Les comptes du Sénat de l'exercice 2025

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N° 628

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026

Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 mai 2026

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne (1) sur les comptes du Sénat de l'exercice 2025,

Président
M. Dominique de LEGGE,

Rapporteur

M. Éric JEANSANNETAS,

Sénateurs

(1) Cette commission spéciale est composée de : M. Dominique de Legge, président ; M. Rémy Pointereau, vice-président ; M. Éric Jeansannetas, rapporteur ; Mme Isabelle Briquet, MM. Emmanuel Capus, Raphaël Daubet,
Vincent Delahaye, Daniel Fargeot, Roger Karoutchi, Mme Christine Lavarde, MM. Teva Rohfritsch, Pascal Savoldelli, Mme Ghislaine Senée.

SOMMAIRE

Pages

INTRODUCTION 5

SYNTHÈSE 9

COMPLÉMENT AU RAPPORT POUR L'EXERCICE 2024 19

PREMIÈRE PARTIE - L'EXÉCUTION DU BUDGET 2025 DU SÉNAT 21

I. LE BUDGET DE LA MISSION INSTITUTIONNELLE 21

A. LA SECTION D'INVESTISSEMENT 25

1. Les investissements gérés par la Direction de l'Architecture, du Patrimoine et des Jardins 25

2. Les investissements gérés par la Direction des Systèmes d'Information 28

3. Les investissements des autres directions 29

B. LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 32

1. Les dépenses de fonctionnement courant 37

2. Les charges parlementaires 45

3. Les activités internationales du Sénat 53

4. Les missions des commissions 57

5. Les délégations et l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques 58

6. Les charges de personnel 58

C. LES PRODUITS 66

II. LE BUDGET DU JARDIN DU LUXEMBOURG 69

A. LA SECTION D'INVESTISSEMENT 72

B. LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 74

1. Les achats de fournitures et de biens 74

2. Les services extérieurs 74

3. Les charges de personnel 75

C. LES PRODUITS 79

III. LE BUDGET DU MUSÉE DU LUXEMBOURG 81

A. LA SECTION D'INVESTISSEMENT 84

B. LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 84

C. LES PRODUITS 84

IV. LES TRAVAUX DE LA COMMISSION SPÉCIALE 86

V. LES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES À L'OCCASION DE L'EXAMEN DES COMPTES DE L'EXERCICE 2025 88

DEUXIÈME PARTIE - COMPTE DE RÉSULTAT ET BILAN 91

I. LE COMPTE DE RÉSULTAT 91

II. LE BILAN 96

A. LES ÉLÉMENTS DE L'ACTIF 96

B. LES ÉLÉMENTS DU PASSIF 96

TROISIÈME PARTIE - COMPTABILITÉS ANNEXES 99

I. LES COMPTES DES CAISSES DE RETRAITES 99

II. LES COMPTES DU RÉGIME AUTONOME DE SÉCURITÉ SOCIALE 106

A. LES RECETTES DU RÉGIME AUTONOME 106

B. LES DÉPENSES DU RÉGIME AUTONOME 107

C. LES SOLDES DES CAISSES 108

QUATRIÈME PARTIE - LES COMPTES DE LA SOCIÉTÉ DE PROGRAMME « PUBLIC SÉNAT » 115

ANNEXE - RAPPORT DE CERTIFICATION DES COMPTES DU SÉNAT PAR LA COUR DES COMPTES 135

ÉTATS FINANCIERS 153

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Le principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs, énoncé par l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789, confère au Sénat l'autonomie financière.

Inscrite à l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, rappelée par l'article 103 du Règlement du Sénat et consacrée par le Conseil constitutionnel^1(*), cette autonomie porte à la fois sur l'adoption et l'exécution du budget, l'établissement et la tenue des comptes, ainsi que leur contrôle.

1. L'adoption et l'exécution du budget du Sénat

Le budget du Sénat distingue les ressources et les dépenses affectées à l'exercice de sa mission institutionnelle (« budget Sénat » à proprement parler), à la gestion du Jardin du Luxembourg et à celle du Musée du Luxembourg, qui forment trois entités budgétaires distinctes.

Son financement est assuré par une dotation de l'État et des produits divers complétés, le cas échéant, par un prélèvement sur ressources propres.

L'exercice budgétaire est annuel et coïncide avec l'année civile.

Chaque année, un projet de budget est arrêté par les Questeurs, au mois de juin, après un débat d'orientation budgétaire en Bureau.

Ce projet de budget, ainsi que celui de la Chaîne parlementaire Public Sénat, sont ensuite soumis à une Commission commune des crédits, composée des Questeurs du Sénat et de l'Assemblée nationale, présidée par un président de chambre de la Cour des comptes, désigné par son Premier président, et chargée d'arrêter les crédits nécessaires au fonctionnement de chacune des deux assemblées, ainsi que le montant de la dotation qu'elles demandent à l'État.

Les propositions de la Commission commune des crédits sont transmises au ministère chargé du budget pour être inscrites au projet de loi de finances de l'année n + 1^2(*), au sein de la mission « Pouvoirs publics ».

Une fois la loi de finances initiale définitivement adoptée, une nouvelle répartition de la dotation, par comptes de dépenses et de ressources du budget, est réalisée. Les Questeurs peuvent à ce stade opérer des modifications sans toutefois remettre en cause l'équilibre et les orientations retenues dans le projet de budget.

Dans le cadre de l'exécution du budget, un rapport sur l'état de la consommation des crédits est établi et présenté aux Questeurs à la fin de chaque trimestre.

2. La tenue et la clôture des comptes

À la comptabilité générale du Sénat, comprenant les entités budgétaires « Sénat - mission institutionnelle », « Jardin du Luxembourg » et « Musée du Luxembourg », s'ajoutent des comptabilités annexes, correspondant aux comptes des caisses des retraites et des caisses de sécurité sociale des Sénateurs et des fonctionnaires du Sénat, dont l'autonomie implique une gestion comptable distincte sous réserve de l'agrégation de leurs comptes avec ceux du Sénat.

Les comptes de l'exercice sont clos dès la fin de l'année civile considérée, sans journée complémentaire. Dans les délais applicables à ceux de l'État, le Trésorier du Sénat transmet ces comptes à la direction générale des finances publiques, afin qu'elle puisse procéder à leur intégration dans ceux de l'État.

Le compte de gestion établi chaque année par le Trésorier comporte, pour le Sénat et pour chaque comptabilité annexe, la balance générale des comptes, le bilan et le compte de résultat. Il comporte également un bilan et un compte de résultat agrégés, ainsi qu'une annexe présentant notamment les règles et méthodes comptables.

Un autre document, appelé « compte administratif », rend compte aux Questeurs de l'exécution budgétaire et est soumis à leur approbation.

3. La certification des comptes

Fidèle à son choix de transparence, le Sénat respecte et met en oeuvre les exigences constitutionnelles de régularité, de sincérité et de fidélité des comptes des administrations publiques, dans le respect de son autonomie et de sa spécificité de pouvoir public constitutionnel, en faisant appel à une entité tierce chargée de certifier que ses comptes annuels présentent sincèrement, dans tous leurs aspects significatifs, sa situation financière à la clôture de l'exercice et le résultat de ses opérations pour l'exercice clos, conformément à son référentiel comptable.

Après avoir fait appel au Conseil supérieur de l'ordre des experts comptables, le Sénat a choisi de confier cette mission de certification à la Cour des comptes, déjà chargée de la certification des comptes de l'État en application du 5° de l'article 58 de la loi organique relative aux lois de finances^3(*).

Aux termes de la convention signée le 23 juillet 2013 entre le Président du Sénat et le Premier président de la Cour, cette mission s'organise en deux étapes.

La première, dite phase préliminaire, vise à :

- évaluer les procédures en vigueur, leur adaptation en matière de couverture des risques et de séparation des tâches, ainsi que la pertinence et la bonne articulation des contrôles clés au regard du suivi des risques identifiés et de la qualité des inscriptions comptables ;

- procéder à une revue de la formalisation de ces procédures, à la fois sous l'angle de leur caractère opérationnel pour les services qui ont à les appliquer et de la documentation disponible pour préparer, conduire et rendre compte des vérifications effectuées au titre du contrôle interne ;

- vérifier l'effectivité des procédures décrites et leur efficacité au regard de la qualité des comptes.

La seconde phase, dite finale, est quant à elle consacrée à l'examen des comptes du Sénat pour l'exercice clos.

Cette année encore, à l'issue de cette seconde phase, la Cour, dans le rapport de certification transmis au Président du Sénat le 12 mai 2025 et annexé au présent rapport, a certifié « qu'au regard des règles et principes comptables qui leur sont applicables, les états financiers du Sénat sont réguliers et sincères, et donnent, dans leurs aspects significatifs, une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé, ainsi que de la situation financière et du patrimoine du Sénat à la clôture de l'exercice ».

4. Le contrôle des comptes

En application du principe d'autonomie financière, le contrôle des comptes du Sénat incombe à la Commission spéciale instituée par l'article 103 bis du Règlement du Sénat.

Nommée après chaque renouvellement, conformément à la règle de représentation proportionnelle entre les groupes politiques, cette commission comprend, dans sa composition actuelle, treize membres, qui ne peuvent faire partie du Bureau du Sénat.

La composition de la Commission spéciale
chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne

M. Dominique de Legge (LR - Ille-et-Vilaine), président ;

M. Eric Jeansannetas (SER - Creuse), rapporteur ;

M. Rémy Pointereau (LR - Cher), vice-président ;

Mme Isabelle Briquet (SER - Haute-Vienne) ;

M. Emmanuel Capus (LIRT - Maine-et-Loire) ;

M. Raphaël Daubet (RDSE - Lot);

M. Vincent Delahaye (UC - Essonne) ;

M. Daniel Fargeot (UC - Vald'Oise);

M. Roger Karoutchi (LR - Hauts-de-Seine) ;

Mme Christine Lavarde (LR - Hauts-de-Seine) ;

M. Teva Rohfritsch (RDPI - Polynésie française) ;

M. Pascal Savoldelli (CRCE-K - Val-de-Marne) ;

Mme Ghislaine Sénée (GEST - Yvelines).

Aux termes de l'article 36 du Règlement budgétaire et comptable du Sénat, cette commission est chargée :

- d'examiner le compte administratif et les comptes annuels du Sénat ;

- de donner quitus aux Questeurs de leur gestion et au Trésorier de la régularité de la sienne ;

- d'approuver les comptes annuels du Sénat et de les rendre publics.

Dans ce cadre, elle peut procéder aux contrôles sur pièces et sur place et obtenir communication des documents qu'elle juge nécessaires à l'exercice de sa mission de contrôle.

SYNTHÈSE

· Un budget en hausse par rapport à 2024 qui demeure à un niveau élevé de sous-exécution

Le budget du Sénat pour 2025 se caractérisait lors de son adoption par une hausse modérée des dépenses de fonctionnement et une poursuite de la diminution sensible des dépenses d'investissement engagée en 2023, en ligne avec l'avancée du programme de rénovation immobilière engagée par le Conseil de Questure depuis 2017. Il s'élevait ainsi à 381,8 millions d'euros^4(*), contre 377,1 millions d'euros en 2024 (+1,29 %).

L'exécution du budget 2025 fait apparaître une dépense totale de 358,75 millions d'euros, soit une sous-exécution de près de 23,1 millions d'euros et un taux d'exécution de 94,0 %.

Budget du Sénat en 2025
(trois entités)

En millions d'euros

Les dépenses s'établissent ainsi à un niveau comparable à celui de l'année 2024 (+ 0,42 %), poursuivant la stabilisation engagée sur l'exercice précédent, après deux années de hausses sensibles liées à l'inflation^5(*).

Parmi les trois entités budgétaires qui composent le budget global (Sénat, Jardin, Musée), le Sénat représente l'essentiel des dépenses.

Répartition du budget du Sénat en 2025
entre les trois entités (Sénat, Jardin, Musée)

Source : Commission spéciale, d'après données Sénat

Les crédits de fonctionnement atteignent en 2025 348,79 millions d'euros, soit 97,2 % des dépenses totales, quand les crédits d'investissement représentent sur le même exercice 9,96 millions d'euros, soit 2,8 %.

Crédits d'investissement et de fonctionnement

En millions d'euros

Source : Commission spéciale, d'après données Sénat

· Un exercice marqué par un gel de la dotation de l'État

Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2025 à l'automne 2024, les deux assemblées parlementaires sont revenues sur l'augmentation de leurs dotations respectives, laquelle s'élevait pour le Sénat à 6 millions d'euros. Le Sénat, par l'adoption d'un amendement à l'initiative des Questeurs, a ainsi maintenu inchangée la dotation de l'État par rapport à 2024, à 353,5 millions d'euros.

La répartition des crédits du budget 2025 en début d'exercice a ainsi dû tirer les conséquences de cette modification des ressources attendues et a, au-delà d'une modification de la répartition des crédits, opéré une réduction de la dépense réelle prévue au budget initial. Des mesures d'économies ont ainsi été prévues avec une mise en réserve de 3,7 millions d'euros, soit près d'1 % du budget global.

· Une poursuite de la stabilisation des dépenses engagée en 2024 après les sensibles hausses portées par le contexte inflationniste en 2022 et 2023

L'exécution du budget 2024 avait marqué l'arrêt d'une tendance de nette hausse des dépenses, nouvelle, connue en 2022 et en 2023 (avec respectivement 20 millions d'euros et 10 millions d'euros d'augmentation), avec un reflux de plus d'un million d'euros.

L'exécution du budget 2025 poursuit cette trajectoire avec une stabilisation des dépenses, qui augmentent de seulement 1,51 million d'euros, soit +0,42 % par rapport à 2024 ; cette baisse résulte cette année encore d'un nouveau recul de l'investissement.

Les dépenses de fonctionnement et d'investissement ont poursuivi en 2025 leurs dynamiques contraires constatées depuis 2023 : à la hausse pour les premières (+1,28 %) ; en baisse à nouveau notable pour les secondes (- 22,46 %), expliquant la très légère hausse des dépenses constatée en 2025.

Si entre 2012 et 2021, l'exécution budgétaire a globalement suivi des constantes d'évolution, avec des dépenses de fonctionnement stables et des dépenses d'investissement cycliques connaissant d'importantes fluctuations, ces trajectoires ont été modifiées sur les trois derniers exercices.

Ainsi, depuis 2022, les dépenses de fonctionnement connaissent une hausse soutenue et continue (+11,9 millions d'euros en 2022, +13,7 millions d'euros en 2023) dont le rythme a cependant sensiblement ralenti en 2024 (+4,77 millions d'euros), traduisant le ralentissement de l'inflation. La hausse des dépenses de fonctionnement demeure en 2025 du même ordre qu'en 2024 (+4,40 millions d'euros). De leur côté, les dépenses d'investissement, qui avaient également été en forte hausse en 2022 (+8,3 millions d'euros), ont poursuivi cette année leur très sensible réduction engagée en 2023 (-3,7 millions d'euros) et amplifiée en 2024 (-5,86 millions d'euros), avec une baisse de -2,88 millions d'euros en 2025. Elles s'établissent ainsi, comme le prévoyait déjà le budget réparti, à leur plus bas niveau depuis 2016.

Les crédits de fonctionnement pour 2025 se maintiennent à un niveau historiquement élevé, tant dans le budget réparti, pour 368,03 millions d'euros, que dans le budget exécuté, pour 348,79 millions d'euros (+1,28 % par rapport à 2024). Ce niveau appelle cependant à être nuancé : en rapprochant ces dépenses de l'évolution de l'indice des prix à la consommation, cette augmentation en valeur représente en réalité une très légère augmentation en volume de 0,3 %.

Évolution du budget du Sénat - budgets répartis et exécutés

En millions d'euros

Source : Commission spéciale, d'après données Sénat

· Une sous-exécution qui demeure importante, en particulier cette année encore pour les dépenses de fonctionnement

Le taux d'exécution pour 2025 est en légère baisse par rapport aux deux exercices précédents, à 94,0 % (contre 94,72 % en 2024 et 96,2 % en 2023) mais demeure supérieur aux niveaux constatés au début de la décennie (92,9 % en 2021). Ce taux en baisse appelle cependant à être nuancé par les réductions de dépenses opérées à la suite du gel de la dotation pour 2025, inscrites sans modification du périmètre de référence.

En valeur, la sous-exécution pour les trois entités représente en 2025 23,1 millions d'euros, essentiellement imputable au budget du Sénat (22,3 millions d'euros).

Cette année, comme depuis 2023, l'écart de réalisation provient essentiellement de la section de fonctionnement, qui montre un écart élevé, à hauteur de 19,2 millions d'euros. Cette situation rompt avec la tendance constatée entre 2017 et 2022, période durant laquelle la sous-exécution du budget était davantage le fait des dépenses d'investissement.

Exécution du budget du Sénat en 2025

En millions d'euros

Source : Commission spéciale, d'après données Sénat

Concernant les dépenses de fonctionnement, le taux d'exécution atteint en 2025 94,8 %. Si ce taux d'exécution apparaît inférieur à la moyenne des cinq exercices précédents (96,5 %), portés notamment par des dépenses non prévues relatives aux augmentations du point d'indice de la fonction publique, il retrouve un niveau comparable aux taux habituellement atteints avant 2022. Pour près de 30 %, cette sous-exécution est liée à l'écart entre la prévision et l'exécution sur les comptes de charges exceptionnelles, dont l'un portait les crédits liés aux économies opérées en conséquence du gel de la dotation. À noter que parmi les aides à l'exercice du mandat parlementaire, l'avance générale de frais de mandat demeure assez sensiblement sous-exécutée, par rapport à une prévision basée sur des droits théoriques minorés.

Pour ce qui est des dépenses d'investissement, le taux d'exécution atteint en 2025 72,1 %, soit en recul par rapport à 2024 et 2023 (77,8 % et 78,3%), demeurant néanmoins ainsi à un niveau élevé au regard des exécutions constatées depuis l'exercice 2017. Le faible écart de réalisation, de 3,8 millions d'euros, est à nouveau principalement le fait d'opérations pluriannuelles, avec des dépenses inférieures aux prévisions pour la restauration des façades et des couvertures du Palais du Luxembourg ou encore la rénovation de la salle d'accueil du 15 rue de Vaugirard.

L'exercice 2025 renoue avec des conditions d'exécution plus prévisibles, après des années marquées par la crise sanitaire puis le contexte inflationniste. Il est également marqué par une activité parlementaire retrouvant un rythme plus habituel, quand le précédent exercice avait été marquée par la dissolution de l'Assemblée nationale en juin 2024, avec des conséquences budgétaires visibles bien que limitées.

· Des produits en baisse mais qui demeurent supérieurs aux prévisions du budget réparti

Le budget 2025 prévoyait des produits d'un montant de 6,7 millions d'euros. Ils se sont finalement élevés à 8,3 millions d'euros, cependant en baisse de 13 % par rapport à 2024.

Cette différence s'explique principalement par le reversement de l'excédent des caisses de sécurité sociale, qui n'est par convention jamais inclus dans les prévisions budgétaires en raison de son caractère aléatoire : ce reversement a représenté un montant d'1 million d'euros, cependant moins favorable que celui de 2024 (2,8 millions d'euros).

Le reste des produits perçus, soit 7,3 millions d'euros, est proche de la prévision figurant au budget réparti.

· Un équilibre financier toujours précaire alors que la dotation de l'État ne permet pas de couvrir les besoins d'investissement de l'institution

L'écart de solde sur le budget 2025 apparaît particulièrement élevé, à 24,6 millions d'euros, résultant de la conjonction de l'importante sous-exécution des dépenses de fonctionnement et d'investissement, d'une part, et du niveau plus important qu'anticipé des produits, d'autre part. Ainsi, alors que le budget réparti prévoyait un prélèvement substantiel sur les disponibilités à hauteur de 21,6 millions d'euros, celui-ci n'a finalement pas été rendu nécessaire.

Composition du solde du budget du Sénat exécuté pour 2025

En millions d'euros

Source : Commission spéciale, d'après données Sénat

L'excédent finalement constaté de 2,99 millions d'euros doit cependant être nuancé au regard des déficits de la période récente, en particulier en 2022 et 2023.

Surtout, cette année encore, le budget du Sénat est intégralement financé par la dotation de l'État pour le fonctionnement et complété par les ressources propres de l'institution pour l'investissement.

Après dix ans de gel de la dotation en euros courants, depuis 2012, à 323,58 millions d'euros, la dotation que l'État verse au Sénat a connu une augmentation entre 2022 et 2024, la dotation s'élevant depuis ce dernier exercice à 353,47 millions d'euros. En 2025, investissement et fonctionnement cumulés, les dépenses de l'institution ont représenté 358,75 millions d'euros, ce qui, malgré une sous-exécution substantielle, a conduit à consommer la dotation de l'État dans son intégralité.

