergies renouvelables pour satisfaire les besoins du Sénat, notamment à l'énergie solaire.

DEUXIÈME PARTIE


COMPTE DE RÉSULTAT ET BILAN

I. LE COMPTE DE RÉSULTAT

Le compte de résultat reprend tous les produits et charges de l'exercice et les présente par catégories : charges et produits d'exploitation ; charges et produits financiers ; charges et produits exceptionnels. Il ajoute aux résultats budgétaires - commentés dans la première partie - les produits financiers complétés par diverses autres opérations non budgétaires, en charges ou en produits16(*).

La dotation à la Chaîne parlementaire Public Sénat étant inscrite tant en produits qu'en charges, le compte de résultat du Sénat est un compte de passage, à solde nul à ce titre.

Le total des charges s'établit en 2018 à 360 864 058 euros, dont 308 207 338 euros au titre des opérations budgétaires (soit 85,41 % du total des charges) et 52 656 720 euros au titre des opérations non budgétaires (soit 14,59 % du total des charges). Les charges non budgétaires sont constituées principalement des charges financières (25,46 millions d'euros, soit 48,35 % du total des charges non budgétaires), qui correspondent pour la plus grande partie à la valeur comptable des éléments d'actifs cédés sur la Réserve spéciale d'intervention (24,81 millions d'euros).

Les autres charges non budgétaires (27,20 millions d'euros) se décomposent en plusieurs catégories pour des montants très inégaux. La subvention versée à la Chaîne parlementaire Public Sénat (18,046 millions d'euros) en représente la part principale.

Les produits s'élèvent à 375 752 376 euros en 2018, dont 44 494 446 euros (soit 11,84 % du total des produits) relèvent d'opérations non budgétaires. Ils sont principalement constitués des produits financiers, et notamment des cessions sur immobilisations financières (24,81 millions d'euros), qui s'analysent au regard de la valeur comptable des éléments d'actifs cédés correspondants. On compte également des reprises sur provisions, pour un montant de 170 000 euros, ainsi que le produit de la subvention Public Sénat.

Le compte de résultat, qui retrace l'intégralité des opérations budgétaires et non budgétaires, dégage un résultat de 14 888 317,95 euros.

II. LE BILAN

À compter du 1er janvier 2007, la mise en place d'un nouveau référentiel comptable a conduit à porter l'intégralité des immobilisations du Sénat au bilan. Cette évolution s'est traduite par le quasi doublement de ce dernier qui retrace depuis lors fidèlement l'ensemble du patrimoine du Sénat au 31 décembre de l'exercice clos.

Au sein de ce bilan, les biens immobiliers « spécifiques » autrement appelés historiques, notamment le Palais du Luxembourg, sont évalués à l'euro symbolique. Les biens non spécifiques appartenant au Sénat ou affectés à son usage sont quant à eux valorisés à la valeur de marché, révisée tous les trois ans par France Domaine.

L'actif immobilisé, d'un montant de 413 783 706,57 euros est à mettre en regard des fonds propres qui s'élèvent à 421 810 526,79 euros.

A. LES ÉLEMENTS DE L'ACTIF

L'actif immobilisé et l'actif circulant représentent respectivement 89,26 % et 10,74 % de l'actif.

Les immobilisations incorporelles et corporelles nettes s'élèvent quant à elles respectivement à 1 771 623,30 euros et 300 828 310,40 euros, soit 73,13 % de l'actif immobilisé.

Les immobilisations financières, qui atteignent 111 183 772,87 euros constituent 26,87 % des immobilisations, contre 28,96 % en 2017. Elles se répartissent entre le placement des fonds propres au sein de la Réserve spéciale d'intervention pour 110 305 669,57 euros, des titres de participation pour 541 206,72 euros et divers dépôts et cautionnements pour un montant de 336 896,58 euros.

L'actif immobilisé - en valeur nette - a donc connu une très légère hausse de 1,19 % entre les clôtures comptables 2017 et 2018 pour atteindre 413 783 706,57 euros.

L'actif circulant s'élève à 49 765 157,52 euros en 2018 contre 41 335 697,61 euros en 2017.

B. LES ÉLEMENTS DU PASSIF

Le bilan fait ressortir la solidité du passif, constitué à 91 % de dotations et réserves, contre 89,62 % en 2017. Celles-ci s'établissent à 421 810 526,79 euros en 2018, contre 403 510 548,58 euros fin 2017. Cette légère augmentation résulte principalement d'un résultat comptable positif (+14,89 millions d'euros) et du reclassement du solde des oeuvres d'art en dépôt (+3,41 millions d'euros) dans un compte de fonds propres spécifique.

Les dettes circulantes s'élèvent à 36,89 millions d'euros à la clôture des comptes 2018, contre 39,47 millions d'euros à la clôture 2017. En 2018, les dettes restent relativement faibles dans le passif du Sénat (7,96 %).

Ces dettes correspondent notamment à des factures non parvenues de fournisseurs au 31 décembre de l'exercice, des provisions au titre de droits à prestations futures acquis du fait de services passés pour des membres du personnel et des charges sociales de décembre 2018 payées en janvier 2019.

TROISIÈME PARTIE


COMPTABILITÉS ANNEXES

I. LES COMPTES DES CAISSES DES RETRAITES

Les régimes de retraites du Sénat se caractérisent par un système mixte entre répartition et capitalisation, décidé et mis en oeuvre lors de leur constitution en 1905. Aussi, en dépit d'un taux de couverture17(*) insuffisant pour régler l'intégralité des pensions, les caisses des retraites du Sénat équilibrent leurs charges à court, moyen et long termes sans solliciter de subvention de la part de l'Etat.

Les quatre tableaux ci-après retracent, respectivement, le compte de résultat et le bilan des caisses des retraites des anciens Sénateurs et du personnel pour l'exercice 2018.

Le montant total des prestations versées par la caisse des retraites des anciens Sénateurs18(*) s'élève à 35,79 millions d'euros. Il a augmenté de 11,15 % entre 2017 et 2018. Cette évolution résulte principalement de l'effet en année pleine du renouvellement sénatorial de septembre 2017 : 79 pensions supplémentaires - en flux net - avaient été constatées à la fin de l'année 2017. Le montant total des cotisations encaissées par la caisse des retraites des anciens Sénateurs a augmenté de 1,10 % entre 2017 et 2018.

Le compte de résultat met en évidence un déséquilibre technique de 23,59 millions d'euros, résultat logique d'un taux de couverture des pensions par les cotisations très inférieur à 100 % (34,1 % en 2018). Le résultat financier (23,44 millions d'euros) n'a pas permis de couvrir ce déficit technique cette année.

Compte tenu, par ailleurs, du résultat sur dépréciations déficitaire (- 8,16 millions d'euros), la caisse affiche un résultat comptable négatif de 8,69 millions d'euros. En 2017, elle avait enregistré un excédent de 19,81 millions d'euros. Le résultat comptable des caisses du Sénat est très dépendant de l'activité ayant lieu sur leur portefeuille en cours d'année, ce qui explique les variations, parfois importantes, de leur résultat comptable d'un exercice à l'autre.

Les pensions servies par la caisse des retraites du personnel du Sénat19(*) se sont élevées à 48,60 millions d'euros, en augmentation de 4,04 % par rapport à 2017. Cette hausse résulte essentiellement de facteurs démographiques, avec 26 pensions supplémentaires en flux net à la fin de l'année 2018 (1 049 contre 1 023 en 2017).

Le montant total des cotisations encaissées par la caisse des retraites du personnel a diminué de 2,30 % entre 2017 et 2018, passant de 18,11 millions d'euros à 17,70 millions d'euros.

Comme pour les pensions des anciens Sénateurs, le compte de résultat met en évidence un déséquilibre technique de 30,90 millions d'euros, qui résulte également d'un taux de couverture insuffisant et en baisse tendancielle (36,4 % en 2018, contre 38,8 % en 2017). De même, le résultat financier excédentaire (27,91 millions d'euros) s'est avéré insuffisant pour couvrir ce déficit technique cette année.

