TABLEAU DE MISE EN OEUVRE ET DE SUIVI
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N° de la proposition |
Proposition |
Acteurs concernés |
Calendrier prévisionnel |
Support |
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1 |
À court terme, prévoir dès la loi de finances initiale une couverture plus complète des coûts prévisibles des déploiements opérationnels à l'étranger et du soutien à l'Ukraine |
Ministère des armées et des anciens combattants ; direction du budget |
Automne 2026 |
Projet de loi de finances initiale pour 2027 |
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2 |
À court terme, renforcer l'ajustement annuel des crédits consacrés aux engagements extérieurs en fonction de l'exécution constatée et des hypothèses stratégiques actualisées |
Ministère des armées et des anciens combattants ; direction du budget |
Automne 2026 |
Projet de loi de finances initiale pour 2027 |
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3 |
À moyen terme, redéfinir les modalités de conception du budget de la mission « Défense » et intégrer dans les crédits courants la part prévisible des déploiements extérieurs et des soutiens militaires aux partenaires, en cohérence avec leur caractère structurel |
Ministère des armées et des anciens combattants ; direction du budget |
Préparation de la loi de programmation militaire qui succèdera à celle applicable pour les années 2024 à 2030 |
Loi de programmation militaire |
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4 |
Améliorer l'identification des coûts différés et des effets capacitaires induits par les déploiements opérationnels à l'étranger et le soutien à l'Ukraine |
Ministère des armées et des anciens combattants |
Dès que possible |
Périmètre de calculs |
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5 |
Intégrer dans la programmation militaire les pleins effets capacitaires et industriels des engagements extérieurs sur les équipements, les stocks et les besoins de recomplètement |
Ministère des armées et des anciens combattants |
Préparation de la loi de programmation militaire qui succèdera à celle applicable pour les années 2024 à 2030 |
Loi de programmation militaire |
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6 |
Développer une approche plus complète de l'évaluation des engagements extérieurs intégrant les principaux gains associés pour les armées, y compris en termes d'aguerrissement et de ressources humaines |
Ministère des armées et des anciens combattants |
Dès que possible |
Périmètre de calculs |
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7 |
Présenter au Parlement une vision consolidée annuelle des engagements à l'étranger, au-delà des seules opérations extérieures |
Ministère des armées et des anciens combattants |
Printemps 2027 |
Documents transmis par le Gouvernement au Parlement |
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8 |
Améliorer la lisibilité et le caractère informatif des documents budgétaires concernant les engagements extérieurs, des crédits initiaux aux crédits exécutés |
Ministère des armées et des anciens combattants ; direction du budget |
Printemps 2026 |
Projets annuels de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes et de loi de finances initiale |
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9 |
Documenter davantage, dans le projet de loi de finances de fin de gestion, les arbitrages opérés pour compléter, le cas échéant, le financement des engagements extérieurs |
Ministère des armées et des anciens combattants ; direction du budget |
Dès le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 |
Projets de loi de finances de fin de gestion |
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10 |
Optimiser la mobilisation des financements internationaux et les mécanismes de remboursement, de compensation et de mutualisation associés aux engagements extérieurs de la France |
Ministère des armées et des anciens combattants |
Dès que possible |
Préparation et transmission de dossiers à des organisations internationales |