COMMISSION DE
L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
A. BILAN QUANTITATIF ET DE SYNTHÈSE 187
1. Le « stock » de lois suivies par la commission 187
2. L'état d'application des lois d'initiative sénatoriale 191
3. La publication des rapports d'information 193
4. La publication des ordonnances 197
B. APPLICATION DES LOIS PAR SECTEUR DE COMPÉTENCES 198
1. Loi n° 2019- 773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement 198
2. Loi n° 2021- 1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets 204
3. Loi n° 2021- 1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France 212
4. Loi n° 2023- 175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables 214
5. Loi n° 2023- 580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie 218
6. Loi n° 2023- 973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte 221
7. Loi n° 2023- 1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains 222
8. Loi n° 2023- 1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP 227
9. Loi n° 2024- 310 du 5 avril 2024 visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires 231
10. Loi n° 2024- 450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire 233
A. BILAN QUANTITATIF ET DE SYNTHÈSE
1. Le « stock » de lois suivies par la commission
Six lois - dont une loi organique - examinées au fond par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sont entrées en vigueur au cours de l'année parlementaire 2023-2024, contre deux208(*) durant l'année parlementaire précédente. Il s'agit de :
- la loi n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains ;
- la loi n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP ;
- la loi n° 2023-1289 du 28 décembre 2023 relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic ;
- la loi n° 2024-310 du 5 avril 2024 visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires ;
- la loi organique n° 2024-448 du 21 mai 2024 modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution ;
- la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire.
Le tableau suivant indique le nombre de mesures d'application attendues et prises pour ces textes :
|
Texte |
2023-1269 |
2023-1270 |
2023-1289 |
2024-310 |
2024-448 |
2024-450 |
|
Nombre de mesures attendues à terme209(*) |
2 |
8 |
0 |
1 |
0 |
15 |
|
Nombre de mesures attendues au 31 mars 2025 |
2 |
7 |
0 |
1 |
0 |
15 |
|
Nombre de mesures prises au 31 mars 2025 |
2 |
7 |
0 |
0 |
0 |
6 |
|
Taux d'application au 31 mars 2025 |
100 % |
88 % |
100 % |
0 % |
100 % |
40 % |
|
Taux d'application au 31 mars 2025 (hors mesures différées) |
100 % |
100 % |
100 % |
0 % |
100 % |
40 % |
Si deux textes étaient d'application directe210(*), la commission se réjouit d'un taux d'application à 100 % pour deux autres textes211(*). Ces derniers ayant été promulgués en décembre 2023, le Gouvernement a eu le temps de publier les 9 mesures attendues. En revanche, elle regrette le faible taux d'application de la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire et l'absence de publication du seul décret qui aurait permis la mise en oeuvre de la loi n° 2024 310 du 5 avril 2024 visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires.
Trois lois examinées au fond par la commission ont été promulguées depuis le 1er octobre 2024 : les lois nos 2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, 2025-237 du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole et 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes. Ces textes, promulgués après le 30 septembre 2024, ne sont pas comptabilisés dans les statistiques du présent rapport.
a) Les lois pleinement applicables
Parmi les six lois promulguées au cours de la session parlementaire 2023-2024, deux lois ne nécessitaient pas de mesure d'application :
- la loi n° 2023-1289 du 28 décembre 2023 relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic ;
- la loi organique n° 2024-448 du 21 mai 2024 modifiant la loi organique n° 2010 837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.
Et deux autres lois sont déjà pleinement applicables. Il s'agit de :
- la loi n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains ;
- la loi n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP. Dans ce dernier cas, une mesure différée212(*) restera à prendre avant décembre 2026.
En outre, parmi les douze autres lois dont la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable assure le suivi de l'application au 31 mars 2024, une loi adoptée antérieurement est devenue applicable complètement entre le 1er avril 2023 et le 31 mars 2024 :
- la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement.
b) Les lois partiellement applicables
Parmi les textes relevant des domaines de compétence de la commission, promulgués au cours des dix dernières années, et prévoyant des mesures d'application, 11 nécessitent encore une ou plusieurs mesures réglementaires.