Compte tenu, par ailleurs, du résultat sur dépréciations déficitaire (- 7,37 millions d'euros), la caisse affiche un résultat comptable également déficitaire de 10,83 millions d'euros. En 2017, elle avait enregistré un excédent de 15,77 millions d'euros.

II. LES COMPTES DU RÉGIME AUTONOME DE SÉCURITÉ SOCIALE

En 2018, les comptes du régime autonome de sécurité sociale font apparaître un solde positif de 3 581 364,46 euros. La caisse des Sénateurs enregistre un excédent de 1 692 231,40 euros tandis que celle du personnel dégage un excédent de 246 622,64 euros.

Ce solde est en augmentation par rapport à celui constaté au cours de l'exercice 2017, qui s'élevait à 2 066 354,13 euros. Cette évolution s'explique notamment par la diminution des dépenses d'assurance maladie à la charge du régime (-1,50 %), ainsi que par l'augmentation des cotisations encaissées (+6,99 %), dans un contexte de modification de l'assiette et des taux de ce prélèvement.

Conformément aux règlements des caisses autonomes, la fraction de ce solde qui n'est pas imputable aux régimes de base fait l'objet d'un reversement au budget du Sénat.

A. LES RECETTES DU RÉGIME AUTONOME

Les recettes des deux caisses, d'un montant de 23,71 millions d'euros, évoluent principalement en fonction de l'assiette de la contribution sociale généralisée (CSG) qui représente environ 50 % des recettes du régime autonome et qui est affectée exclusivement au financement de ses prestations de base.

en millions d'euros

RECETTES (1)

2017

2018

Évolution

Caisse autonome
des Sénateurs

8,83

8,63

- 2,27 %

Caisse autonome
du personnel

13,33

15,08

13,13 %

TOTAL

22,16

23,71

+ 6,99 %

(1) recettes de cotisations sociales

S'agissant des Sénateurs, le produit de la CSG et des contributions de solidarité assimilées a atteint 3,95 millions d'euros en 2018 alors qu'il s'élevait à 4,45 millions d'euros en 2017. Concernant le personnel, le produit de la CSG est en augmentation à 9,01 millions d'euros.

Le produit de la CSG est supérieur aux dépenses du régime de base pour la caisse du personnel mais il est légèrement inférieur aux dépenses du régime de base pour la caisse des Sénateurs. En application du principe de solidarité entre les caisses, ce déficit a été compensé par la caisse du personnel.

Le financement du régime complémentaire repose sur la cotisation complémentaire d'assurance maladie-décès (CCAMD), due par les assurés, et sur la contribution versée par le Sénat en tant qu'employeur.

S'agissant de la seule caisse des Sénateurs, les recettes de la CCAMD s'élèvent à 359 974,56 euros au cours du dernier exercice, soit une augmentation de 5,92 % imputable à l'effet en année pleine de la hausse du nombre de pensionnés consécutive au dernier renouvellement. Pour la caisse du personnel, les recettes perçues au titre de la CCAMD atteignent 833 544,27 euros en 2018, en progression de 1,20 % sous l'effet de la hausse du nombre de retraités.

Le financement des prestations complémentaires est par ailleurs assuré par la contribution versée par le Sénat en tant qu'employeur, soit 4,29 millions d'euros pour la caisse des Sénateurs et 5,17 millions d'euros pour celle du personnel. Par rapport à 2017, cette contribution est en hausse de 7,52 % pour la caisse des Sénateurs, du fait de l'augmentation du nombre de Sénateurs pensionnés, tandis que celle versée à la caisse du personnel augmente de 1,70 %.

En outre, est inscrite en produit de la section obligatoire la contribution versée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), qui s'élève, pour l'ensemble du régime autonome, à 86 041,84 euros en 2018.

La gestion de la trésorerie du régime permet de réaliser des gains financiers modestes. Pour l'exercice 2018, ils atteignent un total de 18 275,88 euros pour les deux caisses, contre 21 183,60 euros en 2017.

B. LES DÉPENSES DU RÉGIME AUTONOME

en millions d'euros

DÉPENSES

2017

2018

Évolution

Prestations maladie-maternité (1)

16,01

15,77

-1,50%

Prestations décès

1,64

1,24

-24,30%

Total

17,65

17,01

-3,62%

dont caisse des sénateurs

6,59

6,10

-7,43%

- prestations maladie (1)

5,69

5,51

-3,16%

- prestations décès

0,90

0,59

-34,44%

dont caisse du personnel

11,06

10,91

-1,36%

- prestations maladie (1)

10,32

10,25

-0,68%

- prestations décès

0,74

0,66

-10,81%

(1) hors provisions et reprises sur provisions

Globalement, en 2018, les dépenses d'assurance maladie-maternité-décès connaissent une diminution de 3,62 % par rapport à 2017.

Concernant les seules dépenses d'assurance maladie-maternité, leur montant s'élève, hors provisions et reprises sur provisions, à 15,77 millions d'euros, en baisse de 1,50 % par rapport à l'exercice précédent.

Les provisions relatives aux prestations d'assurance maladie-maternité sont inscrites en charges de chacune des deux caisses. Elles correspondent, techniquement, aux dépenses afférentes à des soins effectués en 2018 pour lesquelles les remboursements n'interviendront qu'en 2019.

En 2018, les provisions, calculées sur la moyenne des droits constatés au titre des cinq exercices antérieurs, représentent au total 1 951 431 d'euros, soit 12,40 % des dépenses d'assurance maladie-maternité de l'exercice.

Le régime autonome contribue au financement de divers fonds et organismes, notamment le Fonds d'intervention régional (Fir) qui a reçu 209 608 euros en 2018. Il contribue aussi au financement de certains éléments de la rémunération des professionnels de santé (rémunération sur objectifs de santé publique et cotisations des professionnels et auxiliaires médicaux) et des établissements de santé (forfait annuel d'urgence et établissements sous forfait de soins). En 2018, en additionnant l'ensemble de ces contributions, le versement du Sénat s'élève à 543 079,56 euros.

Concernant les dépenses d'assurance décès (capitaux décès et allocations funéraires), elles diminuent de 24,30 % par rapport à l'exercice 2017 pour atteindre 1,24 million d'euros. La diminution s'explique essentiellement par la baisse des dépenses de la caisse des Sénateurs.

Le montant des dépenses dépend du nombre de décès constatés au cours de l'année (77 en 2018 contre 78 en 2017) mais aussi du montant moyen des allocations, qui dépend lui-même de celui de l'indemnité, du traitement ou de la pension versé.

Concernant la caisse des Sénateurs, 37 décès (sénateurs pensionnés ou ayants droit) ont été enregistrés en 2018, contre 43 en 2017. S'agissant de la caisse du personnel, 40 décès ont été constatés, après 35 décès dont deux fonctionnaires en activité en 2017. Aucun Sénateur en exercice ni aucun personnel en activité n'est décédé en 2018.

Les dépenses d'assurance décès de la caisse des Sénateurs baissent de 35 %, passant de 896 337 euros en 2017 à 582 646 euros en 2018. Celles de la caisse du personnel s'élèvent à 657 017 euros, après 741 421 euros en 2017, soit une baisse de 11 %.  

Les charges à payer relatives aux prestations décès correspondent, techniquement, aux dépenses afférentes aux décès ayant eu lieu en 2018 pour lesquels les remboursements n'interviendront qu'en 2019, compte tenu du délai nécessaire pour obtenir certaines pièces. En 2018, ces charges à payer s'élèvent à 650 614,19 euros, soit 52 % du total des dépenses de prestations décès de l'exercice.

Les charges de gestion, qui sont ventilées entre les deux caisses en fonction de leurs effectifs respectifs puis, au sein de chacune d'elles, en fonction de leurs dépenses au titre du régime obligatoire et du régime complémentaire, s'élèvent à 2,05 millions d'euros, contre 1,94 million en 2017.

Les charges de gestion sont principalement composées de la redevance de gestion qui s'élève, en 2018, à 1 738 514 euros, contre 1 658 773 euros en 2017, et des dépenses d'infogérance. Ces dernières s'élèvent à 292 258,56 euros en 2018.