Comme les années précédentes, la totalité des dépenses de fonctionnement du Sénat (348,79 millions d'euros) ont été financées grâce à la dotation. Cette couverture des dépenses a été le fruit d'une gestion rigoureuse de la part de l'institution et d'efforts importants, encore démontrés sur l'exercice 2025, et continus de maîtrise de l'évolution de leurs différentes composantes, tout en garantissant aux Sénateurs les moyens d'exercer efficacement leur mandat parlementaire.

Couverture partielle des dépenses du Sénat par la dotation de l'État

En millions d'euros

Source : Commission spéciale, d'après données Sénat

Si l'exécution n'a finalement pas requis de prélèvement sur les disponibilités, il apparaît en 2025 comme pour les exercices précédents, que la dotation de l'État est inférieure aux crédits de fonctionnement dans le budget réparti, ne permettant pas de contribuer aux dépenses d'investissement de l'institution.

Alors que le Sénat a en outre la charge de la préservation et de la valorisation d'un patrimoine historique important, l'entretien de ce dernier est exigeant et coûteux et génère des besoins en matière d'investissements croissants, récemment couverts par les ressources propres de l'institution.

Aussi, si les produits de l'institution et les prélèvements ponctuels sur les disponibilités ont permis sur la période récente de couvrir les besoins d'investissement et la fin du cycle de rénovation immobilière engagée, la soutenabilité du cadre budgétaire contraint par le niveau actuel de la dotation apparaît toujours plus fragile à l'aune d'un nouveau cycle d'investissements et dans un contexte de retour de l'inflation.

Dépenses, ressources et soldes du budget du Sénat

En millions d'euros

Années	2022	2023	2024	2025
Investissement	22,44	18,7	12,84	9,96
Fonctionnement	325,94	339,62	344,39	348,79
Dépenses totales	348,38	358,32	357,23	358,75
Dotation	338,58	346,29	353,47	353,47
Produits	8,27	7,9	9,51	8,26
Ressources totales	346,85	354,19	362,98	358,75
Solde budgétaire (Prélèvement sur les disponibilités)	-1,53	-4,2	5,74	2,99

COMPLÉMENT AU RAPPORT POUR L'EXERCICE 2024

Dans son rapport du 7 mai 2025^6(*), la Commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne a formulé une série d'observations et recommandations au regard de l'exécution du budget 2024 du Sénat.

La Commission spéciale a par ailleurs souhaité s'intéresser en 2025, dans le cadre de sa mission relative à l'évaluation interne, au recours à l'externalisation pour certaines prestations de services par le Sénat.

À cette fin, la Commission spéciale a sollicité une étude auprès de la cellule d'audit interne du Sénat, laquelle a produit une évaluation de la prise en compte de la qualité du service rendu au regard d'un échantillon de marchés de services conclus par le Sénat.

La Commission spéciale a procédé, le 18 juin 2025, à l'audition du Responsable de la cellule d'audit interne, sur les conclusions de cet audit.

À l'issue de ce travail, la Commission spéciale a adopté une série de recommandations complémentaires.

LES RECOMMANDATIONS COMPLÉMENTAIRES ADOPTÉES À L'OCCASION DE L'EXAMEN DES COMPTES DE L'EXERCICE 2024

Aussi, concernant le recours à l'externalisation pour certaines prestations de services par le Sénat, la Commission spéciale :

Souligne que le recours à l'externalisation de certaines prestations est cohérent pour le Sénat au regard, d'une part, du large éventail de missions qu'il a à assumer en pleine autonomie et, d'autre part, des contraintes budgétaires durables qui pèsent sur ses crédits de fonctionnement ;

Constate que les choix faits par le Sénat en matière d'externalisation concernent des blocs homogènes de prestations complémentaires, sans transférer les compétences sur des missions entières - préservant les compétences internes nécessaires à l'autonomie de l'institution - et relève le souci permanent d'une réversibilité de ces arbitrages de gestion ;

Appelle à assurer la formation des personnels affectés sur des postes chargés du suivi d'exécution des marchés qui nécessitent des compétences techniques, en particulier lors de leur prise de fonctions ;

Invite à renforcer le contrôle de l'exécution des marchés publics réalisé par la division de la Questure, des Affaires juridiques et du Contrôle interne, via notamment l'édiction de lignes directrices à destination des directions gestionnaires ;

Appelle à poursuivre le suivi régulier des marchés publics tout au long de leur exécution en évaluant en continu, dans le cadre de bilans périodiques, la qualité des prestations délivrées, afin d'interroger régulièrement la pertinence des reconductions prévues ;

Encourage dans cette optique à organiser régulièrement des enquêtes de satisfaction auprès des usagers des prestations de services externalisées, afin d'objectiver au maximum l'analyse de la qualité du service rendu à l'utilisateur final ;

Invite les directions gestionnaires à veiller à l'opportunité des calendriers retenus pour la passation des marchés publics en vue de déterminer les périodes les plus propices à la bonne exécution des missions confiées et à un efficace accompagnement du nouveau prestataire.

PREMIÈRE PARTIE

L'EXÉCUTION DU BUDGET 2025 DU SÉNAT

I. LE BUDGET DE LA MISSION INSTITUTIONNELLE

Le budget 2025 du Sénat, hors Jardin et Musée du Luxembourg, avait été fixé à 365,22 millions d'euros, puis porté à 367,90 millions d'euros après report des crédits d'opérations pluriannuelles et répartition des crédits en début d'exercice, contre respectivement 359,03 et 363,31 millions d'euros en 2024.

En exécution, une dépense de 346 millions d'euros a été constatée, contre 344 millions d'euros l'année précédente. Ce total se décompose en 337,34 millions d'euros de dépenses de fonctionnement et 8,28 millions d'euros qui ont assuré le financement des investissements de l'institution, qui ont porté principalement sur la rénovation de son patrimoine immobilier, afin d'améliorer les conditions de travail des Sénateurs et de leurs collaborateurs.

Cet écart de 22,28 millions d'euros par rapport au budget arrêté en début d'exercice, soit un taux d'exécution de 93,94 %, est en partie la conséquence de décalages dans l'exécution des investissements, majoritairement en matière de travaux, dont témoigne l'écart d'exécution de la section d'investissement (- 3,77 millions d'euros).

S'agissant des dépenses de fonctionnement, le total des sous-exécutions s'élève à 18,51 millions d'euros. Les comptes les plus sous-exécutés concernent des dépenses liées à l'investissement (rémunération d'intermédiaires et d'honoraires), au traitement du personnel, aux décisions de justice et protocoles transactionnels, ainsi qu'aux aides à l'exercice du mandat parlementaire.

À l'inverse, le budget 2025 a connu des sur-exécutions de certains comptes de fonctionnement, dont deux seulement ont dépassé 25 000 euros. La plus élevée, qui a atteint 35 708 euros, a concerné les dépenses relatives aux charges locatives et de copropriété.

Par grandes destinations (investissement, fonctionnement courant, charges parlementaires et de personnel), les dépenses de l'exercice 2025 se ventilent comme suit :

L'exécution du budget 2025 est retracée dans le tableau ci-dessous :

Le tableau ci-dessous présente de façon synthétique l'exécution du budget du Sénat :

A. LA SECTION D'INVESTISSEMENT

En 2025, les dépenses d'investissement du Sénat, hors Jardin et Musée du Luxembourg, ont connu une baisse de 25,87 %, pour s'établir à 8,28 millions d'euros, contre 11,17 millions d'euros en 2024.

Cette baisse - alors que le niveau d'investissement des dix dernières années demeurait important - traduit une période de transition entre la fin d'un cycle d'investissement et l'amorce de nouvelles opérations pluriannuelles, qui visent, par la rénovation du patrimoine immobilier du Sénat, à continuer l'amélioration des conditions d'exercice par les Sénateurs de leur mandat parlementaire et des conditions de travail de leurs collaborateurs.

Le taux d'exécution s'est établi à 68,7 %, soit une sous-exécution qui reste importante. Ce taux d'exécution est en outre en baisse par rapport aux deux exercices précédents (76,8 % en 2023 et 77,8 % en 2023). Il s'avère toutefois supérieur à celui des années antérieures (62 % en 2022, 58 % en 2021 et 44 % en 2020) et à la moyenne constatée sur la période 2015-2024 (66,6 %).

Les difficultés rencontrées dans l'exécution de ces dépenses ont été principalement liées aux reports d'opérations pluriannuelles de chantier et à des investissements moindres en mobilier.

1. Les investissements gérés par la Direction de l'Architecture, du Patrimoine et des Jardins

(en euros)

a) Les dépenses de constructions et d'installations techniques

Les dépenses de construction ont été de 2,69 millions d'euros, en baisse de 61,5 % par rapport à 2024, exercice déjà en baisse de 40,3 % par rapport à 2023 (11,69 millions d'euros). Ces dépenses ont au global chuté de 81,5 % par rapport à 2022 où elles avaient atteint un point haut. Les dépenses d'installations techniques ont quant à elles représenté 3,31 millions d'euros, correspondant à 3,6 fois la dépense de 2024 et atteignant le montant le plus élevé depuis 2021. Le taux d'exécution a été de 48,48 % pour les constructions et de 102,41 % pour les installations techniques.

Les installations techniques constituent le premier poste d'investissement avec un montant de 3,31 millions d'euros, représentant 50,61 % du total des investissements de la direction. Les crédits consommés ont principalement financé, à hauteur de 2,1 millions d'euros, l'opération pluriannuelle de refonte du système de vidéoprotection mais ont également été utilisés pour :

- le remplacement des ascenseurs au 77 rue de Bonaparte, soit une dépense de 259 000 euros ;

- la réfection et l'extension du dispositif d'éclairage du Jardin et de la Cour de la Présidence, pour un coût de 211 000 euros ;

- la fourniture, la maintenance et le dépannage d'équipements industriels de cuisine, représentant un investissement de
125 000 euros ;

- le reliquat de l'opération de remplacement et d'amélioration de la régulation de la climatisation du centre nodal de production télévisuelle, soit une dépense de 96 000 euros ;

- divers travaux de courant fort et courants faibles, pour un total de 79 000 euros.

Les aménagements de constructions n'ont donc pas, contrairement aux années précédentes, représenté le poste le plus important des dépenses d'investissement de la direction (41,1 %). Les principaux investissements ont porté sur les opérations, pluriannuelles et annuelles, suivantes :

- la restauration des façades et des couvertures du Palais du Luxembourg, pour un coût de 815 000 euros ;

- la rénovation de la salle d'accueil du 15 rue de Vaugirard, soit une dépense de 680 000 euros ;

- la rénovation de l'escalier menant à la Galerie des Bustes, pour un coût de 601 000 euros ;

- l'installation de fenêtres à isolation renforcée, représentant un investissement de 352 000 euros ;

- la poursuite des travaux de restructuration des immeubles des 26 et 36 rue de Vaugirard, auxquels 132 000 euros ont été consacrés ;

- la refonte du système de vidéoprotection, soit une dépense de 99 000 euros.

b) Les trois chantiers à l'origine de cette sous-exécution

La sous-exécution du budget d'investissement de la Direction de l'Architecture, du Patrimoine et des Jardins, de 2,85 millions d'euros, s'explique en grande partie par trois chantiers majeurs.

En 2025, les dépenses relevant de l'opération pluriannuelle de restauration des façades et des couvertures du Palais du Luxembourg ont atteint 1,13 million d'euros, pour un budget réparti de 2,3 millions d'euros. Cet écart s'explique en partie par un coût inférieur à la prévision des marchés de travaux attribués au printemps 2025. Les crédits non dépensés en 2025 sont reportés sur l'exercice 2026 pour pallier une hausse des besoins.

Les dépenses du chantier de rénovation des immeubles du 26/36 rue de Vaugirard représentaient une dernière annuité de 4,3 millions d'euros, dans le budget réparti, pour l'exercice 2025 soit un coût global pour cette opération pluriannuelle de 61,1 millions d'euros. Cette ultime annuité était destinée à la dépose du bâtiment modulaire installé dans la Cour d'honneur et à d'éventuels protocoles transactionnels.

La sous-exécution s'élève in fine à 3,3 millions d'euros, résultant notamment d'une réduction de la dépense, la dépose du bâtiment modulaire s'étant révélée moins onéreuse qu'initialement escompté.

Enfin, les dépenses en 2025 pour l'opération de rénovation de la salle d'accueil du 15 rue de Vaugirard étaient fixées à 1,9 million d'euros. La sous-exécution constatée de 0,9 million d'euros s'explique par un décalage du rythme des travaux.

c) Les dépenses de collections

Les dépenses relatives aux collections et oeuvres d'art ont représenté 278 075 euros, montant en hausse de 346,14 % par rapport à 2024. Les dépenses sur ce compte varient fortement d'une année à l'autre, en raison du caractère imprévisible du rythme des dégradations subies.

Ces dépenses ont essentiellement correspondu à la rénovation des décors de la Bibliothèque, pour un montant de 241 000 euros. Elles ont aussi couvert en 2025 la restauration de la tapisserie des fauteuils de la salle des Séances, d'une part, et de deux animaux de l'ancien Manège du Jardin du Luxembourg, d'autre part.

Au cours des derniers exercices, l'évolution de ces dépenses s'établit comme suit :

(en euros)

En y agrégeant les dépenses de même nature financées sur d'autres comptes, y compris celles de la Direction de la Bibliothèque et des Archives, les dépenses contribuant à l'enrichissement, à la restauration et à la valorisation du patrimoine mobilier s'établissent comme suit :

Agrégat des dépenses d'enrichissement
et valorisation du patrimoine mobilier

d) Les achats de mobilier

Les achats de mobilier se sont élevés à 246 037 euros, marquant une baisse de 45,97% par rapport à 2024, qui succède elle-même à une forte inflexion de 81,49 % par rapport à l'exercice 2023, année au cours de laquelle ils avaient atteint un sommet du fait de l'entrée de plusieurs chantiers dans une phase d'aménagement intérieur, pour rejoindre leur niveau des années antérieures. Ces dépenses ont principalement concerné la création d'un accueil provisoire pendant les travaux de la salle d'accueil du 15 rue de Vaugirard.

2. Les investissements gérés par la Direction des Systèmes d'Information

Les dépenses d'investissement de la Direction des Systèmes d'Information portent sur des logiciels et diverses autres immobilisations corporelles, constituées de matériels informatiques.

Le budget réparti pour 2025 prévoyait une diminution de moitié des dépenses, passant de 1,4 million d'euros en 2024 à 700 000 euros. La dépense constatée a toutefois été plus faible et s'établit à 486 297 euros, soit un taux d'exécution de 69,47 %.

Les dépenses relatives aux logiciels ont connu une sous-exécution très importante de 248 055 euros, résultant du renoncement à l'acquisition de licences pour les nouveaux serveurs et hébergeurs, des redéploiements de licences existantes ayant été possibles, et du report de dépenses concernant l'acquisition de licences Wallix.

Les dépenses d'équipement ont connu à l'inverse une sur-exécution de 34 352 euros. 434 352 € ont ainsi été dépensés, principalement du fait de l'acquisition de serveurs, de l'achat de téléphones mobiles, de l'obtention de stations de travail pour la vidéoprotection, ainsi que d'équipements informatiques pour les directions.

3. Les investissements des autres directions

La Direction de la Communication a dépensé 598 075 euros de son budget d'investissement, en forte diminution par rapport à 2024 (1,44 million d'euros), et un montant inférieur aux crédits répartis (1,26 million d'euros), pour un taux d'exécution de 47,52 %, bien moindre que l'année précédente.

Cette sous-consommation de 0,66 million d'euros résulte d'une sous-consommation des immobilisations corporelles très importante (- 0,74 million d'euros), due au report à des exercices ultérieurs de certains projets, que compense très partiellement une surconsommation des crédits destinés aux logiciels (+ 81 798 euros). Les dépenses d'immobilisations corporelles ont principalement porté sur la fourniture et l'installation de mélangeurs audio pour l'Hémicycle et sur le remplacement du générateur de mosaïque et de la connexion entre la technique centrale et celle de l'Hémicycle. Les dépenses de logiciels ont pour leur part couvert des développements relatifs au site internet, dont notamment la modernisation de l'affichage de l'agenda en ligne, ainsi que la nécessaire évolution logicielle dans le cadre du remplacement des mélangeurs audio de l'Hémicycle.

Les investissements de la Direction de la Logistique et des Moyens généraux se sont quant à eux élevés à 0,7 million d'euros, montant globalement conforme à la prévision (taux d'exécution de 95,4 %). Ces dépenses relèvent majoritairement du renouvellement du parc automobile : 14 véhicules ont été acquis sur l'exercice. Il a également été investi dans l'achat courant de matériels de nettoyage et de cuisine et dans celui d'une cercleuse pour l'atelier de reprographie.

Agrégat des dépenses du garage

B. LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les dépenses de fonctionnement concourant à l'exercice par le Sénat de sa mission institutionnelle ont augmenté en 2025 de 1,36 % par rapport à 2024, pour s'établir à 337,34 millions d'euros (+ 4,51 millions d'euros).

Le taux d'exécution, de 94,8 %, est quant à lui légèrement inférieur à celui de 2024 (95,43 %) et également légèrement en-dessous de celui enregistré en moyenne les années précédentes (97,75 % en 2023, 98,81 % en 2022, 95,09 % en 2021 et 95,71 % en 2020).

Si dans le détail, ce taux d'exécution élevé masque à la fois des sous-exécutions et des sur-exécutions, l'écart de réalisation s'explique d'abord par la non réalisation de charges exceptionnelles inscrites à des montants particulièrement élevés en 2025, mais également par les écarts renouvelés dans le champ des rémunérations, avec :

- d'une part, les crédits relatifs au traitement du personnel, inférieurs de 2,4 millions d'euros à une prévision jugée prudente. Cet écart particulièrement important sur ce poste s'explique en particulier par une hausse des effectifs plus limitée qu'attendu ;

- d'autre part, l'écart de 1,7 millions d'euros concernant les rémunérations liées aux intermédiaires apparait également très élevé, du fait notamment de reports ou retards constatés dans certaines études ou projets.

Les frais de déplacements, missions et réceptions restent quant à eux à un niveau élevé, de 9,36 millions d'euros, en hausse par rapport à 2024 (+ 7,47 %).

Enfin, les crédits relatifs aux aides à l'exercice du mandat parlementaire présentant une sous-évaluation de 2,3 millions d'euros. Si cette sous-exécution est plus habituelle, la budgétisation reposant sur les droits théoriques utilisables, les crédits de ce poste ont cependant été marqués par une très légère sur-exécution de la subvention à l'AGAS (400 000 euros), résultante d'effets contraires parmi les composantes de la dépense (surévaluation du salaire de base ; sous-évaluation des autres éléments de rémunération).

(en euros)

Par destination (« fonctionnement courant », « charges parlementaires », « charges de personnel »), les dépenses de fonctionnement se ventilent comme suit :

Présentation détaillée des dépenses de fonctionnement courant

1. Les dépenses de fonctionnement courant

Les dépenses de fonctionnement courant^7(*), assimilables aux frais généraux, sont détaillées ci-après :

Agrégat des dépenses de fonctionnement courant

a) Les achats de fournitures et de biens

Les achats de fournitures et de biens ont baissé de 109 442 euros par rapport à 2024 (-2,03 %), principalement en raison de la réduction des achats de matériel, équipements et travaux - télécoms qui baissent de 98 895 euros.

Ces achats de matériel, équipements et travaux - télécoms ont correspondu à des dépenses de 901 816 euros, pour une prévision de 1 090 850 euros, soit un taux d'exécution de 82,67 % et une baisse de la dépense de 9,88 % par rapport à 2024.

La Direction de l'Architecture, du Patrimoine et des Jardins a consommé 363 870 euros à ce titre, soit un taux d'exécution de 90,52 % et une augmentation de 0,77 % par rapport à 2024. Relèvent de cette catégorie notamment l'ensemble des achats de petits équipements et de serrurerie, les fournitures nécessaires au bon fonctionnement des ateliers dédiés à l'entretien des installations du Sénat, ou encore les petits travaux d'entretien courant tels que le nettoyage et la réparation de moquettes ou de stores.

La Direction des Systèmes d'Information a quant à elle dépensé 186 042 euros, essentiellement pour l'achat de consommables, privilégiant les produits reconditionnés et sans marque, et autres petits matériels informatiques et téléphoniques, soit un taux d'exécution de 66,44 % et une baisse de 21,29 % par rapport à 2024.

La Direction de la Communication a dépensé 103 673 euros, pour des crédits répartis de seulement 86 350 euros, soit un taux d'exécution de 120 %, mais une baisse de 38 % par rapport à 2024. Ce dépassement s'explique principalement par l'achat de consommables (papier photographique) pour les imprimantes et par la rénovation de certains équipements audiovisuels dans la salle de conférences de presse, la salle René Coty et les salons de Boffrand.

Les Directions de la Séance, de la Bibliothèque et des Archives et de la Logistique et des Moyens généraux ont dépensé respectivement 172 845 euros pour les impressions des documents parlementaires, 52 455 euros pour des achats de livres et 22 931 euros pour l'acquisition de petits matériels et équipements destinés aux différentes directions.

