D. LES ÉCHANGES AVEC LE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU GOUVERNEMENT ET LE MINISTRE EN CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT
1. Un échange technique de mise au point avec le secrétariat général du gouvernement
Après rapprochement des états de l'application des lois établis au 31 mars de chaque année, les commissions échangent avec le SGG qui relaie leurs interrogations auprès des services concernés, au sein des administrations, afin de déterminer les raisons qui ont empêché ou retardé la parution de certains textes. Cela permet d'enrichir l'aspect qualitatif du contrôle et d'éviter d'éventuelles incompréhensions. Cette interaction conduit à une certaine convergence des taux globaux d'application des lois calculés par le Sénat et le Gouvernement.
Le rôle du Sénat ne pouvant être réduit à celui d'un « comptable censeur » une fois par an, il pourrait être souhaitable d'explorer les voies et moyens visant à accroître le dialogue avec le SGG, au cours de l'année, en synergie avec le travail de suivi et d'alerte effectué par les rapporteurs au titre de l'article 19 bis B du Règlement du Sénat.
Face à l'inflation du nombre de mesures d'application, il est plus que nécessaire d'effectuer un contrôle qualitatif permanent, sans se perdre dans des chiffres généraux. Un tel exercice requiert de pouvoir alerter, sous un format à déterminer, le SGG sur l'absence de parution des mesures « phares » attendues, telles que la bonification des trimestres de la retraite des sapeurs-pompiers volontaires (Cf. infra).
2. Un dialogue politique avec le ministre chargé des relations avec le Parlement
L'audition préparatoire de la secrétaire générale du Gouvernement et le débat en séance publique, dont les contours ont varié au fil des années, sont désormais respectivement remplacés par une réunion technique préparatoire avec des représentants du SGG et un débat de contrôle de l'application des lois en présence du ministre en charge des relations avec le Parlement et de la secrétaire générale du Gouvernement.
Le débat « en format allégé » conservera le caractère de moment fort du contrôle parlementaire, à l'instar du débat en séance plénière. Il contribue à représenter un moment privilégié pour évoquer des considérations plus politiques telles que l'application de dispositions législatives en décalage avec la volonté exprimée par le législateur lors de leur examen ou encore des appréciations sur la qualité des rapports transmis au Parlement.