B. UNE PLACE DES ÉLUS CONFORTÉE PAR LA LOI, MAIS UNE MISE EN oeUVRE VARIABLE ET DES EFFETS INDÉSIRABLES
La dimension politique du conseil consulaire a été assurément renforcée par l'élection de son président par et parmi les membres élus, prévue par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique. Découlant de cette même loi, le changement de nom des « conseillers consulaires » en « conseillers des Français de l'étranger » a pu contribuer à asseoir la qualité d'élu aux yeux des concitoyens expatriés, en clarifiant la distinction par rapport à l'administration consulaire.
Si les conseillers des Français de l'étranger sont, dans l'ensemble, reconnus comme des interlocuteurs à part entière par l'administration consulaire, leur rôle effectif dépend toutefois en grande partie de l'attitude de celle-ci, qui peut osciller, selon les postes consulaires et la qualité des relations interpersonnelles, entre « l'association spontanée des conseillers » et « l'hostilité », en passant par l' « indifférence polie »10(*).
Présidée jusqu'en 2013 par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, l'AFE élit désormais son président parmi ses membres. Cette disposition, qui a renforcé le poids des élus en son sein, a néanmoins conduit à une forme de désengagement du ministre, qui ne veille plus autant qu'auparavant aux moyens dont l'assemblée dispose.
C. DES CONDITIONS D'EXERCICE DES MANDATS ÉLECTIFS À CONFORTER
Les lois des 27 décembre 2019 et 22 juin 2020 ont amélioré, sur certains points, les conditions d'exercice de leur mandat par les conseillers des Français de l'étranger. Le droit à la formation a ainsi été consacré11(*), et un dispositif d'autorisations d'absence pour participer aux réunions du conseil consulaire a été introduit12(*). De plus, le système de remboursements forfaitaires a été aménagé en faveur d'avances sur frais de mandat13(*).
En dépit de ces évolutions, les moyens donnés aux élus des Français de l'étranger pour exercer leur mandat sont insuffisants. En particulier, les conseillers à l'AFE ne peuvent plus compter sur l'appui administratif du secrétariat général, dont les effectifs ont été considérablement réduits depuis 2013. Les rapporteurs soulignent la nécessité de retrouver des niveaux au moins équivalents à ceux antérieurs à la loi de 2013, voire de les dépasser, afin d'étendre au bénéfice des conseillers des Français de l'étranger les attributions du secrétariat général de l'AFE.
Surtout, les rapporteurs déplorent les limites du régime indemnitaire actuel, qui ne permet pas aux élus d'exercer leur mandat dans des conditions satisfaisantes, ni même d'aller à la rencontre de leurs électeurs. C'est pourquoi ils proposent de verser une indemnité de fonction aux élus des Français de l'étranger qui couvre au réel les frais exposés, y compris les frais de déplacement.
* 10 Rapport d'information n° 481 (2014-2015) de Christophe-André Frassa et Jean-Yves Leconte, p. 14.
* 11 Article 3 de la loi du 22 juillet 2013.
* 12 Article 4-1 de la loi du 22 juillet 2013.
* 13 Article 4 de la loi du 22 juillet 2013.