Les enjeux de mise en oeuvre des fonds européens pour les collectivités territoriales

Rapports d'information

Rapport d'information n° 732 (2025-2026), déposé le 10 juin 2026

L'ESSENTIEL
AVANT-PROPOS
UNE POLITIQUE EUROPÉENNE FONDAMENTALE
POUR NOS TERRITOIRES
CONCLUSION
LISTE DES RECOMMANDATIONS
EXAMEN EN COMMISSION
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
ANNEXES

N° 732

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026

Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 juin 2026

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la commission des affaires européennes (1) sur les enjeux de mise en oeuvre des fonds européens pour les collectivités territoriales,

Par MM. Louis-Jean de NICOLAŸ et Michaël WEBER,

Sénateurs

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-François Rapin, président ; MM. Alain Cadec, Ronan Le Gleut, Mme Gisèle Jourda, MM. Didier Marie, Claude Kern, Mme Catherine Morin-Desailly, M. Teva Rohfritsch, Mme Cathy Apourceau-Poly, MM. Cyril Pellevat, Louis Vogel, Mme Mathilde Ollivier, M. Ahmed Laouedj, vice-présidents ; Mme Marta de Cidrac, M. Daniel Gremillet, Mmes Florence Blatrix Contat, Amel Gacquerre, secrétaires ; MM. Georges Patient, Pascal Allizard, Jean-Michel Arnaud, Bruno Belin, François Bonneau, Mmes Valérie Boyer, Sophie Briante Guillemont, M. Pierre Cuypers, Mmes Karine Daniel, Brigitte Devésa, MM. Jacques Fernique, Christophe-André Frassa, Mmes Pascale Gruny, Nadège Havet, MM. Olivier Henno, Bernard Jomier, Mme Christine Lavarde, M. Dominique de Legge, Mme Audrey Linkenheld, MM. Vincent Louault, Louis-Jean de Nicolaÿ, Mmes Elsa Schalck, Silvana Silvani, M. Michaël Weber.

L'ESSENTIEL

La proposition de règlement instaurant des « plans de partenariat nationaux et régionaux » (PPNR) a été présentée dès juillet 2025 par la Commission européenne puis amendée par celle-ci en novembre 2025. Elle a fait l'objet d'un accord au sein du Conseil le 16 juin 2026 et doit être débattue puis votée par le Parlement européen avant la fin de l'année 2026.

La commission des affaires européennes du Sénat a souhaité présenter un rapport d'information sur les enjeux de la politique européenne de cohésion pour les collectivités territoriales, afin de promouvoir sa visibilité et son utilité pour le développement et l'attractivité des territoires : la politique de cohésion ne doit pas faire les frais de la négociation en cours du prochain cadre financier pluriannuel (CFP) 2028-2034.

Elle doit demeurer une priorité politique structurante pour les régions et pour l'ensemble des collectivités territoriales.

Dans un contexte de forte contrainte budgétaire nationale, les fonds européens représentent un levier indispensable pour accompagner le développement des territoires et maintenir la cohésion économique, sociale et territoriale des régions, y compris outre-mer, au sein de l'Union européenne.

Les principales recommandations :

1. Simplifier la mise en oeuvre de la politique de cohésion, pour les collectivités partenaires comme pour les porteurs de projets.

2. Maintenir le rôle des régions comme autorités de gestion et l'inscrire dans le projet de loi relatif à l'État local. Rendre obligatoire en conséquence la structuration des PPNR en « chapitres régionaux ».

3. Sanctuariser l'enveloppe « Cohésion » au sein de l'enveloppe globale par pays et informer chaque région avant le début de mise en oeuvre du prochain cadre financier pluriannuel (CFP) du montant de l'enveloppe allouée à ses projets.

4. Doter le programme LEADER d'un budget préservé, identifié, fléché et protégé, au service du développement rural ; élaborer un pacte européen des ruralités.

5. Réaffirmer le rôle de l'Agence nationale pour la cohésion des territoires (ANCT) comme maître d'oeuvre du dialogue entre l'État et les régions et comme centre de ressources et d'expertise pour les collectivités territoriales.

I. LA POLITIQUE DE COHÉSION EST FONDAMENTALE POUR NOS TERRITOIRES

La politique de cohésion est une politique historique fondamentale, voire fondatrice de l'Union européenne.

A. LA BASE JURIDIQUE DE LA POLITIQUE DE COHÉSION : LES ARTICLES 174 À 178 DU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE (TFUE)

L'article 174 du TFUE

« Afin de promouvoir un développement harmonieux de l'ensemble de l'Union, celle-ci développe et poursuit son action tendant au renforcement de sa cohésion économique, sociale et territoriale.

« En particulier, l'Union vise à réduire l'écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions les moins favorisées. (...) »

TFUE

L'Union européenne conduit sa politique de cohésion par « l'action qu'elle mène au travers des fonds à finalité structurelle », aux termes de l'article 175 du TFUE.

B. LES SPÉCIFICITÉS DE L'OUTRE-MER SONT RECONNUES PAR L'ARTICLE 349 DU TFUE

L'article 349 du TFUE

Cet article définit les régions ultrapériphériques (RUP) comme des territoires présentant une situation économique et sociale structurelle « aggravée par leur éloignement, l'insularité, leur faible superficie, le relief et le climat difficiles, leur dépendance économique vis-à-vis d'un petit nombre de produits, facteurs dont la permanence et la combinaison nuisent gravement à leur développement ».

TFUE

I. II. LES INSTRUMENTS DE LA POLITIQUE DE COHÉSION : LES FONDS STRUCTURELS EUROPÉENS SOUTIENNENT LE DÉVELOPPEMENT DE NOS TERRITOIRES DANS LEUR DIVERSITÉ.

Quatre principaux fonds européens sont actifs dans les régions :

· le Fonds social européen (FSE+) ;

· le Fonds européen de développement régional (FEDER) ;

· le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (Feampa) ;

· le Fonds pour une transition juste (FTJ).

A. LE FONDS SOCIAL EUROPÉEN (FSE+) BÉNÉFICIE AUX POLITIQUES D'INSERTION ET D'EMPLOI AINSI QU'AUX POLITIQUES SOCIALES DES DÉPARTEMENTS

Le budget du FSE+ à l'échelle de l'Union européenne s'élève à 142 milliards d'euros, dont une enveloppe pour la France de 6,7 milliards, dont l'État gère 65 %, soit 4 milliards d'euros pour le programme national « Emploi, inclusion, jeunesse et compétences ».

B. LE FONDS EUROPÉEN DE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL (FEDER) EST LE PRINCIPAL INSTRUMENT DE LA POLITIQUE DE COHÉSION

Le FEDER, principal fonds de la politique de cohésion, avec une dotation de près de 226 milliards d'euros pour la période 2021 2027, dont 9,1 milliards pour la France, joue un rôle essentiel, car il contribue à corriger les principaux déséquilibres régionaux dans l'Union européenne.

1. Deux « objectifs stratégiques » prioritaires en France

Ces deux objectifs stratégiques (OS) sont les suivants :

1°) « OS1 » Une Europe plus intelligente (innovation, numérique, compétitivité des PME) ;

2°) « OS 2 » Une Europe plus verte et à faibles émissions.

La gestion du FEDER est actuellement entièrement décentralisée, 100 % de son enveloppe étant gérée directement par les conseils régionaux.

Le FEDER soutient des investissements dans une grande variété de domaines tels que l'industrie, les technologies de l'information, l'environnement, la recherche et le développement, la formation professionnelle, le tourisme, et bien plus encore.

2. Trois types de régions pour l'allocation des financements

• Les « régions plus développées » : leur PIB par habitant est supérieur à 100 % de la moyenne de l'Union européenne ; il s'agit des régions Ile-de-France, Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA). Ces régions doivent consacrer au moins 85 % de leur enveloppe FEDER à l'OS 1 et à l'OS 2.

• Les « régions en transition » : leur PIB par habitant est compris entre 75 % et 100 % de la moyenne de l'UE ; elles doivent consacrer au moins 40 % de leur enveloppe FEDER à l'OS 1.

Pour le présent CFP 2021-2027, ce sont les régions Bretagne, Normandie (Basse et Haute), Centre-Val de Loire, Pays de la Loire, Hauts-de-France (Nord-Pas-de-Calais et Picardie), ainsi que du Grand Est (Lorraine, Champagne-Ardenne), mais aussi de l'Occitanie (Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées), de la Nouvelle-Aquitaine (Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes), de la Corse et de l'Auvergne au sein de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

• Les « régions moins développées » : leur par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne de l'UE ; le FEDER peut financer jusqu'à 85 % de leurs dépenses éligibles. Dans le cadre du présent CFP, seuls les DOM sont concernés.

La moyenne du PIB par habitant de la Picardie, du Limousin et de la Lorraine étant passée sous la barre des 75 % de la moyenne de l'UE, ces trois territoires métropolitains rejoindront la catégorie des « régions les moins développées », dans le prochain CFP 2028-2034.

3. INTERREG est, au sein du FEDER, dédié à la coopération territoriale européenne

Adossé au FEDER, le programme INTERREG est destiné à la « coopération territoriale européenne », laquelle vise à soutenir des projets transfrontaliers, transnationaux et interrégionaux au sein de l'UE et outre-mer.

C. LE FONDS POUR UNE TRANSITION JUSTE (FTJ) EST LE « BRAS ARMÉ » DE L'UE EN MATIÈRE CLIMATIQUE

Doté pour la France d'un milli rd d'euros, le fonds pour une transition juste (FTJ) vise à soutenir les territoires confrontés à de graves difficultés socio-économiques résultant de la transition vers la neutralité climatique des activités industrielles les plus émettrices de CO2.

Six régions françaises sont concernées : Hauts-de-France, Grand Est, Normandie, Auvergne-Rhône Alpes, Pays de la Loire et PACA.

Répartition par programme des montants du Fonds pour une transition juste - 2021-2027

(en millions d'euros)

Source : Agence nationale de la cohésion des territoires

D. DES MOYENS CONSIDÉRABLES SONT AINSI DÉPLOYÉS PAR LES FONDS DE COHÉSION DANS L'ENSEMBLE DES TERRITOIRES, DANS LE CADRE DU PRÉSENT CFP 2021 2027

Pour la période 2021 2027, près de 18 milliards d'euros sont alloués à la France par ces fonds pour mettre en oeuvre cette politique de cohésion dans les régions, financée par trois fonds européens :

9,1 milliards d'euros pour le Feder (soit 56 %), plus 1,1 milliard pour la coopération territoriale européenne ;

6,7 milliards d'euros pour le FSE+ (soit 38 %) ;

et 1 milliard d'euros pour le FTJ (soit 6 %).

La carte ci-dessous en donne quelques exemples (un par région) qui en montrent la diversité.

Exemples de projets financés par les fonds de cohésion

III. LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION EUROPÉENNE POUR LE PROCHAIN CFP 2028-2034 IMPOSENT DE RÉAFFIRMER LE RÔLE DES RÉGIONS ET L'IMPORTANCE DE LA POLITIQUE DE COHÉSION POUR LES TERRITOIRES RURAUX

A. LES PPNR IMPLIQUENT UNE DÉFINITION NATIONALE DE LA POLITIQUE DE COHÉSION

La nouvelle proposition de règlement de la Commission fusionne la politique de cohésion, avec d'autres politiques essentielles d'intervention de l'UE, au moyen de plans de partenariats nationaux et régionaux (PPNR).

La « rubrique 1 » intitulée « Cohésion économique, sociale et territoriale, agriculture, ruralité, pêche et affaires maritimes, prospérité et sécurité » regroupe ces plans uniques par État membre, qui agrègent des domaines très variés : la politique agricole commune, la politique de cohésion, les politiques migratoires et les politiques sociales.

B. LES RÉGIONS NE DOIVENT PAS FAIRE LES FRAIS DE CETTE RECENTRALISATION

Dans la proposition initiale de règlement sur les PPNR, le choix par les États membres d'intégrer des chapitres régionaux au sein des plans était optionnel et non obligatoire.

Or les régions françaises ont démontré, depuis 2014, leur capacité à exercer avec succès les responsabilités d'autorités de gestion des fonds européens structurels et d'investissements.

C. LE PROGRAMME LEADER DOIT CONTINUER À SOUTENIR LES TERRITOIRES RURAUX AU SEIN D'UN NOUVEAU « PACTE EUROPÉEN DES RURALITÉS »

Le programme LEADER (« Liaison Entre les Actions de Développement de l'Économie Rurale ») qui dépend actuellement de la Politique Agricole Commune (PAC) poursuit des objectifs de cohésion des territoires ruraux et soutient de nombreux projets définis et suivis dans des « groupes d'action locale » (GAL) réunissant les acteurs locaux et les partenaires publics et privés.

Ces projets englobent de nombreux aspects essentiels au maintien des activités et de l'attractivité de ces territoires : l'économie, l'agriculture, la biodiversité, le tourisme, la mobilité, les services, l'artisanat, l'engagement associatif, les énergies, et l'habitat.

Le rapport d'information propose d'élaborer un pacte européen transversal pour porter ces objectifs dans le cadre du prochain CFP, en s'inspirant du « pacte pour les ruralités » de la région Grand Est, comportant quatre volets :

· la qualité du cadre de vie ;

· un environnement préservé et une agriculture de proximité ;

· des territoires ruraux connectés et des solutions de mobilités adaptées ;

· une attractivité renforcée.

