COMMISSION SPÉCIALE CHARGÉE D'EXAMINER LE PROJET DE LOI VISANT À SÉCURISER ET À RÉGULER L'ESPACE NUMÉRIQUE
A. MESURES D'APPLICATION PARUES 429
B. MESURES EN ATTENTE D'APPLICATION 433
A. MESURES D'APPLICATION PARUES
Selon les informations transmises par le Secrétariat général du Gouvernement (SGG), sur les 64 articles de la loi n° 2024-449, 40 mesures réglementaires d'application sont nécessaires pour la rendre pleinement applicable.
Or, à ce stade, seules 7 mesures sont devenues applicables grâce à l'adoption de leur décret d'application, soit un taux d'application pour l'heure très limité de 17,5 % seulement. 33 mesures d'application doivent encore être adoptées.
Seules six mesures ont vu à ce stade leurs décrets d'application publiés
Le tableau ci-dessous récapitule les 7 mesures qui ont été rendues applicables par l'adoption de leur décret d'application.
|
Articles |
Objet |
Décret d'application |
|
Article 2, I |
Conditions d'assermentation des agents de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique afin de constater par procès-verbal qu'un service de communication au public en ligne ou un service de plateforme de partage de vidéos permettant l'accès à des contenus pornographiques ne met pas en oeuvre un système de vérification de l'âge conforme aux exigences techniques minimales du référentiel mentionné à l'article 10 ou permet à des mineurs d'avoir accès à un contenu pornographique en violation de l'article 227-24 du code pénal. |
Décret n° 2024-1181 du 16 décembre 2024 relatif à la procédure d'habilitation des agents de l'Autorité de régulation de la Communication audiovisuelle et numérique et portant application des articles 6-8, 10-1 et 11 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 |
|
Article 2, I |
Conditions d'application de l'article 10-1 de la loi n° 2004-575 selon lequel, lorsqu'une personne dont l'activité est de fournir un service de communication au public en ligne sous sa responsabilité éditoriale ou de fournir un service de plateforme de partage de vidéos permet à des mineurs d'avoir accès à un contenu pornographique en violation de l'article 227- 24 du code pénal, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique lui fait part de ses observations motivées par une lettre, remise par tout moyen propre à en établir la date de réception |
Décret n° 2024-1181 du 16 décembre 2024 relatif à la procédure d'habilitation des agents de l'Autorité de régulation de la Communication audiovisuelle et numérique et portant application des articles 6-8, 10-1 et 11 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 |
|
Article 3 |
Modalités d'application de l'article 6-8 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 selon lequel en cas d'inexécution de la mise en demeure prévue au II de l'article 6-7 de la même loi, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut demander aux boutiques d'applications logicielles d'empêcher le téléchargement de l'application logicielle en cause |
Décret n° 2024-1181 du 16 décembre 2024 relatif à la procédure d'habilitation des agents de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et portant application des articles 6-8, 10-1 et 11 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 |
|
Article 14, II |
Modalités d'application de l'article 11 de la loi n° 2004-575 selon lequel l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut mettre en demeure les personnes dont l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne mentionnées au I de l'article 1er de la même loi et les fournisseurs de services d'hébergement définis au 2 du I de l'article 6 de retirer les contenus ou de faire cesser la diffusion des contenus qui contreviennent aux dispositions prises sur le fondement de l'article 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne portant sur l'interdiction de diffusion de contenus provenant des personnes visées par les sanctions |
Décret n° 2024-1181 du 16 décembre 2024 relatif à la procédure d'habilitation des agents de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et portant application des articles 6-8, 10-1 et 11 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 |
|
Article 38 |
Relations entre l'ARCEP et la CNIL sur la protection des données personnelles |
Décret n° 2025-387 du 28 avril 2025 précisant les modalités de coopération entre l'ARCEP et la CNIL dans le cadre de certaines procédures en application de l'article 38 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique |
|
Article 41, VII |
Liste des acteurs des compétitions ou manifestations sportives soumises aux interdictions mentionnées aux 1°, 2°, 3° du VII de l'article 41 de la loi que les fédérations délégataires au sens de l'article L. 131- 14 du code du sport édictent, le cas échéant en coordination avec les ligues professionnelles qu'elles ont créées |
Décret n° 2024-1066 du 25 novembre 2024 fixant la liste des acteurs des compétitions ou manifestations sportives soumis aux interdictions relatives aux jeux à objets numériques monétisables |
|
Article 51,5° |
Modalités d'application de l'article 9-1 de la loi n° 2004-575 sur les pouvoirs d'enquête, de perquisition et d'exécution ainsi que les demandes d'information de l'ARCOM Voies de recours contre les mesures prononcées en application du V et du VI de l'article 9-1 de la même loi |
Décret n° 2024-1255 du 30 décembre 2024 portant application de l'article 9-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique |
Le décret n° 2024-1181 du 16 décembre 2024 relatif à la procédure d'habilitation des agents de l'ARCOM et portant application des articles 6-8, 10-1 et 11 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 fixe en premier lieu les modalités de recherche et de constatation des manquements prévus par la loi. À cette fin, il détermine les conditions d'habilitation et d'assermentation des agents de l'ARCOM. Il précise également les conditions dans lesquelles l'Autorité peut mettre en demeure et demander le blocage et le déréférencement de services de communication au public en ligne et de services de partage de vidéo permettant à des mineurs d'avoir accès à des contenus pornographiques. Il détermine aussi les modalités de mise en demeure, de blocage et de déréférencement de services de communication au public en ligne et d'hébergement contrevenant à l'interdiction de diffusion de contenus provenant de personnes visées par des sanctions européennes. Enfin, le décret précise les modalités selon lesquelles l'ARCOM peut demander aux boutiques d'applications logicielles d'empêcher le téléchargement d'applications éditées par des services de communication au public en ligne ou fournies par des services de plateforme de partage de vidéos qui permettent l'accès de mineurs à des contenus pornographiques au moyen d'une application logicielle ou éditent des applications qui reprennent ces contenus.
Le décret n° 2025-387 du 28 avril 2025 précisant les modalités de coopération entre l'ARCEP et la CNIL dans le cadre de certaines procédures en application de l'article 38 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique précise les conditions dans lesquelles l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) saisit et consulte la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) sur les questions liées à la protection des données à caractère personnel dans le cadre de l'instruction des demandes et réclamations formulées en application du chapitre III du règlement(UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 portant sur la gouvernance européenne des données.
Le décret n° 2024-1066 du 25 novembre 2024 fixant la liste des acteurs des compétitions ou manifestations sportives soumis aux interdictions relatives aux jeux à objets numériques monétisables détermine la liste de ces acteurs à l'encontre desquels les fédérations délégataires édictent des règles ayant pour objet l'interdiction de réaliser des jeux ou de toute autre forme de participation aux jeux à objets numériques monétisables.
Le décret n° 2024-1255 du 30 décembre 2024 portant application de l'article 9-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, enfin, précise les modalités d'application des pouvoirs d'enquête et d'exécution de l'ARCOM au titre du règlement sur les services numériques.
Ces différents décrets précisant pour l'essentiel les pouvoirs d'autorités administratives indépendantes (AAI), les règles de procédure qui leur sont applicables ou bien des modalités de coopération entre plusieurs AAI, ils ne soulèvent pas de difficultés particulières. Les décrets d'application les plus sensibles et potentiellement problématiques de la loi SREN demeurent à adopter.