DEUXIÈME
PARTIE :
ANALYSE DES COMMISSIONS
COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
A. BILAN QUANTITATIF ET DE SYNTHÈSE 61
1. Le stock des lois suivies par la commission des affaires économiques 61
2. L'état d'application des lois d'initiative parlementaire 63
3. L'application des lois votées selon la procédure accélérée 64
4. La publication des rapports 64
B. APPLICATION DES LOIS PAR SECTEUR DE COMPÉTENCES 66
1. Agriculture, forêt, chasse et pêche 66
2. Urbanisme, ville et logement 73
3. Technologies de l'information 83
5. Commerce, consommation et autres lois 130
A. BILAN QUANTITATIF ET DE SYNTHÈSE
1. Le stock des lois suivies par la commission des affaires économiques
a) Les lois totalement applicables
Sur les dix-huit lois dont l'application est suivie par la commission des affaires économiques au 31 mars 2025, trois sont totalement applicables :
- Loi n° 2023-54 du 2 février 2022 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée ;
- Loi n° 2023-1041 du 17 novembre 2023 portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation ;
b) Les lois partiellement applicables
Sur les dix-huit lois traitées dans le présent bilan de la commission des affaires économiques, quatorze sont partiellement applicables à la date du 31 mars 2025 :
- la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire, avec un taux d'application de 40 % ;
- la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement, avec un taux d'application de 27 % ;
- la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte, avec un taux d'application de 68 % ;
- la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux, avec un taux d'application de 75 % ;
- la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, avec un taux d'application de 86 % ;
- la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, avec un taux d'application de 25 % ;
- la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, avec un taux d'application de 26 % ;
- la loi n° 2023-171 du 10 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture, avec un taux d'application de 73 % ;
- la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, avec un taux d'application de 92 % ;
- la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, avec un taux de mise en application de 57 % ;
- la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, dont le taux d'application s'établit à 50 % ;
- la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dont le taux d'application atteint 77 % ;
- la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, avec un taux d'application de 71 % ;
- la loi n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires, dont le taux d'application s'établit à 40 %.
Les taux d'application de ces lois partiellement applicables varient donc de 25 % à 92 % et la moyenne de leur taux d'application s'établit à 64,7 %.
Ce taux plutôt en hausse par rapport au dernier bilan (54 % l'an passé) s'explique d'une part par la prise en compte dans le bilan de plusieurs projets de loi volumineux renvoyant à de nombreuses mesures d'application, notamment la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, d'autre part du fait de la publication lacunaire des textes réglementaires prévus par certaines propositions de loi commentées dans le présent rapport.
Ces taux constituent toutefois des indicateurs qui recouvrent une mise en oeuvre effective des lois parfois inégale. Dans certains cas, un seul décret manque et un pan entier de la loi n'est pas applicable. L'abrogation de dispositions par une loi ultérieure peut aussi conduire à rendre des mesures d'application sans objet et par conséquent à augmenter le taux d'application indépendamment de la prise des textes réglementaires attendus.
c) Les lois non applicables
Comme l'an dernier, une seule loi dont l'application est suivie par la commission des affaires économiques est totalement inapplicable.
Il s'agit toujours de la loi n° 2022-309 du 3 mars 2022 pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public qui, bien qu'entrée en vigueur au 1er octobre 2023, demeure entièrement inapplicable dans la mesure où ni le décret déterminant son périmètre d'application ni l'arrêté ministériel fixant le contenu de l'audit de cybersécurité n'ont été publiés par le Gouvernement.
2. L'état d'application des lois d'initiative parlementaire
Sur les dix-huit lois dont la commission des affaires économiques suit l'application au 31 mars 2025, cinq sont issues de propositions de loi déposées par des députés et trois sont d'initiative sénatoriale. Deux de ces propositions de loi sont totalement applicables, une est encore totalement inapplicable. Là aussi ces statistiques ne décrivent pas nécessairement la réalité du contenu puisqu'il est désormais fréquent que soient insérées dans un texte devant être adopté et par exemple bénéficiant de la procédure accélérée serve de véhicule à une PPL par exemple d'origine sénatoriales qui avait été adoptée par l'une des deux chambres voire les deux et était en attente d'une 2e lecture.
Les trois autres lois issues d'initiatives parlementaires ont un taux d'application qui oscille entre 25 et 75 %. Encore une fois, ces taux recouvrent des réalités différentes : dans certains cas, un seul décret manque, rendant un pan entier de la loi inapplicable, dans d'autres, des dispositions ont été prises après la date du 31 mars 2025 et n'ont donc pas pu être prises en compte dans le bilan.
3. L'application des lois votées selon la procédure accélérée
Engagée par le Gouvernement, la procédure accélérée autorise le non-respect des délais, prévus à l'article 42 de la Constitution, entre la discussion en séance publique d'un projet ou d'une proposition de loi et son dépôt ou sa transmission en première lecture. Elle permet également la réunion d'une commission mixte paritaire, provoquée par le Premier ministre ou, pour une proposition de loi, par décision conjointe des présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, après une seule lecture dans chaque assemblée au lieu de deux.
Le recours à la procédure accélérée pour l'examen des textes envoyés à la commission des affaires économiques a été une fois encore très fréquent, sinon quasi systématique, pour les lois votées ces dernières années et étudiées dans le présent bilan - il est même devenu la norme s'agissant des projets de loi. Sur les dix-huit lois dont l'application est suivie par la commission des affaires économiques dans le cadre de ce bilan, quinze ont été votées selon la procédure accélérée. Parmi ces quinze lois, trois sont totalement applicables. Une seule est totalement inapplicable. En revanche, onze lois ne sont encore que partiellement applicables, alors que la plus ancienne d'entre elles a été promulguée lors de la session parlementaire 2020-2021, ce qui démontre que l'accélération de leur examen parlementaire ne s'est pas forcément concrétisée par une rapidité accrue dans leur mise en application.
4. La publication des rapports
a) La publication des rapports de l'article 67
L'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit dispose qu'« à l'issue d'un délai de six mois suivant la date d'entrée en vigueur d'une loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en application de cette loi ». L'article précise que « ce rapport mentionne les textes réglementaires publiés et les circulaires édictées pour la mise en oeuvre de ladite loi, ainsi que, le cas échéant, les dispositions de celle-ci qui n'ont pas fait l'objet des textes d'application nécessaires et en indique les motifs ».
Parmi les lois étudiées dans le bilan cette année, seule une d'entre elles a fait l'objet de la remise d'un rapport en application de l'article 67 de la loi du 9 décembre 2004 depuis le bilan établi l'année dernière.
b) La publication des rapports demandés par le Parlement
S'agissant des dix-huit lois entrant dans le champ du bilan cette année, seuls 4 rapports au Parlement ont été transmis alors que 47 rapports étaient attendus au total, soit un taux de remise d'à peine 8,5 %. Certes, quelques rapports portent sur l'évaluation d'une expérimentation et nécessitent un délai de remise plus long, qui est subordonné à la fin de la période expérimentale, mais le constat global reste celui d'une défaillance récurrente dans la transmission des rapports au Parlement.