D. LE RÔLE DES RÉGIONS DOIT ÊTRE CLAIREMENT INSCRIT DANS LE NOUVEAU RÈGLEMENT EUROPÉEN

La Commission a proposé d'inscrire par amendement à sa proposition initiale de règlement sur les PPNR que les « autorités régionales et locales sont associées à l'élaboration, à la mise en oeuvre et à l'évaluation du plan PPNR ».

Un « test régional » (« regional check ») obligerait les États membres à consulter les régions pour l'élaboration des plans.

Le rapport d'information propose d'aller plus loin :

· en rendant obligatoire la structuration des PPNR en « chapitres régionaux » ;

· en inscrivant le rôle des régions comme autorités de gestion dans le projet de loi visant à renforcer l'État local ;

· en créant une conférence nationale État-régions à visée expressément européenne.

E. IL EST URGENT D'ARBITRER ET D'ANTICIPER AU NIVEAU NATIONAL L'APPLICATION DE CE RÈGLEMENT

1. Au niveau de la gouvernance et de la coordination

Il est grand temps que le Gouvernement arbitre la gouvernance nationale des PPNR et communique sans tarder aux régions et aux collectivités territoriales les informations nécessaires, en précisant les rôles respectifs du Secrétariat général des affaires européennes (SGAE), placé auprès du Premier ministre, instance d'arbitrage interministériel et de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), qui remplit une fonction indispensable et qui doit être renforcée, d'accompagnement, d'information et de formation.

2. Au niveau du suivi administratif et financier

S'inspirant de la « logique de performance » mise en place par la Facilité pour la reprise et la résilience (FRR), les PPNR modifient le circuit administratif et financier de traitement des projets, conformément à l'objectif de simplification affiché.

Les paiements seraient conditionnés à l'atteinte de cibles et jalons définis par l'État membre et validés par la Commission européenne et le Conseil. Ainsi, le système de financement par les coûts (présentation des factures puis remboursement) qui prévaut actuellement dans tous les domaines serait remplacé par un système de financement par la performance (ou dit « non lié aux coûts »).

Il est nécessaire d'anticiper rapidement la mise en place de ce nouveau système, qui doit entrer en vigueur dès janvier 2028, afin de faciliter la transition et de former les maillons de la chaîne administrative de suivi des projets, mais aussi et surtout les porteurs de projets, afin d'éviter, à rebours des objectifs de simplification affichés, une complexité accrue pour ceux-ci.

AVANT-PROPOS

La politique de cohésion est au coeur même du projet européen. Elle incarne le lien par excellence entre celui-ci et nos territoires. Elle relie, au-delà des traités et des programmations budgétaires, l'Europe des citoyens qui agissent, produisent, investissent, utilisent les infrastructures dans leur vie quotidienne, en surmontant et en atténuant les disparités régionales.

Elle constitue ainsi une force motrice pour nos collectivités territoriales, à commencer par les régions, qui contribuent à mettre en oeuvre l'idéal européen, par leur développement « harmonieux », pour reprendre les termes mêmes du préambule du traité de Rome, et leur aménagement raisonné, en épousant les priorités à l'échelle de l'Union européenne qui visent, non pas à effacer, mais à réduire des disparités importantes, sources de déséquilibre. Sans cette politique, il n'y aurait en effet pas de marché unique véritable, pas d'efficience, et les élargissements successifs n'auraient pu porter leurs fruits.

La création du Fonds européen de développement régional (FEDER), ne l'oublions pas, remonte à 1975 et à « l'Europe des Six », puis l'Acte Unique de 1986 a durablement implanté les fonds structurels comme piliers de l'action européenne dans nos territoires, au même titre que l'Union économique et monétaire ou d'autres politiques structurantes de l'Union européenne.

La politique de cohésion a un impact important dans chacune des régions et des collectivités où elle soutient des projets extrêmement divers et pour des montants importants, dont ce rapport tend à rappeler l'ampleur, à l'heure où se dessine une réforme décisive dans la perspective du prochain CFP.

Deuxième poste de dépenses de l'Union, la politique de cohésion représente en effet, pour la période 2021-2027, un budget de 392,6 milliards d'euros, dont 18 milliards au bénéfice de la France et de ses régions.

La mise en oeuvre de la programmation pour la période 2021-2027 est encore en cours et mobilise les régions, alors que s'ouvre l'exercice de révision à mi-parcours pour la période actuelle. Dans la perspective de cette réforme majeure, il importe d'en évaluer les enjeux pour nos collectivités territoriales, qui ne doivent pas être sous-estimés.

UNE POLITIQUE EUROPÉENNE FONDAMENTALE
POUR NOS TERRITOIRES

La politique de cohésion est une politique historique fondamentale, voire fondatrice de l'Union européenne. Elle s'est approfondie et développée au fil des élargissements successifs. Elle tisse au quotidien les liens entre les territoires et l'Europe, représentant de façon plus ou moins visible, mais de manière tangible, pour nos concitoyens, l'action territoriale de l'Europe des projets concrets.

I. LA BASE JURIDIQUE DE LA POLITIQUE DE COHÉSION : LES ARTICLES 174 À 178 DU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE (TFUE)

A. L'ARTICLE 174 DU TFUE FAIT DE LA RÉGION L'ÉCHELON FONDAMENTAL DE LA POLITIQUE DE COHÉSION

L'article 3 du traité sur l'Union européenne mentionne la cohésion territoriale au titre des objectifs de l'Union : celle-ci « promeut la cohésion économique, sociale et territoriale, et la solidarité entre les États membres ».

Le titre XVIII du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) constitue la base juridique permettant de consolider et de développer l'action de l'Union dans le domaine de la cohésion économique, sociale et territoriale. L'article 174, en particulier, fixe les objectifs de l'Union en la matière.

Il pose ainsi les bases de la politique de cohésion.

Article 174 du TFUE

« Afin de promouvoir un développement harmonieux de l'ensemble de l'Union, celle-ci développe et poursuit son action tendant au renforcement de sa cohésion économique, sociale et territoriale.

« En particulier, l'Union vise à réduire l'écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions les moins favorisées.

« Parmi les régions concernées, une attention particulière est accordée aux zones rurales, aux zones où s'opère une transition industrielle et aux régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents telles que les régions les plus septentrionales à très faible densité de population et les régions insulaires, transfrontalières et de montagne. »

Les règles applicables aux fonds structurels relèvent de la procédure législative ordinaire, c'est-à-dire de la codécision entre le Conseil et le Parlement européen.

L'Union européenne conduit sa politique de cohésion par « l'action qu'elle mène au travers des fonds à finalité structurelle », aux termes de l'article 175 du TFUE.

Les articles 176 et 177 sont relatifs, respectivement, au FEDER et au Fonds de cohésion.

Enfin, le protocole n° 28, annexé aux traités, stipule que les fonds structurels doivent « continuer à jouer un rôle considérable dans la réalisation des objectifs de l'Union dans le domaine de la cohésion ».

B. EN OUTRE, LES SPÉCIFICITÉS DE L'OUTRE-MER SONT RECONNUES PAR L'ARTICLE 349 DU TFUE

Les spécificités de l'outre-mer, relatives aux régions ultrapériphériques (RUP), sont définies par l'article 349 du TFUE comme des territoires présentant une situation économique et sociale structurelle « aggravée par leur éloignement, l'insularité, leur faible superficie, le relief et le climat difficiles, leur dépendance économique vis-à-vis d'un petit nombre de produits, facteurs dont la permanence et la combinaison nuisent gravement à leur développement »^1(*).

Les RUP peuvent en conséquence faire l'objet de mesures spécifiques portant notamment sur « les conditions d'accès aux fonds structurels ».

Il convient de distinguer les RUP des pays et territoires d'outre-mer (PTOM), qui font l'objet des articles 198 à 204 du TFUE. Les PTOM ne font pas partie de l'Union européenne car ils sont « non européens », mais lui sont associés. Le Danemark, la France, les Pays-Bas et le Royaume-Uni sont concernés par les PTOM^2(*).

Recommandation :

Donner sa pleine portée à l'article 349 dans tous les domaines, en particulier l'accès des RUP aux fonds de cohésion, grâce à un « Omnibus RUP ».

II. LES INSTRUMENTS DE LA POLITIQUE DE COHÉSION : LES FONDS STRUCTURELS EUROPÉENS SOUTIENNENT LE DÉVELOPPEMENT DE NOS TERRITOIRES DANS LEUR DIVERSITÉ

L'Union soutient la réalisation des objectifs inscrits dans les articles susvisés des traités par l'utilisation des Fonds structurels et d'investissement européens (FESI) :

· le Fonds social européen (FSE+) ;

· le Fonds européen de développement régional (FEDER) ;

· le Fonds de cohésion ;

· le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (Feampa) ;

· le Fonds pour une transition juste (FTJ).

A. LE FONDS SOCIAL EUROPÉEN (FSE+)

Le Fonds social européen (FSE), créé par le traité de Rome dès 1957 et devenu « FSE+ » en 2021, est le principal instrument de l'Union finançant des mesures destinées à prévenir et combattre le chômage, à accroître les ressources humaines et à favoriser l'intégration sociale sur le marché du travail^3(*). Il contribue au financement d'initiatives visant à parvenir à un niveau d'emploi élevé, à l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, au développement durable ainsi qu'à la cohésion économique et sociale.

Il comporte actuellement un volet national, sous gestion de l'État, et un volet régional, qui concerne également au premier chef les départements, dans le cadre de leurs compétences sociales.

1. Le programme national du FSE+ bénéficie aux politiques d'insertion et d'emploi ainsi qu'aux politiques sociales des départements

Nommé « Emploi, inclusion, jeunesse et compétences », ce programme comprend sept priorités incluant l'insertion professionnelle, le renforcement des compétences, la lutte contre le décrochage scolaire et la promotion de l'égalité dans le marché du travail.

2. Les rôles respectifs des régions, des départements et de l'État

Le FSE+ est partagé avec les régions, qui définissent les priorités et les appels à projets à l'échelle de leurs territoires, pour 35 % du montant total du fonds. Ceux-ci couvrent des thématiques transversales comme la formation professionnelle des demandeurs d'emploi, l'orientation des jeunes, la lutte contre le décrochage scolaire et l'aide à la création d'entreprises.

Pour leur part, les conseils départementaux et les structures porteuses du dispositif PLIE (Plan local pour l'insertion et l'emploi) jouent un rôle important dans la mise en oeuvre des actions d'insertion financées par ce fonds.

Les départements sont en effet considérés comme « organismes intermédiaires » pour l'allocation d'une part substantielle de ces crédits via les appels à projets^4(*) s'adressant aux acteurs locaux, qui peuvent avoir différents interlocuteurs selon la nature de leur projet, au niveau national - pour les projets à large échelle - comme au niveau départemental - pour les projets à vocation locale. Le rôle de ces organismes est d'assurer la gestion opérationnelle sur le terrain, en partenariat, dans le cadre des grandes lignes définies par l'État : en l'occurrence, la délégation générale à l'emploi et la formation professionnelles, dépendant du ministère du Travail et les directions régionales et interdépartementales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DIREETS)^5(*).

B. LE FONDS EUROPÉEN DE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL (FEDER) EST LE PRINCIPAL INSTRUMENT DE LA POLITIQUE DE COHÉSION

Le FEDER, principal fonds de la politique de cohésion, avec une dotation de près de 226 milliards d'euros pour la période 2021-2027, dont 9,1 milliards pour la France, joue un rôle essentiel, car il contribue à corriger les principaux déséquilibres régionaux dans l'Union européenne.

Il apporte une aide aux régions dont le développement accuse du retard et contribue à la reconversion des régions industrielles en déclin.

1. Le FEDER est orienté par cinq grands objectifs stratégiques dont deux concernent particulièrement la France, pour une grande diversité d'investissements

À cette fin, cinq grands « objectifs stratégiques » (dits « OS » dans le jargon bruxellois) lui sont assignés :

1°) « OS1 » Une Europe plus intelligente (innovation, numérique, compétitivité des PME) ;

2°) « OS 2 » Une Europe plus verte et à faibles émissions ;

3°) « OS 3 » Une Europe plus connectée (transports, réseaux numériques), poursuivi particulièrement outre-mer en France ;

4°) « OS 4 » Une Europe plus sociale ;

5°) « OS 5 » Une Europe plus proche des citoyens (développement urbain et local durable).

Les deux premiers objectifs sont jugés prioritaires en France, sachant que la gestion du FEDER est actuellement entièrement décentralisée, 100 % de son enveloppe étant gérée directement par les conseils régionaux.

Chaque région établit en conséquence ses priorités d'investissements en fonction des besoins de ses territoires.

Les investissements du Fonds vont abonder des projets et des initiatives qui favorisent le développement économique, la création d'emplois, l'innovation, la transition énergétique, l'amélioration des infrastructures et la préservation du patrimoine culturel.

Le FEDER intervient de la sorte dans une grande variété de domaines tels que l'industrie, les technologies de l'information, l'environnement, la recherche et le développement, la formation professionnelle, le tourisme, et bien plus encore.

2. L'allocation des financements dépend de la typologie des régions selon leur niveau de développement, calculé par rapport à la moyenne européenne du PIB par habitant

a) La classification des régions au niveau européen détermine le niveau d'engagement du Fonds

La majeure partie des ressources du FEDER est consacrée au premier de ses objectifs, à savoir l'investissement pour la croissance et l'emploi, et environ 4 % des ressources sont consacrées à la promotion du second objectif, à savoir la coopération territoriale européenne.

En ce qui concerne le premier objectif, les différentes régions de l'Union européenne sont classées dans les catégories suivantes :

· les « régions plus développées » : celles dont le PIB par habitant est supérieur à 100 % de la moyenne de l'Union européenne ;

· les « régions en transition » : celles dont le PIB par habitant est compris entre 75 % et 100 % de la moyenne de l'Union européenne ;

· les « régions moins développées » : celles dont le PIB par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne de l'Union européenne.

