Déplacement d'une délégation de la commission des affaires européennes à Londres les 27 et 28 octobre 2025

Rapports d'information

Rapport d'information n° 247 (2025-2026), déposé le

N° 247

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026

Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 décembre 2025

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la commission des affaires européennes (1) sur le déplacement
d'une délégation de la commission des affaires européennes
à Londres les 27 et 28 octobre 2025,

Par MM. Jean-François RAPIN, Ronan LE GLEUT, Didier MARIE,
Mme Catherine MORIN-DESAILLY et M. Jacques FERNIQUE,

Sénateurs et Sénatrice

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-François Rapin, président ; MM. Alain Cadec, Ronan Le Gleut, Mme Gisèle Jourda, MM. Didier Marie, Claude Kern, Mme Catherine Morin-Desailly, M. Teva Rohfritsch, Mme Cathy Apourceau-Poly, MM. Cyril Pellevat, Louis Vogel, Mme Mathilde Ollivier, M. Ahmed Laouedj, vice-présidents ; Mme Marta de Cidrac, M. Daniel Gremillet, Mmes Florence Blatrix Contat, Amel Gacquerre, secrétaires ; MM. Georges Patient, Pascal Allizard, Jean-Michel Arnaud, Bruno Belin, François Bonneau, Mmes Valérie Boyer, Sophie Briante Guillemont, M. Pierre Cuypers, Mmes Karine Daniel, Brigitte Devésa, MM. Jacques Fernique, Christophe-André Frassa, Mmes Pascale Gruny, Nadège Havet, MM. Olivier Henno, Bernard Jomier, Mme Christine Lavarde, M. Dominique de Legge, Mme Audrey Linkenheld, MM. Vincent Louault, Louis-Jean de Nicolaÿ, Mmes Elsa Schalck, Silvana Silvani, M. Michaël Weber.

AVANT-PROPOS

Au cours de la session 2025-2026, la commission des affaires européennes du Sénat a engagé un suivi du Sommet du 19 mai 2025 entre l'Union européenne et le Royaume-Uni et a accru ses échanges avec la commission des affaires européennes de la Chambre des Lords, dans le prolongement de la dynamique de coopération institutionnelle impulsée par le Président du Sénat et le Lord Speaker de la Chambre des Lords.

La commission des affaires européennes de la Chambre des Lords, dont le président participe aux réunions de la Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires (COSAC), assure en effet un suivi particulier de ce sommet, qui a donné lieu à un premier rapport en novembre 20251(*), et a lancé une enquête spécifique sur les enjeux de l'alignement dynamique du cadre législatif et réglementaire britannique sur celui de l'Union européenne dans certaines matières.

Le présent rapport d'information rend compte de cette dynamique, qui a donné lieu à deux communications devant la commission des affaires européennes et à des échanges entre les commissions des affaires européennes du Sénat et de la chambre des Lords, d'abord à Londres puis à Paris.

I. UNE IMPULSON FORTE EN FAVEUR D'UNE RELATION NOUVELLE DU ROYAUME-UNI, TANT AVEC L'UNION EUROPÉENNE QU'AVEC LA FRANCE

A. LE SOMMET DU 19 MAI 2025, UN NOUVEAU ÉLAN POUR LA RELATION EURO-BRITANNIQUE

Dès son arrivée à la tête du Gouvernement britannique, à l'été 2024, le Premier ministre Keir Starmer avait souhaité donner un nouveau départ aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne, très affectées par le Brexit entré en vigueur le 31 janvier 2020, en proposant un reset de ces relations.

Cela s'est traduit par un premier Sommet entre l'Union européenne et le Royaume-Uni, organisé le 19 mai 2025.

Ce Sommet a débouché sur l'adoption d'une déclaration commune, d'un partenariat en matière de sécurité et de défense, et sur une convention d'entente portant sur plusieurs sujets, l'ensemble étant rendu possible par un accord politique sur le dossier sensible de la pêche, mais aussi en matière de coopération dans le secteur de l'énergie.

1. Le prérequis : un accord sur la pêche mais une vigilance qui reste de mise

L'un des prérequis à l'obtention d'avancées lors de ce sommet résidait dans la capacité à trouver sur le dossier politiquement très sensible de la pêche, qui avait été au coeur des débats lors de la campagne référendaire ayant conduit au Brexit. La France y était naturellement particulièrement sensible alors que des tensions étaient apparues à l'occasion de certaines mesures adoptées par la partie britannique, en matière de pêche au lançon ou de restrictions à la pêche dans les aires marines protégées.

En outre, dans le cadre de l'accord de commerce et de coopération adopté lors du Brexit, l'Union européenne et le Royaume-Uni s'étaient mis d'accord sur un cadre pour la gestion conjointe des stocks halieutiques dans les eaux de l'Union et du Royaume-Uni, valable jusqu'au 30 juin 2026. Au-delà de ce terme, l'Union européenne et le Royaume-Uni ne seraient plus tenus d'accorder l'accès total à leurs eaux aux navires de l'autre partie. Cette perspective constituait donc un enjeu important pour la partie européenne.

La pêche au lançon, occasion d'un recours au mécanisme de règlement des différends prévu par l'accord de commerce et de coopération

Le 1er février 2024, l'Organisation de gestion marine britannique (MMO) a notifié à la Commission européenne son intention d'interdire de façon permanente la pêche au lançon dans les eaux anglaises et écossaises de la mer du Nord et de restreindre l'utilisation des arts traînants de fond dans 13 aires marines protégées à compter du 22 mars 2024.

Dès la notification de ces mesures, plusieurs États membres de l'Union européenne se sont interrogés sur leur caractère discriminatoire et disproportionné. En effet, selon les estimations britanniques comme européennes, ces restrictions unilatérales pénalisaient bien davantage les flottes européennes que britanniques.

Dans ce contexte, la France, soutenue par plusieurs États membres, a soulevé la question de la compatibilité de ces mesures avec les dispositions de l'accord de commerce et de coopération (ACC) avec le Royaume-Uni. En effet, si l'ACC autorise les parties à adopter des mesures de restriction de la pêche pour la conservation et l'exploitation durable des ressources halieutiques, son article 494 précise que ces dernières doivent revêtir un caractère « proportionné et non discriminatoire », et que la prise de décisions en la matière doit se fonder sur les meilleurs avis scientifiques disponibles.

Sous la pression des États membres, la Commission a utilisé, pour la première fois, le mécanisme de règlement des différends de l'ACC pour contester l'interdiction permanente de la pêche du lançon dans les eaux anglaises et écossaises.

Dans la sentence finale, adoptée le 20 avril 2025, la Cour permanente d'arbitrage de La Haye a conclu que si les mesures britanniques étaient fondées sur les meilleurs avis scientifiques disponibles et ne présentaient pas de caractère discriminatoire, l'interdiction de pêcher dans les eaux anglaises ne respectait pas l'exigence de proportionnalité, ce qui conduisait à la violation par le Royaume-Uni de l'obligation de garantir l'accès aux ressources pour les navires de l'Union pendant la période d'ajustement.

