COMMISSION SPÉCIALE SUR LE PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE D'ÉCONOMIE, DE FINANCES, DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE DROIT PÉNAL, DE DROIT SOCIAL ET EN MATIÈRE AGRICOLE
A. UN FORT TAUX D'APPLICATION SAUF POUR LES DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE 441
B. UN VOLET FINANCIER GLOBALEMENT APPLICABLE 441
C. DES DISPOSITIONS DE DROIT PÉNAL ET DE PROCÉDURE PÉNALE APPLICABLES 444
D. DES MESURES EN FAVEUR DE L'ÉGALITÉ HOMMES-FEMMES DANS LES SOCIÉTÉS DONT L'APPLICABILITÉ RESTE EN ATTENTE 445
E. LES VOLETS ÉNERGIE, CONSOMMATION, NUMÉRIQUE ET AGRICULTURE D'UNE APPLICABILITÉ VARIABLE 445
F. MÉCANISME D'AJUSTEMENT CARBONE AUX FRONTIÈRES (MACF) : UN CADRE TRANSITOIRE PLEINEMENT APPLICABLE, QUI A MIS EN LUMIÈRE LES NÉCESSAIRES AJUSTEMENTS DU DISPOSITIF 447
A. UN FORT TAUX D'APPLICATION SAUF POUR LES DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE
23 mesures d'application sont attendues dont 6 avec une entrée en vigueur différée.
12 mesures ont déjà été prises, ce qui donne un taux d'application de 70 % (hors mesures différées). Sur les 5 mesures d'application non prises, 4 portent sur des articles du Titre II relevant de la thématique de la transition écologique.
Enfin, 4 articles du Titre Ier autorisaient le Gouvernement à prendre, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, des mesures par ordonnances. Ces 4 ordonnances ont été prises :
- ordonnance n° 2024-934 du 15/10/2024 publiée au JO du 16/10/2024 portant transposition de la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes. Le projet de loi de ratification a été déposé le mercredi 8 janvier 2025 ;
- ordonnance n° 2024-936 du 15/10/2024 publiée au JO du 17/10/2024 relative aux marchés de crypto-actifs. Le projet de loi de ratification a été déposé le mercredi 8 janvier 2025 ;
- ordonnance n° 2024-937 du 15/10/2024 publiée au JO du 17/10/2024 relative au renforcement des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en matière de transfert de crypto-actifs. Le projet de loi de ratification a été déposé le mercredi 8 janvier 2025 ;
- ordonnance n° 2024-978 du 06/11/2024 publiée au JO du 07/11/2024 modifiant la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux. Le projet de loi de ratification a été déposé le mercredi 15 janvier 2025.