- AVANT-PROPOS
- PREMIÈRE PARTIE :
SYNTHÈSE DES DONNÉES DE L'APPLICATION DES LOIS
- I. LE BILAN ANNUEL DE L'APPLICATION DES LOIS :
UN OUTIL DE CONTRÔLE INDISPENSABLE DU SENAT
- II. LES DONNÉES GÉNÉRALES DE
LA SESSION 2023-2024 : UNE DÉGRADATION GÉNÉRALE DES
TAUX ET DES DÉLAIS
- A. UN TAUX GLOBAL D'APPLICATION DES LOIS
DÉGRADÉ, VICTIME DE LA CONJONCTURE POLITIQUE
- 1. Un taux global d'application de près de
59 %, en recul de cinq points
- 2. Un facteur conjoncturel s'ajoutant aux facteurs
structurels de baisse
- 3. La répartition des lois selon leur statut
d'application
- 4. Les taux de mise en application des lois par
catégories de mesures
- 5. Les taux de mise en application des lois par
commissions
- a) La commission des affaires sociales, une chute
drastique du taux
- b) La commission de l'aménagement du
territoire et du développement durable, un redressement du taux
d'application
- c) La commission des lois, un taux exceptionnel de
81%
- d) La commission des finances, une
légère tendance à la baisse
- e) La commission des affaires économiques,
un bilan bas mais stable
- f) La commission de la culture, de
l'éducation, de la communication et du sport, un taux en chute de dix
points
- g) La commission des affaires
étrangères et de la défense
- a) La commission des affaires sociales, une chute
drastique du taux
- 1. Un taux global d'application de près de
59 %, en recul de cinq points
- B. LES LOIS ADOPTÉES EN PROCÉDURE
ACCÉLÉRÉE : PLUS NOMBREUSES ET MOINS
APPLIQUÉES
- 1. Une adoption en procédure
accélérée de plus des deux tiers des lois
- 2. Un taux de mise en application de 55 %,
inférieur au taux global moyen
- 3. Une contraction importante du nombre des lois
mises en application
- 4. Le cas particulier de la Loi de financement de
la sécurité sociale : un bilan contrasté
- 1. Une adoption en procédure
accélérée de plus des deux tiers des lois
- C. LES MESURES D'ORIGINE PARLEMENTAIRE : UN
CONSTAT INQUIÉTANT
- D. DES DÉLAIS MOYENS DE PRISE DES MESURES
D'APPLICATION CONSIDÉRABLEMENT ALLONGÉS
- E. LE RECUL ALARMANT DU TAUX DE REMISE DES
RAPPORTS AU PARLEMENT
- A. UN TAUX GLOBAL D'APPLICATION DES LOIS
DÉGRADÉ, VICTIME DE LA CONJONCTURE POLITIQUE
- I. LE BILAN ANNUEL DE L'APPLICATION DES LOIS :
- DEUXIÈME PARTIE :
ANALYSE DES COMMISSIONS
- COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
- A. BILAN QUANTITATIF ET DE SYNTHÈSE
- B. APPLICATION DES LOIS PAR SECTEUR DE
COMPÉTENCES
- 1. Agriculture, forêt, chasse et
pêche
- a) Loi n° 2020-699 du
10 juin 2020 relative à la transparence de l'information
sur les produits agricoles et alimentaires
- b) Loi n° 2021-1357 du
18 octobre 2021 visant à protéger la
rémunération des agriculteurs
- c) Loi n° 2021-1539 du
30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance
animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes
- (1) D'éventuels contournements de la loi en
matière de vente d'animaux de compagnie, d'une ampleur encore à
déterminer
- (2) Delphinariums : une impasse sur laquelle
la commission avait alerté dès le départ
- (3) Un cadre juridique toujours partiel, mais
enfin un plan d'accompagnement pour les circassiens
- d) Loi
n° 2023-54 du 2 février 2023 visant
à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à
protéger la propriété privée
- a) Loi n° 2020-699 du
10 juin 2020 relative à la transparence de l'information
sur les produits agricoles et alimentaires
- 2. Urbanisme, ville et logement
- a) Loi n° 2022-217 du
21 février 2022 relative à la
différenciation, la décentralisation, la déconcentration
et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- (1) Mesures relatives aux règles
d'urbanisme
- (a) Plus de deux ans après la promulgation
de la loi, la seule mesure d'application attendue, en matière de droit
de préemption, n'a pas été prise
- (b) Les dispositions visant à la lutte
contre les « lits froids » dans les secteurs de montagne
demeurent partiellement inapplicables
- (2) Modalités d'application de loi
SRU
- (3) Création du BRSA par ordonnance
- (4) Plusieurs dispositions de la loi relatives
à la mixité sociale attendent encore leur traduction
- (5) Les autres dispositions relatives à
l'urbanisme et au logement (titre III)
- (6) Mesures relatives à
l'énergie