Le gouvernement britannique, qualifiant son infraction de simple « erreur de procédure », a alors notifié de nouveaux éléments pour se mettre en conformité avec les points spécifiques soulevés par le tribunal et a indiqué qu'il maintenait l'interdiction de la pêche du lançon ainsi complétée et justifiée.

Si cette première utilisation du mécanisme de règlement des différends de l'ACC a permis de démontrer la crédibilité de l'Union, elle a aussi promis au Royaume-Uni de faire montre de sa capacité à appliquer des mesures environnementales strictes en matière de gestion des pêches, sous réserve de certains ajustements destinés à garantir une meilleure proportionnalité dans certaines zones.

Le 19 mai 2025, le Royaume-Uni et l'Union européenne ont conclu un accord global sur la pêche, convenant notamment de prolonger de douze ans, jusqu'au 30 juin 2038, les droits de pêche accordés aux flottes de l'Union européenne dans les eaux britanniques. En contrepartie, les Britanniques pourront exporter plus facilement leurs produits vers le marché européen, grâce à une reconnaissance mutuelle de normes phytosanitaires - les exportations britanniques ayant nettement reculé depuis le Brexit.

Perçue comme une concession significative du Royaume-Uni, qui proposait initialement de prolonger le statu quo de quatre ans, cette reconduction permet de sécuriser l'accès des navires européens aux eaux britanniques et apporte une stabilité essentielle à la flotte européenne.

En pratique, les pêcheurs européens pourront continuer à obtenir des licences d'accès pour les navires remplissant les critères historiques prévus (c'est-à-dire ceux ayant exercé une activité de pêche continue sur quatre années cumulées entre 2012 et 2016 ou pour les navires remplaçant directement ceux de cette liste historique dans la bande des 6-12 milles). Les licences obtenues seront par ailleurs automatiquement renouvelées chaque année jusqu'en 2038, sauf en cas de manquement grave aux règles. Enfin, les accès resteront soumis à une vérification annuelle par les autorités britanniques pour l'ensemble des zones concernées (zone économique exclusive, bandes littorales et îles anglo-normandes).

La Commission européenne doit toutefois faire preuve de vigilance s'agissant de la mise en oeuvre de ce nouvel accord, notamment en ce qui concerne l'accès à la bande des 6 à 12 milles marins, en particulier pour les petits navires et les navires côtiers.

En outre, il convient également de prendre garde aux effets cumulés des nombreuses mesures unilatérales de gestion de la pêche prises par le Royaume-Uni, qui pourraient in fine s'apparenter à une discrimination déguisée envers la flotte européenne.

2. Les trois documents adoptés pour marquer un renouveau de la relation entre l'Union et le Royaume-Uni

Au-delà de l'accord sur la pêche, trois documents ont été adoptés lors de ce sommet du 19 mai 2025 :

· une déclaration commune rappelant la communauté de valeurs et affirmant un nouveau partenariat stratégique entre l'Union européenne et le Royaume-Uni ;

· un partenariat en matière de sécurité et de défense, soulignant que « le Royaume-Uni et l'UE partagent la responsabilité de la sécurité de l'Europe. La sécurité et la prospérité du Royaume-Uni et de l'UE sont également étroitement liées et interdépendantes. Ces intérêts communs vont au-delà des domaines stratégiques traditionnels et englobent des domaines tels que les menaces cybernétiques et hybrides, l'espace et la résilience des infrastructures critiques. L'UE et le Royaume-Uni sont confrontés au même environnement sécuritaire difficile et ont tous deux des intérêts vitaux dans la paix, la sécurité et la stabilité de l'Europe et au-delà. Le Royaume-Uni et l'UE sont déterminés à renforcer leur partenariat en matière de sécurité et de défense » ;

· une convention d'entente portant sur cinq grands chapitres de coopération :

1. la sécurité et la défense, en incluant une dimension de sécurité maritime et de sécurité sanitaire, ainsi que la coopération en matière de développement et de lutte contre les catastrophes ;

2. la coopération entre les peuples, en particulier dans les domaines de l'éducation, de la jeunesse et des échanges culturels et touristiques ;

3. le renforcement des économies, notamment au travers de la coopération en matière d'énergie, de nouvelles technologies, de la perspective d'un espace commun sanitaire et phytosanitaire, perçu par les autorités britanniques comme une contrepartie politique indispensable à la concession faite sur la pêche, mais aussi d'une liaison entre les mécanismes de quotas carbone des deux parties, supposant la mise en place d'un alignement dynamique des normes du Royaume-Uni sur le cadre réglementaire européen ;

4. la sécurité et la coopération judiciaire ;

5. la lutte contre la migration irrégulière.

B. UNE RELATION BILATÉRALE QUI CONNAÎT ÉGALEMENT UNE NOUVELLE DYNAMIQUE

Parallèlement à ce renouveau de la relation entre le Royaume-Uni et l'Union européenne, la relation entre la France et le Royaume-Uni a également été marquée par une vigueur nouvelle.

Ce rapprochement entre le Royaume-Uni et l'Union européenne s'est doublé d'un rapprochement entre la France et le Royaume-Uni, illustré par les visites d'État du Roi Charles III en France puis du Président de la République française au Royaume-Uni, ainsi que par l'échange culturel très symbolique que représente les prêts de la tapisserie de Bayeux, du bateau-tombe de Sutton Hoo, des figurines d'échecs des îles de Lewis en Écosse et du bouclier de Battersea.

Ce rapprochement s'est également manifesté par un renforcement des relations entre le Sénat et la Chambre des Lords, sous l'impulsion du Président du Sénat, Gérard Larcher, et du Lord speaker de la Chambre des Lords, Lord MacFall of Alcluith, puis Lord Forsyth of Drumlean, le Président du Sénat ayant été convié à assister au discours du Trône pour l'ouverture de la session parlementaire, le 13 mai 2026, ce qui constitue une première pour le président d'une assemblée étrangère.

L'étroite relation bilatérale entre la France et le Royaume-Uni, membres permanents du Conseil de sécurité des Nations unies et seules puissances dotées de l'arme nucléaire sur le continent européen, a été renforcée par deux déclarations adoptées le 10 juillet 2025, à l'occasion de la visite d'Etat du Président de la République : celle de Lancaster House 2.0, sur la modernisation de la coopération de défense et de sécurité, et celle de Northwood, sur la coopération en matière de dissuasion nucléaire, qui évoque la dimension européenne des intérêts vitaux de nos deux pays.

La déclaration de Northwood indique ainsi : « Comme nous l'avons explicitement déclaré depuis 1995, nous ne voyons pas de situations dans lesquelles les intérêts vitaux de la France ou du Royaume-Uni pourraient être menacés sans que les intérêts vitaux de l'autre ne le soient également. La France et le Royaume-Uni conviennent qu'il n'existe aucune menace extrême pour l'Europe qui ne susciterait pas une réponse de nos deux nations ».