Cinq lois adoptées au cours des sessions précédentes ont vu leur taux d'application progresser entre le 1er avril 2024 et le 31 mars 2025 du fait de l'adoption de mesures d'application :
- la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (compte tenu de la publication d'un texte permettant de mettre en application 1 mesure attendue ; 8 mesures d'application restent attendues ; la loi est applicable à 94 %) ;
- la loi n° 2020-105 du 11 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (compte tenu de la publication de textes permettant de mettre en application 2 mesures attendues ; 7 mesures d'application restent attendues ; la loi est applicable à 91 %) ;
- la loi n° 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (compte tenu de la publication de textes permettant de mettre en application 5 mesures attendues ; 37 mesures d'application restent attendues ; la loi est applicable à 74 %) ;
- la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (compte tenu de la publication de textes permettant de mettre en application 17 mesures attendues ; 23 mesures d'application restent attendues ; la loi est applicable à 58 %) ;
- la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (compte tenu de la publication de textes permettant de mettre en application 3 mesures attendues ; 3213(*) mesures d'application restent attendues ; la loi est applicable à 80 %).
En revanche, la commission déplore que six autres lois, votées il y a maintenant plusieurs années, n'aient connu aucune avancée de mise en oeuvre au cours de la période considérée :
- la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue (2 mesures d'application restent attendues ; la loi est ainsi applicable à 92 %) ;
- la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (4 mesures d'applications restent attendues, la loi est applicable à 91 %) ;
- la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (3 mesures d'applications restent attendues, la loi est applicable à 80 %) ;
- la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes (1 mesure d'application reste attendue ; la loi est applicable à 89 %) ;
- la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (5 mesures d'application restent attendues ; la loi est applicable à 78 %) ;
- la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (1 mesure d'application reste attendue ; la loi est applicable à 75 %).
2. L'état d'application des lois d'initiative sénatoriale
Au cours de l'année parlementaire 2023-2024, quatre lois d'initiative sénatoriale intéressant la commission ont été promulguées :
- la loi n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains ;
- la loi n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP ;
- la loi n° 2023-1289 du 28 décembre 2023 relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic ;
- la loi n° 2024-310 du 5 avril 2024 visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires.
Seule la dernière loi n'est pas encore applicable.
Synthèse - Mise en application des lois suivies par la commission
|
Nombre de mesures prévues |
Taux de mise en application au 31 mars 2024 |
Taux de mise en application au 31 mars 2025 |
||
|
dans la loi |
prises au 31 mars 2025 |
|||
|
Loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire |
15 |
6 |
- |
40 % |
|
Loi n° 2024-310 du 5 avril 2024 visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires |
1 |
0 |
- |
0 % |
|
Loi n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP |
8214(*) |
7 |
- |
100 % |
|
Loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie |
15 |
12 |
60 % |
80 % |
|
Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables |
55 |
23 |
26 % |
58 % |
|
Loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France |
6215(*) |
3 |
75 % |
75 % |
|
Loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances |
23 |
18 |
78 % |
78 % |
|
Loi n° 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets |
141 |
104 |
70 % |
74 % |
|
Loi n° 2020-105 du 11 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire |
87216(*) |
74 |
89 % |
91 % |
|
Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités |
130 |
122 |
93 % |
94 % |
|
Loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement |
15 |
15 |
93 % |
100 % |
|
Loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes |
9 |
8 |
89 % |
89 % |
|
Loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne |
15 |
12 |
80 % |
80 % |
|
Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages |
45217(*) |
39 |
91 % |
91 % |
|
Loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue |
26 |
24 |
92 % |
92 % |
3. La publication des rapports d'information
a) La publication et l'exploitation des rapports de l'article 67
Aux termes de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, « à l'issue d'un délai de six mois suivant la date d'entrée en vigueur d'une loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en application de cette loi. Ce rapport mentionne les textes réglementaires publiés et les circulaires édictées pour la mise en oeuvre de ladite loi, ainsi que, le cas échéant, les dispositions de celle-ci qui n'ont pas fait l'objet des textes d'application nécessaires et en indique les motifs ».