C. LES SOLDES DES CAISSES

En 2018, le régime autonome de sécurité sociale, pris globalement, dégage un solde positif de 3 581 364,46 euros des recettes sur les charges.

Conformément aux dispositions des règlements des caisses qui prévoient de ramener ou de porter à l'équilibre le résultat des caisses autonomes, la fraction de ce solde qui n'est pas imputable aux régimes de base, soit 1 938 854,04 euros, a été versée au budget du Sénat.

QUATRIÈME PARTIE


LES COMPTES DE LA SOCIÉTÉ DE PROGRAMME « PUBLIC-SÉNAT »

ANNEXE

RAPPORT DE CERTIFICATION
DES COMPTES DU SÉNAT PAR LA COUR DES COMPTES

SOMMAIRE

Bilan agrégé du Sénat 139

Compte de résultat agrégé du Sénat 140

NOTES ANNEXES :

1. Référentiel comptable 141

2. Règles et méthodes comptables 141

2.1 Modalités d'agrégation des comptes 142

2.2 Immobilisations incorporelles 142

2.3 Immobilisations corporelles 143

2.4 Immobilisations financières 145

2.5 Stocks 145

2.6 Créances 146

2.7 Trésorerie 146

2.8 Capitaux propres 146

2.9 Provisions pour risques et charges 146

2.10 Avantages consentis aux personnels et passifs sociaux 147

2.11 Dettes 148

2.12 Produits d'exploitation 148

2.13 Charges d'exploitation 148

2.14 Charges et produits financiers 149

2.15 Charges et produits exceptionnels 149

3. Comparabilité des comptes 149

4. Événements significatifs de l'exercice 149

5. Notes relatives au bilan agrégé 151

5.1 Présentation du bilan au 31/12/2018 contributif par entité 151

5.2 Immobilisations incorporelles 152

5.3 Immobilisations corporelles 153

5.4 Immobilisations financières 155

5.5 Créances d'exploitation 158

5.6 Trésorerie 158

5.7 Capitaux propres 159

5.8 Provisions pour risques et charges 159

5.9 Dettes fiscales et sociales 160

5.10 Dettes diverses 161

5.11 Actifs venant en couverture des engagements de retraite 161

6. Notes relatives au compte de résultat agrégé 163

6.1 Présentation du compte de résultat au 31/12/2018 contributif par entité 163

6.2 Produits d'exploitation 164

6.3 Charges d'exploitation 165

6.4 Produits financiers et charges financières 167

6.5 Produits exceptionnels et charges exceptionnelles 168

7. Informations complémentaires 169

7.1 Engagements de pension et de retraite et engagements assimilés 169

7.2 Effectifs 172

7.3 Avantages accordés à des organismes extérieurs 173

7.4 Autres informations 173

BILAN AGRÉGÉ DU SÉNAT

Les écarts d'unités constatés dans le tableau ci-dessus s'expliquent par des arrondis au millier d'euros supérieur.

COMPTE DE RÉSULTAT AGRÉGÉ DU SÉNAT

Les écarts d'unités constatés dans le tableau ci-dessus s'expliquent par des arrondis au millier d'euros supérieur.

(1) Les « reprises sur amortissements et provisions » du cycle d'exploitation, auparavant incluses dans les « autres produits d'exploitation », sont présentées sur une ligne distincte cette année.

NOTES ANNEXES

1 Référentiel comptable

L'application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001 s'est traduite pour le Sénat par un aménagement des méthodes comptables appliquées dans ses comptes. Il en est résulté un nouveau référentiel comptable.

Les modifications apportées au référentiel du Sénat sont fondées sur l'article 30, alinéa 2 de la LOLF : « Les règles applicables à la comptabilité générale de l'État ne se distinguent de celles applicables aux entreprises qu'en raison des spécificités de son action ». Elles résultent également du principe de son autonomie administrative, budgétaire et comptable, garantie de la séparation effective des pouvoirs constitutionnels. Les méthodes comptables appliquées par le Sénat sont conformes aux dispositions du plan comptable général, sous réserve des adaptations qui y sont apportées à raison de ses spécificités institutionnelles.

A cet effet, les règles applicables aux immobilisations corporelles sont compatibles avec les normes comptables de l'État. Les règles applicables aux engagements de retraite et aux avantages similaires sont celles issues de la recommandation n° 2003-R.01 de l'autorité des normes comptables (ANC) modifiée.

Ce nouveau référentiel comptable a été adopté par le Bureau du Sénat par un arrêté en date du 27 novembre 2007. Il est entré en application pour l'examen des comptes de l'année 2007.

2 Règles et méthodes comptables

Les comptes annuels du Sénat résultent de l'agrégation des comptes du Sénat stricto sensu, des comptabilités annexes et des régies directes. Pour l'exercice clos au 31 décembre 2018, le périmètre d'agrégation comprend cinq entités comptables.

Les états financiers agrégés du Sénat pour l'exercice clos au 31 décembre 2018 correspondent ainsi à un périmètre comprenant :

- le Sénat stricto sensu20(*) ;

- la Caisse des Retraites des Anciens Sénateurs (CRAS) ;

- la Caisse des Retraites du Personnel du Sénat (CRPS) ;

- la Caisse de Sécurité Sociale des Sénateurs (CSSS) ;

- la Caisse de Sécurité Sociale du Personnel du Sénat (CSSPS).

Ces comptes annuels ont été établis par le Trésorier, conformément au référentiel comptable adopté par le Bureau du Sénat, en vue de leur transmission à la Commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne.

Présentés en milliers d'euros, les comptes annuels sont préparés sur la base du principe du coût historique à l'exception du patrimoine immobilier non spécifique.

2.1 Modalités d'agrégation des comptes

Les comptes annuels du Sénat comprennent un bilan agrégé, un compte de résultat agrégé, une annexe présentant les règles et méthodes comptables, ainsi que des notes explicatives des principales rubriques du bilan et du compte de résultat intégrant, notamment, l'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires.

L'agrégation des comptes conduit à éliminer les flux réciproques entre les différentes entités comptables. L'élimination de ces flux porte :

- en ce qui concerne le bilan, sur les dettes ou les créances réciproques ;

- s'agissant du compte de résultat, principalement sur les contributions versées par le Sénat aux Caisses des retraites et de sécurité sociale, à l'exclusion des cotisations salariales, ainsi que sur les redevances annuelles de gestion versées par les différentes Caisses au Sénat.

Les flux réciproques internes au Sénat stricto sensu, notamment s'agissant des opérations relatives aux buvettes rattachées au Sénat, sont éliminés à l'intérieur de la colonne « Sénat stricto sensu ».

Conformément aux dispositions du référentiel comptable adopté par le Bureau du Sénat le 27 novembre 2007, certaines rubriques ont été créées dans le bilan agrégé en vue d'identifier les parts contributives des différentes entités comptables au résultat du Sénat, ainsi que les éléments d'actifs venant en couverture des engagements de retraite et avantages similaires.

Afin de fournir une information complète, des états de ventilation du bilan et du compte de résultat agrégés du Sénat font ressortir les contributions des différentes entités comptables.

2.2 Immobilisations incorporelles

Les immobilisations incorporelles correspondent, d'une part, à des logiciels acquis et, d'autre part, à des logiciels que le Sénat produit en interne pour ses propres besoins. Elles sont inscrites au bilan à leur coût d'acquisition ou à leur coût de production. Elles font l'objet d'un amortissement comptabilisé en charges selon le mode linéaire sur leur durée d'utilité.

2.3 Immobilisations corporelles

Elles sont constituées d'actifs physiques identifiables, contrôlés, dont l'utilisation s'étend sur plusieurs exercices, pour lesquels des avantages économiques futurs ou un potentiel de service sont attendus au profit du Sénat.

Le traitement comptable des immobilisations corporelles est différent selon la nature de l'immobilisation.

Les catégories suivantes ont été identifiées :

- les biens immobiliers spécifiques ;

- les biens immobiliers non spécifiques ;

- les autres immobilisations corporelles.