Cette coopération étroite se retrouve également dans le soutien à l'Ukraine, le Président de la République et le Premier ministre britannique coprésidant les réunions de la Coalition des volontaires.

I. II. DES DÉFIS QUI DEMEURENT

Des développements importants sont intervenus depuis le Sommet du 19 mai 2025, notamment, en négatif, l'échec des négociations sur l'adhésion du Royaume-Uni au programme européen SAFE (Security action for Europe) et, en positif, la conclusion en avril 2026 d'un accord sur le retour du Royaume-Uni dans le programme Erasmus+, qui permettra de renforcer les échanges d'étudiants.

Si un nouveau Sommet Union européenne-Royaume-Uni devait être organisé à Bruxelles en juillet, le changement de Premier ministre britannique à l'issue des élections locales du 7 mai 2026 en a repoussé l'échéance.

Les développements qui suivent présentent quelques enjeux significatifs des négociations pendantes concernant les suites à donner au Sommet du 19 mai 2025.

Celles-ci s'intègrent dans un cadre qui reste étroit : si les critiques à l'égard des effets du Brexit ont pu croître, il paraît politiquement impossible aujourd'hui de remettre en cause celui-ci, et donc les paramètres fondamentaux de l'accord trouvé lors de sa conclusion.

A. LES PRINCIPAUX DÉFIS À SURMONTER POUR CONCRÉTISER LES PERSPECTIVES ESQUISSÉES LORS DU SOMMET DU 19 MAI 2025

1. L'enjeu majeur de l'alignement dynamique sur les normes européennes

Alors que le Brexit avait exprimé la volonté des Britanniques de réaffirmer leur souveraineté nationale, et donc en particulier redonner du pouvoir au Parlement britannique, l'un des principaux points de vigilance manifesté par celui-ci, et singulièrement par la Chambre des Lords, porte sur l'enjeu de l'alignement dynamique et la relation avec la Cour de justice de l'Union européenne.

Comme le relève le rapport précité de la commission des affaires européennes de la Chambre des Lords, « les obligations qui incombent au Royaume-Uni de mettre en oeuvre un « alignement dynamique » sur la législation de l'UE dans certains domaines poseront de nouveaux défis en matière de contrôle parlementaire. Nous demandons au gouvernement de nous fournir davantage d'informations sur la manière dont il envisage le fonctionnement d'un système britannique d'alignement dynamique, et sur la manière dont il compte garantir que le Parlement puisse pleinement exercer son rôle de contrôle ».

Si l'on mesure la sensibilité politique de cette question du côté britannique, cet alignement dynamique est indispensable pour envisager une réelle liaison des mécanismes de quotas d'émission de gaz à effet de serre britannique et européen ou une coopération en matière de marché de l'électricité, ce que souligne la convention d'entente du 19 mai 2025 dans ce dernier cas : « tout accord devrait prévoir un alignement dynamique sur les règles de l'Union européenne, le cas échéant, en tenant dûment compte des procédures constitutionnelles et parlementaires du Royaume-Uni, respecter le rôle de la Cour de justice de l'Union européenne dans le cadre d'un mécanisme de règlement des différends fondé sur l'arbitrage, et prévoir une contribution appropriée du Royaume-Uni à l'élaboration des décisions ».

Ce même raisonnement vaut pour la zone commune sanitaire et phytosanitaire (SPS), très attendue par la partie britannique, qui permettrait de faciliter la circulation des denrées agricoles.

Derrière l'alignement dynamique, c'est bien la préservation de l'intégrité du marché intérieur de l'Union qui est en jeu, et celle-ci n'est pas négociable.

Le dossier SPS, comme ceux du couplage des systèmes de quotas d'émission et de la mobilité des jeunes (cf. ci après), figuraient au rang des priorités en vue d'un deuxième Sommet EU-Royaume-Uni, envisagé à l'été 2026. La présentation d'un paquet de négociations permettrait de bien articuler les concessions mutuelles afin d'éviter de céder à une stratégie de cherry-picking.

2. La mobilité des jeunes : un premier pas avec l'accord trouvé sur Erasmus+, mais la nécessité d`aller plus loin

En ce qui concerne la mobilité des jeunes et le programme Youth Experience Scheme (YES), le Royaume-Uni et l'Union européenne ont annoncé en décembre 2025 un accord sur le retour du Royaume-Uni dans Erasmus+ à compter de 2027. Il s'agissait d'un souhait très fort du côté des États membres de l'Union européenne, le Royaume-Uni se sentant en position de force sur ce sujet.

Sur le plan financier, la contribution britannique au programme Erasmus+ s'élèverait à 570 millions de livres sterling, soit environ 650 millions d'euros, le gouvernement britannique ayant communiqué sur le rabais obtenu de la part de l'Union : « Le Royaume-Uni a obtenu une réduction de 30 % sur le taux de contribution par défaut, ce qui constitue un accord équitable pour les contribuables tout en garantissant une participation totale au programme ».

Si ce développement est très positif, un point dur demeure : celui des frais de scolarité pour les Européens qui souhaiteraient étudier au Royaume-Uni, en dehors du programme Erasmus+. Ce point avait été soulevé lors de la rencontre du mois de mars 2026 entre le Parlement européen et le Parlement britannique, tout comme entre les commissions des affaires européennes du Sénat et de la Chambre des Lords en octobre 2025. Les Lords rencontrés par la délégation sénatoriale avaient alors adopté une position de négociation dure, sur fond de difficulté de financement des universités britanniques, mais aussi de sensibilité du sujet migratoire lié aux étudiants.

En outre, deux autres sujets figurent parmi les priorités du Gouvernement britannique : la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles et la prise en compte des artistes se déplaçant dans l'Union européenne.

3. Une interrogation sur la relation de l'Union européenne avec le Royaume-Uni en matière de défense

Si le Sommet du 19 mai 2025 a mis l'accent sur le partenariat en matière de sécurité et de défense, force est de constater que la mise en oeuvre concrète des annonces s'est révélée complexe et tendue.

De fait, la possibilité pour le Royaume-Uni d'accéder au programme européen Safe a été au coeur des échanges entre les commissions des affaires européennes de la Chambre des Lords et du Sénat.

Le règlement établissant l'Action pour la sécurité en Europe (Safe), adopté le 27 mai 2025 par la Conseil, constitue le principal instrument du plan ReArmEU. Doté de 150 milliards d'euros sous forme de prêts, ce programme permet d'octroyer des prêts aux États membres qui en font la demande afin de financer des plans d'investissements pour des acquisitions conjointes avec au moins deux autres pays. Les critères d'éligibilité reposent sur un plafond maximal de 35 % de composants non-européens et, pour les seuls produits de la seconde catégorie, sur une autorité de conception européenne qui vise à s'assurer que le savoir-faire et les technologies critiques demeurent sur le territoire européen.

Le règlement ouvre aussi la voie à une coopération avec les pays en voie d'adhésion ou les candidats potentiels à l'adhésion, ainsi qu'à des pays tiers ayant conclu un accord international avec l'Union européenne.

