N° 487
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023
Enregistré à la Présidence du Sénat le 30 mars 2023
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des affaires européennes (1) sur le suivi d' activité de la commission 2021-2022 ,
Par M. Jean-François RAPIN,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : M. Jean-François Rapin , président ; MM. Alain Cadec, Cyril Pellevat, André Reichardt, Didier Marie, Mme Gisèle Jourda, MM. Claude Kern, André Gattolin, Pierre Laurent, Mme Colette Mélot, M. Jacques Fernique, Mme Véronique Guillotin , vice-présidents ; M. François Calvet, Mme Marta de Cidrac, M. Jean-Yves Leconte, Mme Amel Gacquerre , secrétaires ; MM. Pascal Allizard, Jean-Michel Arnaud, Mme Florence Blatrix Contat, M. Philippe Bonnecarrère, Mme Valérie Boyer, MM. Jean-Pierre Corbisez, Pierre Cuypers, Christophe-André Frassa, Mme Joëlle Garriaud-Maylam, M. Daniel Gremillet, Mmes Pascale Gruny, Laurence Harribey, MM. Ludovic Haye, Jean-Michel Houllegatte, Patrice Joly, Mme Christine Lavarde, MM. Dominique de Legge, Pierre Louault, Victorin Lurel, Franck Menonville, Mme Catherine Morin-Desailly, MM. Louis-Jean de Nicolaÿ, Pierre Ouzoulias, Mmes Elsa Schalck, Patricia Schillinger .
L'ESSENTIEL
Ce rapport présente le bilan du suivi des positions européennes du Sénat (résolutions européennes, avis motivés sur le respect du principe de subsidiarité et avis politiques), adoptées entre le 1 er octobre 2021 et le 30 septembre 2022 .
Le suivi annuel des résolutions européennes, adressées au Gouvernement sur le fondement de l'article 88-4 de la Constitution, est facilité par la transmission d'une fiche établie par le Secrétariat général des affaires européennes (SGAE), qui présente à la fois l'état des négociations du ou des texte(s) européen(s) concerné(s) par la résolution, et la façon dont les positions sénatoriales ont été prises en compte au cours des négociations à Bruxelles. Il peut donner lieu à l'audition, par la commission des affaires européennes, du membre du Gouvernement chargé des affaires européennes, ce temps d'échange et de contrôle constituant un moment important du contrôle parlementaire de l'action gouvernementale en matière européenne. Il s'intègre également dans le cadre de l'examen de l'application des lois (et résolutions) effectué par l'ensemble des commissions du Sénat.
Sur la période couverte par ce rapport, la commission des affaires européennes a été saisie de 949 textes européens au titre de l'article 88-4 et en a sélectionné 261 qu'elle a examinés de plus près , soit en procédure écrite, soit directement lors de ses réunions.
Ces textes ont fait l'objet de 33 communications , destinées à informer les membres de la commission et, plus largement, le Sénat sur leurs enjeux et leurs perspectives d'adoption.
Par ailleurs, 17 résolutions européennes ont été adoptées par le Sénat. Ces dernières ont porté sur des thèmes divers :
- thèmes institutionnels et juridiques : programme de travail de la Commission européenne ; transparence et ciblage de la publicité politique et financement des partis politiques européens ;
- thèmes économiques : réorientation de la stratégie agricole européenne découlant du pacte vert pour assurer préservation l'autonomie alimentaire de l'Europe ; préservation de la filière des huiles essentielles de lavande ; préservation des vitraillistes et autres métiers d'art, menacés par l'interdiction du plomb ; devoir de vigilance des entreprises ; subventions étrangères faussant le marché intérieur ; programme d'action numérique de l'Union européenne à horizon 2030 ; règlements sur les marchés numériques (DMA) et sur le marché intérieur des services numériques (DSA), programme pour une connectivité sécurisée ;
- thèmes environnementaux : paquet « ajustement à l'objectif 55 », inclusion du nucléaire dans le volet climatique de la taxonomie européenne des investissements durables ;
- thèmes sociaux et culturels : lutte contre les violences faites aux femmes ; soutien à la liberté académique en Europe ; création de l'autorité européenne de préparation et de réaction en cas d'urgence sanitaire (HERA) ; politique européenne du patrimoine.
Dans plus de 64 % des cas, les positions exprimées par le Sénat dans ces résolutions européennes ont été prises en compte. Onze résolutions européennes ont été prises en compte en totalité ou en majorité au cours des négociations à Bruxelles et/ou dans le texte définitif (règlement ou directive). Il s'agit des résolutions portant sur : le programme de travail de la Commission européenne pour 2022 ; la lutte contre les violences faites aux femmes ; la transparence de la publicité politique ; la réglementation européenne des marchés numériques ; la préparation et la réaction en cas d'urgence sanitaire ; l'inclusion du nucléaire dans le volet climatique de la taxonomie européenne des investissements durables ; la législation européenne sur les services numériques ; les subventions étrangères faussant le marché intérieur ; la liberté académique en Europe ; le programme d'action numérique de l'Union européenne à l'horizon 2030 ; le programme de l'Union européenne pour une connectivité sécurisée 2023-2027.