2.3.1 Biens immobiliers spécifiques

Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des Assemblées parlementaires, un patrimoine spécifique (ou historique) a été affecté au Sénat. Ces biens immobiliers à caractère spécifique ou historique, qui comprennent le Palais du Luxembourg, l'Hôtel du Petit Luxembourg, leurs jardins et leurs dépendances historiques, sont inscrits à l'euro symbolique dans le bilan d'ouverture du Sénat.

Les travaux réalisés sur ces biens ont été comptabilisés et amortis à partir du 1er janvier 2007.

Les amortissements de ces biens et travaux, calculés selon le mode linéaire sur la durée d'utilité estimée, sont enregistrés en charges. Ces durées sont les suivantes :

Amortissement des immobilisations liées aux biens spécifiques

Durée

Gros oeuvre

25 ans

Réseaux (génie climatique, fluides, installations électriques, etc.)

5 à 10 ans

Installations électroniques

5 à 10 ans

Installations de communication

Autres installations et agencements (1)

5 à 10 ans

5 à 10 ans

(1) Par dérogation, la durée d'amortissement du bâtiment modulaire situé dans la Cour d'honneur du

Palais du Luxembourg est égale à sa durée d'utilisation fixée à 4 ans.

2.3.2 Biens immobiliers non spécifiques

Les immeubles non spécifiques appartenant au Sénat ou affectés à son usage sont valorisés à la valeur de marché à dire d'expert. Le montant des travaux immobilisés liés à un bien immobilier et réalisés après la valorisation à dire d'expert augmente la valeur d'ensemble du bien immobilier à due concurrence, sauf à démontrer l'existence d'une perte de valeur.

Sauf circonstance exceptionnelle, la valeur de marché (ou valeur vénale) est révisée périodiquement (3 ans).

L'écart entre la valeur nette comptable d'un bien immobilier non spécifique et sa valeur vénale mise à jour grâce à une nouvelle expertise est inscrit en réserve, dans un sous-compte intitulé « écart de réévaluation ».

Les biens immobiliers non spécifiques ainsi que les immobilisations liées ne donnent pas lieu à amortissement.

2.3.3 Autres immobilisations corporelles

Les biens mobiliers sont comptabilisés à leur coût d'acquisition et font l'objet d'un amortissement sur la base de leur durée escomptée d'utilisation.

Amortissement des autres immobilisations corporelles

Durée

Électroménager, machines

10 ans

Matériel industriel, outillage (garage, jardin)

5 à 10 ans

Bibliothèques et mobilier

5 ans

Véhicules (de tourisme et utilitaire)

5 ans

Matériel de bureau,
Matériel vidéo, sonorisation, serveurs informatiques

5 ans

Équipement micro-informatique

4 ans

Matériel photo

3 ans

Toutefois, les biens entrant dans la catégorie des oeuvres d'art et assimilées sont inscrits au bilan d'ouverture à l'euro symbolique et, pour les acquisitions ultérieures, à leur coût d'acquisition ou à leur valeur vénale pour ceux d'entre eux qui sont reçus à titre gratuit. Ces biens ne sont pas amortissables.

Les biens mis en dépôt au Sénat dont les risques et avantages sont principalement portés par celui-ci sont comptabilisés en immobilisation. Au 31 décembre 2018, il s'agit exclusivement d'oeuvres d'art ou assimilées. La contrepartie des oeuvres d'art en dépôt est inscrite au passif du bilan dans les fonds propres.

Il en est également ainsi des contrats de location assimilables à des contrats de location financement, qui sont traduits dans les comptes de manière à présenter les biens contrôlés à l'actif et la dette correspondante au passif.

2.4 Immobilisations financières

Les immobilisations financières comprennent des titres de participation, des titres immobilisés de l'activité de portefeuille (TIAP), des dépôts et cautionnements et des autres titres immobilisés - dont des prêts - portés par les Caisses des retraites et affectés à la couverture des engagements de retraite et avantages similaires.

Les titres de participation sont comptabilisés à leur valeur d'acquisition et sont provisionnés en cas de perte de valeur.

Les TIAP et les actifs venant en couverture des engagements de retraite et avantages similaires, conformément au règlement budgétaire et comptable, sont comptabilisés à leur coût d'acquisition historique.

À la clôture de l'exercice, les produits financiers afférents sont comptabilisés sur la base de la meilleure estimation disponible.

Les plus et moins-values latentes à la clôture de l'exercice sont déterminées selon les modalités suivantes :

- les actifs cotés sont évalués sur la base du dernier cours boursier de l'année ;

- les autres actifs sont évalués sur la base de la meilleure estimation disponible (prix des dernières transactions connues, évaluation communiquée par le gestionnaire).

Les moins-values latentes sont provisionnées sans compensation entre les différentes lignes de titres. Les plus-values latentes sont mentionnées dans les notes annexes.

Les plus et moins-values réalisées sont constatées, pour chaque ligne de titre, par différence entre le prix de cession et le prix de revient, qui est calculé conformément à la méthode du coût moyen pondéré. 

Le résultat de cession des TIAP et des autres immobilisations financières est comptabilisé en résultat financier.

Les prêts aux Sénateurs et aux personnels du Sénat, ainsi que les dépôts et cautionnements, sont inscrits à leur valeur nominale. Ils font l'objet, le cas échéant, d'une provision pour dépréciation déterminée en fonction de la capacité de recouvrement.

2.5 Stocks

Les stocks sont valorisés et comptabilisés en retenant la méthode du premier entré, premier sorti. Une dépréciation est pratiquée lorsque la valeur actuelle du stock en fin d'exercice est inférieure à la valeur historique d'achat à la même date.

2.6 Créances

Les créances sont enregistrées à leur valeur nominale. Une dépréciation est pratiquée lorsque le recouvrement d'une créance est compromis.

2.7 Trésorerie

Les valeurs mobilières de placement sont comptabilisées au coût d'acquisition. Une provision pour dépréciation est comptabilisée à la clôture de l'exercice en cas de perte de valeur. Les plus-values latentes sont mentionnées dans les notes annexes.

Les liquidités nettes bancaires, les encours en caisse et les régies d'avance sont classés dans la rubrique « Autres disponibilités du bilan ».

Les comptes d'épargne et assimilés, les intérêts courus sur ces comptes y sont également classés, à l'exception de la Réserve Spéciale d'Intervention, pour laquelle ils sont classés en « immobilisations financières ».

Les découverts bancaires sont classés dans la rubrique « Établissements bancaires et assimilés » au passif du bilan.

2.8 Capitaux propres

Les dotations et réserves représentent la contrepartie des actifs et passifs comptabilisés dans le bilan d'ouverture de 2002, majorées des incorporations et réévaluations ultérieures. Le report à nouveau enregistre, le cas échéant, les résultats comptables des exercices précédents.

2.9 Provisions pour risques et charges

Les provisions pour risques et charges représentent des passifs dont le montant ou l'échéance est incertain.

Ces provisions concernent :

- les rentes et pensions d'invalidité versées aux personnels du Sénat ;

- les prestations maladie ayant leur origine dans l'exercice et qui seront versées par les Caisses de sécurité sociale au cours des exercices suivants ;

- les rémunérations versées aux personnels du Sénat dans le cadre d'une position statutaire particulière telle que le congé longue durée ou la mise à disposition institutionnelle ;

- les provisions pour litiges ;

- les reversements de cotisations susceptibles d'intervenir pour les membres du personnel radiés des cadres sans droit à pension.

Les provisions pour rentes et pensions d'invalidité sont comptabilisées lorsque l'événement qui est à l'origine de l'incapacité se produit et sont calculées sur la base de la rente acquise au 31 décembre de l'exercice et de l'espérance de vie résiduelle du titulaire.

Les provisions pour prestations maladie sont estimées sur la base de la moyenne des dépenses de même nature constatées au cours des 5 derniers exercices.

Les provisions relatives à la rémunération des personnels en mise à disposition institutionnelle et au droit des personnels à un congé de longue durée sont calculées sur la base des situations en cours et des montants et durées déjà couverts par les décisions individuelles applicables au 31 décembre de l'exercice.

