E. DOTATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
La dotation de la sécurité sociale est fixée explicitement dans la LFSS (au IV de l'article 103 de la LFSS pour 2023) après un dialogue de gestion entamé au printemps et poursuivi à l'été.
L'exécution de la subvention votée s'opère par tranches d'appels de fonds de 10 M€, afin de limiter le cumul des subventions inutilisées. Cela résulte en une fréquente inadéquation entre la dotation votée et la dotation exécutée.
La trajectoire de la subvention de l'assurance maladie est haussière de 7 % par an en moyenne depuis 2015, en lien avec l'évolution de l'activité de l'office. Toutefois, la dotation a atteint un plafond en 2019 et 2020, à 155 M€ puis 150 M€, avant de refluer par la suite (135 M€ en 2022).
Évolution de la dotation de la branche maladie à l'Oniam
Source : Annexe 8 aux PLFSS pour 2016, 2017, 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022, annexe 2 au PLFSS pour 2023, annexe 2 au PLFSS pour 2023, annexe 7 au Placss pour 2022
F. STRUCTURE DES DÉPENSES
Le total de dépenses voté au budget 2023 est de 218,5 M€ en crédits de paiement.
Pour 86 % d'entre elles, les dépenses sont des dépenses d'intervention correspondant à l'indemnisation des patients et ayants-droit. Ces dépenses d'intervention sont en premier lieu imputables aux accidents médicaux (151 M€, soit 80 % du total des dépenses d'intervention), malgré la montée en charge récente des dépenses liées à l'exercice de la police sanitaire, liée principalement à l'indemnisation des victimes du valproate de sodium (58 M€ d'offres émises depuis le début du dispositif). Il existe également des indemnisations en substitution aux assureurs, ou des indemnisations payées consécutivement à des décisions de justice.
Les dépenses de fonctionnement, liées à la structuration et à la comitologie de l'Oniam, atteignent 20 M€, soit 9 % du total, tandis que les dépenses de personnel pour les 121 ETP employés par l'Oniam (dont 119 ETP sous plafond) représentent 10 M€, soit 5 % du total.
Répartition des dépenses de l'Oniam
Source : Oniam
G. ÉVOLUTION DU BUDGET
Compte tenu de la structure de dépenses et de charges de l'office, les dépenses d'indemnisation expliquent une large part de l'évolution du budget de l'Oniam.
Le budget de l'Oniam connaît une hausse tendancielle depuis 2015, avec un taux de croissance annuel moyen des charges de 6 % : le budget a ainsi progressé de moitié en sept ans. En comptabilité générale, il atteint 213,7 M€ en 2022.
Auditionné, l'Oniam a avancé les éléments suivants pour justifier de l'évolution de son budget :
· le niveau du volume d'activité, et précisément celui des flux entrants dans les dispositifs amiables, constitue la donnée structurante qui pèse sur le budget. Celui-ci semble avoir marqué un pic en 2019, avec environ 4 600 demandes nouvelles, soit + 7 % de nouvelles demandes de 2015 à 2019. À la suite de l'épidémie de covid-19, ce flux s'est stabilisé à environ 4 150 dossiers entrants par an. D'une façon générale, les flux de demandeurs constitue une donnée structurante des dépenses d'indemnisation, indépendamment du dispositif amiable dont la charge revient à l'Oniam ;
· l'évolution à la hausse de la table de capitalisation a impliqué un effet haussier de 4 M€ en année pleine sur le budget de l'Oniam ;
· l'accroissement de l'activité contentieuse (+ 35 % de dossiers ouverts en cours constatés de 2015 à 2019), qui a tendu ensuite à se stabiliser (- 2 % au 31 décembre 2021), mais qui redevient dynamique depuis 2022 (+ 5 %) explique également des dépenses accrues.