B. DOTER LES LIGNES UTILES À L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE D'UNE TARIFICATION ADAPTÉE
Comme évoqué plus haut, la loi pour un nouveau pacte ferroviaire intègre la nécessité de permettre le maintien ou le développement de dessertes ferroviaires pertinentes en matière d'aménagement du territoire dans les critères pris en compte pour le calcul des redevances d'infrastructure.
Le projet de document de référence du réseau 2021 prévoit ainsi, que, conformément à la loi pour un nouveau pacte ferroviaire 37 ( * ) , la tarification des trains aptes à la grande vitesse tienne compte du maintien des dessertes ferroviaires pertinentes en matière d'aménagement du territoire. À cet égard, le projet précise que « la tarification proposée dans le cadre de l'aménagement du territoire pour les trains aptes à la grande vitesse de voyageurs à charge, sur le marché domestique, est une tarification au coût directement imputable sur les sections de ligne classique comprises entre la sortie des LGV et les villes desservies . » En outre, la redevance de marché serait nulle pour les trains aptes à la grande vitesse domestiques empruntant des lignes classiques à l'aménagement du territoire (lignes non conventionnées). Ces lignes seraient donc uniquement soumises à la redevance de circulation .
* 37 L'article L. 2111-25 du code des transports : « Le calcul des redevances d'infrastructure [...] tient également compte de la nécessité de tenir les engagements de desserte par des trains à grande vitesse pris par l'État dans le cadre de la construction des lignes à grande vitesse et de permettre le maintien ou le développement de dessertes ferroviaires pertinentes en matière d'aménagement du territoire ».