Trois rapports en ce sens ont été transmis à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable au cours des douze derniers mois. Ces rapports portent sur les lois suivantes :
- la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (rapport en date du 3 juin 2024) ;
- la loi n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (rapport en date du 27 janvier 2025) ;
- la loi n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (rapport en date du 20 février 2025).
b) La publication des rapports demandés par le Parlement
3 lois, parmi les 6 promulguées lors de la session parlementaire 2023-2024, ont demandé au Gouvernement la remise de 9 rapports :
- la loi « favorisant le réemploi des véhicules » : 2 rapports uniques dont la remise était différée ;
- la loi « Serm » : 2 rapports uniques et 2 rapports périodiques. Seuls les deux rapports périodiques ont été remis ;
- la loi « ASNR » : 2 rapports uniques et 1 rapport périodique dont la remise était différée. Les deux rapports uniques ont été remis ;
Entre le 1er avril 2024 et le 31 mars 2025 : 7 rapports périodiques ont été remis au Parlement dont 2 demandés au Gouvernement dans le cadre de la loi « Serm » :
- Rapport annuel du Gouvernement au Parlement relatif à l'exécution et le contrôle des contrats de concession d'autoroutes et d'ouvrages d'art pour l'année 2022, en application de l'article L. 119-8 du code de la voirie routière réceptionné le 3 octobre 2024 ;
- Rapport annuel du Gouvernement au Parlement relatif à l'exécution et le contrôle des contrats de concession d'autoroutes et d'ouvrages d'art pour l'année 2021, en application de l'article L. 119-8 du code de la voirie routière réceptionné le 3 octobre 2024 ;
- Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à l'évolution des dépenses et des moyens financiers et humains de la Société des grands projets, pour l'année 2024, pris en application de l'article 20-4 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris réceptionné le 30 décembre 2024 ;
- Troisième rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur la progression du marquage des vélos et sur l'évolution des vols de vélos, en application de l'article 56 de la loi n° 2019-1428 d'orientation des mobilités réceptionné le 28 janvier 2025 ;
- Rapport annuel du Gouvernement au Parlement faisant état de l'engagement financier de l'État en faveur des services express régionaux métropolitains en 2023, en application de l'article 18 de la loi n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains réceptionné le 20 février 2025 ;
- Rapport du Gouvernement au Parlement sur la mise en oeuvre de la programmation financière et opérationnelle des investissements de l'État dans les transports au titre de l'année 2022, en application de l'article 3 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités transmis le 21 mars 2025 ;
- Rapport du Gouvernement au Parlement sur la mise en oeuvre de la programmation financière et opérationnelle des investissements de l'État dans les transports au titre de l'année 2023, en application de l'article 3 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités transmis le 21 mars 2025.
