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Bilan de l'application des lois au 31 mars 2020

17 juin 2020 : Bilan de l'application des lois au 31 mars 2020 ( rapport d'information )

B. D'AUTRES TRAVAUX À UN RYTHME TOUT AUSSI SOUTENU

Outre les travaux législatifs conduits au fond et les rapports d'information, l'activité soutenue de la commission des lois se compose de rapports pour avis.

En 2018-2019, la commission des lois a déposé 14 rapports pour avis dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2019. Il s'agit des tomes I à XIV du rapport pour avis n° 153 (2018-2019) déposé le 22 novembre 2018 consacrés aux crédits mentionnés dans le tableau suivant :

Rapports pour avis au nom de la commission des lois
sur le projet de loi de finances pour 2019

Crédits

Rapporteur pour avis

Tome N°

Administration générale
et territoriale de l'État

M. Pierre-Yves Collombat

I

Asile, immigration, intégration et nationalité

M. François-Noël Buffet

II

Outre-mer

M. Thani Mohamed Soilihi

III

Juridictions administratives et juridictions financières

M. Patrick Kanner

IV

Développement
des entreprises

M. André Reichardt

V

Fonction publique

Mme Catherine Di Folco

VI

Administration pénitentiaire

M. Alain Marc

VII

Justice judiciaire
et accès au droit

M. Yves Détraigne

VIII

Protection judiciaire
de la jeunesse

Mme Maryse Carrère

IX

Direction de l'action
du Gouvernement :
Coordination du travail gouvernemental - Protection des droits et libertés

M. Jean-Yves Leconte

X

Pouvoirs publics

M. Jean-Pierre Sueur

XI

Relations avec les collectivités territoriales

M. Loïc Hervé

XII

Sécurités

M. Henri Leroy

XIII

Sécurité civile

Mme Catherine Troendlé

XIV

Trois rapports pour avis à l'occasion de l'examen de textes législatifs ont en outre été déposés en 2018-2019. Il s'agit du rapport pour avis n° 596 (2018-2019) du 25 juin 2019 de Mme Muriel Jourda sur le projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, de l'avis n° 347 (2018-2019) du 20 février 2019 de Mme Françoise Gatel sur le projet de loi d'orientation des mobilités et de l'avis n° 53 (2018-2019) du 17 octobre 2018 de M. Christophe-André Frassa sur la proposition de loi relative à la lutte contre les fausses informations.

Enfin, la commission des lois a examiné 4 propositions de résolution. Deux d'entre elles visaient à modifier le règlement du Sénat et ont donné lieu aux rapports n° 448 (2018-2019) du 10 avril 2019 de M.  Philippe Bonnecarrère sur la proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat pour renforcer les capacités de contrôle de l'application et de l'évaluation des lois, et n° 549 (2018-2019) du 5 juin 2019 de M. Philippe Bas sur la proposition de résolution visant à clarifier et actualiser le Règlement du Sénat.

Les deux autres rapports concernaient l'examen de la recevabilité de propositions de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête, initiées dans les deux cas au titre de la procédure du « droit de tirage », prévue à l'article 6 bis du Règlement du Sénat, de sorte que la commission des lois a uniquement à émettre un avis sur la recevabilité de la proposition de résolution.

Il s'agissait des rapports n° 50 (2018-2019) du 17 octobre 2018 et n° 423 (2018-2019) du 2 avril 2019, de M. Philippe Bas, portant respectivement sur la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement des abus sexuels sur mineurs et des faits de pédocriminalité commis dans une relation d'autorité, au sein de l'Église catholique, en France et sur la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la souveraineté numérique.