COMMISSION DES FINANCES
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DU PRÉSIDENT DE LA COMMISSION DES FINANCES 255
A. BILAN QUANTITATIF ET DE SYNTHÈSE 257
1. Les lois de la session : un taux d'adoption à 79 % des mesures d'application, en recul et le plus bas depuis 5 ans 258
2. Le stock de lois antérieures à la session 2023-2024 non encore entièrement appliquées continue de croitre et le nombre de mesures en attente se maintient à a niveau élevé 262
3. Toujours plus de rapports demandés et non remis 264
4. Le suivi des ordonnances : un nombre limité d'habilitations dans le champ de la commission des finances 265
B. SUIVI DÉTAILLÉ DE L'APPLICATION DES LOIS 267
1. La mise en oeuvre des lois de la session 2023-2024 : avec 153 mesures réglementaires à prendre, la LFI pour 2024 concentre l'essentiel des dispositions prises et attendues au cours de la session et entre dans les records 267
2. Quelques mesures publiées permettent l'application de dispositions des lois antérieures à la session 2023-2024 317
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS
DU PRÉSIDENT
DE LA COMMISSION DES FINANCES
Observations d'ensemble sur le bilan de l'application des lois
1. Dans la continuité des périodes de contrôle précédentes, la très grande majorité des dispositions renvoyant à une mesure d'application sont concentrées sur la loi de finances initiale (LFI) de l'année. Pour la session 2023-2024, près de 90 % des dispositions renvoyant à un texte réglementaire relèvent de la LFI pour 2024 , avec 153 mesures attendues dans le champ de ce texte.
2. Après une année de reflux à 83 dispositions appelant une mesure réglementaire, la période examinée retrouve un niveau très élevé avec un total de 172 dispositions attendues.
3. Le taux de mise en application continue de baisser par rapport aux années précédentes, hors mesures différées, à 79 % pour cette session, contre 80 % l'an dernier et 87 % il y a deux ans. Il s'agit du taux le plus faible des 5 dernières années. Contrairement aux années précédentes, le taux d'application des arrêtés, traditionnellement bien moins important, est comparable à celui des décrets sur la session 2023-2024.
4. Les délais moyens de publication se dégradent fortement en 2023-2024 : le taux d'application sous six mois prescrit par la circulaire du Premier ministre du 29 février 2008 est de seulement 51 % alors qu'il s'élevait à 74 % en 2022-2023.
5. Le nombre de mesures prévues par des lois antérieures et restant non prises reste très élevé, avec 84 mesures. Certaines lois de plus de dix ans sont toujours suivies par la commission des finances. Pour rappel, le stock de mesures comptait, avant la session 2020-2021, environ 40 dispositions.
6. Sur la session 2023-2024, le Gouvernement a également reçu six habilitations à prendre des ordonnances. Deux d'entre elles ont été prises sur le fondement de ces habilitations. Une ordonnance l'a également été sur la base d'une habilitation donnée lors de la session précédente.
7. Enfin, en ce qui concerne les demandes de rapports, un seul des 11 rapports prévus par les textes de la session 2023-2024 a été remis.