Pour les mises à disposition institutionnelles, la participation des organismes d'accueil à la rémunération de ces personnels, prévue dans les conventions, n'est pas déduite du passif.

2.10 Avantages consentis aux personnels et passifs sociaux

Les avantages des membres du personnel du Sénat (rémunérations, accessoires, absences rémunérées et avantages similaires) désignent toute prestation servie par le Sénat au titre des services rendus (services faits) accomplis par ces derniers.

Le critère de rattachement des charges à l'exercice est constitué par le service rendu, à l'exception des indemnités de fin de contrat pour lesquelles le critère de rattachement résulte de la cessation d'activité du membre du personnel.

À la clôture de l'exercice, des provisions sont comptabilisées au titre des droits à prestations futures acquis ou en cours d'accumulation du fait des services passés (services déjà rendus) par les membres du personnel. Le cas échéant, l'évaluation de la provision tient compte de la probabilité de versement des prestations. À ce titre, une charge à payer pour les congés payés et allègements acquis et non pris par le personnel statutaire est comptabilisée depuis l'exercice comptable 2013.

Dans le cas particulier des prestations servies au titre de l'incapacité partielle ou totale de longue durée (congés longue durée, pensions et rentes d'invalidité...), la charge attendue pour le Sénat est comptabilisée lorsque l'événement qui est à l'origine de l'incapacité se produit, dans la mesure où le niveau de ces prestations est le même pour tous les membres du personnel quelle que soit leur durée de service.

Par exception aux principes énoncés ci-dessus et conformément à l'option ouverte par le plan comptable général, aucune provision n'est inscrite au bilan du Sénat au titre des engagements de retraite et avantages similaires. Ces engagements sont mentionnés dans l'annexe aux comptes annuels du Sénat et sont évalués conformément aux dispositions de la recommandation de l'ANC n° 2003-R.01 modifiée relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires.

2.11 Dettes

Les dettes fournisseurs et autres dettes d'exploitation sont enregistrées à leur valeur nominale.

2.12 Produits d'exploitation

Conformément au principe de l'autonomie financière des Assemblées parlementaires, posé par l'article 7 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 précitée, et dans la mesure où le Sénat détermine en toute liberté l'utilisation de la dotation qui lui est versée par l'État, celle-ci est intégralement comptabilisée en produits d'exploitation. Le montant ainsi comptabilisé au titre d'un exercice correspond à celui inscrit dans le projet de loi de finances au titre du même exercice et arrêté après le vote de cette loi.

Le capital social de la société Public Sénat étant détenu intégralement par le Sénat qui en assure le contrôle, la dotation budgétaire destinée à financer cette société et versée par l'État au Sénat est enregistrée en produits d'exploitation. Symétriquement, le reversement de cette dotation à la société est comptabilisé parmi les charges d'exploitation.

Par ailleurs, les services du Sénat gèrent des Caisses des retraites et des Caisses de sécurité sociale destinées aux Sénateurs et aux personnels du Sénat. Il en résulte des produits issus des cotisations des personnes concernées. Celles-ci sont comptabilisées en produits d'exploitation.

2.13 Charges d'exploitation

Les charges d'exploitation comprennent notamment les indemnités des Sénateurs, les traitements des personnels et les charges liées à l'exercice du mandat parlementaire.

Au cours de l'exercice, les avances versées aux Sénateurs en application de l'arrêté de Bureau n° 2017-272 du 7 décembre 2017 modifié et de l'arrêté de Questure n° 2017-1202 modifié adopté à la même date sont comptabilisées en charges d'exploitation dans les comptes comptables du Sénat relatifs aux aides à l'exercice du mandat parlementaire.

À la fin de chaque exercice comptable, il est procédé, par Sénateur et par catégorie d'avance, au rapprochement des avances versées au cours de l'exercice des dépenses justifiées21(*) au titre de chacune de ces avances sur le même exercice.

Les fractions de ces avances non rapprochées de dépenses justifiées sont comptabilisées en atténuation de charges. Les sommes à recouvrer au titre des fractions des avances non rapprochées sont comptabilisées en actifs à recouvrer au bilan. Ces sommes figurent parmi les créances diverses.

Les dépenses rattachables à l'exercice clos et qui n'ont pas pu être imputées par les Sénateurs avant le 15 janvier de l'exercice suivant sont rapprochées des avances générales versées au cours de ce même exercice.

Leur rattachement comptable à l'exercice clos est assuré sur la base d'une estimation constituée des dépenses de même nature déclarées au cours de l'exercice précédent.

Compte-tenu de l'absence d'exercice de comparaison (la première mise en oeuvre du nouveau dispositif de frais de mandat ayant eu lieu en 2018), aucune écriture de rattachement n'a été comptabilisée à ce titre pour l'exercice 2018.

Sont également incluses dans les charges d'exploitation les prestations servies dans le cadre des régimes de retraite et de sécurité sociale, ainsi que la subvention versée à la société Public Sénat.

2.14 Charges et produits financiers

Les charges et produits financiers correspondent aux revenus des actifs financiers, aux résultats de cession des immobilisations financières et des valeurs mobilières de placement, aux produits d'intérêt et aux prêts, ainsi qu'aux charges d'intérêt bancaires.

2.15 Charges et produits exceptionnels

Les charges exceptionnelles correspondent principalement à des frais liés à l'organisation du congrès de Versailles. Les produits exceptionnels comprennent les remboursements perçus au titre de sinistres ainsi que des produits de cession d'immobilisations.

3 Comparabilité des comptes

À la clôture des comptes 2018, la contrepartie des oeuvres d'art en dépôt a fait l'objet d'un reclassement des dettes financières vers les capitaux propres dans un compte dédié créé à cet effet pour un montant de 3 318 K€.

4 Événements significatifs de l'exercice

Pour l'exercice 2018, trois principaux événements peuvent être mentionnés :

- les Sénateurs ont procédé au reversement du montant non utilisé de leur indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) au 31 décembre 2017, à la suite de la suppression du dispositif en application de la loi n° 2017-1339 pour la confiance dans la vie politique du 15 septembre 2017 ; un délai de 90 jours (jusqu'au 30 mars 2018) leur a été accordé afin d'apurer leurs dernières opérations ;

- le nouveau système d'avances sur frais de mandat a, quant à lui, été mis en place à compter du mois de janvier 2018 et les avances versées ont été rapprochées comptablement des dépenses justifiées par les Sénateurs au 31 décembre de l'exercice, conformément aux dispositions de l'arrêté de Bureau n° 2017-272 du 7 décembre 2017 modifié et de l'arrêté de Questure n° 2017-1202 modifié adopté à la même date ;

- une provision pour risques et charges de 1 034 K€ a en outre été constatée à la clôture de l'exercice, compte tenu de litiges relatifs à certains marchés de travaux du Sénat.

5 Notes relatives au bilan agrégé

5.1 Présentation du bilan au 31/12/2018 contributif par entité

(1) Le compte de liaison de la buvette avec le Sénat (classe 5) a été reclassé en "créances diverses" pour des raisons de cohérence avec le compte de liaison du Sénat (453000).

(2) La colonne "élimination" retrace les flux entre le Sénat stricto sensu et les autres entités, à l'exclusion des flux réciproques internes au Sénat stricto sensu et aux caisses de sécurité sociale, qui sont éliminés

au sein de leurs colonnes respectives.

(3) Pour les actifs affectés à la couverture des engagements de retraite - cf. point 5.11.

5.2 Immobilisations incorporelles

Les tableaux ci-dessous retracent les mouvements relatifs aux immobilisations incorporelles entre les bilans d'ouverture et de clôture 2018.

Les écarts d'unités constatés dans l'ensemble des tableaux présentés ci-après s'expliquent par des arrondis au millier d'euros supérieur.

5.3 Immobilisations corporelles

Les tableaux ci-dessous retracent les mouvements relatifs aux immobilisations corporelles entre les bilans d'ouverture et de clôture 2018.