Les dépenses relatives aux achats non stockés de matières et fournitures ont représenté 4 384 155 euros, soit un taux d'exécution de 87,03 %, relevant essentiellement de la Direction de l'Architecture, du Patrimoine et des Jardins et de la Direction de la Logistique et des Moyens généraux.

La Direction de l'Architecture, du Patrimoine et des Jardins a dépensé à ce titre 3 393 268 euros, en augmentation de 4,76 % par rapport à 2024. L'essentiel des crédits concerne les dépenses de fluides (eau, électricité, gaz...), qui sont très largement dépendantes de facteurs externes (évolution des tarifs pratiqués, conditions météorologiques), mais également de l'activité du Sénat (séances de nuit et week-ends).

Les dépenses en eau, de 239 822 euros, sont en nette augmentation par rapport à celles de 2024 (169 530 euros), reflétant l'évolution des volumes consommés mais aussi une hausse des tarifs.

Les dépenses d'électricité et de gaz baissent de 4,69 % par rapport à 2024 pour s'établir à 2 013 600 euros, malgré une légère hausse de la consommation, de la conclusion d'une nouvelle convention tarifaire. Il s'agit d'une rupture avec la tendance observée de trois années consécutives de hausse des dépenses sur ce poste.

Agrégat des dépenses de fluides Sénat

La Direction de la Logistique et des Moyens généraux a dépensé 926 958 euros, ce qui correspond à un taux de consommation de son enveloppe de 78,26 % et à une diminution de la dépense de 14,58 %. Cette diminution résulte essentiellement d'une baisse des dépenses d'habillement et de fournitures administratives, où la baisse résulte de la dématérialisation croissante des échanges. Le verdissement de la flotte de véhicules a également abouti à une baisse des dépenses de carburant.

Agrégat des achats non stockés de matières premières et fournitures hors fluides

b) Les services extérieurs

1) Les dépenses de communication

La Direction de la Communication a dépensé 2 040 850 euros à ce titre en 2025, soit une hausse de 13,19 % par rapport à 2024, correspondant à un retour à une activité classique et dont la quasi-totalité concerne les prestations suivantes :

- les enregistrements vidéo des débats en séance publique, des autres travaux parlementaires et des salles de réunion multimédia Clemenceau, Médicis et René Monory, pour un montant de 1 076 440 euros ;

- l'exploitation des autres équipements audiovisuels du Palais du Luxembourg et de ses dépendances, pour 778 549 euros contre 757 928 euros en 2024, 720 219 euros en 2023 et 693 324 euros en 2022.

Ces dépenses contribuent directement aux fonctions support à l'activité législative, dont l'évolution est retracée dans l'agrégat ci-après :

Agrégat des dépenses des fonctions support à l'activité législative

Pour les locations, la Direction de la Communication a engagé une dépense de 33 650 euros, inférieure à la prévision du budget réparti, de 54 000 €.

La maintenance des équipements audiovisuels a représenté une dépense de 516 324 euros, à nouveau en hausse par rapport à 2024 (+7,25 %), imputable principalement à la maintenance du centre de production télévisuelle et à la hausse des coûts de maintenance des autres équipements audiovisuels.

Les diverses autres dépenses de communication, à hauteur de 404 582 euros, augmentent de 15,75 % par rapport à 2024. Elles financent essentiellement le panorama de presse quotidien et les droits à copies associés, dans un contexte de retour à un exercice normal en termes de volume documentaire.

Les rémunérations d'intermédiaires et honoraires ont très légèrement diminué cette année pour atteindre 840 190 euros, en recul de 1,71 % par rapport à l'année précédente, pour un taux d'exécution de 107,30 %. Ces dépenses concernent quasi-exclusivement le coût de la rédaction multimédia, ainsi que, pour une faible part, les frais induits par le nouveau dispositif de gestion de la marque « Jardin du Luxembourg ».

Enfin, les dépenses de publicité, publications, relations publiques se sont élevées à 650 274 euros et ont donc progressé de 31,12 %, le taux d'exécution se limitant toutefois à 96,84 %. Cette légère sous-consommation des crédits s'explique notamment par des dépenses plus modérées relatives aux 150 ans du Sénat.

2) Les dépenses immobilières

Les travaux d'entretien, réparations, restauration s'établissent à 8 494 254 euros, dont 1 885 206 euros pour la Direction des Systèmes d'Information et 5 425 379 euros pour la Direction de l'Architecture, du Patrimoine et des Jardins. Pour cette dernière, ils couvrent notamment les prestations de maintenance, à hauteur de 2 931 336 euros, et les travaux d'entretien et d'aménagement des locaux, pour 2 366 743 euros. Les dépenses sont en hausse contenue de 221 640 euros, au titre principalement de la Direction de l'Architecture, du Patrimoine et des Jardins pour les dépenses de prestations de maintenance.

Les loyers versés pour les bureaux dans les immeubles dont le Sénat est locataire s'élèvent à 1 780 666 euros, en hausse de 4,38 %, résultant essentiellement de la réévaluation annuelle des loyers dus en fonction de l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT).

Les charges locatives et de copropriété ont été de 435 708 euros, en hausse de 20,04 %.

L'ensemble des dépenses relatives aux prestations de nettoyage des locaux du Sénat a représenté 1 199 192 euros, en augmentation de 6,67 % par rapport à 2024.

Les dépenses d'honoraires versés aux bureaux d'études s'élèvent à 1 115 744 euros, en retrait de 36,83 %, tout en restant très inférieures à la prévision, avec un taux d'exécution de 63,40 %.

Les crédits relatifs aux dépenses immobilières (pour l'investissement et le fonctionnement) s'établissent comme suit au cours des cinq derniers exercices :

Agrégat des dépenses immobilières

3) Les dépenses informatiques

Les dépenses de maintenance de la Direction des Systèmes d'Information, en croissance de 6,77 % (+ 119 600 euros) par rapport à 2024, s'élèvent à 1 885 206 euros. Ces dépenses correspondent pour l'essentiel à des contrats de support et de maintenance pluriannuels.

La présentation agrégée de ces dépenses s'établit comme suit :

Agrégat des dépenses informatiques

4) Les dépenses de la Bibliothèque

Pour les achats d'ouvrages et de fonds photographiques patrimoniaux, les dépenses de la Direction de la Bibliothèque et des Archives se sont élevées à 52 455 euros.

Les travaux de reliure, de restauration et de numérisation des documents ont représenté une dépense de 200 490 euros, en baisse de 41,63 % par rapport à 2024. Ce net recul de la dépense s'explique par de moindres travaux de numérisation qu'en 2024, la perspective d'une mise en ligne du site Mémoire du Sénat ayant alors occasionné un pic de dépenses.

Enfin, les autres dépenses de la direction se sont élevées à 612 013 euros, principalement destinées à la conservation des archives audiovisuelles et aux achats et abonnements.

5) Les frais postaux et de télécommunications

L'essentiel des crédits^8(*) couvre :

- les frais postaux du Sénat, pour un total de 1 893 545 euros, dont 1 799 939 euros relevant du forfait affranchissement des Sénateurs ainsi que des directions, en croissance par rapport à 2024 (+ 8,83 %). Cette tendance provient de la revalorisation des tarifs de la Poste et du maintien du volume d'envois à un niveau élevé ;

- le forfait téléphonique des Sénateurs, soit une dépense de 1 283 201 euros, traduisant une baisse de 8,55 % par rapport à 2024.

Agrégat des dépenses pour frais postaux et de télécommunication

6) Les subventions

La subvention versée aux restaurants du Sénat, après les augmentations de 2023 et 2024 (respectivement +11,19 % et +1,08 %), a connu une forte hausse de 26,19 % pour s'établir à 987 160 euros, qui tient notamment à l'ouverture du self-service aux gendarmes de la Garde Républicaine (cf. infra) ainsi qu'à la mise en place d'un tarif préférentiel subventionné destiné aux stagiaires et aux apprentis du Sénat.

Subvention nette aux restaurants

Pour mémoire, la subvention au salon de coiffure a été supprimée en 2022, du fait de l'embauche du coiffeur en contrat à durée indéterminée à compter du 1^er janvier 2022.

Agrégat des subventions diverses

Enfin, il convient de mentionner les subventions versées à :

- la Garde Républicaine (94 722 euros), qui connaît une forte baisse consubstantielle à l'accès au self du Sénat des gendarmes de la Garde Républicaine précédemment évoquée ;

- l'Amicale du Sénat (35 000 euros), la Caisse de solidarité des fonctionnaires du Sénat (16 000 euros), l'Amicale des anciens fonctionnaires du Sénat (10 000 euros) et l'Association des auditeurs de l'Institut du Sénat (5 000 euros), qui n'avait pas demandé de subvention les deux exercices antérieurs.

7) Les autres dépenses

Les dépenses d'assurance, pour les polices « dommage aux biens », « individuelle accident » et « flotte automobile », se sont élevées à 271 006 euros en 2025 (+ 9,80 %).

Le recours à la sous-traitance correspond essentiellement :

- aux dépenses de la Direction de la Communication pour l'exploitation des équipements audiovisuels du Sénat (2 040 850 euros, cf. supra) ;

- à celles de la Direction de l'Accueil et de la Sécurité (1 199 192 euros) pour financer les prestations de nettoyage de certains locaux du Palais du Luxembourg et de ses dépendances ;

- à celles de la Direction des Systèmes d'Information (848 075 euros), qui y enregistre ses dépenses en matière de tierce-maintenance applicative.

2. Les charges parlementaires

a) Les indemnités parlementaires

Les indemnités parlementaires^9(*) (indemnité de base, indemnité de résidence, indemnité de fonction) ont représenté une dépense de 33 413 106 euros, stable par rapport à l'exercice précédent (baisse de 0,16 %). L'évolution des dépenses de ce compte est globalement liée à celle de la valeur de l'indemnité parlementaire, laquelle est corrélée à la valeur du point, qui n'a pas évolué depuis juillet 2023.

L'indemnité parlementaire de base, qui représente 24 753 039 euros et 74 % de ces dépenses, a augmenté de 0,34 % par rapport à 2024. En l'absence de revalorisation de la valeur du point, son évolution en 2025 s'explique intégralement par l'effet des vacances de siège.

Les indemnités à caractère familial sont en baisse de 5,12 %, après une hausse de 5,26 % en 2024, qui succédait elle-même à des baisses de 3,96 % en 2023 et de 15,66 % en 2022.

Enfin, les dépenses relatives à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (AARE), à laquelle peuvent prétendre les anciens Sénateurs sans emploi dont le revenu brut mensuel est inférieur au montant de l'indemnité parlementaire de base, pendant un maximum de huit semestres, se sont nettement repliées en 2025, après avoir doublé deux années consécutives, passant de 367 231 euros à 202 381 euros. Cette dépense est en règle générale cyclique, avec un point haut l'année qui suit celle du renouvellement et un point bas l'année qui le précède.

Les dépenses relatives à l'AARE, charges sociales comprises, s'établissent comme suit :

Agrégat des dépenses relatives à l'AARE

b) Les charges de sécurité sociale et de prévoyance

Les charges de sécurité sociale et de prévoyance des Sénateurs, dont l'évolution est symétrique à celle de leurs rémunérations, se sont élevées à 13 453 609 euros.

Par ailleurs, les accessoires de pensions des anciens Sénateurs pour les majorations pour enfants ont suscité une dépense de 2 117 664 euros, en légère baisse compte tenu de l'évolution cyclique des pensions des Sénateurs.

Les dépenses exposées au titre de l'indemnité des Sénateurs en activité s'établissent comme suit :

c) Les aides à l'exercice du mandat

Depuis 2011, les aides à l'exercice du mandat parlementaire constituent le premier poste de dépenses du budget du Sénat. Cette catégorie comprend les crédits mis à la disposition des Sénateurs pour rémunérer leurs collaborateurs, les moyens matériels mis à leur disposition pour exercer leur mandat ainsi que les ressources versées aux groupes politiques pour assurer leur fonctionnement.

En 2025, 111 422 305 euros ont été dépensés à ce titre, en hausse de 1,64 % par rapport à 2024, soit un taux d'exécution de 97,97 %. Cette légère hausse, de 1,8 million d'euros, résulte pour l'essentiel de la hausse de la subvention à l'Association pour la gestion des assistants de Sénateurs.

(1) Les collaborateurs de Sénateurs

L'Association pour la gestion des assistants de Sénateurs (AGAS), constituée sous le régime de la loi du 1^er juillet 1901, a pour mission d'assurer, par délégation des Sénateurs, la gestion administrative et financière de leurs collaborateurs, qui sont salariés de droit privé et qui ont pour tâche de les seconder dans les activités directement liées à l'exercice de leur mandat. Le nombre maximal de collaborateurs est de cinq.

L'adhésion des Sénateurs à l'AGAS leur permet de disposer du crédit mensuel mis à leur disposition par le Sénat pour la rémunération de leurs collaborateurs et de bénéficier de la gestion administrative desdits collaborateurs, tout en exerçant pleinement l'ensemble de leurs prérogatives et responsabilités d'employeur : recrutement, politique salariale, pouvoir de direction, pouvoir disciplinaire.

En pratique, la gestion administrative des collaborateurs est assurée, pour le compte des Sénateurs employeurs, par une division déléguée à l'AGAS, qui assure notamment la rédaction des contrats de travail, les déclarations aux organismes sociaux, la paie des salariés, le paiement des cotisations sociales et des impôts, la gestion de la formation professionnelle et de la santé au travail ainsi que la gestion des facilités offertes aux collaborateurs (transports, titres-restaurant, mutuelle...).

Le crédit mis à la disposition de chaque Sénateur peut être révisé, à l'initiative des Questeurs, à la date de chaque augmentation des traitements de la fonction publique. De novembre 2018 à juin 2022, il a été de 8 402,85 euros bruts par mois. À la suite des augmentations de la valeur du point d'indice de la fonction publique de juillet 2022 et juillet 2023, ce montant a été porté à 8 696,95 euros puis à 8 827,40 euros.

La réglementation définie par le Bureau et les Questeurs du Sénat prévoit que le crédit est strictement mensuel : il doit être consacré à la rémunération des collaborateurs présents un mois donné, ne peut être appelé par anticipation, ni capitalisé en cas de vacance d'emploi.

À ce crédit mensuel, qui ne peut servir qu'aux appointements bruts des collaborateurs, s'ajoutent les charges patronales, les compléments salariaux (complément salarial d'ancienneté, treizième mois...), les autres dépenses (formation professionnelle, épargne salariale, épargne retraite, régime de prévoyance et de complémentaire santé), ainsi que les indemnités de licenciement, qui sont prises en charge hors crédit mensuel par le Sénat et imputées sur le budget de l'AGAS. Ces autres dépenses représentent environ la moitié du budget de l'AGAS - et sensiblement plus les années de renouvellement - l'autre moitié étant constituée du crédit mensuel utilisé.

La subvention versée à l'AGAS en 2025 s'est élevée à 68 282 801 euros. Cette dépense est en hausse de 1,49 % par rapport à 2024. Cette évolution est notamment due à une réforme du calcul des cotisations URSSAF.

Les crédits versés à l'AGAS ont permis le financement de la rémunération des collaborateurs de Sénateurs, le paiement des charges sociales et fiscales liées à ces emplois et de diverses dépenses de l'association (honoraires du commissaire aux comptes de l'AGAS, transports des collaborateurs, plan d'épargne entreprise, médecine du travail, oeuvres sociales).

Évolution de la subvention à l'AGAS

(2) Les moyens matériels pour l'exercice du mandat

Hors dépenses de l'AGAS, les dépenses directement liées à l'exercice du mandat représentent 30 164 934 euros, en hausse de 2,71 % (soit près de 800 000 euros) par rapport à 2024.

Agrégat des dépenses liées à l'exercice du mandat (hors collaborateurs)

* source DLMG

· L'avance générale de frais de mandat (AFM) a remplacé l'indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) depuis le 1^er janvier 2018.

Ce système de frais de mandat est fondé sur le versement aux Sénateurs d'avances différenciées (avance générale, avance spécifique hébergement, avance spécifique représentation, avance spécifique informatique), certaines remplaçant des prises en charge directes ou des remboursements. Les Sénateurs déposent sur une application informatique développée en interne (JUstification en LIgne des Avances - JULIA) les justificatifs correspondant à leurs dépenses de frais de mandat.

Le montant mensuel de l'avance générale est fixé à 6 600 euros par mois pour tous les Sénateurs, à l'exception de ceux élus dans les départements et collectivités d'outre-mer et des représentants des Français établis hors de France, qui bénéficient d'un rehaussement. L'avance générale a fait l'objet d'une revalorisation le 1^er janvier 2024, son montant s'élevant antérieurement à 5 900 euros par mois.

La dépense totale au titre des frais de mandat des Sénateurs s'est élevée à 25 640 763 euros, en hausse de 3,74 % par rapport à 2024.

· Les avances spécifiques ont repris certains forfaits ou dotations.

La réforme des frais de mandat a prévu la création de nouveaux dispositifs pour faciliter l'exercice du mandat.

Le forfait hôtelier a été transformé en avance spécifique hébergement, pour laquelle le montant dépensé s'est élevé à 3 791 388 euros en 2025, en hausse de 6,81 % par rapport à 2024.

L'avance spécifique pour frais de réception et de représentation des Sénateurs s'est substituée à l'ancienne enveloppe de frais pour les titulaires de certaines fonctions. Le montant dépensé atteint 349 019 euros et demeure stable par rapport à l'an passé (baisse de 0,45 %).

L'avance spécifique informatique a remplacé la dotation informatique triennale en octobre 2021. Les Sénateurs bénéficient d'une avance, non revalorisée en 2024, de 6 000 euros pour une période de trois ans, qu'ils utilisent selon leurs besoins. Le solde non utilisé est reportable sans condition sur l'exercice suivant^10(*). Ont été dépensés 383 764 euros au titre de cette avance contre 753 036 euros en 2024, soit une baisse de 49,04 %, suivant depuis l'année 2023, marquée par un renouvellement sénatorial, une pente qui semble naturelle.

· Les frais de téléphone et postaux

Au titre du forfait téléphonique des Sénateurs, la dépense s'est élevée à 1 283 201 euros (- 8,55 %), contre une estimation initiale de 1 500 000 euros. La baisse enregistrée découle d'un renouvellement de matériels éligibles inférieur aux prévisions. La quote-part des frais postaux attribuée à la dotation des Sénateurs est pour sa part estimée à 1 205 959 euros, en augmentation de 10,93 % par rapport à 2024, évolution due à un volume d'envois élevé et à une revalorisation tarifaire.

· Pour les frais de transport, les principales dépenses sont les suivantes :

- 3 154 197 euros pour les dépenses d'avion, en hausse (+ 15,65 %) par rapport à 2024, mais qui sont comparables à leur niveau antérieur à la crise sanitaire (autour de 3 millions d'euros) en tenant compte de l'inflation ;

- 1 384 096 euros pour les dépenses de train, en augmentation de 13,62 % en comparaison avec l'exercice précédent, cette hausse résultant principalement de l'application de la nouvelle convention tarifaire conclue avec la SNCF en juin 2025 ;

- 1 212 750 euros pour les taxis, en hausse de 11,43 % par rapport à 2024 ;

- 205 506 euros pour la RATP, en forte hausse de 27,52 % par rapport à 2024.

(3) Les groupes politiques

Une réforme du financement des groupes politiques est entrée en vigueur le 1^er janvier 2020, visant à en simplifier les modalités de calcul. Pour leur fonctionnement, ils perçoivent chaque mois une subvention composée de trois parts : une part fixe, une part proportionnelle par membre et une part proportionnelle atténuée augmentant avec le nombre de membres tout en permettant de prendre en compte le principe d'économies d'échelle. Par ailleurs, leur dotation bureautique a été supprimée, tout comme la faculté qui était reconnue aux Sénateurs de leur transférer une partie de leur crédit collaborateurs, qui représentait 350 683 euros en 2019.

La subvention de fonctionnement des groupes politiques s'est élevée à 12 974 571 euros en 2025, en hausse très marginale de 7 039 euros par rapport à 2024 (+0,05 %), année pour laquelle la revalorisation de la subvention avait en revanche entraîné une augmentation de la dépense de 4,40 % par rapport à 2023.

Agrégat des dépenses en faveur des groupes politiques

3. Les activités internationales du Sénat

Au titre de ses activités internationales^11(*), le Sénat a dépensé en 2025 1,89 million d'euros^12(*). Après une forte diminution en 2023, ce montant augmente pour la deuxième année consécutive. La dépense dépasse désormais le niveau de la crise sanitaire hors année de renouvellement.

	2017	2018	2019	2020	2021	2022	2023	2024	2025	Variation 2025/2024
Activités internationales	1,46 M€	1,62 M€	1,58 M€	0,80 M€	1,02 M€	2,13 M€	1,45 M€	1,65 M€	1,89 M€	14,42 %

Ces dépenses concernent deux directions, la Direction de la Législation et du Contrôle et la Direction des Relations internationales et du Protocole.