Les modalités d'allocation des fonds et leur utilisation future sont d'ores et déjà, dans le cadre du présent CFP en cours d'exécution, définies dans des accords de partenariat, qui sont conclus entre la Commission et chaque État membre. Ces accords sont élaborés avec les autorités régionales, conformément au cadre général pour l'élaboration et la mise en oeuvre du FEDER défini dans le règlement portant dispositions communes^6(*), qui couvre plusieurs autres fonds de l'UE et définit les objectifs spécifiques et le modus operandi associés.^7(*)

b) En France, la gestion du FEDER est décentralisée dans les régions

En France, la gestion du FEDER est décentralisée : chaque région définit son propre programme opérationnel, en négociation avec la Commission européenne. Ce programme fixe les priorités régionales, les enveloppes allouées par axe et les critères de sélection des projets. Il en résulte une hétérogénéité significative entre les régions : les thématiques éligibles, les montants disponibles et les procédures d'instruction varient d'un programme à l'autre.

En dépit de la réforme territoriale française qui a réduit le nombre de régions de 22 à 13 dans l'hexagone en 2016, la classification programmatique des régions retenue par la Commission européenne demeure fondée sur les périmètres régionaux en vigueur lors du précédent CFP (2014-2020). Une même « grande région » peut ainsi recouvrir plusieurs catégories selon le FEDER^8(*), permettant une adaptation plus fine aux besoins territoriaux, en lissant les effets de moyenne induits par la référence au PIB^9(*). S'ajoutent donc aux 22 régions métropolitaines les cinq départements d'outre-mer : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte.

Appartiennent donc à la première catégorie, celle des régions « les plus développées », les régions Ile-de-France, Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur. Selon le règlement relatif au FEDER, ces régions doivent consacrer au moins 85 % de leur enveloppe FEDER à l'OS 1 et à l'OS 2.

La plupart des régions françaises appartiennent à la deuxième catégorie, celle des « régions en transition » qui doivent consacrer au moins 40 % de leur enveloppe FEDER à l'OS 1 : c'est le cas notamment, pour le CFP en cours (2021-2027) des régions Bretagne, Normandie (Basse et Haute), Centre-Val de Loire, Pays de la Loire, Hauts-de-France (Nord-Pas-de-Calais et Picardie), ainsi que du Grand Est (Lorraine, Champagne-Ardenne), mais aussi de l'Occitanie (Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées), de la Nouvelle-Aquitaine (Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes), de la Corse et de l'Auvergne au sein de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Le statut de « région en transition » implique également des règles de cofinancement spécifiques, puisque le FEDER peut financer les projets publics ou privés de ces territoires jusqu'à 60 % de leurs dépenses éligibles, contre un maximum de 40 % pour les régions « les plus développées » et jusqu'à 85 % dans les régions « les moins développées ».

Dans le cadre du présent CFP, seuls les DOM ressortissent à cette dernière catégorie.

c) Trois bassins territoriaux français vont rejoindre la catégorie des régions les moins favorisées dans le prochain CFP

Bien que, dans le cadre du prochain CFP, la Commission européenne aligne sa nomenclature statistique (NUTS) sur les grandes régions de 2016 pour simplifier la gestion, le calcul de l'éligibilité aux fonds continuera de s'appuyer sur les données économiques de ces bassins territoriaux.

C. LE FONDS DE COHÉSION NE CONCERNE PAS LA FRANCE MAIS INTÉRESSE PARTICULIÈREMENT LES « AMIS DE LA COHÉSION »

Créé en 1994, le Fonds de cohésion soutient la réalisation de projets liés à l'environnement et à des réseaux transeuropéens dans le domaine des infrastructures de transport. Il a notamment soutenu la construction du pont Vasco de Gama à Lisbonne, le pont le plus long de l'UE.

Seuls les États membres dont le revenu national brut par habitant est inférieur à 90 % de la moyenne de l'Union peuvent avoir recours à ce fonds.

La France n'en faisait pas partie dans le présent CFP et n'en fera pas partie non plus dans le prochain.

Doté de 42,6 milliards d'euros pour la période 2021-2027, ce fonds bénéficie à la Bulgarie, Chypre, la Croatie, l'Estonie, la Grèce, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie et la République tchèque.

Le Fonds de cohésion poursuit deux objectifs spécifiques : une économie plus verte, sobre en carbone et circulaire (objectif stratégique 2) et une Europe plus connectée (objectif stratégique 3).

La politique de cohésion établit une liste d'activités qui ne peuvent pas être soutenues par le Fonds de cohésion au cours de la période 2021-2027, notamment le démantèlement ou la construction de centrales nucléaires, les infrastructures aéroportuaires (sauf dans les régions ultrapériphériques) et certaines installations de gestion des déchets (par exemple, les décharges).

Notons que les 15 États membres bénéficiaires forment, avec l'Espagne et l'Italie, le groupe informel des pays dits « amis de la cohésion » au sein de l'UE, qui s'est constitué afin de défendre les crédits alloués à la politique de cohésion, dans le cadre des négociations budgétaires sur le futur CFP 2028-2034, face au groupe des pays dits « frugaux », partisans de coupes budgétaires, que sont l'Allemagne, les Pays-Bas, l'Autriche, la Suède, le Danemark et la Finlande.

La France, deuxième contributeur net au budget de l'Union européenne, mais bénéficiaire de la PAC et de la politique de cohésion pour ses régions en transition et ses territoires en déclin se tient sur une position d'équilibre entre ces deux « blocs ».

Le Sénat, représentant constitutionnel des collectivités territoriales, doit selon les rapporteur à la fois appeler au sérieux budgétaire et aux réformes du fonctionnement de l'Union européenne et de la Commission en particulier, mais aussi faire valoir l'importance d'un maintien et d'une gestion décentralisée des fonds de la politique de cohésion pour le développement harmonieux de territoires soumis à de fortes pressions économiques et sociales.

Répartition des crédits alloués au titre du Fonds de cohésion entre
les États membres pour la période 2021-2027

État membre	Budget (en millions d'euros)
Bulgarie	1 467
Tchéquie	7 389
Estonie	952
Grèce	3 508
Croatie	1 372
Chypre	207
Lettonie	1 204
Lituanie	1 645
Hongrie	3 015
Malte	192
Pologne	10 750
Portugal	3 946
Roumanie	4 094
Slovénie	834
Slovaquie	1 868
Total	42 556*

Source : Parlement européen^10(*)

D. LE RÔLE SPÉCIFIQUE D'INTERREG, FONDS DÉDIÉ À LA COOPÉRATION TERRITORIALE EUROPÉENNE, DOIT ÊTRE PRÉSERVÉ

Il s'agit de soutenir des solutions communes européennes à plusieurs enjeux communs réunissant des régions européennes au-delà des frontières nationales, afin de favoriser les partenariats entre acteurs publics et privés de plusieurs pays, dans le but de mieux répondre aux besoins partagés des populations ou des entreprises de régions frontalières ou de larges espaces géographiques.

Ce programme européen par excellence, vecteur de citoyenneté européenne, perdure d'un CFP à l'autre, avec une relative stabilité, en raison de la nature des projets soutenus.

1. La coopération transfrontalière

Celle-ci concerne les projets structurants élaborés entre partenaires de part et d'autre d'une frontière terrestre et maritime.

Sept programmes transfrontaliers intéressant la France sont ainsi soutenus par Interreg dans le cadre du présent CFP :

· Alcotra (acronyme de « Alpes latines coopération transfrontalière ») qui couvre l'espace alpin entre la France et l'Italie, notamment en Savoie et Val d'Aoste ;

· France-Suisse, finançant de nombreux projets de mobilité, de développement touristique durable et de transition écologique entre les deux pays ;

· Rhin supérieur, finançant depuis 1989 les initiatives de coopération transfrontalière dans l'espace frontalier franco-germano-suisse autour du fleuve ;

· France-Wallonie-Flandres, qui vise à favoriser les échanges quatre régions frontalières françaises et belges : les Hauts de France et le Grand Est, la Wallonie et la Flandre ;

· Grande Région, qui soutient depuis plus de 30 ans les projets de 11 autorités partenaires des régions frontalières d'Allemagne, de Belgique, de France et du Luxembourg ;

· France Italie maritime, qui associe les régions italiennes de Toscane, Ligurie, Sardaigne, la collectivité de Corse et la région Sud (PACA) ;

· France-Espagne-Andorre, permettant de cofinancer des projets de coopération et d'intégration au service des habitants de part et d'autre des Pyrénées.

Source : INTERREG

2. La coopération transnationale

Celle-ci implique plusieurs régions d'un espace européen identifié.

Sept programmes transnationaux relèvent actuellement de ce secteur de la coopération territoriale : l'espace alpin, l'Europe du Nord-Ouest, la Mer du Nord, euro-Med, l'espace atlantique ; Next Med et le Sud-Ouest européen.

Source : Commission européenne

3. La coopération régionale outre-mer

Celle-ci réunit des partenaires d'outre-mer et de pays tiers frontaliers ou de grands espaces régionaux outre-mer permettant à nos régions ultrapériphériques de rayonner dans les pays tiers voisins ou lointains.

Quatre programmes sont inscrits au présent CFP : Amazonie, Caraïbes, Océan indien, Canal du Mozambique.

Les taux de cofinancement sont très favorables, puisque le FEDER via INTERREG peut représenter en moyenne 80 % du coût d'un projet.

Source : Commission européenne

4. La coopération pan-européenne

Celle-ci réunit des partenaires de toute l'Union européenne pour l'échange d'expériences et de bonnes pratiques. Tel est le but des programmes Interreg Europe et Urbact.

Dans le même esprit, le programme Interact est un programme de formation et d'échanges destiné aux professionnels et acteurs des projets européens Interreg.

Le programme ESPON apporte des données et des analyses communes sur le développement territorial à l'échelle de l'Union européenne, afin de constituer un corpus de référence européen.

Recommandation :

préserver les crédits d'Interreg au sein du FEDER dans ses quatre dimensions.

E. LE FONDS POUR UNE TRANSITION JUSTE EST LE « BRAS ARMÉ » DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE CLIMATIQUE

Le Fonds pour une Transition Juste (FTJ) est essentiel pour soutenir les régions les plus touchées par la transition vers la neutralité climatique et pour éviter l'aggravation des inégalités régionales.

Afin d'atteindre son objectif, le FTJ soutient les investissements dans des domaines tels que la connectivité numérique, les technologies énergétiques propres, les réductions des émissions, la réhabilitation des sites industriels, la reconversion des travailleurs et l'assistance technique.

Le Fonds pour une transition juste (FTJ) vise à soutenir les territoires confrontés à de graves difficultés socio-économiques résultant de la transition vers la neutralité climatique des activités industrielles les plus émettrices de CO2.

La France bénéficie de 1,03 milliard d'euros au titre du FTJ pour la période 2021-2027.

Dix territoires de six régions françaises sont éligibles au FTJ dans les régions suivantes :

· Hauts-de-France : Nord-Pas de Calais ;

· Grand Est : bassins industriels de Moselle, Meurthe-et-Moselle et 27 EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) ;

· Normandie : zones des vallées de la Bresle et de la Seinbe ;

· Auvergne- Rhône Alpes : territoires industriels Rhône-Isère (« vallée de la chimie » notamment) ;

· Pays de la Loire : zone de la centrale de Cordemais ;

· Provence-Alpes-Côte d'Azur : Département des Bouches-du-Rhône (zone de Fos/Marseille).

Répartition par programme des montants du Fonds
pour une transition juste - 2021-2027

(en millions d'euros)

Source : Agence nationale de la cohésion des territoires

Dans chaque territoire, un plan territorial de transition juste (PTTJ) établit un diagnostic économique et social à l'aune des enjeux de la transition écologique et précise le périmètre d'action respectif de l'État - pour le volet social dépendant du FSE+ et géré par les DREETS^11(*) - et du Conseil régional.

Au sein de ces territoires, le FTJ cible les secteurs considérés comme en déclin (production d'électricité à base de charbon, cokéfaction et raffinage) ou en transformation (métallurgie, chimie, fabrication de produits minéraux non métalliques).

Il vise également des secteurs de diversification considérés comme étant des secteurs d'avenir, c'est-à-dire à fort potentiel de recrutement.

Ces secteurs de diversification qui diffèrent selon les territoires sont définis pour chaque territoire dans les PTTJ et visent par exemple les énergies renouvelables ou encore l'économie circulaire.

Cartographie des territoires de transition juste

F. DES MOYENS CONSIDÉRABLES SONT AINSI DÉPLOYÉS PAR LES FONDS DE COHÉSION DANS L'ENSEMBLE DE NOS TERRITOIRES, DANS LE CADRE FINANCIER PLURIANNUEL (CFP) 2021-2027

Pour la période 2021-2027, près de 18 milliards d'euros sont alloués à la France par ces fonds pour mettre en oeuvre cette politique de cohésion dans les régions, financée par trois fonds européens :

· 9,1 milliards d'euros pour le Feder (soit 56 %), plus 1,1 milliard pour la coopération territoriale européenne ;

· 6,7 milliards d'euros pour le FSE+ (soit 38 %) ;

· et 1 milliard d'euros pour le FTJ (soit 6 %).

Une cartographie indicative et sélective de ces projets montre la grande diversité des actions ainsi soutenues : le maillage est particulièrement dense, multiforme, multidimensionnel, dans toutes les régions, et irrigue tous les territoires : c'est l'Europe des proximités qui se dessine ainsi au quotidien.

