B. LES LOIS PARTIELLEMENT APPLICABLES
1) Les lois adoptées au cours de la session parlementaire 2019-2020
Au cours de la dernière session parlementaire, deux lois ont été définitivement adoptées. Huit mesures ont déjà été prises pour l'application des lois ordinaires :
- la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités : la loi est applicable à 61 % (par la publication de 48 textes permettant de mettre en application 75 mesures attendues 301 ( * ) ; parmi ces textes : 23 décrets en Conseil d'État, 22 décrets simples et 3 arrêtés ; 55 mesures sont encore attendues, dont 7 pour l'application d'articles dont l'entrée en vigueur est postérieure au 31 mars 2021) ;
- la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire : la loi est applicable à 65 % (par la publication de 22 textes permettant de mettre en application 31 mesures attendues 302 ( * ) ; parmi ces textes : 11 décrets en Conseil d'État, 10 décrets simples et 1 arrêté ; 53 mesures sont encore attendues, dont 36 pour l'application d'articles dont l'entrée en vigueur est postérieure au 31 mars 2021).
2) Les lois antérieures
Parmi les 23 lois relevant des domaines de compétence de la commission, adoptées au cours des dix dernières années, et prévoyant des mesures d'application, 9 nécessitent encore une ou plusieurs mesures réglementaires .
Trois lois adoptées au cours des sessions précédentes ont également vu leur taux d'application progresser entre le 1 er avril 2020 et le 31 mars 2021 du fait de l'adoption de 3 mesures d'application :
- la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (publication d'un décret simple ; 3 mesures d'application sont encore attendues ; la loi est applicable à 80 %) ;
- la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (publication d'un décret en Conseil d'État ; la loi est désormais applicable à 100 %) ;
- la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (publication d'un arrêté ; 4 mesures d'application sont encore attendues ; la loi est applicable à 73 %).
En revanche, la commission déplore que trois autres lois n'aient connu aucune avancée de mise en oeuvre au cours de la période considérée :
- la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable (3 mesures d'applications encore attendues, la loi est applicable à 95 %) ;
- la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue (3 mesures d'applications encore attendues, la loi est applicable à 88 %) ;
- la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (3 mesures d'applications encore attendues, la loi est applicable à 73 %).
* 301 Un même texte peut répondre à plusieurs mesures attendues.
* 302 Un même texte peut répondre à plusieurs mesures attendues.