Les augmentations d'immobilisations corporelles sont principalement le fait du programme de travaux du Sénat pour 2018, notamment l'achèvement du restaurant libre-service, la réhabilitation des bureaux des 26 et 36 rue de Vaugirard et divers travaux de mise à niveau des installations et équipements techniques.

Le tableau ci-dessous rappelle la valeur vénale en état d'usage des immeubles non spécifiques résultant d'une réévaluation par France Domaine qui a eu lieu en 2016. Ce tableau ne tient donc pas compte de la cession des deux appartements intervenue au cours de l'exercice 2017.

((

5.4 Immobilisations financières

Les tableaux ci-dessous retracent les immobilisations financières à la clôture 2018.

Les montants de ce tableau correspondent aux valeurs nettes des immobilisations financières.

(1) Correspond à 100% des titres de Public Sénat, société exclusivement financée par les subventions versées par le Sénat.

Participation dans la société Public Sénat (en K€)

31/12/2018

Capital

120

Réserves et primes d'émissions, de fusion, d'apport...

433

Report à nouveau

135

Résultat de l'exercice

8

Subvention d'investissement

1 965

Capitaux propres (en K€)

2 661

Montant des prêts et avances accordés

 

Montant des cautions et avals donnés

 

Montant des dividendes encaissés

 

   

Filiales et participations (K€)

SA PUBLIC SENAT

 

 

Valeur comptable des titres détenus :

 

- brute :

541

- nette :

541

 

 

 

 

Les immobilisations financières venant en couverture des engagements de retraite sont présentées au point 5.11 du présent rapport.

Au sein de ces dernières, les prêts accordés aux Sénateurs et au personnel du Sénat s'élèvent à un montant total de 48 318 K€22(*), dont la partie à échéance à plus d'un an représente 42 716 K€. Dans ce cadre, les encours des prêts garantis par une hypothèque représentent un montant global de 691 K€ à la clôture de l'exercice.

5.5 Créances d'exploitation

Rubriques et postes

Solde de

clôture 2018

(K€)

dont échéance à un an au plus

dont échéance à plus d'un an

Solde de clôture 2017 (K€)

Variation (K€)

 

 

 

 

 

 

Produits à recevoir par les caisses de retraite

146

146

 

162

-17

dont CRAS

65

65

 

71

-6

dont CRPS

81

81

 

91

-10

 

 

 

 

 

 

Produits à recevoir de l'ACOSS par les caisses de sécurité sociale

2 557

2 557

 

3 152

-594

dont CSSS

684

684

 

1 141

-456

dont CSSPS

1 873

1 873

 

2 011

-138

 

 

 

 

 

 

Créances diverses

6 165

6 005

160

2 687

3 478

 

 

 

 

 

 

Total

8 868

8 708

160

6 001

2 868

Les créances diverses correspondent principalement au cumul des avances sur frais de mandat non consommées au 31 décembre 2018 (pour un montant de 4 538 K€), à des factures non établies en recettes dont le service fait est constaté sur 2018, à des créances clients diverses et des charges constatées d'avance.

5.6 Trésorerie

Comme à la clôture de l'exercice précédent, il n'y a plus aucune valeur mobilière de placement détenue en portefeuille, quelle que soit l'entité. Le recours aux comptes sur livret a été privilégié pour la gestion de la trésorerie courante (cf. infra).

Rubriques et postes

Solde de clôture 2018 (K€)

Solde de clôture 2017 (K€)

Variation (K€)

 

 

 

 

Valeurs mobilières de placement

 

 

 

 

 

 

 

Liquidités nettes bancaires

17 948

21 903

-3 954

Comptes sur livret

523 405

461 695

61 710

Comptes à terme

20 009

60 008

-39 999

Caisses

93

89

5

Régies d'avances et divers

109

109

 

Autres disponibilités

561 564

543 803

17 761

 

 

 

 

Trésorerie nette

561 564

543 803

17 761

5.7 Capitaux propres

Les tableaux ci-dessous retracent les mouvements relatifs aux capitaux propres entre les soldes d'ouverture et de clôture 2018.

Rubriques et postes

Solde de

clôture 2017

Résultat 2018

Affectations

Solde de

clôture 2018

 

 

 

 

 

Fonds propres (1) (2)

1 555 965

 

3 412

1 559 377

 

 

 

 

 

Report à nouveau

248 637

 

43 155

291 792

 

 

 

 

 

Résultat de l'exercice

43 155

-2 990

-43 155

- 2 990

Sénat stricto sensu

7 292

14 888

-7 292

14 888

Caisses des retraites et de sécurité sociale

35 863

-17 879

-35 863

- 17 879

 

 

 

 

 

Total des fonds propres

1 847 757

-2 990

3 412

1 848 179

(1) Dont effets du changement de référentiel portés dans les capitaux propres à la date du 1er janvier 2007

pour un montant de 196 695 K€.

(2) Cf. « 3.Comparabilité des comptes ».

5.8 Provisions pour risques et charges

Le tableau ci-dessous retrace les mouvements relatifs aux provisions pour risques et charges entre les soldes d'ouverture et de clôture 2018.

Rubriques et postes

Solde de clôture

2017 (K€)

Dotations (K€)

Reprises (K€)

Solde de clôture 2018 (K€)

 

 

 

 

 

Rentes et pensions d'invalidité du personnel du Sénat

2 870

51

 

2 921

Prestations maladie des caisses de sécurité sociale

1 977

1 951

1 977

1 951

Positions particulières du personnel statutaire

996

 

170

826

Autres

261

1 022

2

1 281

 

 

 

 

 

Provisions pour risques et charges

6 104

3 025

2 149

6 979

Les rémunérations versées au personnel statutaire placé en mise à disposition institutionnelle ou en congé de longue durée sont évaluées au passif à hauteur des sommes à verser, au cours du prochain exercice, jusqu'à la date de cessation ou de renouvellement de la position.

Pour les mêmes mises à disposition institutionnelles, le montant de la participation des organismes d'accueil à la rémunération de ces personnels est estimé pour l'année 2019 à 346 K€.

La ligne des autres provisions pour risques et charges enregistre pour l'essentiel les risques financiers afférents aux litiges relatifs à certains marchés de travaux du Sénat, ainsi que des reversements de cotisations susceptibles d'intervenir pour les membres du personnel radiés des cadres sans droit à pension.

5.9 Dettes fiscales et sociales

Le tableau ci-dessous retrace les dettes fiscales et sociales à la clôture 2018, en distinguant celles dont l'échéance est à plus d'un an.

Rubriques et postes

Solde de clôture 2018 (K€)

dont échéance à un an au plus

dont échéance à plus d'un an

Solde de clôture 2017 (K€)

Variation (K€)

 

 

 

 

 

 

Droits à congés payés du personnel statutaire

878

878

 

917

-39

Droits à allègements du personnel statutaire

1 589

1 589

 

1 616

-27

Droits à congés payés des personnels contractuels

342

342

 

317

25

Organismes sociaux

2 063

2 063

 

2 439

-376

Organismes sociaux - charges à payer

959

959

 

1 005

-46

Autres provisions sur éléments de rémunération

123

123

 

177

-55

Transactions en cours

 

 

 

 

 

Autres dettes fiscales et sociales

 

 

 

 

 

Prestations des caisses de sécurité sociale

 

 

 

 

 

Dettes fiscales et sociales des caisses des retraites

40

40

 

64

-24

 

 

 

 

 

 

Dettes fiscales et sociales

5 994

5 994

-

6 535

-541

5.10 Dettes diverses

Le tableau ci-dessous retrace les dettes diverses à la clôture 2018, en distinguant celles dont l'échéance est à plus d'un an.