En effet, cette cartographie est impressionnante de diversité :

· de la « Smart City » de Noisy-le-Grand au projet de transports en commun « Caribus » de Mayotte, tous deux financés par le Feder, pour citer deux exemples régionaux ;

· du projet « GRACE » concernant l'accès à l'art et à la culture en région Grand Est, de concert avec les régions frontalières, au projet « Waterwarmth » visant à développer le potentiel d'aquathermie en Mer du Nord, pour citer deux projets du programme Interreg (qui dépend du Feder) ;

· du financement des « écoles de la deuxième chance » par le FSE+ en Franche-Comté par exemple, au grand projet couvrant la France entière, financé par le FTJ à hauteur de 79 millions d'euros, consistant à former les salariés des industries les plus polluantes à la décarbonation...

Les exemples sont multiples et montrent que c'est l'ensemble de nos territoires, dans leur diversité, qui se trouvent irrigués par les investissements permis par ces fonds.

Exemples de projets financés par les fonds de cohésion

Pour représenter, selon des granularités différentes, l'impact de la politique de cohésion décrite ci-dessus, sont proposées deux illustrations de nature différente.

La carte ci-dessus reprend des exemples illustrant au niveau local la grande diversité des projets financés dans chaque région française par les fonds de cohésion^12(*) ; diversité de montants, d'objectifs, d'échelles, mais concourant tous à un même but : le développement économique et social des territoires et la réduction des inégalités territoriales au service de l'attractivité des territoires et du cadre de vie de leurs habitants.

Les tableaux de synthèse ci-dessous expriment la somme de ces projets, par région, montrant l'ampleur du soutien des fonds de cohésion aux régions françaises.

Synthèse des projets financés par les fonds de cohésion dans les régions françaises (CFP 2021-2027)

Par région

(en euros)

Régions	Nombre de projets	Pourcentage du total des projets	Montant financé par l'UE	Pourcentage du montant financé par l'UE	Total des dépenses éligibles	Pourcentage des dépenses éligibles
Auvergne-Rhône-Alpes	1 877	11,29%	826 886 997	10,49%	2 004 897 246	11,17%
Bourgogne-Franche-Comté	1 046	6,29%	369 788 595	4,69%	871 523 810	4,85%
Bretagne	767	4,61%	194 962 204	2,47%	684 022 996	3,81%
Centre-Val de Loire	592	3,56%	244 634 999	3,10%	651 124 862	3,63%
Corse	43	0,26%	47 418 239	0,60%	115 954 584	0,65%
Grand Est	1 976	11,89%	706 101 102	8,96%	2 011 599 133	11,20%
Guadeloupe	227	1,37%	269 061 069	3,41%	460 951 630	2,57%
Guyane	111	0,67%	161 706 170	2,05%	351 412 841	1,96%
Hauts-de-France	1 708	10,27%	904 607 704	11,48%	1 910 719 176	10,64%
Ile-de-France	1 001	6,02%	389 283 112	4,94%	1 011 802 082	5,64%
La Réunion	599	3,60%	866 823 750	11,00%	1 230 402 745	6,85%
Martinique	136	0,82%	151 484 007	1,92%	435 370 555	2,43%
Mayotte	21	0,13%	78 065 224	0,99%	125 673 493	0,70%
Normandie	993	5,97%	377 892 293	4,80%	1 009 059 999	5,62%
Nouvelle-Aquitaine	2 510	15,10%	477 995 944	6,07%	1 153 997 000	6,43%
Occitanie	1 387	8,34%	476 468 132	6,05%	1 259 134 814	7,01%
Pays de la Loire	498	3,00%	203 962 996	2,59%	428 136 807	2,38%
Saint Martin	20	0,12%	14 073 745	0,18%	67 770 235	0,38%
Volet national	398	2,39%	651 071 243	8,26%	1 261 934 390	7,03%
Provence-Alpes-Côte d'Azur	715	4,30%	467 533 369	5,93%	907 294 539	5,05%
Total général	16 625	100,00%	7 879 820 894	100,00%	7 952 782 937	100,00%

Synthèse des projets financés par les fonds de cohésion dans les régions françaises (CFP 2021-2027)

Par objectif stratégique européen

(en euros)

Objectifs	Nombre de projets	Pourcentage du nombre de projets	Montants financés par l'UE	Pourcentage des montants financés	Total des dépenses éligibles	Parts des dépenses éligibles
« Europe plus intelligente »	2 645	15,91%	1 847 619 538	23,45%	4 464 489 176	24,87%
« Europe plus verte »	2 112	12,70%	1 395 415 579	17,71%	3 489 582 143	19,44%
« Europe plus connectée »	18	0,11%	83 533 791	1,06%	233 237 964	1,30%
« Europe plus sociale »	10 355	62,29%	3 646 086 073	46,27%	7 186 638 169	40,03%
« Europe plus proche des citoyens »	1 124	6,76%	453 852 726	5,76%	1 544 497 940	8,60%
Transition juste	365	2,20%	452 606 020	5,74%	1 032 992 605	5,75%
Autres	6	0,04%	707 168	0,01%	1 344 940	0,01%
Total général	16 625	100%	7 879 820 894	100,00%	17 952 782 937	100%

Source : tableaux élaborés par le Sénat à partir de données de la Commission européenne et de l'ANCT

(https://www.europe-en-france.gouv.fr/fr/ressources/liste-operations-feder-fse-ftj-2021-2027)

III. LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION EUROPÉENNE POUR LE PROCHAIN CFP 2028-2034 BOULEVERSENT L'ARCHITECTURE ACTUELLE ET IMPOSENT DE RÉAFFIRMER LE RÔLE DES RÉGIONS

A. LA CRÉATION DES PLANS DE PARTENARIATS NATIONAUX ET RÉGIONAUX (PPNR) INSTAURE UN NOUVEL ÉCHELON NATIONAL DE DÉFINITION DE LA POLITIQUE DE COHÉSION

Les négociations en cours pour le CFP 2028-2034, ont fait l'objet d'une proposition de résolution européenne présentée par Christine Lavarde et Florence Blatrix-Contat^13(*), au nom de la commission des affaires européennes, devenue résolution européenne du Sénat après avoir été examinée par la commission des finances.

Ces négociations seront déterminantes pour l'avenir de la politique de cohésion.

La nouvelle proposition de règlement de la Commission opère une reconfiguration substantielle de la politique de cohésion, puisqu'elle serait désormais fusionnée avec d'autres politiques essentielles d'intervention de l'UE, au moyen de Plan de partenariats nationaux et régionaux (PPNR)^14(*).

La « rubrique 1 » intitulée « Cohésion économique, sociale et territoriale, agriculture, ruralité, pêche et affaires maritimes, prospérité et sécurité » fusionne un large éventail de politiques.

Cette rubrique rassemble en effet 21 programmes actuels du CFP 2021-2027. Elle regroupe 946,4 milliards d'euros en euros constants, soit 54 % du CFP total et présente les caractéristiques suivantes :

· 14 de ces programmes sont regroupés au sein de plans de partenariat nationaux et régionaux (PPNR) ;

· ces PPNR sont des plans uniques par État membre, qui regroupent des domaines très variés : la politique agricole commune, la politique de cohésion, les politiques migratoires et les politiques sociales ;

· le déboursement des crédits de ces politiques est conditionné à l'atteinte des objectifs fixés dans les PPNR, sur le modèle de la Facilité pour la reprise et la résilience (FRR). Ces PPNR sont complétés par une Facilité de l'UE dotée de 66,2 milliards d'euros, dont 9,5 milliards d'euros seront affectés aux besoins urgents, aux problèmes émergents et aux catastrophes. Cette Facilité doit aussi fournir un soutien technique aux États membres afin qu'ils mettent en oeuvre efficacement PPNR ;

· au total, les PPNR rassemblent donc 771,3 milliards d'euros en euros constants, soit plus de 80 % de la « rubrique 1 » ;

· ce maintien d'une « allocation générale » de 90 % pour les PPNR en euros constants représenterait une baisse en termes réels de 14 % sur la période du prochain CFP^15(*).

B. LA SIMPLIFICATION ET LA FLEXIBILITÉ AFFICHÉES ENTRAÎNENT UN VÉRITABLE EFFORT D'ADAPTATION

1. Simplification et flexibilité affichées sont des objectifs louables

La Commission européenne justifie la création de ces PPNR par les avantages qu'ils procureraient en termes de simplification du budget puisque 27 plans nationaux remplaceraient 540 documents de programmation.

Cette simplification consiste à rassembler en un grand tout cinq objectifs généraux et 28 objectifs spécifiques structurés en cinq piliers thématiques, qui recoupent finalement les objectifs stratégiques du présent CFP, que ce soit en matière de cohésion, en matière de PAC, ou d'affaires intérieures : « prospérité soutenable » ; « sécurité et défense » ; « cohésion sociale » ; « qualité de vie » et « démocratie et état de droit ».

Elle vante aussi une flexibilité nouvelle, qui permettrait de s'adapter aux besoins régionaux et locaux. Là est tout l'enjeu pour les collectivités territoriales.

En effet, dans le projet de la Commission, une « réserve de flexibilité » de 25 % est instaurée, dont 10 % peuvent être alloués pour faire face aux crises et 15 % seraient attribuées à l'issue d'une révision à mi-parcours devant intervenir en 2031.

L'objectif est bien de favoriser une meilleure utilisation de fonds qui représentent tout de même près de la moitié du budget européen sur la période, afin de rationaliser et de mieux répondre aux urgences.

Le principe même de cette flexibilité ne doit donc pas être remis en cause, dans la mesure où elle permet une adaptation à des urgences et des crises, où la politique de cohésion joue justement un rôle majeur d'amortisseur^16(*), mais elle ne doit pas conduire à une complexité qui serait contraire à l'objectif premier de simplification, pour les collectivités comme pour les porteurs de projets.

D'autant que la vocation première de la politique de cohésion n'est pas de répondre aux urgences mais de soutenir des projets structurants et de long terme, ce que permet la pluriannualité budgétaire européenne.

2. La nouvelle règle du « n+1 » n'est pas sans risques pour la mise en oeuvre de la politique de cohésion

Un outil majeur de la flexibilité, et de mobilisation des fonds, est la règle du dégagement d'office, qui permet de récupérer puis de réallouer les fonds engagés mais non utilisés dans un certain délai.

Or cette règle fait l'objet d'un durcissement drastique dans la proposition de règlement de la Commission européenne relatif aux PPNR.

En effet, par rapport au CFP actuel (2021-2027), où la règle générale en vigueur est dite « n+3 » parce qu'elle permet un délai maximum de trois ans pour dépenser effectivement les fonds engagés, cette réforme supprime toute flexibilité temporelle, en imposant une accélération massive de l'exécution budgétaire, par le passage à la règle dite du « n+1 », selon laquelle les crédits européens engagés au cours d'une année « n » devront être consommés et justifiés dès la fin de l'année suivante. Cette règle a fait l'objet d'un accord au conseil de la part de tous les États contributeurs nets, car elle permet une diminution drastique des sommes « restant à liquider », mais elle sera lourde de conséquences pour tous les acteurs concernés et risque d'entraîner un biais dans la sélection et la mise en oeuvre des projets.

Cette règle est inscrite parallèlement dans la proposition de règlement financier général de l'UE

Elle représente en tout cas une forte contrainte et sera sans doute âprement débattue au Parlement européen. Elle crée en effet un risque de goulet d'étranglement administratif.

Sans plaider pour le statu quo, car le principe de la flexibilité et de l'accélération des procédures, qui concourt à la simplification, est louable, sans doute pourrait-on instaurer une règle intermédiaire, par exemple « n+2 », ou une clause de flexibilité pour protéger les projets modestes ou lourds à mettre en place, en particulier dans les zones prioritaires, comme les territoires ruraux, les régions les moins développées ou les RUP.

Recommandation :

Encourager la simplification et la flexibilité dans tous les aspects de la mise en oeuvre de la politique de cohésion, pour les collectivités partenaires comme pour les porteurs de projets, tout en modulant la règle du dégagement d'office selon les types de projets (infrastructures lourdes) ou les zones concernées (territoires ruraux, RUP notamment).

C. QUEL RÔLE POUR LES RÉGIONS FACE AU RISQUE AVÉRÉ DE RECENTRALISATION DE L'ALLOCATION DES FONDS DANS LE CADRE DES PPNR ?

1. Les régions sont les pivots de la cohésion

La politique de cohésion assure aujourd'hui un lien direct et constant entre les régions et l'Union européenne. Or, depuis les propositions initiales de la Commission datant de l'an dernier, dès juillet 2025, et jusqu'à cet été, selon les diverses auditions réalisées par les rapporteurs, la place des régions dans la gouvernance de ces plans est demeurée très floue.

Dans la proposition de règlement sur les PPNR, le choix par les États membres d'intégrer des chapitres régionaux au sein des plans est en effet optionnel et non obligatoire.

Si l'on ajoute que, compte tenu du large champ couvert par les PPNR et de la flexibilité offerte dans le cadre des PPNR à chaque État membre, les affectations de fonds du PPNR restent pour une grande part à la discrétion des États membres, l'on conçoit que les régions, mais aussi les autres collectivités partenaires, aient pu, au cours des auditions, manifester leur inquiétude et affirmer leur détermination de conserver tout leur rôle, essentiel à la territorialisation des fonds européens, face à une logique essentiellement centralisatrice.