Le Royaume-Uni avait ainsi manifesté sa volonté de participer au programme, mais les négociations ont finalement échoué en novembre 2025, le Gouvernement britannique jugeant trop élevée la compensation financière (jusqu'à 6,5 milliards d'euros) demandée par l'Union.

Lors des échanges entre les commissions des affaires européennes du Sénat et de la Chambre des Lords, les discussions avaient été franches concernant les deux points durs qu'étaient la notion de préférence européenne et la contribution financière à acquitter pour accéder au programme, à laquelle les Britanniques espéraient peu ou prou échapper. La délégation de la Chambre des Lords vantait ainsi la participation du Royaume-Uni comme une nécessité pour l'autonomie stratégique de l'Union européenne, compte tenu de l'importance de la base industrielle et technologique de défense britannique, tandis que celle du Sénat faisait valoir que le Royaume-Uni ne pouvait pas échapper à sa condition d'État tiers et que la préférence européenne était un enjeu majeur pour l'Union.

Cet échec portant sur la première phase des négociations du programme européen « Safe » n'a pas empêché des développements dans la sphère de la sécurité et de la défense, qu'il s'agisse de la « Coalition des volontaires », de la communauté de vues franco-britannique sur la guerre en Iran, ou de la volonté manifestée par le Premier ministre britannique que le Royaume-Uni se joigne au prêt de 90 milliards d'euros accordé à l'Ukraine. Sur un plan plus technique, un dialogue de sécurité et de défense s'est également tenu en mars 2026. Le Royaume-Uni n'exclut pas de pouvoir rejoindre le programme « Safe » dans un deuxième temps, et lors de la conférence de Munich, le Premier ministre britannique avait essayé de placer le Royaume-Uni au coeur du renouveau industriel de la défense en Europe, même si les difficultés ne doivent être ignorées.

Le rapport précité de la Chambre des Lords témoignait également d'une approche très prudente à l'idée de tout rapprochement avec les missions de la politique de défense et de sécurité commune, « compte tenu des contraintes opérationnelles et de gestion imposées par le droit de l'Union s'agissant de la participation d'États tiers ».

Même si la relation transatlantique est aujourd'hui dégradée et même si l'attraction européenne se renforce, le Royaume-Uni semble toujours sur la réserve, préférant une coopération bilatérale ou ad hoc à la logique purement communautaire.

4. Une vigilance générale sur le montant des contributions financières britanniques aux programmes européens auxquels le Royaume-Uni participe

Les négociations menées sur Erasmus+ et sur Safe, avec des résultats opposés, amènent toutes deux à souligner l'enjeu que représente pour l'Union européenne, de manière générale, le montant des contributions financières que les Britanniques doivent verser pour pouvoir participer aux programmes européens, en veillant à préserver les intérêts de l'Union européenne.

B. LA LUTTE CONTRE LA MIGRATION IRRÉGULIÈRE : UN SUJET À LA FOIS BILATÉRAL ET EUROPÉEN PARTICULIÈREMENT SENSIBLE AU ROYAUME-UNI

Au-delà des sujets évoqués ci-dessus, la lutte contre la migration irrégulière est l'un des enjeux importants, tant de la relation entre la France et le Royaume-Uni que de celle de l'Union européenne avec le Royaume-Uni.

Les traversées irrégulières de la Manche par des migrants partis des côtes françaises pour demander l'asile au Royaume-Uni ont connu un réel développement après la période de confinement liée à la pandémie de Covid-19. Le nombre d'arrivées irrégulières de migrants sur le sol britannique après qu'ils aient traversé la Manche sur de petites embarcations (« small boats ») sur le sol britannique, a ainsi été multiplié par quatre entre 2020 et 2025. Le 31 mai 2025, les autorités britanniques détectaient ainsi un nombre record de 1 194 personnes arrivées sur le sol britannique à bord de 18 embarcations.

La sensibilité sur ce sujet est extrême, le gouvernement britannique publiant quotidiennement le nombre de bateaux et de migrants arrivés illégalement dans le pays.

Or, selon les informations recueillis par la délégation qui s'est rendue à Londres en octobre 2025, si la pression liée aux bateaux de migrants arrivant illégalement sur les côtes anglaises est maximale, elle n'explique qu'une part minoritaire des flux de demandes d'asile déposées au Royaume-Uni. Ceux-ci proviendraient majoritairement de personnes prolongeant leur durée de séjour au-delà de la validité de leur visa.

Comme l'a relevé une étude du Haut-commissariat aux réfugiés de l'ONU concernant l'année 20242(*), les migrants qui veulent se rendre au Royaume-Uni justifient ce souhait à la fois par leur connaissance de la langue anglaise, qui doit leur permettre de rapidement s'intégrer et de pouvoir travailler (de fait, ils sont en majorité issus de pays pauvres anglophones comme le Soudan, l'Érythrée ou l'Irak), par les meilleures opportunités d'emploi sur place et jusqu'à une période récente, par un régime d'asile favorable.

Lors des échanges avec la commission des affaires européennes de la Chambre des Lords, la délégation du Sénat a fait valoir la nécessité de réduire l'attractivité du Royaume-Uni auprès des migrants. Des mesures ont été prises, comme des contrôles aléatoires assortis de très lourdes peines et la réduction du nombre de visas de travail et de visas étudiants. Le vrai enjeu réside toutefois dans les contrôles de l'inspection du travail, très peu étoffée.

Par ailleurs, la carte d'identité n'était jusqu'à présent pas nécessaire, les Britanniques y étant historiquement rétifs, ce qui complique les contrôles. L'introduction d'une carte d'identité numérique, prônée par le gouvernement de Keir Starmer, paraît indispensable mais se heurte à une vive opposition, plus marquée encore en Irlande du Nord.

Sur les premiers mois de l'année 2026, les arrivées par petites embarcations (ou « small boats ») sont en nette diminution par rapport à 2025 (- 43%) mais elles demeurent importantes (26 600 arrivées irrégulières entre janvier et juin 2026). En outre, en 2026, le nombre de franchissements irréguliers détectés dans la Manche par Frontex est nettement inférieur au nombre d'arrivées irrégulières recensées au Royaume-Uni.

Sur le plan bilatéral, un accord entre la France et le Royaume-Uni a été conclu à Dunkerque le 22 avril 2026, afin de reconduire, en le remaniant, le traité de Sandhurst. Cet accord prévoit un renforcement de la contribution britannique versée à la France, qui serait portée de 540 millions d'euros à 580 millions d'euros, mais aussi l'introduction d'une conditionnalité, 186 millions d'euros étant conditionnés à l'efficacité des mesures engagées.

Les effectifs chargés d'empêcher les départs depuis le littoral français devraient doubler d'ici à 2029 pour atteindre environ 1 400 agents. Une unité de CRS financée par la France sera spécifiquement dédiée à la lutte contre l'immigration clandestine, avec l'appui de drones, d'hélicoptères et de moyens de surveillance électronique.