Elles se répartissent en quatre grandes catégories :

a) les activités des assemblées et instances interparlementaires ;

b) les activités des groupes interparlementaires d'amitié ;

c) la coopération technique interparlementaire ;

d) les manifestations à dimension internationale.

a) Les activités des assemblées et instances interparlementaires

L'essentiel de la dépense des activités internationales du Sénat porte sur les assemblées et instances interparlementaires, pour un total de 1 089 028 euros en 2025. Présentant un léger repli de 2,32 % en 2025, imputable à la diminution des frais de mission, ce montant demeure dans la fourchette des dépenses observées avant la crise sanitaire.

Cette dépense se subdivise entre les cotisations et subventions de fonctionnement à ces organismes, d'une part, et les frais de mission correspondant à l'activité des Sénateurs^13(*) au sein de ces instances, d'autre part.

Le tableau ci-dessous décrit l'évolution de ces différents éléments sur neuf ans :

Les cotisations et subventions aux assemblées et instances interparlementaires dont est membre le Sénat sont, par nature, relativement stables. Elles ont légèrement augmenté en 2025 (+2,83 %), pour s'établir à 810 347 euros. Cette hausse résulte, comme en 2023, d'une revalorisation des contributions à l'Union interparlementaire, à l'assemblée parlementaire de l'OTAN et à l'Assemblée parlementaire de l'OSCE.

Contributions aux principales instances interparlementaires

Les dépenses pour frais de missions des délégations aux assemblées parlementaires, après une forte contraction en 2020 et 2021 du fait de la crise sanitaire et une reprise sensible en 2024, diminuent de 14,75 % en 2025 par rapport à 2024, pour atteindre 278 680 euros. Ce retrait, principalement lié à la tenue de l'APF à Paris, laisse ces dépenses en-dessous du seuil atteint avant la crise sanitaire (349 904 euros en 2019).

Frais de mission des délégations aux assemblées parlementaires

b) Les activités des groupes interparlementaires d'amitié

En 2025, les dépenses liées aux déplacements des groupes interparlementaires d'amitié ont nettement augmenté pour atteindre 527 244 euros, excédant le niveau de dépense habituellement constaté avant la crise sanitaire, hors années de renouvellement sénatorial. La dépense se répartit très inégalement entre accueils et déplacements, au profit de ces derniers : en 2025, les accueils représentent seulement 6,01 % de la dépense des groupes d'amitié.

Agrégat des dépenses des groupes interparlementaires d'amitié

c) La coopération technique interparlementaire

Les dépenses de la coopération technique interparlementaire liées aux activités de coopération effectuées au Sénat (accueil de délégations de parlements étrangers), ainsi qu'aux missions techniques assurées par des Sénateurs et des fonctionnaires à l'étranger (expertise législative, appui logistique et technique, etc.), après le ressaut post-covid de 2022, s'inscrivent en 2025 à un niveau élevé au regard des années précédentes (86 345 euros contre une moyenne de 26 522 euros sur la période 2016-2023).

Évolution des dépenses de coopération technique interparlementaire
(en euros)

d) Les manifestations à caractère international

Les frais liés aux manifestations internationales avaient atteint en 2022 le niveau exceptionnellement élevé de 406 546 euros, en raison de la présidence française de l'Union européenne. Pour 2023 (66 556 euros) et 2024 (51 597 euros), la dépense s'inscrit dans la fourchette des dépenses annuelles relevées avant la crise sanitaire. L'organisation en juillet 2025 de la 50ème session plénière de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie à Paris, dont le coût s'est élevé à 107 629 € entraîne une forte augmentation de la dépense constatée lors de cet exercice, qui s'établit à 188 083 €.

Évolution des dépenses de manifestations internationales

4. Les missions des commissions

Les frais de mission des commissions permanentes, de la commission des affaires européennes, des missions d'information et des commissions d'enquête, pris en charge par le budget de la Direction de la Législation et du Contrôle, qui avaient dépassé leur niveau d'avant la crise sanitaire, se sont stabilisés cette année à la hauteur atteinte ante-Covid.

S'agissant des commissions permanentes, ces dépenses s'établissent à 583 267 euros, en baisse de 24,37 % par rapport à 2024, et en légère augmentation par rapport à la moyenne enregistrée entre 2016 et 2019.

Dépenses des commissions permanentes (en euros)

Cette répartition peut être affinée en distinguant le coût des missions, les frais remboursés aux personnes entendues et les autres dépenses hors missions. Cette ventilation fait apparaître qu'en 2025, les missions ont représenté 86 % des dépenses des commissions permanentes.

Répartition par nature des dépenses des commissions permanentes en 2025
(en euros)

Frais de mission comprenant tous les frais liés aux déplacements.

Frais de remboursement pour les personnes entendues.

Autres : toutes les autres dépenses (repas de travail, traduction de documents, colloque, séminaire, etc.).

De même, les dépenses de la commission des affaires européennes ont retrouvé un niveau comparable à celui d'avant la crise sanitaire pour s'établir à 85 467 euros.

Évolution des dépenses de la commission des affaires européennes
(en euros)

(en euros)

5. Les délégations et l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques

Toutes les dépenses des délégations et de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) sont regroupées, depuis 2011, au sein de la Direction de l'Initiative parlementaire et des Délégations.

Elles s'établissent, pour 2025, à 477 063 euros, en baisse de 7,67 % par rapport à 2024, tout en demeurant nettement supérieures à leur niveau d'avant la crise sanitaire. Cette évolution s'explique notamment par des commandes d'études moindres et par un recours restreint à des prestations de comptes rendus écrits pour les diverses délégations.

6. Les charges de personnel

a) Le traitement du personnel titulaire et stagiaire

Au 31 décembre 2025, l'administration du Sénat comptait 1 096 emplois budgétaires, contre 1 068 l'année précédente.

Ce graphique montre l'évolution des écarts entre les effectifs budgétaires (en rouge), les effectifs (en poste : tirets bleus) et les emplois (ou effectifs réglementaires : tirets verts). Il s'agit ici des effectifs totaux Sénat et Jardin.

Les traitements et indemnités des fonctionnaires titulaires et stagiaires se sont élevés en 2025 à 91 189 836 euros, en augmentation de 1,16 % (+ 1 044 778 euros) par rapport à l'exercice 2024, du fait d'une légère croissance des effectifs. Cette évolution succède à une baisse constatée en 2024, qui résultait d'un recul des effectifs, et rejoint le retournement de tendance amorcé en 2022 avec la première hausse de la valeur du point d'indice de la fonction publique^14(*).

b) La rémunération du personnel contractuel et temporaire

La rémunération du personnel contractuel et temporaire a augmenté de 7,40 % en 2025, pour s'établir à 12 107 904 euros, Présidence incluse. Les effectifs de contractuels ont franchi un nouveau palier, après la stagnation observée en 2024 (- 1,18 %) et la hausse constatée de 4,3 % en 2023.

La consommation des crédits de la Présidence atteint 3 156 380 euros, en baisse de 1,96 %, après une baisse de 2,48 % en 2024 et de 6,42 % en 2023.

Agrégat des dépenses de la Présidence

c) Les charges de sécurité sociale et de prévoyance du personnel titulaire et stagiaire

La dépense relative aux charges de sécurité sociale et de prévoyance du personnel titulaire et stagiaire s'est élevée à 14 277 192 euros, en légère augmentation (+ 1,36 %) par rapport à l'exercice précédent. Les charges relatives aux fonctionnaires et contractuels reproduisent les variations constatées dans les paies versées à ces différentes catégories.

d) Les autres charges sociales

Les charges sociales acquittées par le Sénat au titre de la rémunération des personnels contractuels se sont élevées à 4 400 135 euros en 2025 (+ 8,84 %). Leur évolution est corrélée à celle de la masse salariale concernée.

S'agissant des diverses autres charges sociales, les dépenses ont principalement concerné :

- les indemnités de départ à la retraite, pour 469 409 euros (- 53,32%) ;

- la réservation de berceaux de crèches, soit une dépense de 147 600 euros, montant inchangé depuis 2019 ;

- les allocations-chômage et viagères des personnels contractuels, d'un montant total de 241 156 euros (- 27,94 %).

Les dépenses relatives à la médecine du travail se sont élevées à 203 465 euros en 2025, contre 170 771 euros en 2024. Cette nette augmentation de 19,1 % s'explique principalement par l'organisation et la tenue du bilan de santé bisannuel.

La dépense correspondant aux vacations assurées par des médecins remplaçants s'élève à 94 436 euros, tandis que celle liée à des visites médicales diverses, essentiellement d'aptitude, représente 15 136 euros.

Au total, les dépenses de personnel s'établissent comme suit au cours des cinq derniers exercices :

Personnel titulaire et stagiaire

Personnel contractuel et temporaire

e) La formation et le recrutement

761 739 euros ont été dépensés pour la formation des personnels et la conception d'épreuves de concours, en hausse de 10,68 % par rapport à 2024, qui succède à une précédente augmentation de 3,96 %.

Les dépenses d'honoraires, qui se sont élevées à 74 057 euros (- 23,05 %), se répartissent entre des frais d'avocat, de recrutement, de comptes rendus et de visites médicales.

Enfin, la location de salles dans le cadre de l'organisation des concours a suscité une dépense de 189 716 euros, montant qui atteint presque le quadruple de celui de 2024 (74 057 euros). Cette évolution découle du calendrier d'organisation des concours et de la nature de leurs épreuves (durée, nombre de candidats, besoins en matériel informatique).

f) Les prises en charge diverses

Le rapatriement du personnel à l'issue des séances de nuit a coûté 238 575 euros au Sénat en 2025, en hausse de 65,9 % par rapport à 2024. Cette forte progression s'explique par des rapatriements plus nombreux (72 contre 46 en 2024), le précédent exercice ayant été marqué par l'infléchissement de l'activité législative qu'ont entraîné la dissolution de l'Assemblée nationale en juin et la motion de censure de décembre 2024.

Agrégat des dépenses de personnel

* Source RHF

Pour les personnels retraités, l'évolution des dépenses au cours des cinq derniers exercices s'établit ainsi :

Dépenses pour les personnels retraités

Au total, les dépenses relatives aux activités sociales et culturelles évoluent comme suit :

Agrégat des dépenses relatives aux activités sociales et culturelles

C. LES PRODUITS

Les produits constatés se sont élevés en 2025 à 7 264 043 euros, contre 5 795 084 euros inscrits au budget réparti, et en baisse de 16,4 % sur un an (8 692 539 euros en 2024).

Évolution des produits du Sénat depuis 2021

La différence par rapport à la prévision est essentiellement due au reversement de l'excédent des caisses de sécurité sociale, dont le montant a atteint 1 million d'euros, contre 2,8 millions d'euros en 2024, et qui n'est jamais budgété, en raison de son caractère ontologiquement aléatoire.

Le produit des cessions de publications et de documents a représenté 13 388 euros.

Les recettes tirées des prestations de services se sont élevées à 514 032 euros, soit une hausse de 26,98 %, avec des recettes qui se maintiennent à un niveau supérieur à celui antérieur à la crise sanitaire. Pour mémoire, ces produits correspondent principalement :

- à divers remboursements effectués par les Sénateurs ;

- aux redevances de mise à disposition des salles Clemenceau, Médicis et René Monory, dont le nombre avait chuté en raison de la crise.

Au titre de la cession de marchandises, 84 676 euros ont été enregistrés, provenant essentiellement de la vente de cartes de voeux aux Sénateurs par la Direction de la Communication, en baisse de 23,2 %.

Les produits des activités annexes ont représenté 1 565 033 euros, soit une hausse de 8,15 % par rapport à l'exercice précédent. On distingue notamment :

- 555 690 euros pour le remboursement partiel de la mise à disposition de fonctionnaires du Sénat auprès d'autres institutions ;

- 450 590 euros provenant pour l'essentiel des redevances de la délégation de service public du Restaurant du Sénat, du bureau de Poste et du Comptoir Médicis, et de façon secondaire, de refacturations à Public Sénat au titre des charges locatives, de taxes récupérables et de l'accès des personnels de la chaîne aux restaurants du Sénat ;

- 90 184 euros au titre du reversement de l'excédent budgétaire dégagé par les buvettes.

Les revenus des immeubles se sont élevés à 531 656 euros.

Les produits divers de gestion courante ont quant à eux représenté 4 349 314 euros, dont 1 million d'euros au titre du reversement de l'excédent des caisses de sécurité sociale.

Enfin, les produits de cessions se sont élevés à 133 603 euros, correspondant à la vente de véhicules et de biens réformés. Les autres produits exceptionnels ont représenté quant à eux 17 104 euros, essentiellement pour des recettes telles que la vente de parties communes de l'immeuble du 8 rue Garancière.

Reclassées par destination analytique, les recettes, y compris celles du Jardin et du Musée, tirées de la valorisation du patrimoine et des services, s'établissent comme suit :

Agrégat des recettes tirées de la valorisation du patrimoine et des services
(Sénat, Jardin, Musée)

II. LE BUDGET DU JARDIN DU LUXEMBOURG

Le budget 2025 du Jardin du Luxembourg avait été fixé à 13,56 millions d'euros, puis établi à 13,78 millions d'euros après report des crédits d'opérations pluriannuelles et répartition des crédits en début d'exercice, contre respectivement 13,43 et 13,65 millions d'euros en 2024, et une dotation de l'État stable en 2025, à 11,61 millions d'euros. Ce montant se répartissait entre 1,69 million d'euros pour l'investissement et 12,09 millions d'euros pour le fonctionnement. Avec des produits de 796 500 euros, un déficit de 1,37 million d'euros était attendu, financé par un prélèvement sur disponibilités.

En exécution, il a finalement représenté une dépense de 12,93 millions d'euros, soit une baisse de 1,25 % par rapport à 2024. Les dépenses d'investissement se sont élevées à 1,57 million d'euros et celles de fonctionnement à 11,36 millions d'euros. Les produits s'étant élevés à 853 057 euros, le déficit constaté a été de 471 864 euros, bien inférieur à la prévision.

Budget du Jardin du Luxembourg

A. LA SECTION D'INVESTISSEMENT

En 2025, les dépenses d'investissement se sont élevées à 1 566 970 euros, soit une baisse de 4,49 % par rapport à 2024, mais un niveau qui reste très élevé par rapport aux dépenses enregistrées depuis 2018. Le taux d'exécution a atteint 92,85 %, avec des dépenses inférieures de 120 738 euros aux crédits répartis.

Évolution des dépenses d'investissement du Jardin depuis 2021

Pour les agencements et aménagements de terrains, les dépenses ont représenté 39 048 euros en 2025, pour un taux d'exécution de 65,08 %. Ces dépenses ont couvert des travaux de terrassement en vue de la restructuration des massifs arbustifs.

Les dépenses de constructions se sont élevées en 2025 à 1 458 802 euros, soit un taux d'exécution de 93,05 %. Les constructions ont principalement concerné l'opération pluriannuelle de restauration des grilles et des murets du Jardin du Luxembourg, pour un coût d'1, 1 million d'euros. Ces dépenses ont également porté, en 2025, sur la sécurisation des grilles du 64 boulevard Saint-Michel et ont en outre permis l'acquisition du Manège du Jardin du Luxembourg.

Par ailleurs, 24 563 euros ont été dépensés au profit des installations techniques, principalement au titre de l'achat d'un porte-outils.

Enfin, 44 556 euros ont été investis au titre des autres immobilisations corporelles, notamment pour le remplacement d'un véhicule de traction électrique.

B. LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les dépenses de fonctionnement du Jardin du Luxembourg ont été de 11 364 861 euros en 2025, pour un taux d'exécution élevé, de 94,02 %. Les dépenses, légèrement inférieures à la prévision, se situent dans la moyenne haute des dépenses constatées depuis 2021.

1. Les achats de fournitures et de biens

Les achats de matériel, équipements et travaux - télécoms ont représenté une dépense de 56 090 euros, correspondant à un taux d'exécution de 101,98 %, soit une hausse de 1,62 % par rapport à 2024. Ces achats concernent les dépenses annexes aux aménagements des pieds d'arbres, les achats de petits équipements (matériel d'élagage, de jardinage et d'arrosage) ainsi que les dépenses nécessaires au bon fonctionnement de l'atelier mécanique du Jardin (petit outillage et pièces détachées).

Les achats non stockés de matières et fournitures ont atteint 773 567 euros, soit une augmentation de 6,59 % par rapport à 2024. 99,13 % des crédits ont été consommés.

2. Les services extérieurs

Les dépenses de sous-traitance ont augmenté par rapport à 2024 (+ 8,02 %) et se sont élevées à 356 560 euros, consacrés à des dépenses traditionnelles telles que :

- la collecte des déchets des usagers du Jardin du Luxembourg ;

- la collecte des bennes de déchets de la Conservation du Jardin.

Les dépenses d'honoraires ont baissé de 19,77 % en 2025 pour s'établir à 100 898 euros. Ces dépenses ont notamment porté sur l'assistance à maîtrise d'oeuvre pour l'opération de rénovation des grilles et des murets et l'expertise approfondie d'arbres dangereux.

Enfin, les dépenses d'entretien, réparations, restauration se sont élevées à 872 379 euros en 2025, en augmentation de 9,41 % par rapport à 2024. Ces dépenses ont notamment couvert des travaux de réfection de sols, des travaux sur l'entretien des réseaux d'égouts et de canalisations, des remplacements de portes en chênes, des nettoyages et restaurations de sculptures, ou encore la réfection de caisses d'orangerie.

3. Les charges de personnel

La dépense de rémunération des fonctionnaires titulaires ou stagiaires du Jardin s'est élevée en 2025 à 6 671 507 euros, soit un taux d'exécution de 94,40 % et une légère baisse de 2,49 % par rapport à l'exercice précédent, succédant à une hausse de 0,84 % en 2024 et de 0,10 % en 2023.

Les charges de sécurité sociale et de prévoyance de ces personnels se sont élevées à 1 411 298 euros, soit un taux d'exécution de 94,17 % et un montant en baisse de 2,36 % par rapport à 2024.

La rémunération du personnel contractuel et temporaire a quant à elle augmenté de 20,12 % par rapport à 2024 et s'est élevée à 358 370 euros, consacrés à la rémunération d'un ingénieur des jardins, de contractuels, d'auxiliaires saisonniers et d'apprentis, soit un taux d'exécution de 109,33 %.

Enfin, les dépenses de formation des personnels du Jardin du Luxembourg se sont élevées à 79 248 euros, soit une hausse de 4,94 % par rapport à 2024.

Agrégat des dépenses de personnel du Jardin

Les dépenses concernant les personnels retraités s'établissent comme suit au cours des cinq dernières années :

C. LES PRODUITS 

En 2025 le budget du Jardin du Luxembourg a enregistré des recettes d'un montant total de 853 057 euros, en nette hausse de 28,44 % par rapport à 2024 et supérieur de 7,10 % à la prévision.

Les produits divers de gestion courante se sont élevés à 818 229 euros, correspondant aux redevances versées par les concessionnaires du Jardin du Luxembourg, pour un total de 757 471 euros, en forte hausse par rapport à 2024 (+ 33,95 %) dans un contexte de renouvellement des concessions et de réouverture des courts de tennis, aux redevances versées au titre de la politique de marque « Jardin du Luxembourg » et aux recettes provenant des prises de vues (photographies et tournages), soit 64 865 euros, en hausse de 12,63 % par rapport à 2024 et également supérieures aux prévisions du budget réparti, de 50 000 euros.

Par ailleurs, des recettes diverses d'un montant de 34 559 euros ont été perçues, en légère hausse par rapport à 2024 (31 492 euros). Ces produits correspondent à des refacturations de fluides ainsi qu'aux redevances dues au titre de deux expositions photographiques sur les grilles du Jardin.

III. LE BUDGET DU MUSÉE DU LUXEMBOURG

Le budget 2025 du Musée du Luxembourg avait été fixé à 168 200 euros. Ce montant se répartissait entre 70 000 euros pour l'investissement et 98 200 euros pour le fonctionnement.

Depuis l'arrêté n° 2019-183 du Bureau du 20 juin 2019, le Bureau du Sénat a confié à l'établissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand palais des Champs-Élysées (RMN) la délégation de service public relative à l'exploitation du Musée du Luxembourg. La redevance versée par le délégataire doit couvrir l'ensemble des dépenses.

L'exécution du budget 2025 a cependant une nouvelle fois été perturbée, s'agissant des produits, et n'a pas retrouvé son niveau antérieur à la crise sanitaire. Les dépenses, en diminution depuis 2018 et presque nulles en 2023, avaient rebondi au cours de l'exercice 2024. Cette trajectoire s'est confirmée en 2025 et les dépenses atteignent désormais 192 503 euros. La hausse enregistrée en 2025 s'explique essentiellement par des travaux de remplacement du système de sécurité incendie (SSI). Les recettes ont atteint un niveau identique à celles de 2024, à 151 297 euros, niveau qui ne représente qu'environ 60 % du niveau antérieur à la crise sanitaire.