- (7) Transfert du Haras du pin aux
collectivités territoriales compétentes : ne manque qu'un
arrêté mettant certains biens mobiliers à disposition
gratuite de l'IFCE et de l'Inrae
- b) Loi n° 2023-630 du
20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en oeuvre des
objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer
l'accompagnement des élus locaux
- (1) Tous les textes d'application de la loi
« ZAN 2 » ont été publiés, mais les
vices initiaux de la loi Climat-résilience continuent de peser sur sa
mise en oeuvre
- (2) Le retard dans la remise du rapport relatif
à la fiscalité du « ZAN » fragilise la mise
en oeuvre de cette politique dans les territoires
- c) Loi n° 2024-322 du
9 avril 2024 visant à l'accélération et
à la simplification de la rénovation de l'habitat
dégradé et des grandes opérations
d'aménagement
- a) Loi n° 2022-217 du
21 février 2022 relative à la
différenciation, la décentralisation, la déconcentration
et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- 3. Technologies de l'information
- a) Loi n° 2022-309 du
3 mars 2022 pour la mise en place d'une certification de
cybersécurité des plateformes numériques destinée
au grand public
- b) Loi n° 2023-451 du
9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et
à lutter contre les dérives des influenceurs sur les
réseaux sociaux
- (1) Une loi inédite au niveau mondial qui a
déjà permis de mieux responsabiliser le secteur de l'influence
commerciale et d'assainir davantage les pratiques des influenceurs sur les
réseaux sociaux
- (2) Une loi qui a fait l'objet d'une adaptation au
droit de l'Union européenne par une ordonnance de
novembre 2024
- (3) Si l'adoption de cette ordonnance constitue un
progrès certain, seulement une mesure réglementaire d'application
a été prise contre les cinq prévues par la loi
- a) Loi n° 2022-309 du
3 mars 2022 pour la mise en place d'une certification de
cybersécurité des plateformes numériques destinée
au grand public
- 4. Énergie
- a) Loi n° 2021-1104 du
22 août 2021 portant lutte contre le
dérèglement climatique et renforcement de la résilience
face à ses effets
- (1) Présentation
générale
- (a) 136 articles font l'objet d'un suivi par
la commission des affaires économiques
- (b) 51 mesures d'application sont encore
attendues dans l'ensemble des volets
- (2) Mesures relatives à l'énergie et
aux mines
- (a) Les dispositions relatives à
l'énergie
- (i) Les articles d'application directe
- (ii) Les articles dont les dispositions
d'application n'ont pas été prises
- (iii) Les articles dont les dispositions
d'application ont été prises
- (iv) Les rapports en attente de remise
- (b) Les dispositions afférentes aux
mines
- (i) Les articles d'application directe
- (ii) Les articles dont les dispositions
d'application n'ont pas été prises
- (3) Mesures relatives à la lutte contre
l'artificialisation des sols
- (a) Si le décret d'application relatif au
certificat de projet a été publié, ceux relatifs aux
études préalables de réversibilité demeurent en
souffrance
- (b) Trois rapports au Parlement, dont deux
relatifs à l'artificialisation des sols, n'ont pas été
remis au Parlement
- (4) Mesures relatives au logement et à la
rénovation énergétique
- (a) Les articles d'application directe
- (b) Les articles dont les dispositions
réglementaires n'ont pas été prises
- (c) Les articles dont les dispositions
règlementaires ont été prises
- (d) Les articles d'habilitation et les
ordonnances
- (e) Les rapports en attente de remise
- (5) Mesures relatives à la forêt et
à l'alimentation
- (a) Le volet forêt
- (b) Le volet alimentation
- b) Loi n° 2022-271 du
28 février 2022 relative à l'aménagement du
Rhône
- (1) Les articles dont les dispositions
d'application ont été prises
- (2) Les articles dont les dispositions
d'application sont encore attendues
- c) Loi n° 2023-175 du
10 mars 2023 relative à l'accélération de
la production d'énergies renouvelables
- (1) Les articles d'application directe
- (2) Les articles dont les dispositions
d'application ont été prises
- (a) L'article d'habilitation et
l'ordonnance
- (b) Les mesures d'application
règlementaire
- (3) Les articles dont les dispositions
d'application sont encore attendues
