III. PUBLICATION DES MESURES D'APPLICATION SELON LEUR ORIGINE

A. L'ORIGINE DES MESURES ISSUES DE LOIS ANTÉRIEURES AU 1ER OCTOBRE 2019

Au cours de l'année écoulée, 8 mesures attendues au titre des lois du « stock » ont été publiées ou sont devenues sans objet, portant le stock des mesures issues des lois anciennes toujours en attente à 21. Seule une disposition prévoyant un texte réglementaire et adoptée à l'initiative du Sénat reste inappliquée .

Comparaison par origine des mesures d'application prises par rapport
aux mesures attendues (stock des lois antérieures au 1 er octobre 2019)

Lois

Mesures attendues
depuis le dernier contrôle

Mesures prises
ou devenues sans objet

Mesures encore en attente

Total

Gouvernement

AN

Sénat

Total

Gouvernement

AN

Sénat

2011-1977 LFI 2012

3

2

0

1

0

0

0

0

3

2013-672 activités bancaires

3

3

0

0

0

0

0

0

3

2013-1279 LFR 2013

1

0

1

0

0

0

0

0

1

2014-1655 LFR 2014

1

1

0

0

1

1

0

0

0

2014-1662 DDADUE

1

0

0

1

1

0

0

1

0

2015-1786 LFR 2015

2

2

0

0

0

0

0

0

2

2016-1918 LFR 2016

2

2

0

0

0

0

0

0

2

2017-1837 LFI 2018

1

0

1

0

0

0

0

0

1

2018-898 lutte contre la fraude

2

0

2

0

0

0

0

0

2

2018-1317 LFI 2019

13

8

5

0

6

3

3

0

7

TOTAL

29

18

9

2

8

4

3

1

21

B. L'ORIGINE DES MESURES ISSUES DE LOIS DE LA PÉRIODE DE RÉFÉRENCE

En ce qui concerne les lois de la session 2019-2020 , 127 mesures sur 167 attendues ont été prises ou sont devenues sans objet . L'analyse par origine des mesures attendues (selon que la mesure concernée est issue du texte initial, d'un amendement du Gouvernement, ou d'une initiative parlementaire) révèle, que, pour cette année, près de 66,5 % des mesures attendues proviennent de l'initiative gouvernementale, contre 52,5 % l'an dernier .

Comparaison par origine des mesures réglementaires d'application
prises par rapport aux mesures attendues
(lois de la session 2019-2020)

Texte

Attendues

Prises ou devenues sans objet

Encore en attente

Total

Texte initial

Gouv.

AN

Sénat

CMP

Total

Texte initial

Gouv.

AN

Sénat

CMP

LFI 2020

125

55

22

36

12

0

91

34

13

34

10

0

34

LFR 2020 (1)

6

2

4

0

0

0

6

2

4

0

0

0

0

LFR 2020 (2)

11

2

3

1

3

2

11

2

3

1

3

2

0

LFR 2020 (3)

25

15

8

1

0

1

19

14

4

0

0

1

6

TOTAL

167

74

37

38

15

3

127

52

24

35

13

3

40

Pour autant, le taux d'application de ces mesures d'origine gouvernementale paraît relativement faible, à hauteur de 68 % . A contrario, les dispositions d'initiative parlementaire (adoptée par l'Assemblée nationale, le Sénat, ou en commission mixte paritaire) et prévoyant un texte réglementaire ont été appliquées pour 89,2% d'entre elles.

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