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Bilan de l'application des lois au 31 mars 2020

17 juin 2020 : Bilan de l'application des lois au 31 mars 2020 ( rapport d'information )

III. UN NOMBRE IMPORTANT D'AUTRES TRAVAUX LÉGISLATIFS ET DE CONTRÔLE

A. NEUF RAPPORTS D'INFORMATION PUBLIÉS PAR LA COMMISSION DES LOIS AU COURS DE L'ANNÉE PARLEMENTAIRE 2018-2019

9 rapports d'information ont été publiés par la commission des lois au cours de l'année parlementaire 2018-2019, niveau qui n'avait pas été atteint depuis l'année parlementaire 2013-2014, dont un rapport commun avec la commission des affaires sociales :

- un rapport d'information n° 73 (2018-2019), intitulé « Réconcilier le vote et les nouvelles technologies», de Mme Jacky Deromedi et M. Yves Détraigne, enregistré le 24 octobre 2018 ;

- un rapport d'information n° 110 (2018-2018), intitulé « Fortifier la démocratie de proximité - Trente propositions pour nos communes », de M. Mathieu Darnaud, enregistré le 7 novembre 2018 ;

- un rapport d'information n° 219 (2018-2019), intitulé « Les fiches S en questions : réponses aux idées reçues » de M. François Pillet, enregistré le 19 décembre 2018 ;

- un rapport n° 220 (2018-2019) intitulé « La loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme : un an après », de M. Marc-Philippe Daubresse, enregistré le 19 décembre 2018 ;

- un rapport n° 324 (2018-2019) intitulé « "Affaire Benalla" : rapport d'enquête de la commission des lois du Sénat », de M. Jean-Pierre Sueur et Mme Muriel Jourda, enregistré le 3 février 2019 établi alors que la commission des lois avait été pourvue des prérogatives d'une commission d'enquête par le Sénat ;

- un rapport n° 450 (2018-2019) intitulé « Moyens mis en place pour faire face aux nouveaux actes de violence et de vandalisme commis à Paris », de M. Philippe Bas, enregistré le 10 avril 2019 ;

- un rapport n° 520 (2018-2019) intitulé « Donner un nouveau souffle à la politique du handicap dans la fonction publique », de Mme Catherine Di Folco, enregistré le 22 mai 2019 ;

- un rapport n° 653 (2018-2019) intitulé « La justice prud'homale au milieu du gué », commun avec la commission des affaires sociales, de Mmes Agnès Canayer, Nathalie Delattre, Corinne Féret et Pascale Gruny, enregistré le 10 juillet 2019 ;

- un rapport n° 654 (2018-2019) intitulé « Définir enfin un cadre rigoureux pour l'exercice de la thanatopraxie : une urgence pour les familles et les professionnels », de M. Jean-Pierre Sueur, enregistré le 10 juillet 2019.