- (4) Les demandes de rapport
- d) Loi n° 2023-491 du
22 juin 2023 relative à l'accélération des
procédures liées à la construction de nouvelles
installations nucléaires à proximité de sites
nucléaires existants et au fonctionnement des installations
existantes
- (1) Les articles d'application directe
- (2) Les articles dont les dispositions
d'application ont été prises
- (3) Les articles dont les dispositions
d'application sont encore attendues
- (4) Les demandes de rapport
- e) Loi n° 2023- 973 du
23 octobre 2023 relative à l'industrie verte
- f) Loi n° 2024-450 du
21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance
de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour
répondre au défi de la relance de la filière
nucléaire
- (1) Les articles d'application directe
- (2) Les articles dont les dispositions
d'application sont encore attendues
- (3) Les demandes de rapport
- a) Loi n° 2021-1104 du
22 août 2021 portant lutte contre le
dérèglement climatique et renforcement de la résilience
face à ses effets
- 5. Commerce, consommation et autres lois
- a) Loi n° 2021- 1357 du
18 octobre 2021 visant à protéger la
rémunération des agriculteurs
- b) Loi n° 2022-1158 du
16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection
du pouvoir d'achat
- (1) Mesures relatives au logement
- (2) Mesures relatives à la protection du
consommateur
- (3) Mesures relatives à
l'énergie
- (a) Les articles d'application directe
- (b) Les articles dont les mesures d'application
ont été prises
- (c) Les articles dont les mesures d'application
sont encore attendues
- (d) Les demandes de rapport
- a) Loi n° 2021- 1357 du
18 octobre 2021 visant à protéger la
rémunération des agriculteurs
- 1. Agriculture, forêt, chasse et
pêche
- A. BILAN QUANTITATIF ET DE SYNTHÈSE
- COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
- A. BILAN QUANTITATIF ET DE SYNTHÈSE
- 1. 50 % des lois sont totalement applicables
six mois après la fin de l'année parlementaire 2023-2024
- 2. Un taux de mise en application en forte
baisse
- 3. L'état d'application des lois et mesures
d'initiative sénatoriale
- 4. L'application des lois votées selon la
procédure accélérée
- 5. Les rapports du Gouvernement au Parlement sur
la mise en application des lois
- 6. La publication des rapports demandés par
le Parlement
- 1. 50 % des lois sont totalement applicables
six mois après la fin de l'année parlementaire 2023-2024
- B. SUIVI DÉTAILLÉ DE L'APPLICATION
DES LOIS
- 1. Loi n° 2023-1196 du
18 décembre 2023 pour le plein emploi
- a) L'inscription de tous les
bénéficiaires du revenu de solidarité active à
France Travail est effective depuis le 1er janvier
- b) Le contrat d'engagement unifié et
l'obligation d'une activité minimale de quinze heures
hebdomadaires
- c) Les mesures d'application des sanctions
de "suspension-remobilisation" ont tardé à être
prises, et limitent de fait l'utilité de l'inscription des
bénéficiaires du RSA auprès de France Travail
- d) La mise en oeuvre du réseau pour
l'emploi
- e) Les mesures en faveur des personnes en
situation de handicap
- f) Les mesures d'application des nouvelles
modalités d'inspection et de contrôle des établissements
d'accueil du jeune enfant n'ont pas été prises à
temps
- a) L'inscription de tous les
bénéficiaires du revenu de solidarité active à
France Travail est effective depuis le 1er janvier
- 2. Loi n° 2023-1250 du 26 décembre
2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024
- a) Les dispositions relatives au recouvrement de
cotisations et à la lutte contre la fraude
- (1) Les dispositions relatives à la lutte
contre la fraude au dispositif d'aide au service à la personne sous
forme de crédit d'impôt sont applicables à l'exception
de la mise en oeuvre d'une pénalité financière pour abus
de droit
- (2) L'entrée en vigueur
différée au 1er janvier 2026 du dispositif de
précompte et de déclaration des cotisations par les plateformes
pour le compte des micro-entrepreneurs vendeurs justifie que les mesures
d'application soient programmées à l'automne 2025
- (3) Les dispositions précisant certaines
conditions du maintien de l'affiliation au régime des notaires et clercs
de notaire après sa fermeture au 1er septembre 2023 n'ont pas
été prises