Sur la même période, 15 rapports uniques ont été remis au Parlement dont 2 demandés au Gouvernement dans le cadre de la loi « ASNR » :
- Rapport du Gouvernement au Parlement relatif au bilan de l'expérimentation de l'usage de caméras individuelles par les agents assermentés des exploitants des services de transport, en application de l'art. 113 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités transmis le 11 avril 2024 ;
- Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la maturité technologique et l'opportunité technique et environnementale du déploiement d'installations d'hydroliennes fluviales sur le domaine public fluvial, en application de l'article 75 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables transmis le 30 avril 2024 ;
- Contrat d'objectifs et de performance 2023-2032 actualisé entre l'État et Voies navigables de France, en application de l'article L.4311-8 du code des transports (loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités) transmis le 5 juin 2024 ;
- Rapport du Gouvernement au Parlement sur l'évaluation des expérimentations relative à la navigation d'engins flottants de surface maritimes ou sous-marins autonomes ou commandés à distance, en application de l'article 135 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités transmis le 5 septembre 2024 ;
- Rapport du Gouvernement au Parlement relatif aux conditions d'installation des STEP dans les outre-mer, en application de l'article 108 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables transmis le 10 octobre 2024 ;
- Rapport du Gouvernement au Parlement sur l'avancement des travaux préparatoires à la création de l'Autorité de sûreté nucléaire ainsi que la conduite du changement dans le cadre de cette réforme, en application du premier alinéa de l'article 21 et du II de l'article 15 de la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire transmis 15 octobre 2024 ;
- Rapport du Gouvernement au Parlement sur les ressources de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection dans le cadre de la réforme de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, en application du II de l'article 15 de la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire transmis le 15 octobre 2024 ;
- Rapport du Gouvernement au Parlement évaluant l'opportunité pour la Corse de substituer aux énergies fossiles de la biomasse, dans les centrales recourant aux énergies fossiles ainsi que pour les projets de centrales recourant aux énergies fossiles mentionnées dans les programmations pluriannuelles de l'énergie prises en application de l'article L. 141-5 du code de l'énergie, en application de l'article 114 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables transmis le 21 octobre 2024 ;
- Rapport du Gouvernement au Parlement sur l'expérimentation « Oui Pub » en application de l'article 21 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets transmis le 4 décembre 2024 ;
- Rapport sur l'adaptation du système assurantiel français à l'évolution des risques climatiques, en application de l'article 110 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 transmis le 30 décembre 2024 ;
- Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la réduction des nuisances lumineuses générées par le balisage nocturne aéronautique des éoliennes, en application de l'article 68 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables transmis le 5 février 2025 ;
- Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à l'opportunité de couvrir les toitures des bâtiments non résidentiels d'un revêtement réflectif, en application de l'article 45 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables transmis le 17 février 2025 ;
- Rapport du Gouvernement au Parlement évaluant la mise en oeuvre de l'article 28 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables transmis le 17 février 2025 ;
- Rapport du Gouvernement au Parlement évaluant la mise en oeuvre de l'article 27 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables transmis le 27 février 2025 ;
- Rapport du Gouvernement au Parlement relatif aux paiements pour services environnementaux forestiers, en application de l'article 52 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets transmis le 17 mars 2025.
4. La publication des ordonnances
Aucune des six lois promulguées au cours de l'année parlementaire 2023-2024 dont la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable était saisie au fond n'a, dans un de ses articles, habilité le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution.
* 208 Une troisième loi - la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie - avait été examinée par une commission spéciale présidée par M. Jean Bacci et dont les rapporteurs étaient Mme Loisier et MM. Rietmann et Martin. Le secrétariat de cette commission spéciale avait été assuré par les fonctionnaires de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Le suivi de l'application de cette loi relève depuis le 1er avril 2025 de cette dernière commission.
* 209 Certaines mesures concernent des articles, dont l'entrée en vigueur est postérieure au 31 mars 2025.
* 210 La loi n° 2023-1289 du 28 décembre 2023 relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic et la loi organique n° 2024-448 du 21 mai 2024 modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.
* 211 Les lois nos 2023-126 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains et 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP.
* 212 L'article 2 de la loi prévoit qu'un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application de l'article L. 1241-13-2 du code des transports qui n'entrera en vigueur qu'à l'expiration des mandats des représentants des personnels d'Île-de-France Mobilités mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 1241- 13-1 du même code en cours à la publication de la présente loi soit en décembre 2026.
* 213 Une mesure prise après le 31 mars 2025 : le décret n° 2025-401 du 02/05/2025 portant application de l'article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d'aides au renouvellement forestier n'entre pas dans le calcul des statistiques de ce rapport.
* 214 Une mesure est d'application différée. Elle est exclue du calcul du taux d'application.
* 215 2 de ces 6 mesures prévues par des articles devenus sans objet sont exclues du calcul du taux d'application.
* 216 6 de ces 87 mesures sont prévues par des articles devenus sans objet et sont exclues du calcul du taux d'application.
* 217 2 de ces 45 mesures prévues par des articles devenus sans objet sont exclues du calcul du taux d'application.