2. Il importe de préserver la capacité des régions à exercer concrètement les fonctions d'autorités de gestion

En effet, les régions françaises ont démontré, depuis 2014, leur capacité à exercer avec succès les responsabilités d'autorités de gestion des fonds européens structurels et d'investissements.

Leur expertise, leur connaissance fine des besoins territoriaux et leur capacité de déploiement des financements européens sont reconnues par l'ensemble des acteurs concernés.

Autorité de gestion^17(*)

Consistant à gérer et mettre en oeuvre les programmes opérationnels, la fonction d'autorité de gestion, peut être confiée un ministère national, à une administration régionale, à une assemblée locale ou à tout autre organisme public ou privé.

Pour chaque programme opérationnel, l'autorité de gestion doit fournir à la Commission européenne un rapport annuel d'exécution au 31 mai de chaque année. L'autorité de gestion doit en outre :

- veiller à ce que les opérations sélectionnées en vue d'un financement respectent les critères applicables au programme opérationnel ;

- vérifier que la fourniture des produits et services cofinancés est assurée de façon efficace et conforme aux règles nationales et communautaires ;

- procéder à l'enregistrement et à l'archivage des éléments comptables, et contrôler l'existence d'une piste d'audit rigoureuse ;

- s'assurer de la bonne évaluation des performances d'un programme opérationnel.

D. DES MOYENS GLOBALEMENT PRÉSERVÉS À L'ÉCHELON NATIONAL ?

La Commission européenne a publié une fiche sur les allocations par État membre, annonçant une dotation globale de 90,1 milliards en euros courants pour la France dans le cadre du plan de PPNR.

Sur ce montant, 81,8 milliards sont alloués au périmètre « Cohésion », incluant la PAC et la pêche, dont 50,9 milliards au minimum pour la seule PAC, 213 millions pour la pêche, 3,7 milliards pour les régions moins développées et environ 4,6 milliards pour l'objectif social (14 %).

À titre de comparaison, pour la période de programmation 2021-2027 et le même périmètre, le montant s'élevait à 81 milliards d'euros.

Cette évaluation porte, il convient de le rappeler, sur des enveloppes exprimées en euros courants, et non en euros constants. Elle dépendra in fine de l'issue des négociations budgétaires, soumises au rythme semestriel européen, amorcées sous présidence chypriote au premier semestre 2026, qui se poursuivent sous présidence irlandaise au second semestre de cette année.

Qu'elle qu'en soit l'issue, dans la mesure où le nouveau CFP doit entrer en vigueur en janvier 2028, il importe pour que tous les acteurs puissent de préparer à temps, d'aboutir dès que possible au premier trimestre de 2027.

IV. LE NÉCESSSAIRE MAINTIEN DE LA TERRITORIALISATION DES OBJECTIFS ET DE LA MISE EN oeUVRE DES FONDS DE COHÉSION

A. POUR LES COMMUNES, LES INTERCOMMUNALITÉS RURALES ET LA COHÉSION EUROPÉENNE, IL FAUT PRÉSERVER LE PROGRAMME LEADER AU SERVICE D'UN OBJECTIF TRANSVERSAL DE DÉVELOPPEMENT RURAL

Il y a donc lieu de s'interroger fortement sur les conséquences de ces propositions pour la politique de cohésion, sur l'accès de nos territoires aux fonds européens, singulièrement pour les petites communes et intercommunalités rurales.

1. La spécificité rurale du programme LEADER s'appuie sur les « groupes d'action locale » qui assurent le suivi des projets de manière très décentralisée

Celles-ci sont, pour la mise en oeuvre de leurs projets de développement territoriaux, très attachées au programme LEADER (« Liaison Entre les Actions de Développement de l'Économie Rurale »).

Ce dispositif de l'Union européenne est certes techniquement rattaché à la politique agricole commune (PAC) mais seulement depuis le début des années 2000, où il a été intégré au second pilier de celle-ci.

Auparavant, ce programme d'initiative communautaire (PIC), institué à la suite d'une réforme originelle des fonds structurels effectuée dès les années 1990, était clairement un programme de cohésion.

En effet, si le programme LEADER dépend nominalement du FEADER, donc de la PAC, au fond il s'agit bien d'un programme relevant de la politique de cohésion, car il poursuit toujours des objectifs de cohésion. Il soutient ainsi le développement des territoires ruraux selon des stratégies de développement définies à l'échelle locale par un ensemble de partenaires publics et privés, selon un modèle original et exemplaire de gouvernance locale, défini par les groupes d'action locale (GAL), rassemblant les partenaires et acteurs locaux du développement des territoires ruraux.^18(*) Ces GAL concourent aux objectifs de la cohésion, visant à réduire les écarts de développement entre régions et à développer l'attractivité des territoires ruraux.

Le programme LEADER est très utilisé, notamment pour les projets de territoires des parcs naturels régionaux, dont des exemples sont donnés en annexe au présent rapport.

C'est le cas du Plan de Paysage de la Traversée du Massif des Vosges. Avec comme colonne vertébrale le GR53, qui traverse 44 communes vosgiennes sur près de 150 km, cette stratégie prend le paysage comme fondement pour aborder l'aménagement du territoire, la biodiversité, l'économie ou encore le tourisme. Cette stratégie est rendue possible et mise en oeuvre grâce au Feder et à LEADER, qui peuvent se combiner et rendre l'Europe active et visible au coeur des plus petites communes, petites par leur taille mais grandes par la beauté et l'ampleur de leurs paysages.

La région Nouvelle Aquitaine a également développé une expertise particulière et notable dans l'animation de tous ces territoires par les GAL^19(*).

Recommandations :

- créer et valoriser un objectif stratégique transversal de développement rural au sein des PPNR, au service de stratégies intégrées ;

- doter LEADER d'un budget identifié, fléché et protégé ;

- valoriser LEADER comme outil stratégique pour répondre aux défis des territoires ruraux de manière multisectorielle et transversale ;

- conforter le rôle clé des groupes d'action locale (GAL) dans la mise en oeuvre du programme LEADER.

2. La nécessité d'élaborer un véritable « pacte européen pour les ruralités » pour inscrire les actions portées par le programme LEADER dans la durée

La région Grand Est a développé un « pacte pour les ruralités » qui articule un ensemble de mesures visant valoriser les atouts des territoires ruraux.^20(*)

Ce pacte est le fruit d'une coconstruction et d'une concertation approfondies avec les acteurs locaux, tels que les chefs d'entreprises, les responsables associatifs, les collectivités locales et les agriculteurs.

Cette démarche a permis d'identifier et de traiter plusieurs problématiques essentielles pour l'avenir des territoires ruraux : l'économie, l'agriculture, la biodiversité, le tourisme, la mobilité, les services, l'artisanat, l'engagement associatif, les énergies, et l'habitat.

Il comporte quatre axes majeurs qui pourraient être transposés au niveau européen, avec les outils de la politique de cohésion et notamment un programme LEADER renforcé.

a) Pour favoriser la qualité du cadre de vie dans les territoires ruraux

Pour offrir le même confort de vie, les mêmes services publics, le même accès aux soins, aux équipements sportifs ou aux loisirs, à tous ceux qui vivent en zone rurale, il convient de mobiliser tous les outils et fonds européens pour que vivre en ruralités signifie vivre en bonne santé, être bien logé, avoir accès aux activités souhaitées.

b) Pour agir pour un environnement préservé et une agriculture de proximité

Dans le respect des priorités du Pacte Vert, il conviendrait de favoriser l'harmonie et la complémentarité entre environnement et agriculture dans nos ruralités. Dans le respect et la valorisation de son patrimoine naturel et de ses ressources agricoles exceptionnels, l'Union européenne devrait réaffirmer cette complémentarité.

c) Pour connecter les territoires ruraux et offrir des solutions de mobilité à tous les habitants

Une ruralité attractive est une ruralité accessible. Les mobilités doivent devenir des atouts de tous les territoires européens. La réussite d'une offre de transports réside dans la complémentarité entre tous les modes de déplacements. C'est pourquoi du ferroviaire au routier, en passant par le bus et le vélo, tous les moyens de locomotion devraient appelés à être développés, dans le cadre d'un tel pacte.

d) Pour renforcer l'attractivité des territoires ruraux

Des urbains en besoin de quiétude aux entreprises soucieuses de trouver des compétences, en passant par les associations et les services publics, tous les Européens habitant dans des territoires ruraux devraient pouvoir trouver les conditions pour s'affirmer, se développer et se réaliser. Résultats économiques, nouveaux habitants, la ruralité est loin d'avoir perdu de son prestige et prouve même qu'elle crée de nouvelles formes d'attractivité. L'UE doit favoriser et encourager le dynamisme des ruralités.

Recommandation :

Élaborer un pacte européen des ruralités.

B. IL FAUT LUTTER RÉSOLUMENT CONTRE LA FORTE TENTATION DE RENATIONALISATION DE LA POLITIQUE DE COHÉSION

La création des PPNR risque en fait de conduire à une renationalisation de la politique de cohésion, politique historique de l'Union, essentielle pour nos territoires, qui serait ainsi fragmentée dans 27 plans nationaux disparates, élaborés par les États membres.

Cela d'autant plus que la politique de cohésion voit son champ d'intervention thématique et territorial élargi. Elle peut désormais soutenir notamment les infrastructures de transport militaire ou encore la base industrielle de défense.

Dès lors, l'enjeu crucial pour toutes les échelles de collectivités territoriales, qu'il n'y a pas lieu d'opposer entre elles, régions, départements, intercommunalités et communes, que nous avons toutes entendues en audition, est de faire en sorte que la politique de cohésion, qui est LA politique européenne par excellence, ne soit pas détournée de son objectif premier - à savoir réduire les écarts de développement entre les régions - pour servir des objectifs nationaux, ce qui n'est pas a priori sa vocation.

Recommandation :

Préserver la gouvernance locale et les démarches ascendantes.

C. IL EST ESSENTIEL DE CONJURER LE RISQUE DE CONCURRENCE ENTRE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE (PAC) ET LA POLITIQUE DE COHÉSION

Du fait de la fusion réalisée par le nouveau règlement, dans le cadre du prochain CFP, la PAC et la politique de cohésion risquent d'entrer en concurrence. Or, à elles deux, elles représentaient plus de 60 % du budget européen dans les CFP précédents, quand la proportion passe à 44 % dans la proposition de CFP 2028-2034.

L'approche de la Commission européenne, destinée à simplifier et à rendre plus flexible le soutien budgétaire, implique que les montants alloués à ces politiques ne seront plus déterminés de manière sectorielle comme aujourd'hui mais devront être arbitrés dans le cadre national.

Pour financer davantage la PAC au sein des PPNR, les États membres devront-ils faire le choix de sacrifier les montants attribués à la cohésion ?

En effet, l'« enveloppe cohésion » rassemblerait l'ensemble des fonds des PPNR qui ne sont pas fléchés vers :

1. le montant sanctuarisé pour la PAC ;

2. les fonds minimaux fléchés vers la gestion des migrations et des frontières (30,6 Md€) ;

3. et la Facilité de l'UE.

Pour les régions « les moins développées », il conviendrait de garantir que les dotations minimales prévues au PPNR soutiennent bien des interventions liées à la cohésion.

L'enjeu pour les collectivités territoriales est de se préparer à l'émergence d'un tel cadre afin de faire valoir les obligations thématiques essentielles qui existaient dans les cadres précédents : en faveur de l'innovation, des PME, de la transition écologique, du développement urbain durable et du climat ou encore du FSE + en faveur des jeunes, de l'inclusion et de l'innovation sociale.

Extraits de la résolution européenne du Sénat n° 106 (2025-2026)
du 11 mai 2026 relative aux négociations
sur le cadre financier pluriannuel (CFP) 2028-2034

Estime de plus que la fusion proposée de l'ensemble des politiques traditionnelles de l'Union européenne risque de créer une concurrence entre PAC, PCP et cohésion ; observe que les montants alloués à ces politiques devront être arbitrés dans un cadre national ; alerte ainsi sur le risque de devoir sacrifier l'une de ces politiques pour financer les autres ; rappelle pourtant que ces politiques sont historiquement au coeur de l'intégration européenne et qu'elles poursuivent des objectifs fixés par les traités (articles 38, 39 et 174 du TFUE) ; affirme que la fusion proposée dans des plans uniques par État membre, sans garantie suffisante, crée une incertitude quant aux montants accordés à ces politiques cruciales pour l'Union européenne ;

(...)