- (4) La mise en oeuvre de la réforme de
l'assiette sociale des travailleurs indépendants appelle des mesures
d'application supplémentaires
- b) Les dispositions relatives à la branche
maladie
- (1) Les dispositions relatives aux professionnels
de santé et aux conditions de prise en charge des patients
- (2) Les dispositions relatives aux produits de
santé
- (3) Les dispositions relatives à
l'hôpital
- (4) Les dispositions relatives à la
prévention
- (5) Les dispositions relatives aux arrêts de
travail et à la prise en charge
- (a) Les dispositions relatives aux arrêts de
travail
- (b) Les dispositions relatives à la prise
en charge
- (c) Les dispositions relatives à la branche
AT-MP
- (i) Les textes d'application sécurisant le
versement de prestations par le régime des marins ont été
pris
- (ii) Le Fiva ne peut mettre en oeuvre sa politique
volontariste d'accès aux droits, faute de publication d'un décret
en Conseil d'État accusant déjà sept mois de
retard
- (d) La prise en compte des salariés mis
à disposition par un groupement d'employeurs
- (e) Les dispositions relatives à la branche
vieillesse
- (f) Les dispositions relatives à la branche
famille
- (g) Les dispositions relatives à la branche
autonomie
- (i) L'expérimentation d'un nouveau
régime de financement des Ehpad
- (ii) La mise en place d'un droit renouvelable
à l'allocation journalière du proche aidant
- (iii) La création d'un service de
repérage et d'orientation précoce pour les enfants en situation
de handicap
- a) Les dispositions relatives au recouvrement de
cotisations et à la lutte contre la fraude
- 3. Loi n° 2023-1267 du
27 décembre 2023 visant à faciliter la mobilité
internationale des alternants, pour un « Erasmus de
l'apprentissage »
- 4. Loi n° 2023-1268 du
28 décembre 2023 visant à améliorer l'accès
aux soins par l'engagement territorial des professionnels
- a) Rendre obligatoire l'envoi d'un préavis
pour les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes
cessant leur activité (article 7)
- b) Créer la fonction d'infirmier
référent (article 15)
- c) Accroître la participation des
établissements de santé à la permanence des soins
(article 17)
- d) Étendre le contrat d'engagement de
service public (article 20)
- e) Doter les GHT de la personnalité morale
(article 25)
- f) Favoriser l'exercice des Padhue
(articles 35 et 36)
- a) Rendre obligatoire l'envoi d'un préavis
pour les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes
cessant leur activité (article 7)
- 5. Loi n° 2024-317 du 8 avril
2024 portant mesures pour bâtir la société du bien
vieillir et de l'autonomie
- a) Les mesures relatives à la gouvernance
et à la coordination des politiques publiques de l'autonomie
- (1) La création d'une conférence
nationale de l'autonomie
- (2) La création du service public
départemental de l'autonomie
- b) Le renforcement de la lutte contre l'isolement
social des personnes vulnérables
- c) Le dépistage précoce et la
prévention de la perte d'autonomie
- d) Les mesures de lutte contre la maltraitance et
la promotion de la bientraitance
- e) Les mesures relatives au financement et
à l'attractivité des métiers de l'aide et du soin à
domicile
- (1) La création d'une carte professionnelle
de l'aide à domicile
- (2) Le versement d'une aide financière aux
départements pour soutenir la mobilité des professionnels de
l'aide à domicile
- (3) L'expérimentation d'un financement par
forfait des services à domicile
- f) La possibilité, pour les
établissements d'hébergement des personnes âgées
(Ehpad), d'appliquer des tarifs d'hébergement différenciés
à leurs résidents
- a) Les mesures relatives à la gouvernance
et à la coordination des politiques publiques de l'autonomie
- 1. Loi n° 2023-1196 du
18 décembre 2023 pour le plein emploi
- A. BILAN QUANTITATIF ET DE SYNTHÈSE
- COMMISSION DE L'AMÉNAGEMENT DU
TERRITOIRE
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
- A. BILAN QUANTITATIF ET DE SYNTHÈSE
- B. APPLICATION DES LOIS PAR SECTEUR DE
COMPÉTENCES
- 1. Loi n° 2019- 773
du 24 juillet 2019 portant création de l'Office
français de la biodiversité, modifiant les missions des
fédérations des chasseurs et renforçant la police de
l'environnement
- a) Une loi désormais pleinement applicable,