Ces dépenses d'investissement ont résulté en un exercice budgétaire en déficit de 41 206 euros. Il a donc été nécessaire de procéder à un prélèvement sur disponibilités, conformément à ce qui était initialement prévu dans le budget réparti (prélèvement estimé à 13 200 euros).

Budget du Musée du Luxembourg

A. LA SECTION D'INVESTISSEMENT

Les dépenses d'investissement du Musée du Luxembourg se sont élevées à 108 873 euros, pour un budget réparti de 70 000 €.

Elles avaient été de 28 596 euros en 2024 et nulles en 2023.

B. LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Au titre du fonctionnement, 83 630 euros ont été dépensés, ce qui correspond à un taux d'exécution de 85,16 %. Ces dépenses ont couvert notamment l'installation et la location d'un groupe froid et le financement des études destinées au remplacement du SSI évoqué précédemment.

C. LES PRODUITS

Les produits des activités annexes, pour lesquels 155 000 euros étaient prévus, ont finalement été de 151 297 euros. Stables par rapport à 2023 et 2024, ils restent bien inférieurs à leur niveau antérieur à la crise sanitaire.

Ces produits correspondent pour leur totalité à la redevance versée par la RMN.

IV. LES TRAVAUX DE LA COMMISSION SPÉCIALE

À la suite des élections sénatoriales du 24 septembre 2023,les membres de la composition de la Commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne ont été nommés par le Sénat lors de la séance du 4 octobre 2023.

En application de l'article 103 bis du Règlement, la Commission spéciale examine les comptes du Sénat dans les conditions prévues par le règlement budgétaire et comptable et procède aux investigations qu'elle estime nécessaires. Elle donne aux Questeurs quitus de leur gestion et évalue l'action des services dont ils assurent la direction. Elle transmet ses observations au Président et aux Questeurs. Son activité fait l'objet une fois par an d'une communication au Bureau par son président et son rapporteur. Elle établit chaque année un rapport public relatif aux comptes du Sénat.

Pour débuter ses travaux, relatifs à l'examen des comptes de l'exercice 2025, la Commission spéciale a procédé à l'audition, le 18 février 2026, du Secrétaire général de la Questure, afin d'assurer le suivi des recommandations qu'elle avait formulées dans le cadre de l'examen des comptes du Sénat pour l'exercice 2024.

En application du Règlement budgétaire et comptable, la Commission spéciale a procédé à l'ensemble des diligences qui lui incombent sur les comptes du Sénat pour l'année 2025. À ce titre, elle a entendu :

- la Directrice des Affaires financières et sociales, sur le compte administratif, le 8 avril 2026 ;

- le Conseil de Questure, sur la gestion budgétaire du Sénat au titre de l'exercice considéré, le 6 mai 2026 ;

- M. Jean-Pierre Viola, Conseiller maître à la Cour des comptes, chargé de la mission de certification des comptes du Sénat, le 12 mai 2025 ;

- le Trésorier du Sénat, le 13 mai 2026 ;

Le Président-directeur général de la société de programme Public Sénat, M. Jean-Emmanuel Casalta, est également venu lui présenter les comptes 2025 de celle-ci, le 29 avril 2026.

Enfin, dans le cadre de sa mission relative à l'évaluation interne, ses travaux ont porté sur la valorisation et l'exploitation du Jardin du Luxembourg.

À cette fin, la Commission spéciale a procédé, le 31 mars 2026, à une visite du Jardin du Luxembourg conduite par le Directeur de l'Architecture, du Patrimoine et des Jardins, et le Directeur de la Logistique et des Moyens généraux, afin de constater, d'une part, les enjeux de préservation du patrimoine et, d'autre part, les principales activités économiques et attractions du Jardin.

La Commission spéciale a également procédé, le 15 avril 2026, à une audition conjointe du Directeur de l'Architecture, du Patrimoine et des Jardins, du Directeur de l'Accueil et de la Sécurité, du Directeur de la Logistique et des Moyens généraux, de la Directrice de la Communication et de la Directrice des Affaires financières et sociales, afin d'évoquer les enjeux et missions, dans leurs directions respectives, de gestion, de valorisation et d'exploitation du domaine dont le Sénat est affectataire.

Lors de sa réunion du 13 mai 2025, la Commission spéciale a, pour l'année 2025 :

- donné quitus aux Questeurs de leur gestion ;

- donné quitus aux Trésoriers^15(*) de la régularité de leur gestion ;

- approuvé les comptes annuels du Sénat.

V. LES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES À L'OCCASION DE L'EXAMEN DES COMPTES DE L'EXERCICE 2025

La Commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne :

Rappelle son attachement à la transparence des comptes du Sénat, dans le respect du principe constitutionnel d'autonomie financière des assemblées parlementaires ;

Se félicite de la certification des comptes du Sénat par la Cour des comptes, dans le cadre de la mission confiée à la Cour par la convention du 23 juillet 2013, et souligne l'absence, une nouvelle fois, de réserve à cette certification, ainsi que la réduction continue du nombre des recommandations formulées et de leur objet même ;

Prend acte du taux d'exécution des dépenses atteint pour l'exercice 2025, lequel, malgré un léger repli, se maintient à un niveau élevé depuis 2022 ;

Salue les efforts importants de maîtrise des dépenses opérés dans un contexte contraint par le gel de la dotation de l'État, en vue de préserver d'indispensables marges de manoeuvre budgétaire ;

Constate la hausse continue des dépenses de fonctionnement et relève que l'exercice 2025 marque, pour la première fois depuis 2020, une hausse tant en valeur que, légèrement, en volume ;

Souligne sa préoccupation quant à la soutenabilité des dépenses, au regard du maintien de la dotation de l'État à un niveau inchangé et des besoins d'investissements à venir, lesquels visent en particulier à préserver le patrimoine dont le Sénat est affectataire ;

Invite à poursuivre le travail mené à la suite des recommandations qu'elle avait formulées en 2025 concernant la communication et la mise à jour régulières de lignes directrices relatives aux contrats de la commande publique, dans leur suivi comme dans le contrôle de leur exécution ;

S'agissant plus précisément de la valorisation et de l'exploitation du Jardin du Luxembourg, la Commission spéciale :

Salue le travail réalisé en vue de préserver, entretenir de manière respectueuse de l'environnement et rendre accessibles à un large public le Jardin du Luxembourg ainsi que le patrimoine, en particulier végétal, dont il est l'héritier ;

Souligne la pertinence de la distinction, dans le budget du Sénat, d'un budget propre au Jardin du Luxembourg permettant la traçabilité de ses dépenses et produits et, au sein de la dotation de l'État inscrite en loi de finances, d'une ventilation entre les actions « Sénat » et « Jardin du Luxembourg » ;

Constate la stricte maîtrise des dépenses de fonctionnement sur le long terme, la couverture de celles-ci par la dotation de l'État et relève les financements complémentaires parfois rendus nécessaires pour répondre aux besoins d'investissement ;

Encourage la politique de valorisation du domaine public dont le Sénat est affectataire, à travers une exploitation maîtrisée des activités économiques autorisées, l'accueil d'événements culturels, et une nouvelle politique de marque, conduits en cohérence avec l'identité du Jardin du Luxembourg ;

Souligne la croissance continue sur la période récente des produits issus de cette valorisation et appelle à soutenir cette politique en vue d'assurer une meilleure couverture des dépenses d'investissement par ces ressources.

DEUXIÈME PARTIE

COMPTE DE RÉSULTAT ET BILAN

I. LE COMPTE DE RÉSULTAT

Le compte de résultat retrace l'ensemble des charges et produits du Sénat pour l'exercice, en distinguant le résultat d'exploitation, le résultat financier et le résultat exceptionnel. Il ajoute aux résultats budgétaires - commentés dans la première partie - les produits financiers ainsi que diverses autres opérations non budgétaires, en charges ou en produits^16(*).

Le total des charges s'établit en 2025 à 434,44 millions d'euros, dont 348,8 millions d'euros au titre des opérations budgétaires (soit 80 % du total des charges) et 85,6 millions d'euros au titre des opérations non budgétaires (soit 20 % du total des charges). Les charges non budgétaires sont notamment constituées des dotations aux amortissements (17 millions d'euros, soit 20 % du total des charges non budgétaires. Les autres charges non budgétaires (68,5 millions d'euros) se décomposent en plusieurs catégories et comportent notamment les charges financières (68,4 millions d'euros).

Le total des produits s'élève en 2025 à 446 millions d'euros, dont 361,7 millions d'euros relèvent d'opérations budgétaires et 84,6 millions d'euros (soit 19 %) relèvent d'opérations non budgétaires. Ces dernières sont principalement constituées des produits financiers (82,3 millions d'euros) et notamment des produits des cessions sur immobilisations financières, correspondant à la valeur comptable des actifs cédés.

Le compte de résultat, qui retrace l'intégralité des opérations budgétaires et non budgétaires, présente en 2025 un résultat positif de 11,9 millions d'euros.

COMPTE DE RÉSULTAT DU SÉNAT 2025

(tous budgets confondus)

(en millions d'euros)

CHARGES			PRODUITS
1 - Charges courantes	365,95		1 - Produits courants	364,07
Achats	6,23		Ventes	2,36
Travaux et services extérieurs	19,94		Production immobilisée	0,58
Autres travaux et services extérieurs	16,90		Subvention d'exploitation	353,47
Impôts, taxes et versements assimilés	1,76		Autres produits d'exploitation	5,98
Indemnités parlementaires et traitements	189,96		Reprise aux amortissements et provisions	1,68
Autres charges de gestion courante	113,61
Dotation aux amortissements et provisions	17,54
2 - Charges financières	68,37		2 - Produits financiers	82,27
Charges financières	67,83		Produits financiers	81,85
Dotation aux amortissements et provisions	0,54		Reprises aux amortissements et provisions	0,42
3- Charges exceptionnelles	0,11		3 - Produits exceptionnels	0,02
TOTAL DES CHARGES	434,44		TOTAL DES PRODUITS	446,37
RÉSULTAT GÉNÉRAL (EXCÉDENT)	11,93

II. LE BILAN

L'actif immobilisé s'élève à 640,9 millions d'euros, à mettre en regard des fonds propres dont le montant atteint 661,3 millions d'euros.

A. LES ÉLÉMENTS DE L'ACTIF

L'actif immobilisé et l'actif circulant représentent respectivement 92 % et 8 % de l'actif.

Les immobilisations incorporelles et corporelles nettes s'élèvent quant à elles respectivement à 2,2 millions d'euros et 501,3 millions d'euros soit 78,5 % de l'actif immobilisé.

Les immobilisations financières atteignent 136,9millions d'euros et constituent 20 % des immobilisations. Elles correspondent pour l'essentiel à la Réserve spéciale d'intervention (130 millions d'euros).

Au total, l'actif immobilisé - en valeur nette - connait une hausse de 1,1 % entre les exercices 2024 et 2025 pour atteindre 641 millions d'euros.

L'actif circulant s'élève à 53,7 millions d'euros en 2025, contre 48 millions d'euros en 2024.

B. LES ÉLÉMENTS DU PASSIF

Le bilan fait ressortir la solidité du passif, constitué à 95 % de fonds propres, qui s'établissent en 2025 à 661,3 millions d'euros contre 649,4 millions d'euros fin 2024. Cette augmentation s'explique par un résultat comptable positif (+ 11,9 millions d'euros).

Les dettes circulantes s'élèvent à 27 millions d'euros à la clôture des comptes 2025, contre 30 millions d'euros à la clôture 2024. Les dettes restent donc faibles dans le passif du Sénat (3,9%). Ces dettes correspondent notamment à des factures de fournisseurs non encore réglées au 31 décembre 2025 et aux charges sociales et fiscales de décembre 2025 payées en janvier 2026.

BILAN DU SÉNAT
(tous budgets confondus)

(en euros)

TROISIÈME PARTIE

COMPTABILITÉS ANNEXES

I. LES COMPTES DES CAISSES DE RETRAITES

Les caisses de retraites du Sénat se caractérisent par un régime géré en répartition provisionnée, décidé et mis en oeuvre lors de leur constitution en 1905, dont le financement est assuré à la fois par les cotisations perçues et par des placements financiers. Aussi, en dépit d'un taux de couverture insuffisant pour régler l'intégralité des pensions, les caisses des retraites du Sénat équilibrent leurs charges à court, moyen et long termes sans solliciter de subvention de la part de l'État. Le besoin de financement est en effet couvert par les placements financiers des caisses.

Les quatre tableaux ci-après retracent, respectivement, le compte de résultat et le bilan des caisses des retraites des anciens Sénateurs et du personnel pour l'exercice 2025.

Le montant total des prestations financées par la Caisse des retraites des anciens Sénateurs^17(*) s'élève à 42 millions d'euros, un montant en légère diminution de 0,74 % par rapport à l'exercice précédent malgré la revalorisation des pensions de 2,2 % au 1^er janvier 2025. Cette variation résulte notamment de la baisse du nombre de pensionnés qui passe de 757 à 746. Le montant total des cotisations encaissées par la Caisse des retraites des anciens Sénateurs a augmenté de 0,94% par rapport à l'exercice précédent, pour atteindre 13,33 millions d'euros.

Le compte de résultat met en évidence un déficit technique de 28,6 millions d'euros, en baisse par rapport à l'année dernière (29,1 millions d'euros). Le résultat financier (50,1 millions d'euros), qui ne prend pas en compte les plus-values latentes en application du principe de prudence, compense le déficit technique.

La Caisse affiche ainsi un résultat comptable positif de 24,1 millions d'euros contre un résultat positif de 0,8 million d'euros en 2024. Le résultat comptable est cependant très dépendant des mouvements sur le portefeuille financier en cours d'année, ce qui explique les variations parfois importantes observées d'un exercice à l'autre.

Les prestations financées par la Caisse des retraites du Personnel du Sénat^18(*) se sont élevées à 64 millions d'euros, en augmentation de 4,02 % par rapport à 2024. Cette hausse résulte d'une part de facteurs démographiques (augmentation du nombre de pensions nettes) et d'autre part de la revalorisation des pensions intervenue au 1^er janvier 2025 (+ 2,2 %).

Le montant total des cotisations encaissées par la Caisse des retraites du Personnel a augmenté de 0,94 % entre 2024 et 2025, passant de 18,3 à 18,5 millions d'euros.

Le compte de résultat met en évidence un déficit technique, s'élevant à 45,5 millions d'euros (+5,4 % par rapport à l'année précédente). Le résultat financier (57,9 millions d'euros) compense le déficit technique.

La Caisse affiche donc un résultat comptable positif de 15,3 millions d'euros. En 2024, elle avait enregistré un déficit de 10,9 millions d'euros. Le résultat comptable est cependant très dépendant des mouvements sur le portefeuille financier en cours d'année, ce qui explique les variations parfois importantes observées d'un exercice à l'autre.

II. LES COMPTES DU RÉGIME AUTONOME DE SÉCURITÉ SOCIALE

En 2025, les comptes du régime autonome de sécurité sociale font apparaître un excédent de 955 186,32 euros après un excédent de 2 840 644,70 euros au titre de l'exercice 2024.

Les dépenses de soins sont en hause par rapport à 2024, dans un contexte de hausse des ressources du régime.

Conformément aux règlements des caisses autonomes, cet excédent qui n'est pas imputable aux régimes de base fait l'objet d'un reversement au budget du Sénat.

A. LES RECETTES DU RÉGIME AUTONOME

Les recettes des deux caisses, dont le montant total s'élève à 26,80 millions d'euros, évoluent principalement en fonction de l'assiette de la contribution sociale généralisée (CSG) et des cotisations patronales et salariales.

en millions d'euros

Recettes de cotisations sociales	2024		2025		Évolution
Caisse autonome des Sénateurs	9,77		9,74		- 0,32 %
Caisse autonome du personnel	16,72		17,06		+ 2,05 %
TOTAL	26,49		26,80		+ 1,17 %

S'agissant des Sénateurs, le produit de la CSG et des contributions de solidarité assimilées a atteint 4,50 millions d'euros en 2025 contre 4,52 millions d'euros en 2024, soit une très légère baisse de 0,46 %. Concernant le personnel, le produit de la CSG a augmenté en 2025 (9,83 millions d'euros) par rapport à 2024 (9,68 millions d'euros, soit + 1,5 %).

Le financement du régime complémentaire repose sur la cotisation complémentaire d'assurance maladie-décès (CCAMD), due par les assurés, et sur la contribution versée par le Sénat en tant qu'employeur.

S'agissant de la seule caisse des Sénateurs, les recettes de la CCAMD s'élèvent à 0,40 million d'euros au cours du dernier exercice, stables par rapport à 2024 (0,42 million d'euros). Pour la caisse du personnel, les recettes perçues au titre de la CCAMD atteignent 0,98 million d'euros en 2025, également stables par rapport à 2024 (0,96 million d'euros).

Le financement des prestations complémentaires est par ailleurs assuré par la contribution versée par le Sénat, soit 4,85 millions d'euros pour la caisse des Sénateurs et 6,24 millions d'euros pour celle du personnel.

La gestion de la trésorerie du régime permet de réaliser des gains financiers pour l'exercice 2025. Ceux-ci atteignent un total de 218 927 euros pour les deux caisses contre 442 908 euros en 2024.

B. LES DÉPENSES DU RÉGIME AUTONOME

en millions d'euros

DÉPENSES	2024	2025	Évolution
PRESTATIONS MALADIE-MATERNITÉ ^(1)	18,93	20,65	+ 9,13 %
PRESTATIONS DÉCÈS	1,30	1,46	+ 12,38 %
TOTAL	20,23	22,11	+ 9,29 %
dont Caisse des Sénateurs	7,20	7,63	+ 5,94 %
- prestations maladie ^(1)	6,43	6,58	+ 2,43 %
- prestations décès	0,77	1,05	+ 34,99 %
dont Caisse du personnel	13,03	14,48	+ 11,22 %
- prestations maladie ^(1)	12,50	14,06	+ 12,58 %
- prestations décès	0,52	0,42	- 21,02 %

(1) hors provisions et reprises sur provisions

En 2025, les dépenses d'assurance maladie-maternité-décès ont enregistré une hausse par rapport à 2024. Concernant les seules dépenses d'assurance maladie-maternité, leur montant s'élève, hors provisions et reprises sur provisions, à 20,65 millions d'euros, en hausse d'environ 9,1 % par rapport à l'exercice précédent. Les fluctuations constatées pour ces dépenses (à la hausse comme à la baisse) s'expliquent par la faible taille du régime. En particulier, le régime est sensible aux dépenses d'hospitalisation, en hausse de 6,64 % en 2025.

Le régime autonome contribue au financement de divers fonds et organismes, notamment le Fonds d'intervention régional (Fir). Il contribue également au financement de certains éléments de la rémunération des professionnels de santé (rémunération sur objectifs de santé publique et cotisations des professionnels et auxiliaires médicaux) et des établissements de santé (forfait annuel d'urgence et établissements sous forfait de soins). En 2025, en additionnant l'ensemble de ces contributions, le versement du Sénat s'élève à 1 170 995 euros, en hausse de 10,53 % par rapport à 2024.

Les dépenses d'assurance décès (capitaux décès et allocations funéraires) augmentent de 12,38 % par rapport à l'exercice 2024 pour atteindre 1 464 830 euros.

Le montant des dépenses dépend du nombre de décès constatés au cours de l'année (79 en 2025 au titre des deux caisses, contre 84 en 2024).

Les dépenses d'assurance décès ont été contrastées en fonction des caisses. Celles de la caisse des Sénateurs sont en hausse, passant de 777 136 euros en 2024 à 1 049 088 euros en 2025 (+ 34,99 %). Celles de la caisse du personnel s'élèvent à 415 742 euros en 2025, après 526 360 euros en 2024, soit une baisse de 21,02 %.

Les charges de gestion, qui sont ventilées entre les deux caisses en fonction de leurs effectifs respectifs puis, au sein de chacune d'elles, en fonction de leurs dépenses au titre du régime obligatoire et du régime complémentaire, sont principalement composées de la redevance de gestion qui s'élève, en 2025, à 2 044 130 euros(+ 3,18 % par rapport à 2024) et des dépenses d'infogérance, qui correspondent cette année à la seule gestion courante du progiciel, soit 0,24 million d'euros (montant stable par rapport à 2024).

C. LES SOLDES DES CAISSES

En 2025, le régime autonome de sécurité sociale, pris globalement, a dégagé un excédent de 955 186,32 euros des recettes sur les charges.

Conformément aux dispositions des règlements des caisses qui prévoient de ramener ou de porter à l'équilibre le résultat des caisses autonomes, l'excédent qui n'est pas imputable aux régimes de base a été versé au budget du Sénat.