Observe que la proposition de la Commission européenne prévoit de fusionner les fonds de la politique de cohésion au sein des PPNR ; remarque qu'il n'existerait pas d'enveloppe spécifique consacrée à la cohésion au sein des plans ; note que les financements pour la cohésion dépendraient des arbitrages des États membres au sein des fonds des PPNR qui ne seraient pas fléchés ;

Constate que les seules garanties concernant la politique de cohésion concernent les montants minimaux fléchés pour les régions les moins développées et l'obligation d'atteindre une cible de 14 % pour les dépenses de politiques sociales au sein des PPNR ; déplore qu'il n'y ait pas de montants minimaux garantis pour les régions en transition et pour les régions les plus développées ;

Relève également que les PPNR doivent poursuivre des objectifs très variés, sans lien avec les politiques historiques de l'Union ; remarque ainsi que la proposition oblige les États membres à inclure dans leurs PPNR des actions en faveur du soutien aux capacités de défense et de sécurité ; affirme que la politique de cohésion doit continuer à soutenir les régions, y compris françaises, confrontées à un déclassement ou à des difficultés structurelles ;

Affirme que la politique de cohésion ne peut pas être sacrifiée par les nouvelles priorités de l'Union européenne en matière de défense et de compétitivité ; souligne que la politique de cohésion ne peut servir, comme lors du CFP 2021-2027, de variable d'ajustement pour répondre aux crises qui frappent l'Union ;

Prend note des propositions d'ajustement formulées par la Commission européenne en novembre 2025 ; constate que la Commission propose de limiter à 25 % au maximum la réduction par les États membres des allocations des fonds de cohésion attribués aux régions en transition ou aux régions les plus développées, par rapport au CFP 2021-2027 ; souligne néanmoins que les États membres peuvent dépasser cette limite s'ils peuvent justifier la diminution par une série de critères, définis très largement ;

Remarque également que la Commission européenne propose d'inscrire dans la proposition de règlement PPNR (proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le Fonds européen pour la cohésion économique, sociale et territoriale, l'agriculture et les zones rurales, la pêche et les affaires maritimes ainsi que la prospérité et la sécurité pour la période 2028-2034 et modifiant le règlement (UE) 2023/955 ainsi que le règlement (UE, Euratom) 2024/2509, du 16 juillet 2025, COM(2025) 565 final) des dispositions assurant la participation des régions dans la gouvernance des PPNR ; note que ces dispositions se résument à prévoir un « contrôle régional » visant à ce que les États membres rendent compte à la Commission de la manière dont les autorités régionales ont été associées à la conception du PPNR ; regrette que la Commission ne fournisse pas de détail sur l'application concrète de ce contrôle ;

Regrette que ces propositions restent insuffisantes pour sécuriser les financements pour la politique de cohésion et pour associer véritablement les régions à l'élaboration des PPNR ; s'inquiète que l'allocation des ressources attribuées aux régions reste tributaire de l'appréciation des États membres et des arbitrages qu'ils souhaiteront effectuer au sein de leurs PPNR ;

Appelle à rendre obligatoire l'inclusion d'un chapitre régional par région française au sein des PPNR, cette disposition étant uniquement optionnelle en l'état de la proposition ; souhaite également que la France désigne au plus vite les régions comme autorités de gestion pleines et entières ; attend que les modalités sur la participation des régions aux PPNR soient formalisées au plus vite ; affirme que le décaissement des fonds européens gérés par les régions ne peut dépendre de la réalisation de réformes au niveau national ; rappelle que ces décisions, cruciales pour les régions, ne relèvent que du seul Gouvernement français ;

Source : résolution européenne du Sénat n° 106 (2025-2026) du 11 mai 2026 relative aux négociations sur le cadre financier pluriannuel (CFP) 2028-2034

D. IL EST IMPORTANT DE DÉTERMINER CLAIREMENT LES MISSIONS ET LES BESOINS DIFFÉRENCIÉS DES RÉGIONS DANS LE CADRE DU PPNR

Au-delà de cet enjeu commun, les rapporteurs ont néanmoins identifié des enjeux différenciés.

En dehors des régions les moins développées, se pose ainsi la question des financements de cohésion pour les régions en transition et pour les régions les plus développées.

En effet, dès le 10 novembre 2025, la Commission européenne, dans ses amendements en réponse au Parlement européen, a proposé des ajustements à sa proposition de règlement PPNR.

Outre l'ajout d'un « objectif rural » de 10 % dans les PPNR, la Commission européenne propose deux éléments complémentaires :

- d'une part, afin de garantir un minimum de prévisibilité et de continuité pour les financements aux régions, la Commission propose de limiter à 25 % au maximum la réduction par les États membres des allocations des fonds de cohésion attribués aux régions en transition ou aux régions les plus développées, par rapport au CFP 2021-2027.

Néanmoins, les États membres peuvent dépasser cette limite s'ils peuvent justifier cette diminution par des critères objectifs, tels que la réduction des disparités économiques, sociales et territoriales ou l'évolution de la taille des populations ;

- D'autre part, la Commission européenne propose d'inscrire dans la proposition de règlement PPNR des dispositions assurant la participation des régions à la gouvernance des PPNR.

En particulier, la Commission propose d'inscrire dans le texte la possibilité pour les régions « d'interagir directement avec [elle] » lorsque le plan comporte des chapitres régionaux et territoriaux. La Commission propose ainsi d'inscrire dans le règlement PPNR que les « autorités régionales et locales sont associées à l'élaboration, à la mise en oeuvre et à l'évaluation du plan PPNR ». Un « test régional » (« regional check ») obligerait les États membres à consulter les régions pour l'élaboration des plans.

Les rapporteurs considèrent qu'il faut aller plus loin et instituer de véritables chapitres régionaux, afin de dissiper le flou sur l'application concrète de ces dispositions, entretenu, tant au niveau européen que national.

La Commission a été invitée, y compris en audition, à des « éclaircissements détaillés et des garanties juridiques concernant ses intentions de mettre en place des vérifications efficaces au niveau régional, ainsi que de garantir la participation pleine et entière des collectivités locales et régionales ».

L'enjeu pour nos collectivités territoriales réside en effet dans l'application effective de ces amendements par la Commission européenne, qui a été confirmée par le directeur général adjoint de la DG REGIO, M. Sobral, en audition.

Il reste à continuer à faire valoir ces orientations dans les négociations en cours.

Recommandations :

- rendre obligatoire la structuration des PPNR en « chapitres régionaux » ;

- inscrire le rôle des régions comme autorités de gestion dans le projet de loi visant à renforcer l'État local ;

- créer une conférence nationale État-régions à visée expressément européenne.

E. IL EST URGENT D'ARBITRER ET D'INFORMER L'ENSEMBLE DES ACTEURS TERRITORIAUX CONCERNÉS PAR CES ARBITRAGES

1. Le cadre des relations entre l'État et les régions doit être clairement posé

Il importe d'associer au plus vite les régions elles-mêmes, afin de garantir non seulement le financement de la politique de cohésion et le rôle des régions dans la gouvernance des PPNR, mais aussi le « ruissellement » vers toutes les collectivités concernées et l'information de celles-ci, départements, intercommunalités, communes, qui semblent actuellement demeurer dans le flou le plus total.

Il est grand temps, à cet égard, que le Gouvernement prenne des arbitrages, et les communique sans tarder, bien sûr d'abord à Régions de France et aux régions, mais aussi à l'ensemble des collectivités territoriales, à travers leurs représentants, en particulier, Départements de France et l'Association des maires de France (AMF).

En effet, il semble que plusieurs États membres soient déjà en ordre de marche, notamment la Pologne, qui a tant profité des fonds de cohésion après son adhésion, à travers son ministère de la cohésion territoriale et ses 14 régions, mais aussi, l'Allemagne, à travers la coordination de ses Länder.

Une fois réunies les instances ci-dessus évoquées, il faudra également informer et associer tous les acteurs locaux, en particulier départements, communes, intercommunalités et autres établissements publics de coopération.

Recommandation :

Préciser sans délai à la fois les modalités de gouvernance du PPNR et le montant des enveloppes allouées dans ce cadre au niveau national.

2. Les arbitrages au sein de l'État doivent conforter le rôle de l'ANCT

Parmi les arbitrages à accélérer, il importe de bien situer les responsabilités respectives :

· d'une part, du Secrétariat général des affaires européennes, placé auprès du Premier ministre, instance d'arbitrage interministériel, dont le rôle de coordination franco-française et d'interface avec Bruxelles dans l'ensemble du processus d'élaboration puis de mise en oeuvre des PPNR se verrait logiquement accru dans la nouvelle architecture ;

· d'autre part, de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) dont le rôle essentiel de formation et d'information devrait être conforté, parce qu'il est extrêmement utile pour les collectivités territoriales, en particulier les régions.

Cette nouvelle structuration doit être la plus claire et la plus transparente possible.

En particulier, il convient de désigner rapidement l'autorité de gestion et de coordination nationale, qui devrait être le Premier ministre, en tant que décideur interministériel, et le SGAE qui lui est directement rattaché, où un pôle territoires et fonds européen a été constitué, sous l'autorité d'un secrétaire général adjoint, le secrétaire général étant traditionnellement également conseiller du Premier ministre pour les questions européennes.

Recommandations :

- clarifier les rôles respectifs du SGAE et de l'ANCT ;

- promouvoir les missions d'information, d'accompagnement et de formation de l'ANCT ;

- conforter le rôle de relai de l'ANCT auprès des collectivités territoriales, en créant et développant ses tâches d'ingénierie et de conseil aux collectivités.

F. IL CONVIENT DE CONDUIRE RAPIDEMENT À LEUR TERME LES ADAPTATIONS ADMINISTRATIVES NÉCESSAIRES À L'APPLICATION DE LA NOUVELLE LOGIQUE DE PERFORMANCE

S'inspirant de la logique de performance mise en place par la Facilité pour la reprise et la résilience (FRR), les PPNR modifient le circuit administratif et financier de traitement des projets, conformément à l'objectif de simplification affiché.

Les paiements sont conditionnés à l'atteinte de cibles et jalons définis par l'État membre et validés par la Commission européenne et le Conseil, et non plus sur le contrôle des coûts effectivement engagés.

Ainsi, le système de financement par les coûts (présentation des factures puis remboursement) qui prévaut actuellement dans tous les domaines est remplacé par un système de financement par la performance (ou dit « non lié aux coûts »).

Le système qui s'appliquerait aux PPNR est aussi connu sous l'appellation de « Cash for Reforms ».

La Commission européenne devra sans attendre la fin des négociations budgétaires en cours publier des méthodes pour aider les autres interlocuteurs notamment l'ANCT et les régions à accompagner les acteurs et porteurs de projets à définir les jalons, les cibles et clarifier les indicateurs qui seront retenus.

Ce mode de gestion basé sur la performance peut être un réel facteur de progrès, s'il est bien suivi au niveau régional et local et si l'empilement de niveaux de contrôles et d'audits successifs ne conduit pas à surajouter aux contraintes d'adaptation au nouveau système les lourdeurs de l'ancien système.

Recommandation :

Publier un guide méthodologique clair permettant aux acteurs de définir les jalons et les cibles qui déclencheront les remboursements et préciser le mode d'élaboration des critères et indicateurs de performance (responsabilité de la Commission européenne).

G. IL EST NÉCESSAIRE D'ANTICIPER DÈS À PRÉSENT LA MISE EN PLACE DU NOUVEAU SYSTÈME

La Cour des comptes européenne s'est montrée très critique sur ce système de financement par la performance qui a été utilisé pour la Facilité pour la reprise et la résilience (FRR)^21(*).

Il est souhaitable que le passage d'une logique de performance, selon des objectifs, des cibles et des jalons, change et améliore à bien des égards la manière dont les collectivités territoriales et les porteurs de projets pourront voir débloquer les fonds dès l'atteinte des cibles et des jalons, et non plus après que le « service fait », pour chaque facture et chaque dépense, aura été vérifié.

Encore faut-il que les contrôles ne se superposent pas, auquel cas, ce nouveau système de gestion se surajouterait aux contrôles qui existent déjà actuellement et c'en serait en pratique fini de la « simplification » et de la « flexibilité » vantées par Bruxelles : vu de Bruxelles, et de Paris, il y aurait bien une simplification, mais sur le terrain, dans les territoires, les porteurs de projets se verraient soumis à davantage de « paperasse » qu'avant !

Enfin ne doivent pas être sous-estimées, quant à leur coût et délai de mise en place, les questions qui ne sont pas de pure intendance, mais décisives à la mise en application de la nouvelle programmation, notamment celle du nouveau logiciel qui devra être adapté aux nouvelles conditions.

Tout cela semble être déjà mis en oeuvre, par les Allemands et les Polonais : or la France ne paraît pas très avancée, l'opérateur chargé de concevoir le nouveau système informatique n'était pas encore désigné lors de l'audition du SGAE.

Rappelons que l'échéance pour la transmission des projets de PPNR à la Commission est fixée dans la proposition de règlement sur les PPNR à juin 2027, afin de permettre une mise en oeuvre du budget modernisé de l'Union dès le 31 janvier 2028.

On peut légitimement se demander si cette échéance est tenable. Il est indispensable que les administrations concernées accélèrent la préparation de la mise en oeuvre de ce règlement.

Enfin, les dispositifs de formation et de recrutement des services des collectivités territoriales en charge de l'instruction des dossiers de financement européen, ainsi que, plus largement, le développement de l'expertise et de l'ingénierie territoriale, seront déterminants pour que les collectivités territoriales soient pleinement en capacité « d'aller chercher » des fonds européens en sécurisant les processus.

Les régions ont un rôle majeur à jouer à cet égard, mais aussi les associations représentant les différents échelons de collectivités et l'ANCT.

CONCLUSION

Il convient de demeurer vigilants, dans le cadre des négociations budgétaires européennes actuelles, dans un esprit constructif, pour défendre les intérêts des collectivités territoriales et des citoyens de nos territoires, qui mesurent l'apport de l'Europe de façon concrète à travers les projets mis en oeuvre grâce à la politique de cohésion.

Celle-ci n'a en effet d'autre but, au fond, que de rapprocher l'Europe de nos concitoyens et de nos territoires, en un temps où elle peut faire office de bouc émissaire trop facile face aux difficultés économiques et géopolitiques auxquelles est confronté cet espace qui demeure un espace de paix et de prospérité dans le chaos du monde actuel. Il importe de continuer à assurer, grâce à la politique de cohésion, un développement équilibré de ses territoires, en réduisant les inégalités sociales et territoriales, pour tenir la promesse qui est au coeur de la construction européenne.

LISTE DES RECOMMANDATIONS

1. Encourager la simplification et la flexibilité dans tous les aspects de la mise en oeuvre de la politique de cohésion, pour les collectivités partenaires comme pour les porteurs de projets, tout en modulant la règle du dégagement d'office selon les types de projets (infrastructures lourdes) ou les zones concernées (territoires ruraux, RUP notamment).