au terme d'un laborieux processus d'élaboration des textes
réglementaires
- b) Un établissement public dont la
légitimité vacillante doit être restaurée à
travers le rééquilibrage de ses missions et le repositionnement
de ses interventions territoriales
- (1) Des missions de police de l'environnement qui
ont été vivement contestées pendant les mouvements de
colère agricole
- (2) Un établissement public à
conforter à droit constant, grâce à des mesures
d'adaptation et des évolutions respectant l'esprit du
législateur, ainsi que les avait esquissées la mission
d'information sénatoriale
- a) Une loi désormais pleinement applicable,
au terme d'un laborieux processus d'élaboration des textes
réglementaires
- 2. Loi
n° 2021- 1104 du 22 août 2021 portant
lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la
résilience face à ses effets
- a) Une application encore incomplète d'une
loi pourtant promulguée il y a près de quatre ans
- b) Malgré la poursuite de la trajectoire
de diminution des émissions, des incertitudes concernant l'impact du
cadre législatif et la capacité à atteindre les objectifs
climatiques pour 2030
- c) Zones à faibles émissions
mobilité (ZFE-m) : des adaptations nécessaires pour
améliorer l'acceptabilité sociale du dispositif
- d) Affichage environnemental pour les produits
textiles : une application prochaine, qui reste à ce stade
facultative
- e) Interdiction de la publicité : une
mise en oeuvre limitée par les risques juridiques
identifiés
- a) Une application encore incomplète d'une
loi pourtant promulguée il y a près de quatre ans
- 3. Loi n° 2021- 1485
du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte
environnementale du numérique en France
- 4. Loi n° 2023- 175
du 10 mars 2023 relative à l'accélération
de la production d'énergies renouvelables
- 5. Loi n° 2023- 580
du 10 juillet 2023 visant à renforcer la
prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque
incendie
- 6. Loi n° 2023- 973
du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte
- 7. Loi n° 2023- 1269
du 27 décembre 2023 relative aux services express
régionaux métropolitains
- a) Les deux textes d'application attendus ont
été publiés, mais trois rapports demandés par
le Parlement n'ont pas été transmis
- b) La conférence de financement des Serm a
enfin lieu, au sein de la conférence de financement des
transports
- c) Le processus de labellisation des Serm et les
investissements en leur faveur tardent à se mettre en place
- a) Les deux textes d'application attendus ont
été publiés, mais trois rapports demandés par
le Parlement n'ont pas été transmis
- 8. Loi n° 2023- 1270
du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture
à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP
- a) Une loi aux mesures réglementaires
prises dans des délais satisfaisants
- b) Des décrets qui mettent en oeuvre et
précisent les garanties ainsi que les évolutions voulues par le
législateur
- (1) Les modalités d'information,
d'accompagnement et de transfert des salariés
- (2) Les règles relatives à la
durée de travail des conducteurs de bus
- (3) Les fonctions des entités
mutualisées exclues du champ du transfert
- (4) La modification de la composition du conseil
d'administration d'Île-de-France Mobilités
- a) Une loi aux mesures réglementaires
prises dans des délais satisfaisants
- 9. Loi n° 2024- 310
du 5 avril 2024 visant à favoriser le réemploi des
véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur
les territoires
- 10. Loi n° 2024- 450
du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la
gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection
pour répondre au défi de la relance de la filière
nucléaire
- 1. Loi n° 2019- 773
du 24 juillet 2019 portant création de l'Office
français de la biodiversité, modifiant les missions des
fédérations des chasseurs et renforçant la police de
l'environnement
- A. BILAN QUANTITATIF ET DE SYNTHÈSE
- COMMISSION DE LA CULTURE, DE L'ÉDUCATION,
DE LA COMMUNICATION ET DU SPORT
- A. BILAN QUANTITATIF ET DE SYNTHÈSE
- B. APPLICATION DES LOIS PAR SECTEUR DE
COMPÉTENCES
- 1. Enseignement scolaire et enseignement
supérieur
- a) Loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la
prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des
élèves en situation de handicap durant le temps de pause
méridienne (application directe)
- b) Loi n° 2024-301 du 2 avril 2024 visant
à pérenniser les jardins d'enfants gérés par une
collectivité publique ou bénéficiant de financements
publics (application directe)
- c) Loi n° 2023-265 du 13 avril 2023 visant
à favoriser l'accès de tous les étudiants à une
offre de restauration à tarif modéré
- a) Loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la
prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des
élèves en situation de handicap durant le temps de pause
méridienne (application directe)
- 2. Culture
- 3. Communication
- a) Loi n° 2023-1177 du 14 décembre
2023 visant à assurer la pérennité des
établissements de spectacles cinématographiques et l'accès
au cinéma dans les outre-mer (application directe)
- b) Loi n° 2023-566 du 7 septembre 2023 visant
à instaurer une majorité numérique et à lutter
contre la haine en ligne
- c) Loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020
visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de
moins de seize ans sur les plateformes en ligne
- d) Loi n° 2021-1901 du 30 décembre
2021 visant à conforter l'économie du livre et à renforcer
l'équité et la confiance entre ses acteurs
- a) Loi n° 2023-1177 du 14 décembre
2023 visant à assurer la pérennité des
établissements de spectacles cinématographiques et l'accès
au cinéma dans les outre-mer (application directe)
- 4. Jeunesse et sports
- 5. Recherche
- 1. Enseignement scolaire et enseignement
supérieur
- A. BILAN QUANTITATIF ET DE SYNTHÈSE
- COMMISSION DES FINANCES
- LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DU
PRÉSIDENT
DE LA COMMISSION DES FINANCES
- A. A. BILAN QUANTITATIF ET DE
SYNTHÈSE
- 1. Les lois de la session : un taux
d'adoption à 79 % des mesures d'application, en recul et le plus
bas depuis 5 ans
- a) Seule la moitié des mesures prises
l'ont été dans un délai de six mois
- b) Un taux de mise en application hors mesures
différées à 79 % sur la session 2023-2024, en
baisse par rapport aux sessions précédentes
- c) Deux mesures attendues sur trois concernent
l'application de dispositions législatives d'origine
gouvernementale
- a) Seule la moitié des mesures prises
l'ont été dans un délai de six mois
- 2. Le stock de lois antérieures à
la session 2023-2024 non encore entièrement appliquées continue
de croitre et le nombre de mesures en attente se maintient à a niveau
élevé
- 3. Toujours plus de rapports demandés et
non remis
- a) La publication et l'exploitation des rapports
de l'article 67
- b) Bilan des rapports prévus par les lois
promulguées au cours de la session 2023-2024 : un taux de remise
exceptionnellement bas
- c) Bilan des rapports prévus par les lois
promulguées avant le 1er octobre 2023 : une
augmentation continue du stock depuis plusieurs sessions
- a) La publication et l'exploitation des rapports
de l'article 67
- 4. Le suivi des ordonnances : un nombre
limité d'habilitations dans le champ de la commission des
finances
- 1. Les lois de la session : un taux
d'adoption à 79 % des mesures d'application, en recul et le plus
bas depuis 5 ans
- B. SUIVI DÉTAILLÉ DE L'APPLICATION
DES LOIS
- 1. La mise en oeuvre des lois de la session
2023-2024 : avec 153 mesures réglementaires à prendre,
la LFI pour 2024 concentre l'essentiel des dispositions prises et attendues au
cours de la session et entre dans les records
- a) La loi de finances pour 2024
- (1) Les mesures d'application ont
été prises dans leur quasi-intégralité concernant
les aménagements de la fiscalité du logement prévues dans
la loi de finances pour 2024
- (a) De nombreuses dispositions en faveur des
prêts à taux zéro pour l'achat ou la rénovation de
logements ont été mises en oeuvre avec efficacité
- (b) D'autres textes d'applications ont
précisé des mesures facilitant l'accès au logement pour
tous et la réhabilitation des logements
- (c) Une seule mesure, relative au logement en
outre-mer, n'a pas encore trouvé à s'appliquer
- (2) La loi de finances pour 2024 marque un retour
à la normale de la fiscalité énergétique
- (3) Les mesures prises pour la mise en oeuvre de
la loi de finances