Rubriques et postes

Solde de clôture 2018 (K€)

dont échéance à un an au plus

dont échéance à plus d'un an

Solde de clôture 2017 (K€)

Variation (K€)

 

 

 

 

 

 

Dettes à l'égard de l'AGAS

3 423

3 423

 

10 004

-6 581

Dette à l'égard de l'État

 

 

 

 

 

Réserves d'assurances

2 889

 

2 889

2 974

-85

Autres

153

73

79

130

23

Dettes des caisses de sécurité sociale

652

 652

 

826

-174

Dettes des caisses des retraites

27

27

 

228

-201

 

 

 

 

 

 

Dettes diverses

7 144

4 175

2 968

14 162

-7 018

5.11 Actifs venant en couverture des engagements de retraite

L'article 3 du référentiel comptable du Sénat prévoit la faculté de distinguer parmi les actifs financiers ceux réputés venir en couverture des engagements de retraite et avantages similaires. Les actifs financiers des Caisses des retraites sont classés dans cette catégorie.

(1) Y compris les revenus courus.

(2) Déduction faite des revenus courus.

À la clôture 2017, les produits financiers afférents à ces actifs acquis et non encore encaissés représentent un montant global de 8 953 K€ se répartissant entre la Caisse de Retraites des Anciens Sénateurs (CRAS) pour 4 563 K€ et la Caisse des Retraites du Personnel du Sénat (CRPS) pour 4 390 K€.

Au bilan, 1 433 805 K€ des actifs sont des actifs venant en couverture des engagements de retraite.

(1) Y compris les revenus courus.

(2) Déduction faite des revenus courus.

À la clôture 2018, les produits financiers afférents à ces actifs acquis et non encore encaissés représentent un montant global de 7 049 K€ se répartissant entre la Caisse de Retraites des Anciens Sénateurs (CRAS) pour 3 570 K€ et la Caisse des Retraites du Personnel du Sénat (CRPS) pour 3 479 K€.

Au bilan, 1 405 563 K€ des actifs sont des actifs venant en couverture des engagements de retraite.

6 Notes relatives au compte de résultat agrégé

6.1 Présentation du compte de résultat au 31/12/2018 contributif par entité

(1) La colonne "élimination" retrace les flux entre le Sénat stricto sensu et les autres entités, à l'exclusion des flux réciproques internes au Sénat stricto sensu qui sont éliminés dans la colonne afférente.

(2) Les « reprises sur amortissements et provisions » du cycle d'exploitation, auparavant incluses dans les « autres produits d'exploitation », sont présentées sur une ligne distincte cette année.

6.2 Produits d'exploitation

Les produits d'exploitation se décomposent de la manière suivante :

6.3 Charges d'exploitation

Les charges d'exploitation se décomposent de la manière suivante :

Rubriques et postes

Sénat au 31/12/2018
(K€)

Sénat au 31/12/2017
(K€)

 

 

 

 

Achats et autres charges externes

34 475

35 455

 

Achats

5 336

5 543

 

fournitures

1 293

1 326

 

eau, électricité, gaz, chauffage urbain

2 261

2 588

 

travaux d'impression

233

228

 

abonnements revues, ouvrages

67

75

 

achats de matériel divers

426

397

 

matériel NTIC

428

407

 

autres achats

629

522

 

Services extérieurs

14 992

14 801

 

maintenance

5 906

6 750

 

sous-traitance générale

3 318

2 642

 

entretiens biens immobiliers

1 170

739

 

locations immobilières

1 562

1 530

 

documentation

1 189

1 119

 

entretiens biens mobiliers

512

587

 

locations mobilières

417

423

 

organisation de formations

454

463

 

assurances

201

217

 

divers

262

331

 

Autres services extérieurs

14 147

15 111

 

frais hors missions

6 025

6 024

 

postes et télécoms

3 307

3 403

 

communication

422

375

 

frais missions

1 439

1 392

 

honoraires

2 258

3 302

 

réceptions

642

604

 

divers

53

12

 

 

 

 

La ligne intitulée « postes et télécoms » comprend la part prise en charge au titre des frais téléphoniques et d'affranchissement des Sénateurs.

Rubriques et postes

Sénat au 31/12/2018
(K€)

Sénat au 31/12/2017
(K€)

 

 

 

 

Indemnité parlementaire et traitements

136 763

137 641

 

Indemnités des Sénateurs

31 596

31 271

 

Traitements du personnel titulaire et stagiaire

98 110

99 681

 

Rémunération du personnel contractuel

7 057

6 689

       

Rubriques et postes

Sénat au

31/12/2018
en K€

Sénat au 31/12/2017
en K€

 

 

 

 

Autres charges liées à l'exercice du mandat parlementaire

93 001

104 442

 

Subvention versée à l'AGAS

58 346

66 442

 

Indemnité représentative de frais de mandat

-1 945

25 186

 

Avances sur frais de mandat

25 993

 

Indemnité de fonctionnement des groupes politiques

10 413

10 445

 

Autres frais (1)

194

2 369

 

 

 

 

(1) Autres frais : frais afférents à l'Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques et à la bureautique des groupes politiques. Auparavant étaient comptabilisés dans ce poste les remboursements de frais informatiques et hébergement des Sénateurs qui, depuis la réforme des frais de mandat, donnent lieu au versement d'avances de frais spécifiques comptabilisées au poste « Avances sur frais de mandat ».

 

Le montant comptabilisé en 2018 au titre de l'Indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) correspond aux reversements de la part non utilisée de cette indemnité au 31 décembre 2017, auxquels les Sénateurs ont procédé, à la suite de la suppression de ce dispositif à la même date.

Les montants de la catégorie « Avances sur frais de mandat » correspondent au nouveau système d'avances, mis en place à compter du mois de janvier 2018. Les avances versées ont été rapprochées comptablement des dépenses justifiées par les Sénateurs au 31 décembre de l'exercice, conformément aux dispositions de l'arrêté de Bureau n° 2017-272 du 7 décembre 2017 modifié et de l'arrêté de Questure n° 2017-1202 modifié adopté à la même date.

6.4 Produits financiers et charges financières

Les produits financiers et charges financières se décomposent de la manière suivante :

6.5 Produits exceptionnels et charges exceptionnelles

Les produits exceptionnels et charges exceptionnelles se décomposent de la manière suivante :

Rubriques et postes

Sénat au 31/12/2018

(K€)

Sénat au

31/12/2017

(K€)

Produits exceptionnels

331

6 293

 

Produits sur opérations de gestion

263

6 248

 

Autres produits exceptionnels

67

45

 

Reprises sur amortissements et provisions

 

 

Rubriques et postes

Sénat au 31/12/2018 (K€)

Sénat au 31/12/2017 (K€)

Charges exceptionnelles

104

5 232

 

Charges exceptionnelles sur opérations de gestion

18

5 103

 

Autres charges exceptionnelles

86

129

 

Dotations aux provisions - charges exceptionnelles

 

 

Le résultat exceptionnel 2018 résulte principalement d'une régularisation portant sur un titre sorti du portefeuille de la RSI en 2017, de la cession d'immobilisations corporelles et du remboursement par nos compagnies d'assurance de sinistres subis par le Sénat.

7 Informations complémentaires

7.1 Engagements de pension et de retraite et engagements assimilés

Ainsi que précisé dans la note 2 « Règles et méthodes comptables », le Sénat n'applique pas la méthode préférentielle en matière d'engagements de retraite et avantages similaires. Aucune provision n'est donc inscrite au bilan à ce titre et seule une information en annexe est donnée.

Les engagements du Sénat sont des régimes à prestations définies gérés directement ou à travers les Caisses des Retraites et les Caisses de Sécurité Sociale. Leur détail est le suivant :

· Sénateurs :

- régime de retraite qui assure le versement d'une pension aux Sénateurs, dont le montant est fonction des annuités de cotisations pour la partie correspondant au régime de base et aux points acquis pour la partie complémentaire ;

- régime d'assurance « maladie-maternité-décès » maintenu aux Sénateurs retraités qui couvre les régimes de santé (de base et complémentaire) ainsi que le régime d'allocation funéraire. Il est tenu compte dans l'évaluation actuarielle des recettes issues des cotisations versées par les retraités ;

- régime de « droits à transports » accordés aux anciens Sénateurs.