Cet accord bilatéral était nécessaire, mais il apparaît également indispensable qu'à l'échelon européen, Frontex prête plus d'attention à la gestion de cette frontière extérieure de l'Union qu'est la Manche, et que le Royaume-Uni adopte des mesures permettant de réduire son attractivité pour les migrants irréguliers.

EXAMEN EN COMMISSION

I. RÉUNION DU 13 NOVEMBRE 2025

La commission des affaires européennes, réunie le 13 novembre 2025, a engagé le débat suivant :

M. Jean-François Rapin, président. - Mes chers collègues, j'ai souhaité vous rendre compte du déplacement à Londres que Ronan Le Gleut, Didier Marie, Catherine Morin-Desailly, Jacques Fernique et moi-même avons effectué les 27 et 28 octobre dernier.

Le premier jour, nous avons rencontré les représentants de deux think tanks : l'ancien ambassadeur britannique Ian Bond, pour le Centre for European Reform, et notre compatriote Sébastien Maillard, pour l'Institut Jacques Delors et l'organisation Chatham House.

Le second, nous avons été reçus par l'ambassadrice de France au Royaume-Uni pour un briefing avec ses services, avant de nous rendre à la Chambre des Lords pour une réunion commune avec sa commission des affaires européennes, présidée par Lord Ricketts, par ailleurs envoyé spécial du gouvernement britannique pour le prêt de la tapisserie de Bayeux. C'est une spécificité de la Chambre des Lords que d'avoir conservé une commission des affaires européennes en dépit du Brexit ; je puis témoigner que les Britanniques sont toujours présents à la Cosac...

Nous étions convenus d'évoquer les suites du Sommet du 19 mai 2025 entre l'Union européenne et le Royaume-Uni, ainsi que le rapprochement bilatéral à l'oeuvre entre nos deux États. Je rappelle que le Sommet du 19 mai a débouché sur l'adoption de trois documents : une déclaration commune, un partenariat en matière de sécurité et de défense et une convention d'entente sur un programme renouvelé de coopération.

Nous avons ensuite consacré l'après-midi aux enjeux liés à la sécurité intérieure, avec des représentants des chefs de la police et de la National Crime Agency, ainsi qu'à la lutte contre l'immigration illégale, sujet politiquement très sensible au Royaume-Uni sur fond de montée dans les sondages du nouveau parti fondé par Nigel Farage.

Nous nous sommes enfin rendus à la gare Saint-Pancras pour observer les modalités de déploiement du nouveau système d'entrée-sortie de l'espace Schengen.

Le premier point qui ressort de nos échanges, ce sont les critiques croissantes sur les effets du Brexit, sans pour autant qu'il paraisse envisageable pour le gouvernement britannique de revenir en arrière, ce qui reviendrait à remettre en cause le vote populaire.

Le Labour, après avoir critiqué la manière dont les Tories ont mis en oeuvre le Brexit, se fait plus dur, estimant que c'est le Brexit lui-même qui est un fardeau pour l'économie britannique. D'où la volonté de Keir Starmer de réinitialiser la relation avec l'Union européenne. Toutefois, dès lors qu'il n'est pas question de remettre en cause le Brexit, les marges de manoeuvre sont parfois limitées.

Comme je l'ai indiqué à nos homologues, nous n'avons pas choisi le Brexit, ni le fait que le Royaume-Uni soit devenu un État tiers. Dans ce cadre, le gouvernement britannique, initialement sceptique sur la Communauté politique européenne, lui trouve un intérêt, ce format lui permettant de se réinsérer dans la famille européenne et d'y déployer sa stratégie d'influence.

Parallèlement, on observe des critiques croissantes des conservateurs sur le Conseil de l'Europe et la Convention européenne des droits de l'homme. Les Tories font face à une très forte poussée dans les sondages du nouveau parti créé par Nigel Farage, Reform UK. En cas d'élections législatives aujourd'hui, celui-ci frôlerait la majorité absolue à la Chambre des communes. Il convient d'avoir ce contexte à l'esprit pour mieux mesurer les attentes des Britanniques à l'égard du reset des relations avec l'Union européenne.

Nous devons considérer aussi que nous, Français, avions le mauvais rôle lors du Brexit et restons perçus comme les plus exigeants vis-à-vis des Britanniques. Bien sûr, le dossier de la pêche est emblématique. Nos homologues britanniques ont ainsi relevé que la concession faite en la matière au Sommet du 19 mai était politiquement coûteuse. Je persiste à faire preuve d'une grande vigilance à l'égard des mesures techniques et des règles relatives aux aires marines protégées qui pourraient être introduites par le gouvernement britannique ; elles pourraient avoir pour effet de réduire significativement la portée des concessions faites.

Nous apparaissons comme les plus durs également sur les questions de défense européenne, alors même que nous avons un partenariat bilatéral établi dans ce domaine et que notre coopération en matière de dissuasion nucléaire a été renforcée lors de la visite d'État du Président de la République au Royaume-Uni en juillet dernier.

Tous nos interlocuteurs ont souligné l'excellence de la relation bilatérale entre nos deux pays, membres permanents du Conseil de sécurité des Nations unies et seules puissances dotées de l'arme nucléaire sur le continent européen. Cette relation étroite est renforcée par deux déclarations adoptées le 10 juillet dernier : celle de Lancaster House 2.0, sur la modernisation de la coopération de défense et de sécurité ; et celle de Northwood, sur la coopération en matière de dissuasion nucléaire, qui évoque la dimension européenne des intérêts vitaux de nos deux pays.

Je cite ce dernier document : « Comme nous l'avons explicitement déclaré depuis 1995, nous ne voyons pas de situations dans lesquelles les intérêts vitaux de la France ou du Royaume-Uni pourraient être menacés sans que les intérêts vitaux de l'autre ne le soient également. La France et le Royaume-Uni conviennent qu'il n'existe aucune menace extrême pour l'Europe qui ne susciterait pas une réponse de nos deux nations ». Plusieurs de nos interlocuteurs ont insisté sur l'importance de cette déclaration. Toutefois, certains ont relevé la dépendance des Britanniques à l'égard des États-Unis en matière de dissuasion nucléaire.

Cette coopération étroite se retrouve également dans le soutien à l'Ukraine, le Président de la République et le Premier ministre britannique coprésidant les réunions de la Coalition des volontaires. Nous ne sommes néanmoins pas tout à fait dans la même situation : outre leur réserve historiquement plus grande vis-à-vis de la Fédération de Russie, les Britanniques sont beaucoup moins exposés que l'Union européenne aux enjeux relatifs à l'utilisation des avoirs russes gelés.

Mais les vraies difficultés portent sur les négociations relatives à l'accès du Royaume-Uni au programme Safe (Security action for Europe). Lord Stirrup, ancien chef d'état-major des armées, s'est montré offensif à ce sujet, à l'unisson des positions du gouvernement britannique : il a vanté la participation du Royaume-Uni comme une nécessité pour l'autonomie stratégique de l'Union européenne, compte tenu de l'importance de la base industrielle et technologique de défense britannique.