2. Préserver les crédits d'Interreg au sein du FEDER dans ses quatre dimensions.

3. Créer et valoriser un objectif stratégique transversal de développement rural au sein des PPNR, au service de stratégies intégrées.

4. Doter LEADER d'un budget identifié, fléché et protégé.

5. Valoriser LEADER comme outil stratégique pour répondre aux défis des territoires ruraux de manière multisectorielle et transversale.

6. Conforter le rôle clé des groupes d'action locale (GAL) dans la mise en oeuvre du programme LEADER.

7. Élaborer un pacte européen des ruralités.

8. Préserver la gouvernance locale et les démarches ascendantes.

9. Rendre obligatoire la structuration des PPNR en « chapitres régionaux ».

10. Inscrire le rôle des régions comme autorités de gestion dans le projet de loi visant à renforcer l'État local.

11. Créer une conférence nationale État-régions à visée expressément européenne.

12. Préciser sans délai à la fois les modalités de gouvernance du PPNR et le montant des enveloppes allouées dans ce cadre au niveau national.

13. Donner sa pleine portée à l'article 349 dans tous les domaines, en particulier l'accès des RUP aux fonds de cohésion, grâce à un « Omnibus RUP ».

14. Clarifier les rôles respectifs du SGAE et de l'ANCT.

15. Promouvoir les missions d'information, d'accompagnement et de formation de l'ANCT.

16. Conforter le rôle de relai de l'ANCT auprès des collectivités territoriales, en créant et développant ses tâches d'ingénierie et de conseil aux collectivités.

17. Publier un guide méthodologique clair permettant aux acteurs de définir les jalons et les cibles qui déclencheront les remboursements et préciser le mode d'élaboration des critères et indicateurs de performance (responsabilité de la Commission européenne).

EXAMEN EN COMMISSION

La commission des affaires européennes, réunie le mardi 26 mai 2026, a engagé le débat suivant :

M. Jean-François Rapin, président. - Merci à Louis-Jean de Nicolaÿ et Michaël Weber d'avoir travaillé sur les enjeux de mise en oeuvre des fonds européens pour les collectivités territoriales, qui pourra donner lieu à un rapport d'information. Nous pourrons ainsi mettre en exergue certains travaux sur le CFP.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ, rapporteur. - Merci, monsieur le président, de nous avoir confié ce travail, à deux ans de la mise en place de la nouvelle politique européenne de cohésion. Le Sénat doit être informé. J'ai été ravi de mener cette réflexion avec Michaël Weber.

Il n'est pas inutile de rappeler les termes mêmes des articles 174 à 178 du traité sur l'Union européenne. Afin de promouvoir un développement harmonieux sur l'ensemble de son territoire, l'Union européenne renforce sa cohésion économique, sociale et territoriale. Elle vise, en particulier, à réduire l'écart entre les niveaux de développement des diverses régions qui la composent. Parmi les régions concernées, une attention particulière est accordée aux zones rurales, aux zones où s'opère une transition industrielle et aux régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents, telles que les régions les plus septentrionales à très faible densité de population et les régions insulaires, transfrontalières et montagneuses.

L'Union soutient la réalisation de ces objectifs par l'utilisation des fonds structurels et d'investissement européens : le Fonds social européen (FSE+) ; le Fonds européen de développement régional (Feder) ; le Fonds de cohésion ; le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (Feampa) ; le Fonds pour une transition juste (FTJ).

Le FSE, devenu FSE+ en 2021, est le principal instrument de l'Union finançant des mesures destinées à prévenir et combattre le chômage, à accroître les ressources humaines et à favoriser l'intégration sociale sur le marché du travail. Il contribue au financement d'initiatives visant à parvenir à un niveau d'emploi élevé, à l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, au développement durable ainsi qu'à la cohésion économique et sociale.

Le Feder contribue à corriger les principaux déséquilibres régionaux dans l'Union européenne. Il apporte une aide aux régions dont le développement accuse du retard et contribue à la reconversion des régions industrielles en déclin.

Le Fonds de cohésion soutient la réalisation de projets liés à l'environnement et à des réseaux transeuropéens dans le domaine des infrastructures de transport. Seuls les États membres dont le revenu national brut par habitant est inférieur à 90 % de la moyenne de l'Union peuvent avoir recours à ce fonds. La France n'en faisait évidemment pas partie, dans le présent CFP.

Le Fonds pour une transition juste est essentiel pour soutenir les régions les plus touchées par la transition vers la neutralité climatique et pour éviter l'aggravation des inégalités régionales. Afin d'atteindre son objectif, le FTJ soutient les investissements dans des domaines tels que la connectivité numérique, les technologies énergétiques propres, les réductions des émissions, la réhabilitation des sites industriels, la reconversion des travailleurs et l'assistance technique.

Pour la période 2021-2027, près de 18 milliards d'euros sont alloués à la France pour mettre en oeuvre cette politique, financée par trois fonds européens : 9,1 milliards d'euros pour le Feder, soit 56 %, et plus de 1,1 milliard d'euros pour la coopération territoriale européenne ; 6,7 milliards pour le FSE+, soit 38 % ; 1 milliard d'euros pour le FTJ, soit 6 %.

Nous dressons, afin de la publier prochainement, une cartographie de ces projets : son maillage est particulièrement dense, multiforme, multidimensionnel. Cette cartographie est impressionnante de diversité : de la Smart City de Noisy-le-Grand au projet de transports en commun Caribus de Mayotte, tous deux financés par le Feder, pour citer deux exemples régionaux ; du projet Grace (Greater region artistic and cultural education) concernant l'accès à l'art et à la culture en région Grand Est, de concert avec les régions frontalières, au projet WaterWarmth visant à développer le potentiel d'aquathermie en mer du Nord, pour citer deux projets du programme Interreg, qui dépend du Feder ; du financement des écoles de la deuxième chance par le FSE+ en Franche-Comté par exemple, au grand projet couvrant la France entière, financé par le FTJ à hauteur de 79 millions d'euros, consistant à former les salariés des industries les plus polluantes à la décarbonation... Les exemples sont multiples et montrent que c'est l'ensemble de nos territoires, dans leur diversité, qui se trouvent irrigués par les investissements permis par ces fonds.

Or, dans la proposition de la Commission pour le CFP 2028-2034, la rubrique 1 intitulée « Cohésion économique, sociale et territoriale, agriculture, ruralité, pêche et affaires maritimes, prospérité et sécurité » fusionne un large éventail de politiques. Cette rubrique rassemble 21 programmes actuels du CFP 2021-2027. Elle regroupe 946,4 milliards d'euros en euros constants, soit 54 % du CFP total.

Quelque 14 de ces programmes sont regroupés au sein de plans de partenariat nationaux et régionaux (PPNR). Ces PPNR sont des plans uniques à chaque État membre qui regroupent des domaines très variés : la politique agricole commune, la politique de cohésion, les politiques migratoires et les politiques sociales.

Le déboursement des crédits de ces politiques est conditionné à l'atteinte des objectifs fixés dans les PPNR, sur le modèle de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR). Ces PPNR sont complétés par une facilité de l'Union européenne dotée de 66,2 milliards d'euros, dont 9,5 milliards d'euros seront affectés aux besoins urgents, aux problèmes émergents et aux catastrophes. Cette facilité doit aussi fournir un soutien technique aux États membres afin qu'ils mettent en oeuvre efficacement le PPNR. Au total, les PPNR rassemblent 771,3 milliards d'euros en euros constants, soit plus de 80 % de la rubrique 1.

La Commission européenne justifie la création de ces PPNR par les avantages qu'ils procureraient en termes de simplification du budget puisque 27 plans nationaux remplacent 540 documents de programmation. Elle vante aussi une flexibilité nouvelle, qui permettrait de s'adapter aux besoins régionaux et locaux. Là est tout l'enjeu pour les collectivités territoriales. En effet, la politique de cohésion assure aujourd'hui un lien direct entre les régions et l'Union européenne. Or, depuis les propositions de la Commission de l'an dernier, dès juillet 2025 et jusqu'à ce jour, selon nos diverses auditions, la place des régions dans la gouvernance de ces plans reste très floue.

Dans la proposition de règlement sur les PPNR, le choix par les États membres d'intégrer des chapitres régionaux au sein des plans est en effet optionnel et non obligatoire.

Si l'on ajoute que, compte tenu du large champ couvert par les PPNR et de la flexibilité offerte, les affectations de fonds du PPNR restent pour une grande part à la discrétion des États membres, l'on conçoit qu'il y a lieu d'être inquiet.

Cependant, la Commission européenne a publié une fiche sur les allocations par État membre, annonçant une dotation globale de 90,1 milliards en euros courants pour la France dans le cadre du plan de PPNR. Sur ce montant, 81,8 milliards d'euros sont alloués au périmètre relatif à la cohésion, incluant la PAC et la pêche, dont 50,9 milliards d'euros au minimum pour la seule PAC, 213 millions d'euros pour la pêche, 3,7 milliards d'euros pour les régions moins développées et environ 4,6 milliards d'euros pour l'objectif social, soit 14 %.

À titre de comparaison, pour la période de programmation 2021-2027 et le même périmètre, le montant s'élevait à 81 milliards d'euros. Cette évaluation serait néanmoins encore en cours et les enveloppes concernées sont en euros courants et non en euros constants. Il y a donc lieu de s'interroger sur les conséquences de ces propositions pour la politique de cohésion, pour l'accès de nos territoires aux fonds européens, singulièrement pour les petites communes et intercommunalités rurales.

Celles-ci sont, pour la mise en oeuvre de leurs projets de développement territoriaux, très attachées au programme LEADER (Liaison entre les actions de développement de l'économie rurale). Ce dispositif de l'Union européenne soutient le développement des territoires ruraux selon des stratégies de développement définies à l'échelle locale par un ensemble de partenaires publics et privés. Il est très utilisé, notamment pour les projets de territoires des parcs naturels régionaux, définis par les groupes d'action locale (GAL), rassemblant les partenaires. C'est le cas du Plan de Paysage de la Traversée du Massif des Vosges. Avec comme colonne vertébrale le GR53, qui traverse 44 communes vosgiennes sur près de 150 kilomètres, cette stratégie prend le paysage comme fondement pour aborder l'aménagement du territoire, la biodiversité, l'économie ou encore le tourisme. Cette stratégie est rendue possible grâce au Feder et à LEADER, qui peuvent se combiner et rendre l'Europe active et visible au coeur des plus petites communes - petites par leur taille, mais grandes par la beauté et l'ampleur de leurs paysages.

Je précise que le programme LEADER dépend nominalement du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), donc de la PAC, mais au fond il s'agit bien d'un programme relevant de la politique de cohésion. En effet, il soutient en fait des objectifs de cohésion, visant à réduire les écarts de développement entre régions et à développer l'attractivité des territoires ruraux.

La création des PPNR risque en fait de conduire à une renationalisation de la politique de cohésion, politique historique de l'Union, essentielle pour nos territoires, qui serait ainsi fragmentée dans 27 plans nationaux disparates, élaborés par les États membres. Cela, d'autant plus que la politique de cohésion voit son champ d'intervention thématique et territorial élargi. Elle peut désormais soutenir les infrastructures de transport militaire ou la base industrielle de défense, entre autres.

Dès lors, l'enjeu crucial pour toutes les échelles de collectivités territoriales, qu'il n'y a pas lieu d'opposer entre elles et que nous avons toutes entendues en audition, est de faire en sorte que la politique de cohésion, qui est la politique européenne par excellence, ne soit pas détournée de son objectif premier - à savoir réduire les écarts de développement entre les régions - pour servir des objectifs nationaux, ce qui n'est pas a priori sa vocation.

M. Michaël Weber, rapporteur. - En effet, ne nous y trompons pas : du fait de la fusion réalisée par le nouveau règlement, dans le cadre du prochain CFP, la PAC et la politique de cohésion risquent d'entrer en concurrence. Or, à elles deux, elles représentaient plus de 60 % du budget européen dans les CFP précédents, quand la proportion passe à 44 % dans la proposition de CFP 2028-2034.

L'approche de la Commission, destinée à simplifier et à rendre plus flexible le soutien budgétaire, implique que les montants alloués à ces politiques ne seront plus déterminés de manière sectorielle comme aujourd'hui, mais devront être arbitrés dans le cadre national.

Pour financer davantage la PAC au sein des PPNR, les États membres devront-ils faire le choix de sacrifier les montants attribués à la cohésion ? En effet, l'enveloppe consacrée à la cohésion rassemblerait l'ensemble des fonds des PPNR qui ne sont pas fléchés vers, premièrement, le montant sanctuarisé pour la PAC, deuxièmement, les fonds minimaux fléchés vers la gestion des migrations et des frontières, de 30,6 milliards d'euros, et, troisièmement, la facilité de l'Union européenne.

L'enjeu pour les collectivités territoriales est de se préparer à l'émergence d'un tel cadre afin de faire valoir les obligations thématiques essentielles qui existaient dans les cadres précédents et qui disparaissent dans celui-ci : en faveur de l'innovation, des PME, de la transition écologique, du développement urbain durable et du climat ou encore du FSE+ en faveur des jeunes, de l'inclusion et de l'innovation sociale.

Au-delà de cet enjeu commun, nous avons néanmoins identifié des enjeux différenciés.

En dehors des régions les moins développées, se pose ainsi la question des financements de cohésion pour les régions en transition et pour les régions les plus développées.