· Personnel du Sénat :

- régime de retraite qui assure le versement d'une pension aux membres du personnel du Sénat, dont le montant est fonction de l'ancienneté et du salaire ;

- régime « Congé spécial » qui constitue une modalité particulière de cessation d'activité ;

- régime de l'indemnité versée au moment du départ en retraite des membres du personnel du Sénat ;

- régime d'assurance « maladie-maternité-décès » maintenu au personnel retraité qui couvre les régimes de santé (de base et complémentaire) ainsi que le régime d'allocation funéraire. Il est tenu compte dans l'évaluation actuarielle des recettes issues des cotisations versées par les retraités.

L'ensemble des régimes décrits ci-dessus ont été évalués par des actuaires indépendants, conformément aux préconisations de la Recommandation n° 2003-R.01 modifiée de l'ANC sur les retraites.

Les différentes hypothèses actuarielles retenues sont les suivantes :

 

31/12/2018

31/12/2017

Taux d'actualisation :

- des régimes de retraite et d'assurance maladie-maternité-décès des retraités

- de l'indemnité de départ en retraite

- du congé spécial

- des droits à transport

2,05 %

1,75 %

1,55 %

1,80 %

1,80 %

1,50 %

1,30 %

1,80 %

Table

tables INSEE
2011-2013

TPGHF 05

tables INSEE
2011-2013

TPGHF 05

Taux de rotation du personnel

0 %

0 %

Taux d'augmentation de la consommation médicale des retraités (effet âge et effet dérive des coûts)

3,00 %

3,00 %

Taux d'augmentation des salaires

Variable selon l'ancienneté

Variable selon l'ancienneté

Taux de renouvellement du mandat des Sénateurs

entre 100 % et 85 % avant 55 ans ;

entre 83 % et 58 %
de 55 à 65 ans ;

entre 55 % et 0 %
au-delà de 65 ans

entre 100 % et 85 % avant 55 ans ;

entre 83 % et 58 %
de 55 à 65 ans ;

entre 55 % et 0 %
au-delà de 65 ans

Les taux d'actualisation retenus par le Sénat correspondent aux taux des obligations d'entreprises de 1ère catégorie selon la duration des engagements évalués, conformément à la Recommandation n° 2003-R.01 modifiée de l'ANC sur les retraites.

Au 31 décembre 2018, l'ensemble des engagements de retraite et avantages similaires du Sénat s'élève à 3 440 057 K€, contre 3 625 393 K€ au 31 décembre 2017. Le détail par régime figure dans le tableau ci-après.

Les montants sont donnés en K€.

La valeur totale des engagements diminue par rapport à l'exercice précédent. Cela s'explique principalement par des taux d'actualisation plus élevés qu'en 2017.

La sensibilité au taux d'actualisation des engagements de retraite portés par la CRAS et la CRPS est estimée, pour une augmentation de 10 points de base (0,10 %), à environ 51 500 K€ et, pour une diminution de 10 points de base (0,10 %), à environ 52 900 K€.

7.2 Effectifs

Les effectifs se décomposent de la manière suivante :

 

Effectifs au 31/12/2018

Effectifs au 31/12/2017

 

 

 

Sénateurs (1)

348

348

 

 

 

Total

348

348

(1) Hors Sénateurs ministres.

 

Effectifs au 31/12/2018

Effectifs au 31/12/2017

 

 

 

Personnels du Sénat

1 103

1 116

Contractuels

118

99

 

 

 

Total

1 221

1 215

Parmi ces personnels, le nombre de mises à disposition auprès d'organismes extérieurs au Sénat s'élève à 6. En sus, les personnels en détachement s'élèvent à 17.

 

Effectifs

au 31/12/2018

Effectifs

au 31/12/2017

 

 

 

Sénateurs pensionnés (stricto sensu)

719

726

Personnels retraités (stricto sensu)

1 053

1 027

 

 

 

Total

1 772

1 753

 

Effectifs

au 31/12/2018

Effectifs

au 31/12/2017

 

 

 

Bénéficiaires Caisse de Sécurité sociale
des Sénateurs (assurés, ayants droit)

885

901

Bénéficiaires Caisse de Sécurité sociale
des Personnels (assurés, ayants droit)

3 096

3 131

 

 

 

Total

3 981

4 032

7.3 Avantages accordés à des organismes extérieurs

Outre la subvention versée pour son fonctionnement, le Sénat met 8 personnels des services à la disposition de l'Association pour la Gestion des Assistants des Sénateurs (AGAS), ainsi que des locaux loués dont la quote-part est évaluée à 136 K€.

7.4 Autres informations

Au 31 décembre 2018, le capital restant à appeler au titre des engagements de la Caisse des Retraites des Anciens Sénateurs, de la Caisse des Retraites du Personnel du Sénat et de la Réserve Spéciale d'Intervention envers des Fonds Communs de Placement à Risque (FCPR) et Fonds Professionnels de Capital Investissement (FPCI) s'élève à environ 45 307 K€.

Les prêts accordés, à l'exception des prêts d'équipement des Sénateurs, sont couverts par une assurance ou par une inscription hypothécaire. Dans ce cadre, les encours de prêts garantis par une hypothèque représentent un montant global de 691 K€ à la clôture de l'exercice.

Les droits à la formation accumulés par le personnel du Sénat s'élèvent à 120 396 heures au 31 décembre 2018 contre 111 978 heures au 31 décembre 2017.

Le montant des loyers annuels pour l'ensemble des biens immobiliers loués par le Sénat s'élève à 1 343 K€ pour l'exercice 2018.


* 1 Décisions nos 2001-448 DC du 25 juillet 2001, 2001-456 DC du 27 décembre 2001
et 2011-129 QPC du 13 mai 2011.

* 2 Auquel est annexé un rapport détaillant le montant et la ventilation de ces crédits.

* 3 Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

* 4 En application de l'arrêté du Bureau n° 2017-272 du 7 décembre 2017.

* 5 Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.

* 6 Un agrégat « dépenses informatiques » figure page 33.

* 7 Les dépenses de classe 6 se rattachant par destination aux charges parlementaires ou aux charges de personnel n'y figurent pas.

* 8 Ces chiffres correspondent à l'ensemble « Sénat et Jardin ». Les dépenses sont réparties ensuite dans les comptes de chaque entité selon la clef suivante : 93 % pour le Sénat et 7 % pour le Jardin (sauf pour la sécurité des systèmes d'incendie (SSI) pour laquelle le Musée prend en charge 1 % des dépenses).

* 9 Par destination, certaines de ces dépenses se retrouvent classées en charges parlementaires.

* 10 Article 1er de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement.

* 11 Décret n° 2017-1709 du 13 décembre 2017.

* 12 Modifié par l'arrêté du Bureau n° 2015-145 du 25 juin 2015.

* 13 Il s'agit de la dépense nette, c'est-à-dire du total des dépenses moins les produits de cette activité, à savoir les cotisations des Sénateurs aux groupes d'amitié, d'une part, et leur participation aux déplacements de ces groupes, d'autre part.

* 14 Ne sont pas comptabilisées ici les dépenses des commissions, présentées par ailleurs, dont certaines peuvent avoir une dimension internationale (déplacements à l'étranger, notamment).

* 15 Dans certains cas, des fonctionnaires peuvent être amenés à accompagner les Sénateurs. C'est le cas par exemple pour l'APCE.

* 16 Le compte de résultat du Sénat « tous budgets confondus » n'intègre pas les charges et produits des buvettes du Sénat, qui sont retracés dans un compte de commerce distinct mais sont pris en compte dans les comptes agrégés p. 153, colonne « Sénat stricto sensu », ce qui explique la différence entre ces deux états financiers.

* 17 Le taux de couverture mesure la capacité des cotisations à couvrir les prestations.

* 18 Hors accessoires de pension à la charge du budget du Sénat.

* 19 Hors accessoires de pension à la charge du budget du Sénat.

* 20 Le périmètre du « Sénat stricto sensu » inclut la comptabilité des buvettes du Sénat, retracée au sein d'un compte de commerce distinct.

* 21 Les justificatifs produits par les Sénateurs donneront lieu à un contrôle dans les conditions fixées par les arrêtés de Bureau et de Questure précités du 7 décembre 2017.

* 22 Valeur nette comptable.