H. SITUATION FINANCIÈRE
La situation financière du fonds connaît une importante variabilité selon les années, avec des résultats nets s'échelonnant entre - 43 M€ et 44 M€ entre 2015 et 2022. Cela s'explique notamment par un pilotage des subventions en fonction du fonds de roulement de l'office, ainsi que par des prévisions d'activité parfois éloignées de la réalité. Ainsi, les dépenses d'intervention ont fait l'objet d'une surévaluation de 47,7 M€ au titre de 2021, puis de 46,9 M€ en 2022.
Pour l'office, « l'adéquation recettes / dépenses est globalement satisfaisante. En 2022, l'exécution budgétaire a conduit à une situation finale de trésorerie à hauteur de 23,6 M€ contre 25,8 M€ en 2021. Cette situation est légèrement inférieure au niveau prudentiel recommandé au cours des dernières années par les tutelles financières (niveau prudentiel qui correspond à 2 mois de dépenses d'indemnisation des victimes hors victimes de la Dépakine). Selon les informations transmises par la direction de la sécurité sociale, cette doctrine a un peu évolué récemment ; 1 mois serait considéré comme suffisant ».
I. PERSPECTIVES D'AVENIR
L'Oniam attend une forme de stabilité des sous-jacents justifiant la trajectoire haussière de leur budget depuis 2015, voire une accélération en cas de revalorisation du référentiel d'indemnisation de l'Oniam, de lutte contre le non-recours ou de missions nouvelles. De telles orientations pourraient être décidées dans le COP 2024-2026.
J. ASPECTS DE GOUVERNANCE
Le conseil d'administration de l'Oniam comprend 22 membres, dont 11 représentant l'État, neuf nommés par arrêté du ministre de la santé dont un représentant de la Cnam, et deux représentant le personnel de l'office.
L'Oniam estime avoir trouvé un point d'équilibre dans sa gouvernance, avec une tutelle principalement exercée par la DSS et une représentation de la Cnam au conseil d'administration.
Si la Cnam figure au conseil d'administration, c'est néanmoins la DSS qui se charge à titre principal de la détermination de la subvention de la Cnam.