5 résolutions européennes adoptées par le Sénat ont été prises en compte partiellement , en l'espèce, celles relatives au paquet « Ajustement à l'objectif 55 », à un renforcement de la politique européenne du patrimoine, au devoir de vigilance des entreprises, ainsi qu'à la préservation des huiles essentielles de lavande et des filières du patrimoine à l'égard de la révision des règlements « REACH » 1 ( * ) et « CLP » 2 ( * ) .
Enfin, dans un cas , à savoir la réorientation de la politique agricole commune (PAC) pour assurer l'autonomie alimentaire de l'Union européenne, la position du Sénat n'a pas été suivie lors des négociations européenne, la Commission européenne et le Gouvernement étant soucieux de décliner sans délai le « Pacte vert » dans le domaine agricole.
Au cours de l'année parlementaire 2021-2022, l a commission des affaires européennes a également adopté et transmis 15 avis politiques à la Commission européenne au titre du dialogue politique que celle-ci a directement noué avec les Parlements nationaux,. Comme le rappelait la présidente de la Commission européenne, Mme Ursula von der Leyen, lors de sa visite au Sénat, le 7 janvier 2022, « le Sénat est l'une des assemblées parlementaires les plus actives de l'Union européenne dans son dialogue politique avec la Commission européenne. »
Ces avis politiques doivent en principe faire l'objet d'une réponse de la Commission dans un délai de trois mois. Au cours de la session 2021-2022, le respect de ce délai s'est toutefois fortement dégradé : la réponse de la Commission est intervenue à temps dans 26,6 % des cas contre 62,5 % en 2020-2021.
Enfin, saisi de 110 textes au titre du contrôle de subsidiarité , le Sénat a, au cours de la session 2021-2022, adopté et transmis à la Commission européenne, 4 avis motivés , respectivement relatifs à la neutralisation climatique d'ici à 2035 dans le domaine de l'utilisation des terres, de la foresterie et de l'agriculture, au développement du réseau transeuropéen de transport, aux poursuites judiciaires abusives altérant le débat public et à la révision des directives relatives aux énergies renouvelables, à la performance énergétique des bâtiments et à l'efficacité énergétique.
I. LES COMMUNICATIONS GARANTISSENT L'INFORMATION DES SÉNATEURS SUR LES TEXTES EUROPÉENS
A l'examen des 949 textes européens qui lui étaient soumis, la commission des affaires européennes a jugé utile que lui soient présentées 33 communications au cours de la session écoulée.
Ces dernières sont préparées et présentées par les rapporteurs de la commission à l'issue d'une phase d'analyse et d'auditions. Elles garantissent une information exhaustive et actualisée de la commission et, par conséquent, du Sénat, sur des textes aux enjeux européens importants et participent à ce titre à la mission de contrôle dévolue au Sénat, en ce qui concerne les politiques et institutions européennes.
Généralement, ces communications interviennent à un moment où la commission des affaires européennes ne souhaite pas formuler de position politique à leur sujet :
- soit parce qu'une telle position serait prématurée au regard des informations disponibles et/ou de l'avancée des débats européens sur le projet de texte visé. La communication est alors envisagée comme un point d'étape, qui peut ensuite conduire à l'adoption éventuelle d'une résolution européenne ou d'un avis politique ;
- soit parce que, malgré l'importance du dossier traité, il existe un consensus à son sujet, au sein du Sénat, ou entre le Sénat et le Gouvernement, pour ne pas aller plus avant . Dans cette hypothèse, une expression politique du Sénat est jugée inutile car elle n'aurait « aucune valeur ajoutée » ;
- soit, au contraire, parce que la communication porte sur un sujet qui est source de dissensions certaines au sein même des groupes politiques du Sénat et complique l'établissement d'une position du Sénat .
Il peut aussi arriver qu'une communication ait pour objet d'élargir le champ de réflexion ouvert par une proposition de résolution.
Enfin, certaines communications « cycliques » établissent, souvent pour le semestre écoulé, un bilan d'activité des délégations du Sénat siégeant dans les assemblées parlementaires du Conseil de l'Europe (APCE) et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE). Ces communications ont acquis une importance supplémentaire depuis le déclenchement de la guerre en Ukraine, en raison des conséquences de ce conflit en termes de respect des droits de l'Homme et de préservation des liens avec les pays tiers, membres de la « Grande Europe » (États membres de l'Espace économique européen 3 ( * ) ; pays développant une relation bilatérale spécifique avec l'Union européenne 4 ( * ) ; pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne 5 ( * ) ...).