- (4) Les mesures devenues sans objet
- (5) Les mesures encore en attente
- b) La seule mesure d'application attendue pour la
loi du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe
Électricité de France d'un démembrement n'a pas
été prise
- c) Moins de la moitié des mesures
publiées pour la loi du 13 juin 2024 visant à
accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la
France
- d) L'absence de publication de l'unique
décret attendu pour la loi du 18 décembre 2023 de
programmation des finances publiques pour les années 2023 à
2027
- a) La loi de finances pour 2024
- 2. Quelques mesures publiées permettent
l'application de dispositions des lois antérieures à la session
2023-2024
- 1. La mise en oeuvre des lois de la session
2023-2024 : avec 153 mesures réglementaires à prendre,
la LFI pour 2024 concentre l'essentiel des dispositions prises et attendues au
cours de la session et entre dans les records
- LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DU
PRÉSIDENT
- COMMISSION DES LOIS
- A. BILAN QUANTITATIF ET DE SYNTHÈSE
- 1. Une progression notable du taux de mise en
application des lois, dans un contexte d'accroissement du volume
législatif
- a) Une activité de la commission des lois
soutenue au cours de l'année parlementaire 2023-2024, en forte hausse
par rapport à l'année précédente
- (1) Une part prépondérante des lois
promulguées, hors conventions internationales, examinée par la
commission des lois
- (2) Une proportion importante des lois
promulguées d'origine parlementaire
- (3) Un recours marqué à la
procédure accélérée
- a) Une activité de la commission des lois
soutenue au cours de l'année parlementaire 2023-2024, en forte hausse
par rapport à l'année précédente
- 2. Un taux d'adoption des mesures d'application
en augmentation, mais des délais de publication préoccupants
- a) Bilan d'ensemble de l'application des lois
promulguées
- (1) Près de la moitié des lois
promulguées ne sont pas encore pleinement applicables à l'issue
de la période de référence
- (2) Un taux d'adoption des mesures attendues en
progression
- (3) Pour les mesures publiées, des
délais de publication en forte dégradation
- b) Bilan de l'application des lois
adoptées après engagement de la procédure
accélérée
- c) Bilan de l'application des dispositions
d'origine parlementaire
- a) Bilan d'ensemble de l'application des lois
promulguées
- 3. Des demandes de rapports au parlement peu
suivies d'effet par le Gouvernement
- 4. Un recours aux ordonnances en
diminution
- 5. Un nombre important d'autres travaux
législatifs et de contrôle
- 1. Une progression notable du taux de mise en
application des lois, dans un contexte d'accroissement du volume
législatif
- B. SUIVI DÉTAILLÉ DE L'APPLICATION
DE LOIS
- 1. Loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023
relative à l'industrie verte
- 2. Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023
d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027
- 3. Loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre
2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la
responsabilité du corps judiciaire
- 4. Loi n° 2023-1178 du 14 décembre
2023 visant à réduire les inégalités territoriales
pour les ouvertures de casinos
- 5. Loi n° 2023-1380 du 30 décembre
2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de
mairie
- 6. Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour
contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
- a) Les principales dispositions de la loi
- (1) Les dispositions visant à une
meilleure maîtrise des flux d'immigration
- (2) Les dispositions relatives à
l'intégration, au travail des étrangers et aux titres de
séjour
- (3) Les dispositions visant à faciliter
l'éloignement de certaines catégories d'étrangers
- (4) Les dispositions relatives à
l'asile
- (5) Les dispositions relatives au contentieux des
étrangers
- (6) Les dispositions diverses
- b) Une loi applicable dans sa grande
majorité
- a) Les principales dispositions de la loi
- 7. Loi n° 2024-120 du 19 février 2024
visant à garantir le respect du droit à l'image des
enfants
- 8. Loi constitutionnelle n° 2024-200 du 8
mars 2024 relative à la liberté de recourir à
l'interruption volontaire de grossesse
