COMMISSION DE LA CULTURE, DE
L'ÉDUCATION,
DE LA COMMUNICATION ET DU SPORT
A. BILAN QUANTITATIF ET DE SYNTHÈSE 239
1. Le stock de lois suivi par la commission 239
2. La transmission des rapports d'information 242
3. Les contrats d'objectifs et de moyens (COM) 243
4. La publication des ordonnances 243
B. APPLICATION DES LOIS PAR SECTEUR DE COMPÉTENCES 244
1. Enseignement scolaire et enseignement supérieur 244
A. BILAN QUANTITATIF ET DE SYNTHÈSE
1. Le stock de lois suivi par la commission
Le rapport établi cette année par la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport sur les lois dont elle assure le suivi concerne 12 lois promulguées entre le 1er octobre 2018 et le 30 septembre 2024.
Parmi ces lois, six sont entrées en vigueur au cours de l'année parlementaire 2023-2024. Il s'agit (par ordre chronologique) de :
- la loi n° 2023-1177 du 14 décembre 2023 visant à assurer la pérennité des établissements de spectacles cinématographiques et l'accès au cinéma dans les outre-mer ;
- la loi n° 2023-1251 du 26 décembre 2023 relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques ;
- la loi n° 2024-201 du 8 mars 2024 visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport ;
- la loi n° 2024-301 du 2 avril 2024 visant à pérenniser les jardins d'enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics ;
- la loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative ;
- la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne.
Les six lois restantes ont été promulguées au cours des sessions antérieures. Il s'agit (par ordre chronologique) de :
- la loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne ;
- la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur ;
- la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique ;
- la loi n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs ;
- la loi 2023-265 du 13 avril 2023 visant à favoriser l'accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré ;
- la loi n° 2023-566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne.
a) Les lois adoptées au cours de la session parlementaire 2023-2024
(1) Les lois totalement applicables
Quatre des six lois promulguées au cours de la session 2023-2024, s'avèrent, au 31 mars 2025, totalement applicables.
Trois de ces lois étaient d'application directe et ne nécessitaient aucune mesure d'application :
- la loi n° 2023-1177 du 14 décembre 2023 visant à assurer la pérennité des établissements de spectacles cinématographiques et l'accès au cinéma dans les outre-mer ;
- la loi n° 2024-301 du 2 avril 2024 visant à pérenniser les jardins d'enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics ;
- la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne.
La seule loi totalement applicable nécessitant l'adoption de mesures règlementaires est la loi n° 2023-1251 du 26 décembre 2023 relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques. Celle-ci n'appelait au demeurant qu'une seule mesure règlementaire pour ce faire, ce qui explique sans doute la célérité avec laquelle le Gouvernement l'a prise.
(2) Les lois partiellement applicables
Deux des six lois promulguées au cours de la session 2023-2024 demeurent en revanche, au 31 mars 2025, dans l'attente de plusieurs mesures d'application. Il s'agit de la loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative (2 décrets encore attendus) et de la loi n° 2024-201 du 8 mars 2024 visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport (1 décret encore attendu).
b) Les lois antérieures
Parmi les six lois promulguées antérieurement à la session 2023-2024 dont la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport a souhaité présenter le suivi de l'application, une seule est devenue totalement applicable entre le 1er avril 2024 et le 31 mars 2025. Il s'agit de la loi n° 2023-265 du 13 avril 2023 visant à favoriser l'accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré.
En revanche, la commission ne peut que déplorer que les cinq autres lois promulguées entrant dans le champ de cette analyse n'aient connu aucune avancée de mise en oeuvre au cours de l'année écoulée. Il s'agit plus précisément de :
- la loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne (1 mesure d'application encore attendue, la loi n'est pas applicable) ;
- la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (2 mesures d'application encore attendues, la loi est applicable à 95 %) ;
- la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique (2 mesures d'application encore attendues, la loi est applicable à 85 %) ;
- la loi n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs (4 mesures d'application encore attendues, la loi est applicable à 75 %) ;
- la loi n° 2023-566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne (1 mesure d'application encore attendue, la loi est n'est pas applicable).
Le tableau ci-après recense les lois promulguées depuis le 1er octobre 2018 dont l'ensemble des mesures d'application n'a toujours pas été pris par le Gouvernement.
|
Nombre de mesures prévues |
Taux de mise en application au 31 mars 2025 |
Nombre de rapports déposés / ceux demandés |
||
|
dans la loi |
prise au 31 mars 2025 |
|||
|
Loi du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative (Procédure accélérée) |
4 |
1 |
25 % |
0/1 |
|
Loi n° 2024-201 du 8 mars 2024 visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport (Procédure accélérée) |
1 |
0 |
0 % |
0/0 |
|
Loi du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne (Procédure accélérée) |
1 |
0 |
0% |
0/1 |
|
Loi du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs (Procédure accélérée) |
4 |
3 |
75 % |
0/0 |
|
Loi du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère du numérique (Procédure accélérée) |
12 |
10 |
85 % |
0/0 |
|
Loi du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche (Procédure accélérée) |
43 |
41 |
95 % |
2/7 |
|
Loi du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne |
1 |
0 |
0 % |
1/1 |
2. La transmission des rapports d'information
a) La publication et l'exploitation des rapports de l'article 67
L'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit dispose qu'« à l'issue d'un délai de six mois suivant la date d'entrée en vigueur d'une loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en application de cette loi ».
L'article précise en outre que « ce rapport mentionne les textes réglementaires publiés et les circulaires édictées pour la mise en oeuvre de ladite loi, ainsi que, le cas échéant, les dispositions de celle-ci qui n'ont pas fait l'objet des textes d'application nécessaires et en indique les motifs ».
Trois rapports de cette nature sont parvenus à la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport au cours de l'année 2023-2024 :
- le rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en application de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, transmis au Sénat le 9 janvier 2024 ;
- le rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en application de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, transmis au Sénat le 3 juin 2024 ;
- le rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en application de la loi n° 2023-566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, transmis au Sénat le 26 juin 2024.
b) La transmission des rapports demandés par le Parlement
Parmi les six lois promulguées au cours de la session 2023-2024, seule la loi n° 2023-1251 du 26 décembre 2023 relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques prévoyait le dépôt d'un rapport avant le 31 mars 2025. Ce rapport, remis officiellement à la ministre de la culture le 8 janvier dernier, n'a pas encore été transmis formellement au Sénat.
S'agissant des autres lois adoptées depuis le 1er octobre 2018, aucun rapport n'a été publié au 31 mars 2025 sur les neuf rapports encore attendus.
3. Les contrats d'objectifs et de moyens (COM)
Institués en 2000, les contrats d'objectifs et de moyens sont un outil de définition et de suivi pluriannuel des objectifs et des missions assignées à certaines entreprises ou établissements relevant de la compétence de la commission : France Télévisions, Radio France, France Médias Monde, Arte-France, l'Institut national de l'audiovisuel, l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), l'Institut français et Campus France.
Au cours de la session 2023-2024, aucun avis n'a été donné par la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport.
4. La publication des ordonnances
Sur la session parlementaire 2023-2024, aucune loi ne prévoyait d'habilitation à légiférer par ordonnance.