QUATRIÈME PARTIE

LES COMPTES DE LA SOCIÉTÉ DE PROGRAMME
« PUBLIC SÉNAT »

ANNEXE

RAPPORT DE CERTIFICATION
DES COMPTES DU SÉNAT PAR LA COUR DES COMPTES

ÉTATS FINANCIERS

ÉTATS FINANCIERS
AU 31 DÉCEMBRE 2025

ÉTATS FINANCIERS 153

BILAN AGRÉGÉ DU SÉNAT 2025 157

COMPTE DE RÉSULTAT AGRÉGÉ DU SÉNAT 2025 158

NOTES ANNEXES 159

1.Référentiel comptable 159

2.Règles et méthodes comptables 159

2.1 Modalités d'agrégation des comptes 160

2.2 Immobilisations incorporelles 160

2.3 Immobilisations corporelles 160

2.4 Immobilisations financières 162

2.5 Stocks 163

2.6 Créances 163

2.7 Trésorerie 163

2.8 Capitaux propres 164

2.9 Provisions pour risques et charges 164

2.10 Avantages consentis aux personnels et passifs sociaux 165

2.11 Dettes 166

2.12 Produits d'exploitation 166

2.13 Charges d'exploitation 166

2.14 Charges et produits financiers 166

2.15 Charges et produits exceptionnels 167

3.Comparabilité des comptes 167

4.Événements significatifs de l'exercice 167

5.Notes relatives au bilan agrégé 168

5.1 Présentation du bilan au 31 décembre 2025 - Contribution par entité 168

5.2 Immobilisations incorporelles 169

5.3 Immobilisations corporelles 170

5.4 Immobilisations financières 171

5.5 Créances d'exploitation 174

5.6 Trésorerie 175

5.7 Capitaux propres 175

5.8 Provisions pour risques et charges 175

5.9 Dettes Fournisseurs 176

5.10 Dettes fiscales et sociales 176

5.11 Dettes diverses 177

5.12 Actifs venant en couverture des engagements de retraite 177

6.Notes relatives au compte de résultat agrégé 179

6.1 Présentation du compte de résultat au 31 décembre - Contribution par entité 179

6.2 Produits d'exploitation 181

6.3 Produits financiers et charges financières 182

6.4 Produits exceptionnels et charges exceptionnelles 183

7.Informations complémentaires 184

7.1 Engagements de pension et de retraite et engagements assimilés 184

7.2 Effectifs 186

7.3 Avantages accordés à des organismes extérieurs 187

7.4 Autres informations 187

157

BILAN AGRÉGÉ DU SÉNAT 2025

COMPTE DE RÉSULTAT AGRÉGÉ DU SÉNAT 2025

Rubriques et postes (en K€)	Sénat au 31/12/2025	Sénat au 31/12/2024
Produits d'exploitation
Subventions d'exploitation	353 471	353 471
Cotisations des caisses de retraite et de sécurité sociale	11 853	11 691
Autres produits d'exploitation	20 109	19 105
Reprises sur amortissements et provisions	3 480	2 356
Total produits d'exploitation	388 913	386 622
Charges d'exploitation
Achats et autres charges externes	43 537	42 810
Impôts, taxes et versements assimilés	1 761	1 828
Indemnité parlementaire et traitements	143 600	141 997
Autres charges liées à l'exercice du mandat parlementaire	111 520	109 783
Prestations de retraite et de sécurité sociale	140 331	135 833
Autres charges d'exploitation	5 849	6 398
Dotations aux amortissements et provisions	19 429	10 994
Total charges d'exploitation	466 027	449 643
RÉSULTAT D'EXPLOITATION	-77 114	-63 022
Produits financiers
Produits des actifs immobilisés	48 888	34 314
Revenus des valeurs mobilières de placement
Produits nets sur cession de valeurs mobilières de placement	608	506
Revenus des autres produits financiers	6 553	11 736
Produits nets sur cession d'immobilisations financières	510 155	185 000
Reprises sur amortissements et provisions	11 132	1 214
Total produits financiers	577 336	232 770
Charges financières
Charges d'intérêts	85	118
Autres charges financières	1
Valeur comptable des éléments d'actifs cédés	443 863	150 809
Dotations aux provisions - charges financières	4 919	6 458
Total charges financières	448 868	157 385
RÉSULTAT FINANCIER	128 468	75 385
RÉSULTAT COURANT	51 354	12 363
Produits exceptionnels
Produits sur opérations de gestion	8	227
Autres produits exceptionnels	24	230
Reprises sur amortissements et provisions
Total produits exceptionnels	32	456
Charges exceptionnelles
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion	9	85
Autres charges exceptionnelles	117	220
Dotations aux provisions - charges financières
Total charges exceptionnelles	126	305
RÉSULTAT EXCEPTIONNEL	-94	152
TOTAL PRODUITS	966 282	619 848
TOTAL CHARGES	915 021	607 333
RÉSULTAT GÉNÉRAL	51 260	12 515
Sénat	11 932	22 262
Caisses des retraites et de sécurité sociale	39 329	-9 747
Les écarts d'unités constatés dans le tableau ci-dessus s'expliquent par des arrondis au millier d'euros supérieur.

NOTES ANNEXES

1. RÉFÉRENTIEL COMPTABLE

Le référentiel comptable du Sénat, adopté par arrêté du Bureau en date du 27 novembre 2007 est entré en application pour l'examen des comptes de l'année 2007. Il a depuis été modifié en 2017, 2023 puis 2024.

Le référentiel comptable du Sénat se conforme aux prescriptions de l'article 30, alinéa 2, de la loi organique n° 2001-692 relative aux lois de finances du 1^er août 2002 (LOLF), en application desquelles : « Les règles applicables à la comptabilité générale de l'État ne se distinguent de celles applicables aux entreprises qu'en raison des spécificités de son action ». Les méthodes comptables appliquées par le Sénat sont, par conséquent, conformes aux dispositions du plan comptable général, sous réserve des adaptations qui y sont apportées à raison de ses spécificités institutionnelles. Parmi ces spécificités figure le principe de son autonomie administrative, budgétaire et comptable, garantie de la séparation effective des pouvoirs constitutionnels.

Les règles applicables aux immobilisations corporelles sont compatibles avec les normes comptables de l'État. Les règles applicables aux engagements de retraite et aux avantages similaires sont celles issues de la recommandation de l'Autorité des normes comptables n° 2013-02 du 7 novembre 2013 modifiée.

2. RÈGLES ET MÉTHODES COMPTABLES

Les comptes annuels du Sénat résultent de l'agrégation des comptes du Sénat stricto sensu, des comptabilités annexes et des régies directes. Pour l'exercice clos au 31 décembre 2025, le périmètre d'agrégation comprend cinq entités comptables :

- le Sénat stricto sensu ;

- la Caisse des Retraites des Anciens Sénateurs (CRAS) ;

- la Caisse des Retraites du Personnel du Sénat (CRPS) ;

- la Caisse de Sécurité Sociale des Sénateurs (CSSS) ;

- la Caisse de Sécurité Sociale du Personnel du Sénat (CSSPS).

Ces comptes annuels ont été établis par le Trésorier, conformément au référentiel comptable adopté par le Bureau du Sénat, en vue de leur transmission à la Commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne. Présentés en milliers d'euros, les comptes annuels sont préparés sur la base du principe du coût historique.

2.1 MODALITÉS D'AGRÉGATION DES COMPTES

Les comptes annuels du Sénat comprennent un bilan agrégé, un compte de résultat agrégé, une annexe présentant les règles et méthodes comptables, ainsi que des notes explicatives des principales rubriques du bilan et du compte de résultat intégrant, notamment, l'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires.

L'agrégation des comptes conduit à éliminer les flux réciproques entre les différentes entités comptables. L'élimination de ces flux porte :

- en ce qui concerne le bilan, sur les dettes ou les créances réciproques ;

- s'agissant du compte de résultat, principalement sur les contributions versées par le Sénat aux caisses des retraites et de sécurité sociale, à l'exclusion des cotisations salariales, ainsi que sur les redevances annuelles de gestion versées par les différentes caisses au Sénat.

Les flux réciproques internes au Sénat stricto sensu, notamment s'agissant des opérations relatives aux buvettes rattachées au Sénat^19(*) , sont éliminés à l'intérieur de la colonne « Sénat stricto sensu ».

Conformément aux dispositions de l'article 3 du référentiel comptable, afin de faciliter la lecture des comptes, le bilan et le compte de résultat agrégés du Sénat font ressortir les contributions des différentes entités comptables, ainsi que les éléments d'actifs venant en couverture des engagements de retraite et avantages similaires.

2.2 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

Les immobilisations incorporelles correspondent, d'une part, à des logiciels acquis et, d'autre part, à des logiciels que le Sénat produit en interne pour ses propres besoins. Elles sont inscrites au bilan à leur coût d'acquisition ou à leur coût de production. Elles font l'objet d'un amortissement comptabilisé en charges selon le mode linéaire sur leur durée d'utilisation, conformément au tableau ci-dessous :

Durée d'amortissement des immobilisations incorporelles

Logiciel bureautique	1 an
Logiciel audiovisuel	3 ans
Logiciel outil et réseau	3 ans
Progiciels	5 ans
Logiciel produit en interne	5 ans

2.3 IMMOBILISATIONS CORPORELLES

Les immobilisations corporelles sont constituées d'actifs physiques identifiables, contrôlés, dont l'utilisation s'étend sur plusieurs exercices, pour lesquels des avantages économiques futurs ou un potentiel de service sont attendus au profit du Sénat. Le traitement comptable des immobilisations corporelles est différent selon la nature de l'immobilisation.

2.3.1 Biens immobiliers historiques et culturels

Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, un patrimoine historique a été affecté au Sénat. Ces biens immobiliers à caractère historique, qui comprennent le Palais du Luxembourg, l'Hôtel du Petit Luxembourg, leurs jardins et leurs dépendances historiques, sont inscrits à l'euro symbolique dans le bilan d'ouverture du Sénat.

Les travaux réalisés sur ces biens sont comptabilisés et amortis. Les amortissements de ces biens et travaux sont enregistrés en charges et calculés selon le mode linéaire sur la durée d'utilisation estimée, conformément au tableau ci-dessous :

Durée d'amortissement des immobilisations liées aux biens historiques

Gros oeuvre	25 ans
Réseaux (génie climatique, fluides, installations électriques, etc.)	5 à 10 ans
Installations électroniques	5 à 10 ans
Installations de communication	5 à 10 ans
Autres installations et agencements	5 à 10 ans

2.3.2 Biens immobiliers à usage d'habitation et de bureaux

Les immeubles à usage d'habitation et de bureaux appartenant au Sénat ou affectés à son usage étaient, jusqu'au 31 décembre 2024, valorisés à la valeur de marché à dire d'expert. À la suite de l'avis n° 2021-04 du 14 octobre 2021 et de l'avis n° 2024-07 du 17 octobre 2024 du conseil de normalisation des comptes publics, la norme 6 relative aux « Immobilisations corporelles » du recueil des normes comptables de l'État a évolué et, en conséquence, à compter du 1^er janvier 2025, les bâtiments à usage de bureau sont comptabilisés au coût amorti à la clôture et non plus à leur valeur vénale.

La valeur initiale de ces biens est constituée de la dernière valeur estimée par France Domaine et de la valeur brute des travaux rattachés à ces biens. Une distinction est également opérée entre la valeur du terrain (évaluée forfaitairement à 15 %) et la valeur des bâtiments.

Les bâtiments et les travaux réalisés sur ces bâtiments sont amortis depuis le 1^er janvier 2025. Les amortissements de ces biens et travaux sont enregistrés en charges et calculés selon le mode linéaire sur la durée d'utilisation estimée, conformément au tableau ci-dessous :

Durée d'amortissement des immobilisations liées à l'usage d'habitation et de bureaux

Terrain	Non amortissable
Bâtiment	40 ans
Gros oeuvre	25 ans
Réseaux (génie climatique, fluides, installations électriques, etc.)	5 à 10 ans
Installations électroniques	5 à 10 ans
Installations de communication	5 à 10 ans
Autres installations et agencements	5 à 10 ans

2.3.3 Autres immobilisations corporelles

Les biens mobiliers sont comptabilisés à leur coût d'acquisition et font l'objet d'un amortissement selon le mode linéaire sur leur durée d'utilisation, conformément au tableau ci-dessous :

Durée d'amortissement des autres immobilisations corporelles

Électroménager, machines	10 ans
Matériel industriel, outillage (garage, jardin)	5 à 10 ans
Bibliothèques et mobilier	5 ans
Véhicules (de tourisme et utilitaire)	5 ans
Matériel de bureau, matériel vidéo, sonorisation, serveurs informatiques	5 ans
Équipement micro-informatique	4 ans
Matériel photo	3 ans

Toutefois, les biens entrant dans la catégorie des oeuvres d'art et assimilées sont inscrits au bilan d'ouverture à l'euro symbolique et, pour les acquisitions ultérieures, à leur coût d'acquisition ou à leur valeur vénale pour ceux d'entre eux qui sont reçus à titre gratuit. Ces biens ne sont pas amortissables.

Les biens mis en dépôt au Sénat dont les risques et avantages sont principalement portés par celui-ci sont comptabilisés en immobilisations. Au 31 décembre 2025, il s'agit exclusivement d'oeuvres d'art ou assimilées. La contrepartie des oeuvres d'art en dépôt est inscrite au passif du bilan dans les fonds propres.

Il en est également ainsi des contrats de location assimilables à des contrats de location financement, qui sont traduits dans les comptes de manière à présenter les biens contrôlés à l'actif et la dette correspondante au passif.

2.4 IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES

Les immobilisations financières comprennent des titres de participation, des titres immobilisés de l'activité de portefeuille (TIAP), des dépôts et cautionnements et d'autres titres immobilisés - dont des prêts - portés par les caisses de retraites et affectés à la couverture des engagements de retraite et avantages similaires.

Les titres de participation sont comptabilisés à leur valeur d'acquisition et une provision est passée en cas de perte de valeur.

Par exception, tous les actifs financiers de la Réserve Spéciale d'Intervention (RSI) sont classés en « Immobilisations financières » en tant que TIAP, à l'exception des dépôts à vue bancaires.

Les TIAP et les actifs venant en couverture des engagements de retraite et avantages similaires, conformément au règlement budgétaire et comptable, sont comptabilisés à leur coût d'acquisition historique.

À la clôture de l'exercice, les produits financiers afférents sont comptabilisés sur la base de la meilleure estimation disponible. Les plus et moins-values latentes à la clôture de l'exercice sont déterminées selon les modalités suivantes :

- les actifs cotés sont évalués sur la base du dernier cours boursier de l'année ;

- les autres actifs sont évalués sur la base de la meilleure estimation disponible (prix des dernières transactions connues, évaluation communiquée par le gestionnaire).

Les moins-values latentes sont provisionnées sans compensation entre les différentes lignes de titres. Les plus-values latentes sont mentionnées dans les notes annexes. Les plus et moins-values réalisées sont constatées, pour chaque ligne de titre, par différence entre le prix de cession et le prix de revient, qui est calculé conformément à la méthode du coût moyen pondéré. Le résultat de cession des TIAP et des autres immobilisations financières est comptabilisé en résultat financier.

Les prêts aux Sénateurs et aux personnels du Sénat, ainsi que les dépôts et cautionnements, sont inscrits à leur valeur nominale. Ils font l'objet, le cas échéant, d'une provision pour dépréciation déterminée en fonction de la capacité de recouvrement.

2.5 STOCKS

Les stocks sont valorisés et comptabilisés en retenant la méthode du premier entré, premier sorti. Une dépréciation est pratiquée lorsque la valeur actuelle du stock en fin d'exercice est inférieure à la valeur historique d'achat à la même date.

2.6 CRÉANCES

Les créances sont enregistrées à leur valeur nominale. Une dépréciation est pratiquée lorsque le recouvrement d'une créance est compromis.

2.7 TRÉSORERIE

Les valeurs mobilières de placement sont comptabilisées au coût d'acquisition. Une provision pour dépréciation est comptabilisée à la clôture de l'exercice en cas de perte de valeur. Les plus-values latentes sont mentionnées dans les notes annexes.

Les liquidités nettes bancaires (y compris le solde des dépôts à vue de la RSI), les encours en caisse et les régies d'avance sont classés dans la rubrique « Autres disponibilités » du bilan, de même que les comptes d'épargne et assimilés et les intérêts courus sur ces comptes.

Les découverts bancaires sont classés, le cas échéant, dans la rubrique « Établissements bancaires et assimilés » au passif du bilan.

2.8 CAPITAUX PROPRES

Les dotations et réserves représentent la contrepartie des actifs et passifs comptabilisés dans le bilan d'ouverture de 2002, majorées des incorporations et réévaluations ultérieures. Le report à nouveau enregistre, le cas échéant, les résultats comptables des exercices précédents.

2.9 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES

Les provisions pour risques et charges représentent des passifs dont le montant ou l'échéance est incertain.

Ces provisions concernent :

- les rentes et pensions d'invalidité versées aux personnels du Sénat ;

- les maintiens de droits aux prestations maladie dans certaines situations particulières (congé parental) ;

- les prestations maladie ayant leur origine dans l'exercice et qui seront versées par les caisses de sécurité sociale au cours des exercices suivants ;

- les rémunérations versées aux personnels du Sénat dans le cadre d'une position statutaire particulière telle que le congé longue durée ou la mise à disposition institutionnelle ;

- les provisions pour litiges ;

- les reversements de cotisations susceptibles d'intervenir pour les membres du personnel radiés des cadres sans droit à pension.

Les provisions pour rentes et pensions d'invalidité sont comptabilisées à la clôture de l'exercice au cours duquel l'incapacité ouvrant droit à la rente a été reconnue et sont calculées sur la base de la rente acquise au 31 décembre de l'exercice et de l'espérance de vie résiduelle du titulaire.

Les provisions pour prestations maladie sont estimées sur la base de la moyenne des dépenses de même nature constatées au cours des 5 derniers exercices.

Dans le cas particulier des prestations servies au titre de l'incapacité partielle ou totale de longue durée (congés longue durée, pensions et rentes d'invalidité, etc.), la charge attendue pour le Sénat est comptabilisée à la clôture de l'exercice au cours duquel l'incapacité ouvrant droit à la rente a été reconnue, dans la mesure où le niveau de ces prestations est le même pour tous les membres du personnel quelle que soit leur durée de service.

Les provisions relatives à la rémunération des personnels en mise à disposition institutionnelle et au droit des personnels à un congé de longue durée sont calculées sur la base des situations en cours et des montants et durées couverts par les décisions individuelles applicables au 31 décembre de l'exercice^20(*). Pour les mises à disposition institutionnelles, la participation des organismes d'accueil à la rémunération de ces personnels, prévue dans les conventions, est déduite du passif.

2.10 AVANTAGES CONSENTIS AUX PERSONNELS ET PASSIFS SOCIAUX

Les avantages des membres du personnel du Sénat (rémunérations, accessoires, absences rémunérées et avantages similaires) désignent toute prestation servie par le Sénat au titre des services rendus (services faits) accomplis par ces derniers.

Le critère de rattachement des charges à l'exercice est constitué par le service rendu, à l'exception des indemnités de fin de contrat pour lesquelles le critère de rattachement résulte de la cessation d'activité du membre du personnel.

À la clôture de l'exercice, des provisions sont comptabilisées au titre des droits à prestations futures acquis ou en cours d'accumulation du fait des services passés (services déjà rendus) par les membres du personnel. Le cas échéant, l'évaluation de la provision tient compte de la probabilité de versement des prestations.

Une charge à payer pour les congés payés et allègements acquis et non pris par le personnel statutaire est comptabilisée. La méthode de valorisation est fondée sur une moyenne des congés et allègements acquis et non pris constatés sur une période de référence de cinq ans (2015-2019) appliquée aux traitements de référence annuels des effectifs présents au 31 décembre de l'année. Une charge à payer pour les congés payés acquis et non pris par le personnel contractuel est également calculée. À compter du présent exercice, elle est calculée à partir de la moyenne des congés non pris constaté sur une période de référence de cinq ans (2019-2024).

Par exception aux principes énoncés ci-dessus et conformément à l'option ouverte par le plan comptable général, aucune provision n'est inscrite au bilan du Sénat au titre des engagements de retraite et avantages similaires (i.e. frais de santé, frais de transport, congé spécial et indemnité de départ à la retraite). Ces engagements sont mentionnés dans l'annexe aux comptes annuels du Sénat et sont évalués conformément aux dispositions de la recommandation de l'Autorité des normes comptables n° 2013-02 du 7 novembre 2013 modifiée relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires. En outre, sur la base de la spécificité des relations entre le Sénat et l'Association pour la gestion des assistants de Sénateurs (AGAS), le référentiel comptable du Sénat prévoit qu'aucune provision n'est constituée au titre des charges correspondant aux personnels employés par le Sénat affectés à titre gratuit à l'Association pour la gestion des assistants de Sénateurs (AGAS).

2.11 DETTES

Les dettes fournisseurs et autres dettes d'exploitation sont enregistrées à leur valeur nominale.

2.12 PRODUITS D'EXPLOITATION

Conformément au principe de l'autonomie financière des Assemblées parlementaires, posé par l'article 7 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 précitée, et dans la mesure où le Sénat détermine en toute liberté l'utilisation de la dotation qui lui est versée par l'État, celle-ci est intégralement comptabilisée en produits d'exploitation. Le montant ainsi comptabilisé au titre d'un exercice correspond à celui inscrit dans la loi de finances au titre du même exercice.

