B. LES SUITES DONNÉES AUX RÉSOLUTIONS EUROPÉENNES DU SÉNAT
Sur l'année parlementaire écoulée, les positions exprimées par le Sénat dans ses résolutions européennes ont majoritairement été prises en compte (54,5 %) au cours des négociations et influent donc directement sur le contenu des directives et règlements finalement adoptés.
Ce taux de reprise est inférieur à celui de la session précédente (61,1 %), ce qui s'explique par la présentation, par la Commission européenne, d'options ayant suscité une franche opposition du Sénat sans possibilité de compromis ou de textes « doublonnant » des dispositifs déjà adoptés et dont la valeur ajoutée n'était pas évidente (ex : format et missions de l'organe d'éthique de l'Union européenne ; risque de complexification de l'architecture européenne de cyber sécurité avec l'adoption de la proposition de règlement « cybersolidarité »).
Simultanément, il faut constater qu'à la différence de la session 2022- 2023, au cours de laquelle la Commission européenne avait choisi, de manière inédite, d'ignorer l'intégralité des observations du Sénat sur deux dossiers majeurs (négociations en cours en vue de l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, en particulier concernant la PESC, et règlement facilitant la lutte contre les abus sexuels sur mineurs en ligne), toutes les résolutions européennes présentées par le Sénat au cours de la session 2023-2024 ont été prises en compte, même très partiellement, dans les négociations européennes, ce qui est une évolution positive importante.
Six résolutions européennes ont été prises en compte en totalité ou en majorité au cours des négociations à Bruxelles et /ou dans le texte définitif (règlement ou directive). Il s'agit des résolutions portant sur :
le programme de travail de la Commission européenne pour 2024306(*) ;
la réforme du pacte de stabilité et de croissance307(*) ;
le soutien à l'Arménie par le biais de la Facilité européenne pour la paix308(*) ;
l'action de l'Union européenne contre les pénuries de médicaments309(*) ;
les nouvelles techniques génomiques (NTG)310(*) ;
la résilience des sols311(*).
Cinq résolutions européennes adoptées par le Sénat ont été prises en compte partiellement ou très partiellement, en l'espèce celles relatives :
· au renforcement de la solidarité et des capacités en matière de cybersécurité312(*) ;
· à la prévention et à la lutte contre la corruption313(*) ;
· à l'avenir de la PAC314(*) ;
· au retard de paiement dans les transactions commerciales315(*) ;
· à la reconnaissance des spécificités de l'engagement sapeur-pompier volontaire
· et au renforcement du dispositif européen de protection civile316(*).
Ce bilan globalement positif doit inciter la commission des affaires européennes à poursuivre son action et le Sénat à conforter sa stratégie d'influence européenne par tous moyens.
* 306 Résolution européenne du Sénat n° 48 (2023-2024) du 12 janvier 2024 sur le programme de travail de la Commission européenne pour 2024.
* 307 Résolution européenne du Sénat n° 58 (2023-2024) du 28 janvier 2024 sur la réforme du pacte de stabilité et de croissance.
* 308 Résolution européenne du Sénat n° 130 (2023-2024) du 21 mai 2024 visant à permettre le financement par la facilité européenne pour la paix d'une mesure d'assistance au profit de l'Arménie.
* 309 Résolution européenne du Sénat n° 120 (2023-2024) du 10 mai 2024 sur l'action de l'Union européenne contre les pénuries de médicaments
* 310 Résolution européenne du Sénat n° 118 (2023-2024) du 26 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les végétaux obtenus au moyen de certaines nouvelles techniques génomiques et les denrées alimentaires et aliments pour animaux qui en sont dérivés, et modifiant le règlement (UE) 2017/625 - COM(2023) 411 final.
* 311 Résolution européenne du Sénat n° 146 (2023-2024) du 5 juillet 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la surveillance et à la résilience des sols (directive sur la surveillance des sols) - COM(2023) 416 final.
* 312 Résolution européenne du Sénat n° 52 (2023-2024) du 19 janvier 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures destinées à renforcer la solidarité et les capacités dans l'Union afin de détecter les menaces et incidents de cybersécurité, de s'y préparer et d'y réagir - COM(2023) 209 final.
* 313 Résolution européenne du Sénat n° 90 (2023-2024) du 18 mars 2024 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption dans l'Union européenne.
* 314 Résolution européenne du Sénat n° 129 (2023-2024) du 17 mai 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) 2021/2115 et (UE) 2021/2116 en ce qui concerne les normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales, les programmes pour le climat, l'environnement et le bien-être animal, la modification des plans stratégiques relevant de la PAC, le réexamen des plans stratégiques relevant de la PAC et les exemptions des contrôles et des sanctions - COM(2024) 139 final.
* 315 Résolution européenne du Sénat n° 121 (2023-2024) du 14 mai 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales - COM(2023) 533 final.
* 316 Résolution européenne du Sénat n° 147 (2023-2024) du 26 juillet 2024 visant à reconnaître la spécificité de l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à renforcer le dispositif européen de protection civile.