Communications présentées devant la commission des affaires européennes du Sénat du 1 er octobre 2021 au 30 septembre 2022
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Date et objet de la communication |
Rapporteurs de la commission des affaires européennes |
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État des lieux des relations entre la France et la Slovénie (14 octobre 2021) |
Mme Colette Mélot |
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Compte rendu du déplacement du groupe d'amitié France-Balkans occidentaux en Macédoine du nord, en Serbie et au Monténégro (14 octobre 2021) |
Mme Marta de Cidrac |
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Compte rendu du déplacement d'une délégation de la commission en Roumanie, du 29 septembre au 2 octobre 2021 (21 octobre 2021) |
M. Jean-François Rapin, président |
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Articulation entre droit européen et droit national (21 octobre 2021) |
M. Philippe Bonnecarrère |
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Nouvelle stratégie commerciale de l'Union européenne (28 octobre 2021) |
MM. Jean-François Rapin, président, et Didier Marie |
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Projet de loi autorisant la ratification de l'accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité (MES) (28 octobre 2021) |
MM. Claude Kern et
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Présentation des résultats de la consultation sénatoriale en ligne des élus locaux sur l'avenir de l'Europe (4 novembre 2021) |
M. Jean-François Rapin, président |
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Bilan d'activité de la délégation sénatoriale à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) (sessions de juin et de septembre) |
M. Alain Milon |
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Mission d'observation électorale de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (AP-OSCE) en Moldavie (18 novembre 2021) |
M. Jean-Yves Leconte |
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Bilan d'activité de la délégation
sénatoriale à l'AP-OSCE au second semestre 2021
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M. Pascal Allizard |
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État des relations Union européenne- Suisse (24 novembre 2021) |
Mme Florence Blatrix Contat et M. Cyril Pellevat |
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La réponse européenne au développement de la puissance chinoise (9 décembre 2021) |
Mme Gisèle Jourda et
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Liberté académique en Europe (9 décembre 2021) |
M. André Gattolin |
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Les pêcheurs français face au Brexit (15 décembre 2021) |
M. Alain Cadec |
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Paquet « ajustement à l'objectif 55 » (3 réunions : 20, 25 et 26 janvier 2022) |
Mme Marta de Cidrac et
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Compte rendu du déplacement d'une délégation de la commission en Italie, les 8 et 9 novembre 2021 (3 février 2022) |
M. Jean-François Rapin, président |
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Programme de travail de la Commission européenne pour 2022 (3 février 2022) |
MM. Jean-François Rapin, président, et Didier Marie |
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Salaires minimaux (10 février 2022) |
Mmes Pascale Gruny et
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Décision de la Russie de faire la guerre à l'Ukraine et conséquences pour l'Union européenne (1 er mars 2022) |
M. Jean-François Rapin, président |
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Sommet Union européenne/Union africaine des 17 et 18 février 2022 (9 mars 2022) |
Mme Gisèle Jourda et M. Christophe-André Frassa |
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Relations entre l'Union européenne et la Turquie (9 mars 2022) |
MM. Jean-Yves Leconte et
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Bilan de la session extraordinaire de l'APCE des 14 et 15 mars 2022 (30 mars 2022) |
M. Claude Kern |
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Mission d'observation électorale de l'AP-OSCE en Hongrie, du 1 er au 4 avril 2022 (12 avril 2022) |
M. Jean-Yves Leconte |
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Instrumentalisation des migrants et code frontières Schengen (12 avril 2022) |
MM. Jean-Yves Leconte et
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Bilan de l'activité de la commission des affaires européennes du 1 er octobre 2020 au 30 septembre 2021 (24 mai 2022) |
M. Jean-François Rapin, président |
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Compte rendu du déplacement d'une délégation de la commission à la frontière ukrainienne, du 10 au 13 mai 2022 (24 mai 2022) |
MM. Jean-François Rapin, président, Claude Kern et
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Bilan de la Conférence sur l'avenir de l'Europe
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M. Jean-François Rapin, président, et
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Perspectives d'élargissement de l'Union européenne (21 juin 2022) |
Mme Marta de Cidrac et
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Numérisation de la procédure de visa (28 juin 2022) |
MM. Jean-Yves Leconte et
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Bilan de la présidence française du Conseil de l'Union européenne (PFUE ; 1 er janvier - 30 juin 2022) (7 juillet 2022) |
M. Jean-François Rapin, président |
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Négociations du Nouveau Pacte sur la migration et l'asile (21 juillet 2022) |
MM. Jean-Yves Leconte et
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Accord de libre-échange entre l'Union européenne
et la Nouvelle-Zélande
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M. Didier Marie |
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Suivi des négociations du paquet législatif « Ajustement à l'objectif 55 » (27 juillet 2022) |
Mme Marta de Cidrac et
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* 1 Règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n°793/93 du Conseil et le règlement (CE) n°1488/94 de la Commission, ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission.
* 2 Règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE modifiant le règlement (CE) n°1907/2006.
* 3 Islande ; Liechtenstein ; Norvège.
* 4 Royaume-Uni ; Suisse.
* 5 Candidatures déposées ou officielles : Albanie ; Bosnie-Herzégovine ; Géorgie ; Kosovo ; Macédoine du Nord ; Moldavie ; Monténégro ; Serbie ; Turquie ; Ukraine.