Par ailleurs, les cotisations prélevées et reversées aux Caisses des retraites et aux Caisses de sécurité sociale destinées aux Sénateurs et aux personnels du Sénat sont comptabilisées en produits d'exploitation.

2.13 CHARGES D'EXPLOITATION

Les charges d'exploitation comprennent notamment les indemnités des Sénateurs, les traitements et salaires des personnels et les charges liées à l'exercice du mandat parlementaire.

Au cours de l'exercice, les avances pour frais de mandat versées aux Sénateurs, en application de l'arrêté de Bureau n° 2017-272 du 7 décembre 2017 modifié et de l'arrêté de Questure n° 2017-1202 modifié adopté à la même date, sont comptabilisées en charges d'exploitation dans les comptes comptables du Sénat relatifs aux aides à l'exercice du mandat parlementaire. À la fin de chaque exercice, il est procédé, par Sénateur et par catégorie d'avance, au rapprochement des avances versées au cours de l'exercice des dépenses justifiées^21(*) au titre de chacune de ces avances sur le même exercice. Les fractions de ces avances non rapprochées de dépenses justifiées sont comptabilisées en atténuation de charges. Les sommes à recouvrer au titre des fractions des avances non rapprochées sont comptabilisées en actifs à recouvrer au bilan. Ces sommes figurent parmi les créances diverses. Les dépenses rattachables à l'exercice clos et qui n'ont pas pu être imputées par les Sénateurs avant le 15 janvier de l'exercice suivant sont rapprochées des avances générales versées au cours de ce même exercice. Leur rattachement comptable à l'exercice clos est assuré sur la base d'une estimation constituée des dépenses de même nature déclarées au cours de l'exercice précédent.

Sont également incluses dans les charges d'exploitation les prestations servies dans le cadre des régimes de retraite et de sécurité sociale.

2.14 CHARGES ET PRODUITS FINANCIERS

Les charges et produits financiers correspondent aux revenus des actifs financiers, aux résultats de cession des immobilisations financières et des valeurs mobilières de placement, aux produits d'intérêt et aux prêts, ainsi qu'aux charges d'intérêt bancaires et aux dotations aux provisions pour dépréciation des immobilisations financières.

2.15 CHARGES ET PRODUITS EXCEPTIONNELS

Les charges et produits exceptionnels correspondent à des opérations directement liées à un événement majeur et inhabituel, auxquelles s'ajoute un nombre limité d'éléments classés selon leur nature en résultat exceptionnel (les enregistrements liés à des changements de méthode ou à des corrections d'erreurs). Conformément à l'évolution de la réglementation, la comptabilisation des charges et produits exceptionnels est modifiée à compter du présent exercice (cf. infra).

3. COMPARABILITÉ DES COMPTES

Conformément à la nouvelle définition du résultat exceptionnel introduite par le règlement ANC 2022-06, certaines charges et certains produits, auparavant comptabilisés en résultat exceptionnel, ont été, au titre de l'exercice 2025, comptabilisés en charges et produits d'exploitation, sans que cela ait un impact significatif sur les comptes du Sénat.

Tel est notamment le cas des pénalités sur marchés, des remboursements de sinistres par les assurances ainsi que des frais d'organisation de congrès.

À compter de l'exercice 2025, compte tenu du changement de la réglementation, la méthode de comptabilisation des immeubles non spécifiques a évolué (cf. note 2.3.2).

4. ÉVÉNEMENTS SIGNIFICATIFS DE L'EXERCICE

Pour l'exercice 2025, plusieurs faits marquants peuvent être mentionnés :

- le montant de la dotation versée par l'État est resté stable par rapport à 2024, à 353,5 M€ ;

- le résultat du Sénat est en forte hausse (+38,7 M€), ce qui s'explique principalement par les résultats des deux caisses de retraite, qui s'élèvent respectivement à 24,1 M€ (+23,3 M€) pour la Caisse de retraites des anciens Sénateurs (CRAS) et à 15,3 M€ (+26,2 M€) pour la Caisse de retraites des personnels du Sénat (CRPS) ; ces résultats comptables des caisses résultent largement des cessions de titres financiers intervenues au cours de l'année, mais aussi des résultats sur dépréciations (+6,3 M€, en hausse de 11,5 M€), dans un contexte de marchés financiers porteurs ;

- le résultat du Sénat stricto sensu (11,9 M€) est en baisse par rapport à l'exercice précédent (22,3 M€). L'écart s'explique presque entièrement (9,5 M€) par l'amortissement des immeubles à usage de bureau depuis le 1^er janvier 2025, à la suite de l'évolution de la norme 6 du recueil des normes comptables de l'État

5. NOTES RELATIVES AU BILAN AGRÉGÉ

5.1 PRÉSENTATION DU BILAN AU 31 DÉCEMBRE 2025 - CONTRIBUTION PAR ENTITÉ

5.2 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

Les tableaux ci-dessous retracent les mouvements relatifs aux immobilisations incorporelles entre les bilans d'ouverture et de clôture 2025.

Évolution des valeurs brutes (en K€)

Rubriques et postes		Valeurs brutes
		Début de l'exercice	Augmentations	Diminutions	Fin de l'exercice
Immobilisations incorporelles		11 649	769	1 044	11 373
	Concessions, brevets, licences, marques, droits et valeurs similaires	11 628	432	1 024	11 036
	Autres immobilisations incorporelles	-	-	-	-
	Immobilisations en cours	20	337	20	337
	Avances sur immobilisations	-	-	-	-
Total		11 649	769	1 044	11 373

Évolution des amortissements et valeurs nettes (en K€)

Rubriques et postes		Amortissements				Valeur nette
		Cumulés au début de l'exercice	Augmentations	Diminutions	Cumulés à la fin de l'exercice
Immobilisations incorporelles		9 291	909	1 024	9 176	2 198
	Concessions, brevets, licences, marques, droits et valeurs similaires	9 291	909	1 024	9 176	2 198
	Autres immobilisations incorporelles	-	-	-	-	-
Total		9 291	909	1 024	9 176	2 198

5.3 IMMOBILISATIONS CORPORELLES

Les tableaux ci-dessous retracent les mouvements relatifs aux immobilisations corporelles entre les bilans d'ouverture et de clôture 2025 :

Évolution des valeurs brutes (en K€)

			Norme 6
Rubriques et postes		Début de l'exercice	Correction 31/12/2024	Augmen-tations	Diminu-tions	31/12/2024 Proforma	Augmen-tations	Diminu-tions	Fin de l'exercice
Immobilisations corporelles
Biens immobiliers spécifiques		65 437				65 437	5 783	277	70 944
	Terrains
	Agencements et aménagements de terrains	1 955				1 955	39		1 994
	Immobilisations en cours
	Constructions	49 414				49 414	1 505		50 919
	Immobilisations en cours						2 377		2 377
	Avances sur immobilisations						1 193		1 193
	Installations techniques, matériels et outillage	13 792				13 792	632		14 424
	Immobilisations en cours	277				277	37	277	37
	Avances sur immobilisations
Biens immobiliers non spécifiques		447 419	1 549	69 955	-69 955	448 968	987	68	449 886
	Terrains			67 335		67 335			67 335
	Agencements et aménagements de terrains
	Constructions	444 730	1 549	2 620	-67 335	381 565	391		381 956
	Immobilisations en cours						102		102
	Avances sur immobilisations	68				68	84	68	84
	Installations techniques, matériels et outillage	2 620			-2 620		150		150
	Immobilisations en cours						259		259
Autres immobilisations corporelles		76 528	-1 549			74 979	5 479	8 783	71 675
	Collections et oeuvres d'art	6 135				6 135	37	146	6 026
	Immobilisations en cours						241		241
	Avances sur immobilisations
	Autres immobilisations corporelles	69 725	-1 549			68 176	2 771	7 980	62 967
	Immobilisations en cours	640				640	2 298	630	2 309
	Avances sur immobilisations	27				27	132	27	132
	Mobilier en crédit bail
	Total	589 384				589 384	12 249	9 127	592 505

Les biens immobiliers non spécifiques, soumis à l'évolution de la Norme 6, ont été valorisés en début d'exercice 2025 à 448,9 M€ dans les comptes du Sénat : cet ensemble était ventilé dans des comptes relatifs aux constructions ainsi qu'aux installations techniques, matériels et outillages. 15% de cet ensemble a été attribué à la valorisation des terrains, soit 67 M€. Une correction, d'un montant de 1,5 M€, a été appliquée : elle correspond à des biens historiquement comptabilisés en tant qu'autres immobilisations corporelles, rattachables aux biens immobiliers non spécifiques.

Évolution des amortissements et valeurs nettes (en K€)

Rubriques et postes		Amortissements				Valeur nette
		Cumulés au début de l'exercice	Augmenta-tions	Diminu-tions	Cumulés à la fin de l'exercice
Immobilisations corporelles
Biens immobiliers spécifiques		27 487	4 557		32 044	38 900
	Terrains
	Agencements et aménagements de terrains	644	81		725	1 270
	Constructions	17 836	1 537		19 373	35 116
	Installations techniques, matériels et outillage	9 006	2 940		11 946	2 515
Biens immobiliers non spécifiques			9 549		9 549	440 337
	Terrains					67 335
	Agencements et aménagements de terrains
	Constructions		9 545		9 545	372 597
	Installations techniques, matériels et outillage		4		4	405
Autres immobilisations corporelles		55 745	2 263	8 405	49 602	22 073
	Collections et oeuvres d'art	1 430	110	116	1 424	4 843
	Autres immobilisations corporelles	54 315	2 153	8 289	48 178	17 229
	Mobilier en crédit bail
	Total	83 231	16 370	8 405	91 196	501 310

5.4 IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES

Les tableaux ci-dessous retracent la valeur nette des immobilisations financières à la clôture 2025 :

Valeur nette des immobilisations financières au 31 décembre 2025 (en K€)

Rubriques et postes	Sénat stricto sensu	Caisses des retraites	Caisses de sécurité sociale	Sénat au 31/12/25	Sénat au 31/12/24	Variation
Titres de participations ^(1)	541	-	-	541	541	-
TIAP	135 390	-	-	135 390	125 690	+9 700
Immobilisations venant en couverture des engagements de retraite	-	1 319 686	-	1 319 686	1 285 906	+33 781
Intérêts courus et revenus courus	1 159	18 111	-	19 269	20 252	-983
Dépôts et cautionnements versés	370		-	370	350	+20
Total immobilisations financières	137 460	1 337 797		1 475 257	1 432 739	42 518

⁽¹⁾ Correspond à 100 % des titres de Public Sénat, société exclusivement financée par les subventions versées par le Sénat.

Participation dans la société Public Sénat (en K€)	31/12/2025
Capital	120
Réserves et primes d'émissions, de fusion, d'apport...	433
Report à nouveau	319
Résultat de l'exercice	3
Subvention d'investissement	1 202
Capitaux propres (en K€)	2 086
Montant des prêts et avances accordés	-
Montant des cautions et avals donnés	-
Montant des dividendes encaissés	-

N.B. Les données ci-dessus résultent des états financiers provisoires transmis par Public Sénat, avant leur certification.

Filiales et participations (en K€)	SA PUBLIC SENAT
Valeur comptable des titres détenus :
- brute	541
- nette	541

VALEUR ESTIMATIVE DU PORTEFEUILLE DE "TIAP" À L'OUVERTURE 2025 (en K€)
Type de placement	Valeur comptable brute	Provision pour dépréciation	Valeur comptable nette	Valeur de marché	Plus-value latente
TIAP-Obligations-RSI	-	-	-	-	-
Coupons courus des TIAP-Obligations
TIAP-OPCVM-RSI	39 629	438	39 192	43 462	3 833
Revenus courus TIAP-OPCVM	245		245	245
TIAP-Autres titres long terme-RSI	27 728		27 728	33 558	5 830
Revenus courus TIAP-Autres titres long terme	253		253	253
TIAP-Titres de créances négociables RSI	35 000		35 000	35 000
Intérêts courus TIAP-Titres de créances négociables	2 182		2 182	2 182
TIAP-Autres valeurs mobilières et créances assimilées RSI	1 190		1 190	1 210	20
TIAP-Compte sur livret RSI	22 580		22 580	22 580
Intérêts courus TIAP-Compte sur livret	910		910	910
Sous-total TIAP RSI	126 128	438	125 690	135 810	9 683
Sous-total revenus courus	3 590		3 590	3 590
TOTAL	129 718	438	129 280	139 401	9 683
VALEUR ESTIMATIVE DU PORTEFEUILLE DE "TIAP" À LA CLÔTURE 2025 (en K€)
Type de placement	Valeur comptable brute	Provision pour dépréciation	Valeur comptable nette	Valeur de marché	Plus-value latente
TIAP-Obligations-RSI	-	-	-	-	-
Coupons courus des TIAP-Obligations
TIAP-OPCVM-RSI	30 000	563	29 437	33 370	3 370
Revenus courus TIAP-OPCVM	-	-	-	-	-
TIAP-Autres titres long terme-RSI	13 488	-	13 488	15 266	1 778
Revenus courus TIAP-Autres titres long terme	158	-	158	158	-
TIAP-Titres de créances négociables RSI	20 000	-	20 000	20 000	-
Intérêts courus TIAP-Titres de créances négociables	216	-	216	216	-
TIAP-Autres valeurs mobilières et créances assimilées RSI	36 617		36 617	37 051	434
TIAP-Compte sur livret RSI	35 847		35 847	35 847
Intérêts courus TIAP-Compte sur livret	784		784	784
Sous-total TIAP RSI	135 953	563	135 390	141 534	5 581
Sous-total revenus courus	1 159		1 159	1 159
TOTAL	137 112	563	136 549	142 693	5 581

VARIATION DE LA VALEUR DU PORTEFEUILLE DE "TIAP" (en K€)
Valeur du portefeuille Mouvements de l'exercice	Valeur comptable nette	Valeur estimative
Montant à l'ouverture de l'exercice	129 280	139 401
Acquisitions de l'exercice	77 575	77 575
Cessions de l'exercice	-67 750	-72 728
Variation de la dépréciation des titres cédés	417
Plus-values sur cessions de titres :
- détenus au début de l'exercice		4 978
- acquis au cours de l'exercice
Variation de la dépréciation du portefeuille	-542
Autres variations de plus-values latentes :
- sur titres acquis au cours de l'exercice		256
- sur titres acquis antérieurement		-4 357
Autres mouvements comptables (variation coupons et intérêts à recevoir)	-2 431	-2 431
Montant à la clôture	136 549	142 693

Les immobilisations financières venant en couverture des engagements de retraite sont présentées au point 5.12 du présent rapport.

5.5 CRÉANCES D'EXPLOITATION

Nature des créances diverses	Solde de clôture 2025 (en K€)	dont échéance à un an au plus	dont échéance à plus d'un an	Solde de clôture 2024 (en K€)	Variation (en K€)
Produits à recevoir par les Caisses de retraite	162	162		174	-12
dont CRAS	100	100	-	101	-1
dont CRPS	62	62	-	73	-11
Produits à recevoir de l'ACOSS par les Caisses de sécurité sociale	1 149	1 149	-	2 381	-1 232
dont CSSS	365	365	-	737	-373
dont CSSPS	785	785	-	1 644	-860
Créances diverses	8 273	8 273		8 273	-681
TOTAL	9 584	9 584		11 470	-1 887

Les produits à recevoir de l'ACOSS par les Caisses de sécurité sociale correspondent au reversement de l'ACOSS au titre du mois de décembre 2025. Les créances diverses correspondent principalement aux avances pour frais de mandat versées au cours de l'exercice 2025 et non consommées, qui sont récupérées au cours de l'exercice suivant.

5.6 TRÉSORERIE

Au 31 décembre 2025, la trésorerie courante s'élève à 99 M€, dont près de la moitié (46 %) est placée sur des comptes sur livret.

Trésorerie au 31 décembre 2025 (en K€)

Rubriques et postes	Solde de clôture 2025	Solde de clôture 2024	Variation
Valeurs mobilières de placement	31 462	23 744	7 718
Liquidités nettes bancaires	22 256	9 009	13 247
Compte sur livret	45 469	54 383	-8 914
Comptes à terme	-	-	-
Caisses	50	59	-9
Régies d'avances et divers	124	122	2
Autres disponibilités	67 898	63 573	4 325
Trésorerie nette	99 359	87 317	12 043

5.7 CAPITAUX PROPRES

Le tableau ci-dessous retrace les mouvements relatifs aux capitaux propres entre les soldes d'ouverture et de clôture 2025.

(en K€)	Solde de clôture 2024	Variation des oeuvres en dépôt	Résultat 2024	Affectation du résultat 2024	Solde de clôture 2025
Fonds propres	1 674 380	-25			1 674 355
Report à nouveau	308 520			12 515	321 034
Résultat de l'exercice	12 515		51 260	12 515	51 260
Sénat stricto sensu	22 262		11 932	22 262	11 932
Caisses des retraites et de sécurité sociale	-9 747		39 329	-9 747	39 329
Total des fonds propres	1 995 414	-25	51 260		2 046 650

5.8 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES

Le tableau ci-dessous retrace les mouvements relatifs aux provisions pour risques et charges entre les soldes d'ouverture et de clôture 2025.

Rubriques et postes	Solde de clôture 2024 (en K€)	Dotations (en K€)	Reprises (en K€)	Solde de clôture 2025 (en K€)
Rentes et pensions d'invalidité du personnel du Sénat	3 364		47	3 316
Prestations maladie des Caisses de sécurité sociale	1 773	1 808	1 773	1 808
Positions particulières du personnel statutaire	1 024	234	97	1 161
Autres	2 902	461	1 563	1 799
Provisions pour risques et charges	9 062	2 503	3 480	8 085

Les autres provisions pour risques et charges correspondent notamment aux risques financiers afférents aux litiges relatifs à certains marchés du Sénat.

Une reprise totale de 817 K€ a été enregistrée sur la provision constituée au cours de l'exercice 2023 pour le démantèlement du bâtiment modulaire installé dans la Cour d'honneur du Palais du Luxembourg. Le bâtiment a été démonté au cours de l'exercice 2025.

5.9 DETTES FOURNISSEURS

Le montant des dettes Fournisseurs s'élève à 9,17 M€ et correspond pour 6,31 M€ à des factures non parvenues à la clôture 2025.

5.10 DETTES FISCALES ET SOCIALES

Le tableau ci-dessous retrace les dettes fiscales et sociales à la clôture 2025, en distinguant celles dont l'échéance est à plus d'un an.

Rubriques et postes	Solde de clôture 2025 (en K€)	dont échéance à un an au plus	dont échéance à plus d'un an	Solde de clôture 2024 (en K€)	Variation (en K€)
Droits à congés payés du personnel statutaire	859	859		830	29
Droits à allègements du personnel statutaire	1 460	1 460		1 416	44
Droits à congés payés des personnels contractuels	354	354		579	-225
Organismes sociaux	2 551	2 551		2 457	93
Organismes sociaux - charges à payer	955	955		1 005	-49
Prélèvement à la source (PAS) - actifs et retraités	3 103	3 103		2 985	118
Autres provisions sur éléments de rémunération	106	106		65	41
Pension à verser	6 835	6 835		6 780	54
Dettes fiscales et sociales	16 222	16 222	-	16 118	104

5.11 DETTES DIVERSES

Le tableau ci-dessous retrace les dettes diverses à la clôture 2025, en distinguant celles dont l'échéance est à plus d'un an.

Rubriques et postes	Solde de clôture 2025 (en K€)	dont échéance à un an au plus	dont échéance à plus d'un an	Solde de clôture 2024 (en K€)	Variation (en K€)
Dettes à l'égard de l'AGAS	3 644	3 644		3 956	-312
Dette à l'égard de l'État
Réserves d'assurances	2 935		2 935	2 895	40
Autres	81	2	79	281	-200
Dettes des Caisses de sécurité sociale	1 401	1 401		1 356	46
Dettes des Caisses des retraites	6	6		13	-7
Dettes diverses	8 067	5 053	3 014	8 500	-433

5.12 ACTIFS VENANT EN COUVERTURE DES ENGAGEMENTS DE RETRAITE

L'article 3 du référentiel comptable du Sénat prévoit la faculté de distinguer parmi les actifs financiers ceux réputés venir en couverture des engagements de retraite et avantages similaires. Les actifs financiers des Caisses des retraites sont classés dans cette catégorie.