Comme nous l'avons constaté hier avec Vincent Guérend, les deux points durs sont la notion de préférence européenne et la contribution financière à acquitter pour accéder au programme, à laquelle les Britanniques espéraient peu ou prou échapper. Les discussions ont été franches. Nous avons fait valoir que le Royaume-Uni ne pouvait pas échapper à sa condition d'État tiers et que la préférence européenne était pour nous un enjeu majeur. Il faut néanmoins avoir conscience que notre position de fermeté n'est pas forcément partagée aussi clairement par l'ensemble des États membres.

Le deuxième grand thème qui a constitué un fil rouge de notre déplacement est l'immigration - même s'il a été moins développé par les Lords. La sensibilité sur ce sujet est extrême, le gouvernement britannique publiant quotidiennement le nombre de bateaux et de migrants arrivés illégalement dans le pays.

Nos débats ont été très intéressants. Un interlocuteur nous a fait observer que la pression liée aux bateaux de migrants arrivant illégalement sur les côtes anglaises est maximale, mais n'explique qu'une part minoritaire des flux de demandes d'asile déposées au Royaume-Uni. Ceux-ci proviendraient majoritairement de personnes prolongeant leur durée de séjour au-delà de la validité de leur visa. On nous a également indiqué que la pression mise sur les autorités françaises pour empêcher les départs depuis nos côtes était à mettre en regard du parcours d'accueil des migrants au Royaume-Uni, qui se veut exemplaire.

Sur le fond, nous avons fait valoir auprès de nos homologues la nécessité de réduire l'attractivité du pays auprès des migrants. Des mesures ont été prises : contrôles aléatoires assortis de très lourdes peines et réduction du nombre de visas de travail et de visas étudiants. Le vrai enjeu réside toutefois dans les contrôles de l'inspection du travail, très peu étoffée. Par ailleurs, la carte d'identité n'était jusqu'à présent pas nécessaire, les Britanniques y étant historiquement rétifs, ce qui complique les contrôles. L'introduction d'une carte d'identité numérique, prônée par le gouvernement Starmer, nous paraît indispensable, mais se heurte à une vive opposition, plus marquée encore en Irlande du Nord.

Nous avons pu échanger également avec des représentants de la police et de la National Crime Agency. Nous avons ainsi mesuré la différence d'approche entre nos deux systèmes : l'organisation de la police britannique est beaucoup plus décentralisée qu'en France ; par ailleurs, au Royaume-Uni, la lutte contre la criminalité repose massivement sur le renseignement, les procédures étant nettement moins placées sous le contrôle du juge. Ce modèle est clairement différent du nôtre.

Nous avons néanmoins pu partager certaines préoccupations communes s'agissant de la chaîne conduisant les migrants vers le Royaume-Uni. Nous avons également identifié des mesures qui mériteraient d'être creusées, dont l'enregistrement de modèles de bateaux spécifiquement consacrés à ce trafic.

Parmi les autres sujets abordés au cours du déplacement figure la perspective d'un espace commun sanitaire et phytosanitaire, prévue par la convention d'entente du 19 mai dernier et perçue par les autorités britanniques comme une contrepartie politique indispensable à la concession faite sur la pêche. Les attentes sont très fortes du côté britannique. Nous avons fait observer à nos homologues que l'Union européenne se devait de protéger le marché unique. La Baronne Ludford a toutefois estimé qu'on assistait de fait à une forme de cherry picking.

Nous avons également été interpellés sur les conséquences de la mise en place du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières pour l'acier produit au Royaume-Uni. La demande étant évidemment de pouvoir en être exonéré, ce qui accrédite l'idée que les Britanniques aimeraient avoir tous les avantages de l'appartenance à l'Union européenne sans en payer le prix...

Deux sujets méritent une attention particulière, l'Union européenne n'y apparaissant pas en position de force.

Le premier est la mobilité des jeunes et l'accès aux universités britanniques via le programme Erasmus+. Ce que nous percevons comme une chance et une évidence est accueilli froidement, dans la mesure où les étudiants européens ont été remplacés par d'autres, venant notamment de Chine et d'Inde, qui paient des droits d'entrée au prix fort. Le Royaume-Uni, qui rencontre des problèmes de financement de ses universités, apparaît ainsi en position de force par rapport aux demandes européennes. On nous a toutefois signalé, à bien moindre échelle, qu'une volonté existe de relancer les voyages scolaires.

Le second sujet d'attention concerne le numérique. Autant le Royaume-Uni n'a pas divergé de l'Union européenne sur le plan réglementaire dans bien des domaines, autant il se rapproche des positions américaines plus que des positions européennes dans celui du numérique et de l'intelligence artificielle. Cela nous a été très clairement dit à la Chambre des Lords et doit être pour nous un point de vigilance.

Enfin, nous avons pris connaissance des modalités du système d'entrée-sortie de l'espace Schengen en gare de Saint-Pancras, l'un des trois endroits de ce type en Angleterre. Le nouveau dispositif automatisé permet de contrôler électroniquement les entrées, les sorties, les refus d'entrée et les durées de séjour des ressortissants de pays non membres de l'Union européenne voyageant dans l'espace Schengen pour un séjour de moins de trois mois. Nous avons constaté que les dispositifs étaient bien en place. Il ne faut cependant pas se le cacher : c'est un changement de culture qui nécessitera des adaptations, des soupapes étant prévues pendant une période transitoire, jusqu'au 10 avril 2026, en cas d'engorgement trop important.

En effet, si le voyageur n'a jamais fait l'objet d'un enregistrement dans le système d'entrée-sortie, il devra fournir l'ensemble de ses données à caractère personnel lors du passage devant les agents chargés du contrôle aux frontières, qui relèveront ses empreintes digitales et photographieront son visage avant d'enregistrer le lieu, l'heure et la date du franchissement de la frontière ; ces informations seront conservées dans un dossier numérique individuel qu'il faut créer. Cette étape rallongera fatalement le parcours, même si plusieurs bornes ont été installées pour permettre aux voyageurs de se pré-enregistrer. En tout état de cause, ce sera assurément pour les Britanniques une nouvelle manifestation très visible des effets du Brexit.

J'ajoute que ce déploiement du système d'entrée-sortie Schengen est l'un des enjeux à prendre en compte dans l'hypothèse, que j'appelle de mes voeux, d'un arrêt des trains à grande vitesse à Calais et Ashford, à l'occasion de l'ouverture à la concurrence de la ligne opérée par Eurostar.

Au total, nous avons trouvé nos interlocuteurs peu loquaces sur certains sujets, dont le gel des avoirs russes et le programme Safe. S'agissant du Brexit, nous avons parfois eu l'impression qu'il ne s'était rien passé, et que c'était à nous de faire avec... Au sein du Parlement, la division entre soutiens et opposants au Brexit reste sensible. Mais, en dépit des difficultés économiques, la société britannique semble avoir absorbé la sortie de l'Union européenne ; c'est une preuve de sa résilience.

