2.10 AVANTAGES CONSENTIS AUX PERSONNELS ET PASSIFS SOCIAUX
Les avantages des membres du personnel du Sénat (rémunérations, accessoires, absences rémunérées et avantages similaires) désignent toute prestation servie par le Sénat au titre des services rendus (services faits) accomplis par ces derniers.
Le critère de rattachement des charges à l'exercice est constitué par le service rendu, à l'exception des indemnités de fin de contrat pour lesquelles le critère de rattachement résulte de la cessation d'activité du membre du personnel.
À la clôture de l'exercice, des provisions sont comptabilisées au titre des droits à prestations futures acquis ou en cours d'accumulation du fait des services passés (services déjà rendus) par les membres du personnel. Le cas échéant, l'évaluation de la provision tient compte de la probabilité de versement des prestations.
Une charge à payer pour les congés payés et allègements acquis et non pris par le personnel statutaire est comptabilisée. La méthode de valorisation est fondée sur une moyenne des congés et allègements acquis et non pris constatés sur une période de référence de cinq ans (2015-2019) appliquée aux traitements de référence annuels des effectifs présents au 31 décembre de l'année. Une charge à payer pour les congés payés acquis et non pris par le personnel contractuel est également calculée. À compter du présent exercice, elle est calculée à partir de la moyenne des congés non pris constaté sur une période de référence de cinq ans (2019-2024).
Par exception aux principes énoncés ci-dessus et conformément à l'option ouverte par le plan comptable général, aucune provision n'est inscrite au bilan du Sénat au titre des engagements de retraite et avantages similaires (i.e. frais de santé, frais de transport, congé spécial et indemnité de départ à la retraite). Ces engagements sont mentionnés dans l'annexe aux comptes annuels du Sénat et sont évalués conformément aux dispositions de la recommandation de l'Autorité des normes comptables n° 2013-02 du 7 novembre 2013 modifiée relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires. En outre, sur la base de la spécificité des relations entre le Sénat et l'Association pour la gestion des assistants de Sénateurs (AGAS), le référentiel comptable du Sénat prévoit qu'aucune provision n'est constituée au titre des charges correspondant aux personnels employés par le Sénat affectés à titre gratuit à l'Association pour la gestion des assistants de Sénateurs (AGAS).