- 9. Loi n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant
à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et
covictimes de violences intrafamiliales
- 10. Loi n° 2024-247 du 21 mars 2024
renforçant la sécurité et la protection des maires et des
élus locaux
- a) Les principales dispositions de la loi
- (1) Les dispositions visant à consolider
l'arsenal répressif en cas de violences commises à l'encontre des
élus
- (2) Les dispositions visant à
améliorer la prise en charge des élus victimes de violences,
d'agressions ou d'injures
- (3) Les dispositions renforçant le
rôle des acteurs judiciaires et étatiques
- b) Des mesures d'application
réglementaires et un rapport du Gouvernement au Parlement encore en
attente
- (1) Les mesures d'application
réglementaire en attente
- (2) Le rapport du Gouvernement au Parlement en
attente
- a) Les principales dispositions de la loi
- 11. Loi n° 2024-250 du 22 mars 2024 visant
à faciliter la mise à disposition aux régions du
réseau routier national non concédé
- 12. Loi n°2024-317 du 8 avril 2024 portant
mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de
l'autonomie
- 13. Loi n° 2024-345 du
15 avril 2024 ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai
2023 modifiant les dispositions du code général de la
propriété des personnes publiques relatives à la
Polynésie française
- 14. Loi n° 2024-346 du 15 avril 2024
visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux
enjeux actuels
- 15. Loi organique n° 2024-343 du 15 avril
2024 portant report du renouvellement général des membres du
congrès et des assemblées de province de la
Nouvelle-Calédonie
- 16. Loi n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant
à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à
améliorer l'accompagnement des victimes
- 17. Loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant
à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
- 18. Loi n° 2024-538 du 13 juin 2024 visant
à poursuivre la dématérialisation de l'état civil
du ministère de l'Europe et des affaires étrangères
- 19. Loi n° 2024-536 du 13 juin 2024
renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance
provisoire de protection immédiate
- 20. Loi n° 2024-537 du 13 juin 2024
visant à accroître le financement des entreprises et
l'attractivité de la France
- 21. Loi n° 2024-582 du 24 juin 2024
améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de
confiscation des avoirs criminels
- 22. Loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant
à prévenir les ingérences étrangères en
France
- 1. Loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023
relative à l'industrie verte
- A. BILAN QUANTITATIF ET DE SYNTHÈSE
- COMMISSION DES AFFAIRES
ÉTRANGÈRES,
DE LA DÉFENSE ET DES FORCES ARMÉES
- A. BILAN QUANTITATIF ET
DE SYNTHÈSE
- B. APPLICATION DES LOIS PAR SECTEUR DE
COMPÉTENCES
- A. BILAN QUANTITATIF ET
DE SYNTHÈSE
- COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES
- COMMISSION SPÉCIALE CHARGÉE
D'EXAMINER LE PROJET DE LOI VISANT À SÉCURISER ET À
RÉGULER L'ESPACE NUMÉRIQUE
- COMMISSION SPÉCIALE SUR LE PROJET DE LOI
PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION
EUROPÉENNE EN MATIÈRE D'ÉCONOMIE, DE FINANCES, DE
TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE DROIT PÉNAL, DE DROIT SOCIAL ET EN
MATIÈRE AGRICOLE
- A. UN FORT TAUX D'APPLICATION SAUF POUR LES
DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE
- B. UN VOLET FINANCIER GLOBALEMENT
APPLICABLE
- C. DES DISPOSITIONS DE DROIT PÉNAL ET DE
PROCÉDURE PÉNALE APPLICABLES
- D. DES MESURES EN FAVEUR DE
L'ÉGALITÉ HOMMES-FEMMES DANS LES SOCIÉTÉS DONT
L'APPLICABILITÉ RESTE EN ATTENTE
- E. LES VOLETS ÉNERGIE, CONSOMMATION,
NUMÉRIQUE ET AGRICULTURE D'UNE APPLICABILITÉ VARIABLE
- F. MÉCANISME D'AJUSTEMENT CARBONE AUX
FRONTIÈRES (MACF) : UN CADRE TRANSITOIRE PLEINEMENT APPLICABLE, QUI
A MIS EN LUMIÈRE LES NÉCESSAIRES AJUSTEMENTS DU DISPOSITIF
- A. UN FORT TAUX D'APPLICATION SAUF POUR LES
DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE
- COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
- ANNEXE
Bilan annuel de l'application des lois au 31 mars 2025
Rapports d'information
Rapport d'information n° 710 (2024-2025), déposé le