Si vous en êtes d'accord, nous pourrions publier un rapport d'information précisant les observations que je viens de présenter.

Mme Catherine Morin-Desailly. - Ce déplacement, sans doute trop court, a été l'occasion d'échanges fort utiles - naturels entre nos deux pays. Le Brexit a-t-il vraiment été absorbé ? Mon sentiment est que les traces de ce débat, qui a déchiré familles et amis, sont encore présentes. Les destins de nos deux pays sont liés, notamment en matière de défense, et je me réjouis que ce déplacement ait permis de renouer des échanges, le groupe d'amitié France-Royaume Uni n'ayant pas été très actif dans la période récente.

J'ai été surpris par la différence des systèmes entre nos deux pays en matière de lutte contre la criminalité : en France, les procédures sont très judiciarisées, tandis que, en Angleterre, elles laissent plus de marge de manoeuvre à la police - ainsi, les policiers anglais n'ont pas besoin de mandat pour réaliser des écoutes téléphoniques.

Mme Marta de Cidrac. - La « relation spéciale » entre le Royaume-Uni et les États-Unis a-t-elle été abordée ?

M. Jean-François Rapin, président. - Pas directement à la Chambre des Lords, mais nous pouvons dire que la relation entre le Royaume-Uni et les États-Unis est marquée par deux phases : tout d'abord, le retour au pouvoir de Donald Trump et son moindre investissement en faveur de l'Otan a été une source d'inquiétudes pour le Royaume-Uni ; désormais, les deux pays semblent entrer dans une phase de confiance. Cette situation peut ainsi participer au renforcement des liens entre le Royaume-Uni et l'Europe.

Par ailleurs, le représentant du think tank CER nous a clairement dit que le Royaume-Uni n'était pas « sorti du déni » dans sa relation avec les États-Unis.

La commission autorise la publication du rapport d'information.

I. II. RÉUNION DU 7 MAI 2026

La commission des affaires européennes, réunie le 7 mai 2026, a engagé le débat suivant :

M. Jean-François Rapin, président. - J'en viens maintenant à une communication visant à actualiser les éléments dont nous vous avions fait part à la suite du déplacement d'une délégation de la commission des affaires européennes au Royaume-Uni, au mois d'octobre dernier. En effet, peu de temps après cette communication, des annonces remettant en cause certains éléments qui nous avaient été présentés lors de notre déplacement nous ont conduits à différer la publication du rapport d'information. Je pense en particulier au domaine du financement de l'industrie de la défense et aux perspectives de retour du Royaume-Uni dans le programme Erasmus+. La commission des affaires européennes de la Chambre des Lords a également publié un rapport sur le Reset des relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne dont nous devons tenir compte. Son titre, qui évoque « une affaire en suspens », est assez significatif.

Deux éléments nous ont conduits à vous présenter ces évolutions aujourd'hui : d'une part, le Président Larcher se rendra la semaine prochaine à Londres - je l'accompagnerai - pour assister à la cérémonie d'ouverture du Parlement britannique ; d'autre part, le nouveau président de la commission des affaires européennes de la Chambre des Lords, Lord Stirrup, a confirmé son souhait de conduire une délégation au Sénat au mois de juin prochain, normalement le mardi 23 juin. Ce sera une séquence interparlementaire importante, alors que se profile également la perspective d'un nouveau sommet entre l'Union européenne et le Royaume-Uni au mois de juin prochain.

La communication à laquelle je procède ce jour permettra donc de publier des données actualisées qui seront utiles dans la perspective de ces deux évènements. Je rappelle que le sommet du 19 mai 2025 avait débouché sur l'adoption de trois documents : une déclaration commune, un partenariat en matière de sécurité et de défense et une convention d'entente sur un programme renouvelé de coopération entre l'Union européenne et le Royaume-Uni.

Sur le volet défense, l'accès du Royaume-Uni au programme Security Action For Europe (Safe) constituait un point important des échanges que nous avions eus à Londres avec nos homologues britanniques. À la fin du mois de novembre 2025, le Royaume-Uni avait finalement annoncé qu'il renonçait à rejoindre le programme, refusant en particulier de s'acquitter de la somme de 4 à 6,5 milliards d'euros qui lui était réclamée. Nous avions senti, lors de notre visite, une certaine tension à ce sujet. Le rapport de la Chambre des Lords soulignait la nécessité pour la partie britannique de prévoir des garde-fous, en particulier en matière de propriété intellectuelle, et de clarifier un certain nombre de points, notamment l'articulation entre Safe et les accords bilatéraux existants. En outre, le rapport de la Chambre des Lords s'interrogeait plus largement sur la portée réelle du partenariat en matière de sécurité et de défense, et soulignait qu'en tout état de cause, l'Otan restait la pierre d'angle de la défense européenne, toute coopération en la matière avec l'Union européenne devant être complémentaire de celle avec l'Otan.

Cet échec sur la première phase des négociations du programme européen« Safe » n'a pas empêché des développements dans la sphère de la sécurité et de la défense. Je pense évidemment à la « coalition des volontaires », à la communauté de vues franco-britannique sur la guerre en Iran, ou à la volonté manifestée tout récemment par le Premier ministre britannique que le Royaume-Uni se joigne au prêt de 90 milliards d'euros qui est accordé à l'Ukraine. Sur un plan plus technique, un dialogue de sécurité et de défense s'est également tenu en mars dernier. Le Royaume-Uni n'exclut pas de pouvoir rejoindre le programme « Safe » dans un deuxième temps, et lors de la conférence de Munich, le Premier ministre britannique avait essayé de placer le Royaume-Uni au coeur du renouveau industriel de la défense en Europe. Les progrès seront toutefois certainement difficiles à réaliser.

Le rapport de la Chambre des Lords témoignait également d'une approche très prudente à l'idée de tout rapprochement avec les missions de la politique de défense et de sécurité commune, « compte tenu des contraintes opérationnelles et de gestion imposées par le droit de l'Union s'agissant de la participation d'États tiers ». Les Britanniques aimeraient ainsi avoir « un pied dedans et un pied dehors ». Même si la relation transatlantique est aujourd'hui dégradée et même si l'attraction européenne se renforce, le Royaume-Uni semble toujours sur la réserve, préférant une coopération bilatérale ou ad hoc à la logique purement communautaire. Bref, une forme de cherry picking qui lui convient !

Au-delà de ce volet relatif à la sécurité et à la défense, d'autres attentes fortes avaient été exprimées et ont donné lieu ces derniers mois à d'intenses négociations, dans l'espoir qu'elles puissent aboutir d'ici au prochain sommet entre l'Union européenne et le Royaume-Uni. Trois thèmes de négociation, aujourd'hui liés dans leur calendrier d'aboutissement, méritent d'être plus particulièrement évoqués : l'accord sanitaire et phytosanitaire, qui a été réclamé avec force par nos homologues en octobre dernier, l'accord sur le système d'échange de quotas d'émission et l'accord sur la mobilité des jeunes.

