IV. JEUNESSE ET SPORTS

Au cours de la session 2019-2020, aucune nouvelle loi n'a été promulguée dans ce domaine.

Si toutes les mesures d'application de la loi de 2019 relative à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ont été prises, aucune des mesures encore attendues n'a en revanche été prise pour l'application de la loi de 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs.

A. LOI N° 2019-812 DU 1ER AOÛT 2019 RELATIVE À LA CRÉATION DE L'AGENCE NATIONALE DU SPORT ET À DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024

Au cours de l'examen du texte au Sénat, le rôle du préfet de région avait été circonscrit : le décret en conseil d'État n° 2020-1010 du 6 août 2020 relatif au délégué territorial de l'Agence nationale du sport précise le rôle du préfet de région en tant que délégué territorial du groupement d'intérêt public dénommé « Agence nationale du sport » (ANS). Il en définit les attributions et prévoit qu'il est assisté d'un délégué territorial adjoint chef du service régional de l'État chargé de la politique publique du sport. Il fixe également le régime des délégations de signature auxquelles il peut procéder et le cadre permettant aux services des administrations civiles de l'État de concourir à l'exercice des missions territoriales de l'ANS.

Le Sénat avait également inséré dans ce texte les principes de la gouvernance territoriale de l'ANS avec la création d'une conférence régionale du sport, chargée d'établir un projet sportif territorial, et des conférences des financeurs, les présidents des conférences régionales du sport et des conférences des financeurs étant élus parmi les élus locaux ou les représentants du mouvement sportif et le nombre de conférences des financeurs pouvant varier au sein de chaque région selon les spécificités territoriales. Le décret en Conseil d'État n° 2020-1280 relatif aux conférences régionales du sport et aux conférences des financeurs du sport a été pris le 20 octobre 2020 .

B. LOI N° 2017-261 DU 1ER MARS 2017 VISANT À PRÉSERVER L'ÉTHIQUE DU SPORT, À RENFORCER LA RÉGULATION ET LA TRANSPARENCE DU SPORT PROFESSIONNEL ET À AMÉLIORER LA COMPÉTITIVITÉ DES CLUBS

Le taux d'application la loi n° 2017-261 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs demeure inchangé au 31 mars 2021 : il est de 67 %.

Une ou plusieurs mesures réglementaires restent toujours en attente pour l'application de l'article 7 qui étend les pouvoirs conférés à l'Autorité de régulation des jeux en ligne en lui confiant la responsabilité de fixer la liste des compétitions ou manifestations sportives sur lesquelles des paris sportifs sont autorisés en tout ou partie.

Le rapport du Gouvernement relatif à la création d'un délit de fraude mécanique et technologique dans le sport et à l'élargissement des compétences de l'Agence française de lutte contre le dopage à la fraude mécanique et technologique et celui sur l'opportunité pour les centres de formation des clubs de bénéficier du régime de financement des centres de formation des apprentis n'ont toujours pas été publiés.

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