Actifs venant en couverture des engagements de retraite à l'ouverture 2025 (en K€)

Type de placement	Valeur comptable brute	Provision pour dépréciation	Valeur comptable nette	Produits financiers acquis non encaissés	Valeur de marché (1)	Plus-value latente (2)
Actifs de la CRAS	621 532	8 205	613 327	9 470	815 032	183 715
dont immobilier illiquide	18 627	345	18 282	207	21 458	2 625
dont autres titres illiquides	40 337	758	39 579	120	61 972	21 515
dont actions et assimilées	232 230	3 290	228 940		292 274	60 044
dont obligations, prêts et assimilés	318 408	3 812	314 596	7 915	426 071	99 433
dont actifs monétaires	11 931		11 931	1 228	13 257	98
Actifs de la CRPS	712 217	9 971	702 246	9 829	895 790	173 352
dont immobilier illiquide	21 658	518	21 140	293	25 456	3 505
dont autres titres illiquides	47 118	888	46 230	160	72 923	25 645
dont actions et assimilées	204 617	3 475	201 142		257 926	53 309
dont obligations, prêts et assimilés	421 087	5 091	415 997	7 967	520 132	90 686
dont actifs monétaires	17 737		17 737	1 409	19 352	206
TOTAL	1 333 750	18 176	1 315 574	19 299	1 710 822	357 067

(1) Y compris les revenus courus. (2) Déduction faite des revenus courus.

À la clôture 2024, les produits financiers afférents à ces actifs acquis et non encore encaissés représentent un montant global de 19 299 K€ se répartissant entre la Caisse des retraites des anciens Sénateurs (CRAS) pour 9 470 K€ et la Caisse des retraites du personnel du Sénat (CRPS) pour 9 829 K€. Au bilan, 1 334 M€ d'actifs viennent en couverture des engagements de retraite.

Actifs venant en couverture des engagements de retraite à la clôture 2025 (en K€)

Type de placement	Valeur comptable brute	Provision pour dépréciation	Valeur comptable nette	Produits financiers acquis non encaissés	Valeur de marché (1)	Plus-value latente (2)
Actifs de la CRAS	639 809	5 163	634 646	8 774	847 876	199 293
dont immobilier illiquide	17 983	893	17 090	191	19 750	1 576
dont autres titres illiquides	45 912	898	45 014	83	65 148	19 153
dont actions et assimilées	199 492	40	199 451		270 131	70 639
dont obligations, prêts et assimilés	360 089	3 332	356 757	8 474	476 380	107 817
dont actifs monétaires	16 334		16 334	25	16 467	108
Actifs de la CRPS	723 590	6 675	716 915	9 370	913 840	180 880
dont immobilier illiquide	21 229	1 107	20 121	250	23 720	2 242
dont autres titres illiquides	53 306	906	52 400	110	75 939	22 523
dont actions et assimilées	169 835	160	169 674		228 582	58 748
dont obligations, prêts et assimilés	463 679	4 502	459 177	9 002	569 943	97 262
dont actifs monétaires	15 542		15 542	8	15 655	105
TOTAL	1 363 399	11 838	1 351 562	18 144	1 761 716	380 173

(1) Y compris les revenus courus. (2) Déduction faite des revenus courus.

À la clôture 2025, les produits financiers afférents à ces actifs acquis et non encore encaissés représentent un montant global de 18 144 K€ se répartissant entre la Caisse des retraites des anciens Sénateurs (CRAS) pour 8 774 K€ et la Caisse des retraites du personnel du Sénat (CRPS) pour 9 370 K€. Au bilan, 1 370 M€ d'actifs viennent en couverture des engagements de retraite. Parmi ces actifs, les prêts accordés aux Sénateurs et au personnel du Sénat s'élèvent à un montant total de 12,2 M€, dont la partie à échéance de plus d'un an représente 9,9 M€. Cette ligne est en extinction progressive, dans la mesure où il n'est plus possible de contracter de nouveaux prêts.

6. NOTES RELATIVES AU COMPTE DE RÉSULTAT AGRÉGÉ

6.1 PRÉSENTATION DU COMPTE DE RÉSULTAT AU 31 DÉCEMBRE - CONTRIBUTION PAR ENTITÉ

6.2 PRODUITS D'EXPLOITATION

Les produits d'exploitation se décomposent de la manière suivante :

Rubriques et postes	Sénat au 31/12/2025 (en K€)	Sénat au 31/12/2024 (en K€)
Produits d'exploitation	388 913	386 622
Subventions d'exploitation	353 471	353 471
Cotisations des caisses des retraites et de sécurité sociale	11 853	11 653
Autres produits d'exploitation	20 109	19 143
Reprises sur amortissements et provisions	3 480	2 356

Les achats et autres charges externes se décomposent de la manière suivante :

		Sénat au 31/12/2025 (en K€)	Sénat au 31/12/2024 (en K€)
Achats et autres charges externes		43 537	42 810
	Achats	6 686	6 805
	fournitures	1 476	1 572
	eau, électricité, gaz, chauffage urbain	3 680	3 545
	travaux d'impression	173	155
	abonnements revues, ouvrages	51	55
	achats de matériel divers	368	433
	matériel NTIC	367	414
	autres achats	572	632
	Services extérieurs	19 943	19 218
	maintenance	5 781	5 410
	sous-traitance générale	4 594	4 562
	entretiens biens immobiliers	2 918	2 979
	locations immobilières	1 977	1 758
	documentation	1 345	1 247
	entretiens biens mobiliers	641	698
	locations mobilières	1 060	1 071
	organisation de formations	920	882
	assurances	271	247
	divers	436	363
	Autres services extérieurs	16 908	16 786
	frais hors missions	6 714	6 083
	postes et télécoms^(1)	3 311	3 298
	communication	918	731
	frais missions	1 632	1 797
	honoraires	3 187	3 940
	réceptions	1 236	953
	divers	-90	-17

⁽¹) La ligne intitulée « postes et télécoms » comprend la part prise en charge au titre des frais téléphoniques et d'affranchissement des Sénateurs.

Rubriques et postes	Sénat au 31/12/2025 (en K€)	Sénat au 31/12/2024 (en K€)
Indemnité parlementaire et traitements	143 600	141 997
Indemnités des Sénateurs	33 413	33 466
Traitements du personnel titulaire et stagiaire	97 946	96 944
Rémunération du personnel contractuel	12 241	11 587
Autres charges liées à l'exercice du mandat parlementaire	111 520	109 783
Subvention versée à l'AGAS	68 283	67 282
Avances pour frais de mandat	30 165	29 370
Subvention de fonctionnement des groupes politiques	12 975	12 968
Autres frais	98	163

Le Sénat verse à l'Association pour la gestion des assistants des Sénateurs (AGAS) une subvention appelée par celle-ci au fur et à mesure du décaissement des dépenses effectuées d'ordre et pour compte des Sénateurs. Cette subvention est inscrite en charges dans les comptes du Sénat. En 2025, elle s'est élevée à 68 283 K€. Sont également mis à disposition de l'AGAS les moyens de fonctionnement en personnel, en locaux et en matériel nécessaires à l'accomplissement de sa mission (cf. note 7.3 Avantages accordés à des organismes extérieurs).

La ligne des avances pour frais de mandat correspond au système d'avances mis en place depuis janvier 2018, en application de la loi de 2017 pour la confiance dans la vie politique^22(*).

6.3 PRODUITS FINANCIERS ET CHARGES FINANCIÈRES

Les produits financiers et charges financières se décomposent de la manière suivante :

Rubriques et postes	Sénat au 31/12/2025 (en K€)	Sénat au 31/12/2024 (en K€)
1 - Revenus
Produits et assimilés	55 441	46 050
Produits des actifs immobilisés	48 888	34 314
revenus des fonds investis	48 741	34 132
revenus des fonds prêtés	148	182
Revenus des valeurs mobilières de placement	-	-
Revenus des autres produits financiers	6 553	11 736
Charges et assimilées	86	118
Charges d'intérêts	85	118
Autres charges financières	1	-
Solde des revenus	55 355	45 932
2 - Cessions
Produits nets sur cession de valeurs mobilières de placement	608	506
Produits nets sur cession d'immobilisations financières	510 155	185 000
Valeur comptable des éléments d'actifs cédés	443 863	150 809
Solde des cessions	66 900	34 697
3 - Provisions
Reprises sur provisions	11 132	1 214
Dotations aux provisions - charges financières	4 919	6 458
Solde des provisions	6 213	-5 244
Solde total (1 + 2 + 3)	128 468	75 385

6.4 PRODUITS EXCEPTIONNELS ET CHARGES EXCEPTIONNELLES

Les produits exceptionnels et charges exceptionnelles se décomposent de la manière suivante :

Rubriques et postes		Sénat au 31/12/2025 (en K€)	Sénat au 31/12/2024 (en K€)
Produits exceptionnels		32	456
	Produits sur opérations de gestion	8	227
	Autres produits exceptionnels	24	230
	Reprises sur amortissements et provisions	-	-

Rubriques et postes		Sénat au 31/12/2025 (en K€)	Sénat au 31/12/2024 (en K€)
Charges exceptionnelles		126	305
	Charges exceptionnelles sur opérations de gestion	9	85
	Autres charges exceptionnelles	117	220
	Dotations aux provisions - charges exceptionnelles	-	-

Les produits et charges exceptionnels sont en baisse, du fait de l'évolution de la comptabilisation des opérations relevant de cette définition, désormais plus restreinte, conformément aux préconisations ANC 2022-06.

Les produits et charges passent en opérations de gestion pour la plupart.

L'essentiel des autres charges exceptionnelles correspond à des protocoles transactionnels, d'un montant de 109 K€ en 2025, conclus dans le cadre de litige sur travaux.

7. INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

7.1 ENGAGEMENTS DE PENSION ET DE RETRAITE ET ENGAGEMENTS ASSIMILÉS

Ainsi que précisé dans la note 2 « Règles et méthodes comptables », le Sénat n'applique pas la méthode préférentielle en matière d'engagements de retraite et avantages similaires. Aucune provision n'est donc inscrite au bilan à ce titre et seule une information en annexe est donnée.

Les engagements du Sénat sont des régimes à prestations définies gérés directement ou à travers les Caisses des retraites et les Caisses de sécurité sociale. Leur détail est le suivant :

- Sénateurs :

§ régime de retraite qui assure le versement d'une pension aux anciens Sénateurs, dont le montant est fonction des annuités de cotisations pour la partie correspondant au régime de base et aux points acquis pour la partie complémentaire ;

§ régime d'assurance « maladie-maternité-décès » maintenu aux anciens Sénateurs qui couvre les régimes de santé (de base et complémentaire) ainsi que le régime d'allocation funéraire. Il est tenu compte dans l'évaluation actuarielle des recettes issues des cotisations versées par les pensionnés ;

§ régime de « droits à transports » accordés aux anciens Sénateurs.

- Personnel du Sénat :

§ régime de retraite qui assure le versement d'une pension aux membres du personnel du Sénat, dont le montant est fonction de l'ancienneté et du traitement ;

§ régime « congé spécial » qui constitue une modalité particulière de cessation d'activité ;

§ régime de l'indemnité versée au moment du départ en retraite des membres du personnel du Sénat ;

§ régime d'assurance « maladie-maternité-décès » maintenu au personnel retraité qui couvre les régimes de santé (de base et complémentaire) ainsi que le régime d'allocation funéraire. Il est tenu compte dans l'évaluation actuarielle des recettes issues des cotisations versées par les retraités.

L'ensemble des régimes décrits ci-dessus a été évalué par des actuaires indépendants, conformément aux préconisations de la recommandation de l'Autorité des normes comptables n° 2013-02 du 7 novembre 2013 modifiée.

Les différentes hypothèses actuarielles retenues sont les suivantes :

	31/12/2025	31/12/2024
Taux d'actualisation :
- du régime des retraites des sénateurs	4,02 %	3,41 %
- du régime des retraites du personnel	4,11 %	3,42 %
- des régimes d'assurance maladie-maternité-décès des retraités	4,14 %	3,42 %
- de l'indemnité de départ en retraite	3,95 %	3,40 %
- du congé spécial	3,90 %	3,38 %
- des droits à transport	4,00 %	3,40 %
Table	tables INSEE 2018-2020 TPGHF 05	tables INSEE 2018-2020 TPGHF 05
Taux de rotation du personnel	0 %	0 %
Taux d'augmentation de la consommation médicale des retraités (effet âge et effet dérive des coûts)	2,90 %^23(*)	2,80 %
Taux de revalorisation des pensions	2 %	2 %
Taux de revalorisation du point de la fonction publique	1,50 %	1,50 %
Taux d'augmentation des salaires	Variable selon l'ancienneté	Variable selon l'ancienneté
Taux de renouvellement du mandat des Sénateurs	entre 100 % et 86 % avant 55 ans ; entre 84 % et 59 % de 55 à 65 ans ; entre 57 % et 0 % au-delà de 65 ans	entre 100 % et 86 % avant 55 ans ; entre 84 % et 59 % de 55 à 65 ans ; entre 57 % et 0 % au-delà de 65 ans

Les taux d'actualisation retenus par le Sénat correspondent aux taux d'un panier d'obligations d'entreprises notées AA selon la duration des engagements évalués, conformément aux normes applicables.

Au 31 décembre 2025, l'ensemble des engagements de retraite et avantages similaires du Sénat s'élève à 2 717 165 K€, contre 2 946 317 K€ au 31 décembre 2024. Le détail par régime figure dans le tableau ci-après :

Rubriques et postes (K€)	31/12/2025	31/12/2024
Sénateurs
Retraite	771 052	823 129
Assurance « maladie-maternité-décès »	65 997	58 030
Frais de transport	2 670	5 779
Total	837 857	886 938
Personnel du Sénat
Retraite	1 675 747	1 851 054
Congé spécial	23 262	23 572
Indemnité de départ en retraite	9 197	9 596
Assurance « maladie-maternité-décès »	169 240	175 156
Total	1 874 654	2 059 379
Total engagements de retraite et avantages similaires	2 717 165	2 946 317

La valeur totale des engagements diminue de 7,78 % par rapport à l'exercice précédent. Cela s'explique principalement par une augmentation des taux d'actualisation.

7.2 EFFECTIFS

Les effectifs se décomposent de la manière suivante :

	Effectifs au 31/12/2025	Effectifs au 31/12/2024
Sénateurs	348	348
Personnels du Sénat	1 096	1 067
Contractuels	151	144
Sous-total personnels	1 247	1 211
Sénateurs pensionnés	746	757
Personnels retraités	1 258	1 215
Sous-total pensionnés	2 004	1 972
Bénéficiaires Caisse de sécurité sociale des Sénateurs (assurés, ayants droit)	1 694	1 733
Bénéficiaires Caisse de sécurité sociale des Personnels (assurés, ayants droit)	4 685	4 633
Sous-total bénéficiaires des Caisses de sécurité sociale	6 379	6 366

7.3 AVANTAGES ACCORDÉS À DES ORGANISMES EXTÉRIEURS

7.3.1 Entités liées

Association pour la Gestion des Assistants des Sénateurs

Outre la subvention versée pour son fonctionnement (cf. supra), le Sénat met à la disposition de l'Association pour la Gestion des Assistants des Sénateurs (AGAS) des locaux loués dont le coût représente 175 K€ (en proportion de la surface occupée), ainsi que neuf personnels des services, dont la masse salariale, charges patronales comprises, représentait en 2025 un montant total annualisé de 912 K€. Les congés acquis par les collaborateurs et non pris au 31 décembre 2025 représentent un montant de 3,3 M€, dû par leurs employeurs respectifs. Ce montant sera in fine versé par l'AGAS pour le compte des Sénateurs employeurs et donc financé par la subvention du Sénat, lorsque les congés correspondants seront pris ou feront l'objet du versement d'une indemnité, conformément à la convention liant le Sénat et l'AGAS.

Public Sénat

Le Sénat reçoit de l'État une dotation destinée au financement de la société Public Sénat, qui est intégralement reversée à cette dernière. Son montant s'est élevé en 2025 à 17,6 M€.

7.3.2 Groupes politiques

En application de l'arrêté de Questure n° 2019-1206 du 12 décembre 2019, modifié par l'arrêté de Questure n° 2022-734 du 28 juillet 2022, les groupes politiques constitués en application de l'article 5 du Règlement du Sénat et la réunion administrative des Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe bénéficient d'une subvention, qui au total s'est élevée en 2025 à 13 M€.

Montant perçu par les groupes politiques en 2025 au titre de la subvention prévue par l'arrêté de Questure 2019-1206 (en K€)
Groupe Les Républicains	4 209
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain	2 286
Groupe Union Centriste	2 086
Groupe Les Indépendants - République et Territoires	882
Groupe Rassemblement des démocrates progressistes et indépendants	871
Groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky	839
Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires	807
Groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen	788
Réunion administrative des Sénateurs non-inscrits	146
TOTAL	12 914

7.4 AUTRES INFORMATIONS

Au 31 décembre 2025, le capital restant à appeler au titre des engagements de la Caisse des retraites des anciens Sénateurs, de la Caisse des retraites du personnel du Sénat et de la Réserve spéciale d'intervention envers des Fonds Professionnels de Capital Investissement (FPCI) et assimilés s'élève à environ 100 M€.

Les prêts accordés, à l'exception des prêts d'équipement des Sénateurs, sont couverts par une assurance ou par une inscription hypothécaire.

Le montant des loyers annuels pour l'ensemble des biens immobiliers loués par le Sénat s'élève à 2 M€ pour l'exercice 2025.

L'ensemble des engagements juridiques sans service fait dépassant le seuil de signification^24(*) au 31 décembre 2025 s'élève à 4,8 M€ et correspond entièrement à des engagements locatifs.

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* ¹ Décisions n^os 2001-448 DC du 25 juillet 2001, 2001-456 DC du 27 décembre 2001 et 2011-129 QPC du 13 mai 2011.

* ² Auquel est annexé un rapport détaillant le montant et la ventilation de ces crédits.

* ³ Loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances.

* ⁴ Budget réparti et report des crédits d'investissement des opérations pluriannuelles inclus.

* ⁵ La hausse des coûts liée à l'inflation avait pu être évaluée en 2022 et en 2023 à une dizaine de millions d'euros par an.

* ⁶ Rapport d'information n° 603 (2024-2025), déposé le 7 mai 2025.

* ⁷ Hors dépenses se rattachant par destination aux charges parlementaires ou aux charges de personnel.

* ⁸ Par destination, certaines de ces dépenses se retrouvent classées en charges parlementaires.

* ⁹ Dont les modalités de calcul sont présentées à l'adresse suivante : https://www.senat.fr/role/senateurs_info/statut.html

* ¹⁰ Jusqu'au 1er octobre 2021, l'avance versée était de 3 000 euros le jour de leur entrée en fonction, puis de 1 000 euros au début de chaque exercice civil. Pour les Sénateurs entrant en fonction à compter du 1er octobre 2021, l'avance est de 6 000 euros au mois d'octobre des exercices au cours desquels le Sénat se renouvelle ou dès l'entrée en fonction dans l'intervalle entre deux renouvellements.

* ¹¹ Ne sont pas comptabilisées ici les dépenses des commissions, présentées par ailleurs, dont certaines peuvent avoir une dimension internationale (déplacements à l'étranger, notamment).

* ¹² Il s'agit de la dépense nette, c'est-à-dire du total des dépenses moins les produits de cette activité, à savoir les cotisations des Sénateurs aux groupes d'amitié, d'une part, et leur participation aux déplacements de ces groupes, d'autre part.

* ¹³ Dans certains cas, des fonctionnaires peuvent être amenés à accompagner les Sénateurs. C'est le cas par exemple pour l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE).

* ¹⁴ Le point d'indice de la fonction publique a en effet été revalorisé à deux reprises en 2022 et en 2023, alors qu'aucune revalorisation n'était intervenue depuis le 1er février 2017.

* ¹⁵ L'article 37 du Règlement budgétaire et comptable prévoit qu'en cas de changement de Trésorier en cours d'exercice, chaque Trésorier rend compte des opérations de sa gestion.

* ¹⁶ Le compte de résultat du Sénat « tous budgets confondus » n'intègre pas les charges et produits des buvettes du Sénat, qui sont retracés dans un compte de commerce distinct. Ils figurent en revanche dans les comptes agrégés présentés infra (p. 158), au sein de la colonne « Sénat stricto sensu », ce qui explique les différences entre ces deux états financiers.

* ¹⁷ Hors accessoires de pension à la charge du budget du Sénat

* ¹⁸ Hors accessoires de pension à la charge du budget du Sénat

* ¹⁹ Le périmètre du « Sénat stricto sensu » inclut la comptabilité des buvettes du Sénat (gérée en régie directe), retracée au sein d'un compte de commerce distinct.

* ²⁰ Ces positions peuvent ensuite faire l'objet de prolongations, dans les limites prévues par la réglementation relative à ces dispositifs, ne pouvant être pris en compte dans le calcul de la provision.

* ²¹ Les justificatifs produits par les Sénateurs donnent lieu à un contrôle dans les conditions fixées par les arrêtés de Bureau et de Questure précités du 7 décembre 2017.

* ²² Loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique.

* ²³ Cette hypothèse a été déterminée sur la base d'une étude de l'évolution des dépenses de santé par individu en France entre 2015 et 2024, conduisant à estimer le taux des revalorisations futures à 0,9 % au-delà de l'inflation (source : données de l'OCDE).

* ²⁴ Ce seuil de signification est fixé à 3,6 M€, soit 1 % de la dotation versée au Sénat.