Les deux premiers correspondent à des demandes très fortes de la partie britannique, mais ils butent toutefois sur une difficulté : celle de l'alignement dynamique de la législation britannique sur la législation européenne afin de permettre la participation de partenaires tiers au marché intérieur. Ce point avait été soulevé dans le rapport de novembre 2025 et la Chambre des Lords vient de lancer au mois de mars 2026 une enquête spécifique sur ce sujet. C'est un point très sensible pour le Parlement britannique, qui entend exercer un réel pouvoir de contrôle sur le Gouvernement, mais qui s'interroge aussi dans ce cadre sur la contribution possible du Royaume-Uni au processus normatif européen. Même s'il n'a plus de droit de vote au sein de l'Union, il est manifeste que le Royaume-Uni cherchera à pousser ses intérêts et ses positions réglementaires. Le risque est dès lors de voir la partie britannique formuler de multiples demandes d'exemptions ou de pratiquer un cherry picking qui soit exclusivement favorable à ses intérêts.

En ce qui concerne la mobilité des jeunes et le programme Youth Experience Scheme (YES), le Royaume-Uni et l'Union européenne ont annoncé en décembre dernier un accord sur le retour du Royaume-Uni dans Erasmus+ à compter de 2027. C'était un souhait très fort du côté des États membres de l'Union européenne, et nous avions alors perçu chez nos homologues que le Royaume-Uni se sentait en position de force sur ce sujet, qui lui servirait certainement « d'effet de levier » dans les autres négociations.

Sur le plan financier, la contribution britannique au programme Erasmus+ s'élèverait à 570 millions de livres sterling, soit environ 650 millions d'euros. Un point dur demeure concernant la mobilité des jeunes : celui des frais de scolarité pour les Européens qui souhaiteraient étudier au Royaume-Uni, en dehors du programme Erasmus+. Ce point a été soulevé lors de la rencontre du mois de mars dernier entre le Parlement européen et le Parlement britannique. Nous avions observé lors de nos échanges une fermeture de nos homologues sur le sujet, sur fond de difficulté de financement des universités britanniques, mais aussi de sensibilité du sujet migratoire lié aux étudiants. Même si elle n'était pas exprimée ouvertement, nous avons même senti chez certains parlementaires une inquiétude : en ayant opéré une sélection par le coût, les universités britanniques ont connu un afflux d'étudiants chinois et indiens, avec tous les risques que cela peut engendrer en matière de picking. Je signale en outre que deux autres sujets figurent parmi les priorités du Gouvernement britannique : la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles et la prise en compte des artistes se déplaçant dans l'Union européenne.

Enfin, les enjeux migratoires demeurent particulièrement sensibles sur le plan politique. Il conviendra de suivre attentivement le prochain sommet envisagé pour juin prochain : donnera-t-il réellement corps aux perspectives de coopération esquissées lors du sommet de mai 2025 ? À ce stade, je veux simplement rappeler qu'un accord bilatéral entre la France et le Royaume-Uni a été conclu à Dunkerque voilà quinze jours, afin de reconduire, en le remaniant, le traité de Sandhurst. Cet accord prévoit un renforcement de la contribution britannique versée à la France, qui serait portée de 540 millions d'euros à 580 millions d'euros, mais aussi l'introduction d'une conditionnalité, 186 millions d'euros étant conditionnés à l'efficacité des mesures engagées.

Les effectifs chargés d'empêcher les départs depuis le littoral français devraient doubler d'ici à 2029 pour atteindre environ 1 400 agents. Une unité de CRS financée par la France sera spécifiquement dédiée à la lutte contre l'immigration clandestine, avec l'appui de drones, d'hélicoptères et de moyens de surveillance électronique. Cet accord était nécessaire, mais je souhaiterais qu'à l'échelon européen, Frontex prête plus d'attention à la gestion de cette frontière extérieure de l'Union. Cela a été fait en partie avec la mise à disposition d'un avion, qui décolle de Lille et vient surveiller les côtes tous les jours, mais on sent bien que le système arrive « à bout de souffle » face à l'adaptation des passeurs.

Des élections locales et régionales se tiennent aujourd'hui au Royaume-Uni et les sondages, qui indiquent une poussée de Reform UK et du parti des Verts, ne sont pas bons pour le Gouvernement de Keir Starmer. Nous verrons de quelle manière ces résultats influeront sur la dynamique des relations avec l'Union européenne.

J'ai lu par ailleurs dans la presse certaines déclarations d'élus du littoral du nord de la France, estimant que le nouveau traité de Sandhurst apporterait certes de l'argent supplémentaire, mais qu'il ne réglerait pas le problème au fond. Il est vrai que nous renforçons sans cesse les moyens dans ce domaine. Une commission d'enquête relative aux conséquences des accords du Touquet sur l'action publique et le respect des libertés et droits fondamentaux des personnes migrantes a été créée à l'Assemblée nationale et placée sous la présidence de Sébastien Huyghe, député du Nord. Il faudra regarder ce que donnent ses travaux.

Voilà ce que je souhaitais vous indiquer. Nous vous avions rendu très rapidement compte du déplacement que nous avions effectué, mais il convient selon moi d'intégrer au rapport d'information dont avions approuvé le principe ces nouvelles données. Je me rends mardi prochain en Angleterre avec le Président Larcher à l'occasion de l'ouverture du Parlement. Nos échanges avec la Chambre des Lords sont intéressants. Les Britanniques ne reviendront jamais dans l'Union européenne mais nous sentons très bien chez nos homologues une forme d'amertume par rapport à ce qui s'est passé.

Mme Mathilde Ollivier. - J'aimerais apporter un complément sur le volet universitaire. J'étais récemment à Édimbourg, où j'ai pu participer à des débats sur la question des universités et plus largement sur les effets du Brexit. On observe dans les universités britanniques une chute vertigineuse du nombre d'étudiants européens, ce qui met les universités en difficulté. Certes, le nivellement par le haut correspond à un choix économique, mais si certaines universités accueillent autant d'étudiants extra-européens, c'est aussi pour maintenir leurs effectifs à niveau. Oui, les Britanniques sont peut-être en position de force quand ils ouvrent à nouveau leurs portes à Erasmus+, car les universités européennes sont enclines à collaborer, notamment sur le volet recherche, mais l'enjeu est majeur, car il touche au modèle universitaire que les établissements souhaitent continuer à défendre, ainsi qu'au nombre et à la diversité des étudiants étrangers qu'ils souhaitent accueillir.

La commission autorise la publication du rapport d'information ainsi actualisé.

* 1 House of Lords, European Affairs Committee, 1st Report of Session 2024-26, Unfinished Business: Resetting the UK-EU relationship, 12 November 2025.

* 2 Haut-commissariat aux réfugiés de l'ONU, rapport statistique Calais 2024.

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