En effet, dès le 10 novembre 2025, la Commission européenne, dans ses amendements en réponse au Parlement européen, a proposé des ajustements à sa proposition de règlement PPNR.

Outre l'ajout d'un objectif rural de 10 % dans les PPNR, la Commission européenne propose deux éléments complémentaires. D'une part, afin de garantir un minimum de prévisibilité et de continuité pour les financements aux régions, la Commission propose de limiter à 25 % au maximum la réduction par les États membres des allocations des fonds de cohésion attribués aux régions en transition ou aux régions les plus développées, par rapport au CFP 2021-2027. Néanmoins, les États membres peuvent dépasser cette limite s'ils peuvent justifier cette diminution par des critères objectifs, tels que la réduction des disparités économiques, sociales et territoriales ou l'évolution de la taille des populations.

D'autre part, la Commission européenne propose d'inscrire dans la proposition de règlement PPNR des dispositions assurant la participation des régions dans la gouvernance des PPNR. En particulier, la Commission propose d'inscrire dans le texte la possibilité pour les régions « d'interagir directement avec [elle] » lorsque le plan comporte des chapitres régionaux et territoriaux. La Commission propose ainsi d'inscrire dans le règlement PPNR que les « autorités régionales et locales sont associées à l'élaboration, à la mise en oeuvre et à l'évaluation du plan PPNR ». Un regional check obligerait les États membres à consulter les régions pour l'élaboration des plans.

Le Comité européen des régions, dans son projet d'avis sur le CFP post-2027, a estimé que ces modifications sont bienvenues, mais regrette néanmoins le flou sur l'application concrète de ces dispositions. Il invite la Commission à des « éclaircissements détaillés et des garanties juridiques concernant ses intentions de mettre en place des vérifications efficaces au niveau régional, de garantir la participation pleine et entière des collectivités locales et régionales ».

L'enjeu pour nos collectivités territoriales réside dans l'application effective de ces amendements par la Commission européenne, dont l'approche vient de nous être confirmé par le directeur général adjoint de la direction générale de la politique régionale et urbaine (DG REGIO), M. Sobral, que nous venons d'auditionner, juste avant cette réunion.

Il importe d'y associer au plus vite nos régions elles-mêmes, afin de garantir non seulement le financement de la politique de cohésion et le rôle des régions dans la gouvernance des PPNR, mais aussi le ruissellement vers toutes les collectivités concernées et l'information de celles-ci, qui semblent actuellement demeurer dans le flou le plus total.

Il est grand temps, à cet égard, que le Gouvernement prenne des arbitrages et les communique sans tarder d'abord à Régions de France et aux régions, mais aussi à l'ensemble des collectivités territoriales, à travers leurs représentants, en particulier, Départements de France et l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF).

Peut-être les assises de la coopération décentralisée, qui devaient se tenir à l'initiative du ministère de l'Europe et des affaires étrangères le 9 juin, mais qui ont été reportées, fourniront-elles l'occasion d'une telle annonce. Elle est en effet urgente, alors que plusieurs pays importants sont déjà en ordre de marche, notamment la Pologne, qui a tant profité des fonds de cohésion après son adhésion, à travers son ministère de la cohésion territoriale et ses 14 régions, mais aussi l'Allemagne, à travers la coordination de ses Länder.

Parmi les arbitrages en cours, il importe, selon nous, de bien situer les responsabilités respectives d'une part, du secrétariat général des affaires européennes (SGAE), dont le rôle de coordination franco-française et d'interface avec Bruxelles dans l'ensemble du processus d'élaboration puis de mise en oeuvre des PPNR se verrait accru dans la nouvelle architecture ; d'autre part, de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) dont le rôle essentiel de formation et d'information doit être conforté, parce qu'il est extrêmement utile pour les collectivités territoriales, en particulier les régions.

Cette nouvelle structuration doit être la plus claire et la plus transparente possible. En particulier, il est important de désigner rapidement, si cela est bien confirmé, les régions comme autorités de gestion déléguées, et surtout de désigner l'autorité de gestion et de coordination nationale, qui devrait être le Premier ministre, instance normale d'arbitrage interministériel, et le SGAE qui lui est directement rattaché.

Enfin, ne doivent pas être sous-estimées, quant à leurs coût et délai de mise en place, les questions décisives pour la mise en application de la nouvelle programmation, notamment celle du nouveau logiciel qui devra être adapté aux nouvelles conditions. Tout cela est déjà mis en oeuvre, semble-t-il, par l'Allemagne et la Pologne. La France ne paraît pas très avancée, l'opérateur chargé de concevoir le nouveau système informatique n'étant pas encore désigné.

Or, s'inspirant de la logique de performance mise en place par la FRR, les PPNR doivent contenir des projets d'investissement contribuant aux objectifs politiques généraux de l'Union et répondant aux recommandations du Semestre européen.

Les paiements sont conditionnés à l'atteinte de cibles et jalons définis par l'État membre et validés par la Commission européenne et le Conseil, et non au contrôle des coûts effectivement engagés. Le système de financement par les coûts, c'est-à-dire de présentation des factures puis de remboursement, est ainsi remplacé par un système de financement par la performance, dit « non lié aux coûts ». Le système qui s'appliquerait aux PPNR est aussi connu sous l'appellation de « Cash for Reforms ».

Or, la Cour des comptes européenne s'est montrée très critique sur le système de financement par la performance qui a été utilisé pour la FRR. En effet, le passage à une logique de performance, selon des objectifs, des cibles et des jalons, va changer et peut-être améliorer beaucoup de choses dans la manière dont les collectivités territoriales et les porteurs de projets pourront voir les fonds débloqués dès l'atteinte des cibles et des jalons, et non après que chaque facture pour chaque dépense « service fait » aura été vérifiée. Encore faut-il que les contrôles ne se superposent pas, auquel cas, on ne ferait que surajouter un nouveau système de gestion aux contrôles qui existent déjà actuellement et c'en serait, en pratique, fini de la simplification et de la flexibilité vantées par Bruxelles : vu de Bruxelles, et de Paris, il y aurait bien une simplification, mais sur le terrain, dans les territoires, les porteurs de projets se verraient soumis à davantage de paperasse qu'avant !

Il est en tout cas urgent que la planification stratégique que permet le système actuel, fondé sur la préallocation des fonds de cohésion, selon des règles d'éligibilité préalablement définies, puisse être mise en place au plus vite.

Rappelons que l'échéance pour la transmission des projets de PPNR à la Commission est fixée dans la proposition de règlement à juin 2027, afin de permettre une mise en oeuvre du budget modernisé de l'Union dès le 31 janvier 2028.

On peut légitimement se demander si cette échéance est tenable et si c'est le cas, il faudrait accélérer la mise en oeuvre du règlement par la France.

Enfin, nous voulons appeler l'attention sur les enjeux de formation des services des collectivités territoriales en charge de l'instruction des dossiers de financement européen et sur les enjeux d'ingénierie territoriale, qui nous apparaissent cruciaux pour que les collectivités territoriales soient pleinement capables d'aller chercher des fonds européens en sécurisant les processus.

Les régions ont un rôle majeur à jouer à cet égard, mais aussi les associations représentant les différents échelons de collectivités et l'ANCT.

Il est souhaitable que le Premier ministre rencontre rapidement les représentants des régions pour coconstruire la nouvelle architecture française de la politique de cohésion avec les collectivités territoriales, comme l'ont proposé les représentants des groupes Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D), Parti populaire européen (PPE) et Les Verts/Alliance libre européenne au Parlement européen dans une lettre qu'ils lui ont récemment adressée.

Tels sont quelques-uns des points de vigilance sur lesquels nous souhaitons appeler votre attention, pour défendre les intérêts des collectivités territoriales et des citoyens de nos territoires, au sein de notre Haute Assemblée qui les représente constitutionnellement.

Nous proposerons de les mettre en exergue dans un rapport d'information, en lanceurs d'alertes, mais dans un esprit très constructif, car il ne s'agit avant tout de rien de moins que de rapprocher l'Europe de nos concitoyens et de nos territoires, en un temps où elle peut faire office de bouc émissaire facile.

À mon tour, je remercie Louis-Jean de Nicolaÿ pour son compagnonnage lors des auditions.

M. Jean-François Rapin, président. - Merci pour votre rapport intéressant et utile. Il enrichit le travail mené sur le CFP et conforte nos positions.

M. Jacques Fernique. - Ce rapport très intéressant pourrait sembler technique, mais porte sur des enjeux majeurs à l'heure du risque d'instrumentalisation politique d'un reflux européen. Il est essentiel que les politiques de cohésion et d'équité régionale et territoriale continuent à produire leurs effets. Le passage aux PPNR ne doit pas se traduire par une renationalisation dommageable. Il ne faudrait pas que des buts nationaux soient poursuivis au détriment de la réduction des écarts entre les régions. On ne peut qu'être inquiet du retard de notre pays dans la préparation de la mise en oeuvre opérationnelle. L'échéance est là.

Une coconstruction avec les régions, et les collectivités territoriales plus généralement, est nécessaire.

M. Ahmed Laouedj. - Ce rapport illustre une réalité simple : les décisions européennes ont des conséquences directes sur le quotidien de nos collectivités, sur nos politiques sociales, sur le logement, sur nos frontières et sur notre souveraineté. Le Sénat doit pleinement jouer son rôle de vigie démocratique. Nous partageons l'ambition d'une Europe ouverte, solidaire et protectrice, capable d'agir face aux défis géopolitiques, sanitaires, numériques ou migratoires.

Mais cette ambition ne peut se construire au détriment des compétences des États et des territoires. Je veux souligner l'inquiétude relative à l'extension progressive des compétences européennes dans certains domaines sensibles comme le logement. Les collectivités territoriales doivent rester au coeur des réponses aux réalités locales et sociales.

Le rapport rappelle également la nécessité de défendre le principe de subsidiarité, de lutter contre l'inflation normative européenne et de renforcer le rôle des parlements nationaux dans le contrôle démocratique des décisions européennes.

Enfin, dans un contexte de tensions internationales, d'enjeux migratoires et d'attentes sociales croissantes, nous devons porter une ligne claire : celle d'une Europe ouverte sur le monde, fidèle à ses valeurs humanistes, mais aussi d'une Europe capable de mieux protéger ses citoyens et d'accompagner ses territoires. Le Sénat a démontré cette année sa capacité à peser dans les débats européens. Nous devons poursuivre ce travail avec exigence, équilibre et ambition.

M. Michaël Weber, rapporteur. - Nos deux collègues abondent dans notre sens. La visibilité de l'Europe a été rendue possible grâce à la politique de cohésion. Si nous voulons que nos concitoyens aient conscience de l'apport européen, il faut absolument maintenir cette visibilité. C'est notre objectif, dans ce rapport. Nous alertons sur une certaine mauvaise foi. L'Union européenne et l'État se renvoient la balle, dans ce jeu à trois avec les régions. Le loup doit sortir du bois !

M. Louis-Jean de Nicolaÿ, rapporteur. - Je partage ces remarques. Il faut veiller à ce que les territoires ruraux ne soient pas oubliés. Il faut faire attention au calendrier de la programmation. Dans la plupart des États, les travaux auront lieu entre avril 2027 et la fin de l'année 2027, pour être prêts pour 2028. En France, nous connaîtrons à cette période des échéances électorales importantes. Les choses doivent être prises assez en amont pour permettre une discussion franche avec l'ensemble des acteurs, dont les régions, afin de définir la politique, telle qu'elle pourrait être mise en place. La discussion ne sera plus entre l'Europe et les régions, mais entre l'État et les régions. Il est important de discuter avec le Gouvernement de ces politiques d'aménagement du territoire.

Mme Catherine Morin-Desailly. - Merci aux rapporteurs. Ce document sera utile pour poursuivre la réflexion sur le rôle des régions. Élue régionale, je pense qu'il faut approfondir la décentralisation. Les régions connaissent bien leur territoire. Qui mieux que des élus de proximité savent quels projets méritent d'être défendus à Bruxelles ? On a vu les tentatives de reconcentration de l'octroi de ces fonds européens. Ce bicéphalisme ne peut qu'entraver l'efficacité. L'air du temps est à une plus grande décentralisation.

M. Jean-François Rapin, président. - Michaël Weber a évoqué un jeu à trois : dans toutes nos discussions sur la PAC, on sent que ce sera facile pour l'Union européenne de renvoyer la balle à l'État, en disant à chaque interlocuteur : « Voyez, c'est votre gouvernement qui décide. »

Pour engager des dépenses nouvelles, il faut des recettes nouvelles. Tant que nous n'aurons pas de recettes nouvelles par les ressources propres et l'union des marchés de capitaux, cela restera très compliqué de jouer sur tous les tableaux.

Je propose que nous autorisions nos collègues à publier leurs observations sous forme de rapport d'information.

La commission adopte le rapport d'information et en autorise la publication.

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

Agence Nationale pour la Cohésion des Territoires (ANCT)

· M. Henri PREVOST, Préfet, Directeur général

· M. Samuel BROSSARD, Directeur du pôle politique de cohésion européenne

Association Française du Conseil des Communes et Régions d'Europe (AFCCRE)

· M. Christophe MOREUX, Directeur général

Association LEADER France - Europe et ruralités

· M. Thibaut GUIGNART, Président

· Mme Elyse LEBREUILLY, Secrétaire générale

Association Départements de France

· Mme Anne RUDISUHLI, conseillère départementale des Bouches du Rhône

· Mme Élodie DUBRULLE, conseillère parlementaire

Association des Maires de France (AMF)

· Mme Karine GLOANEC-MAURIN, Référente Europe, AMF, Présidente de la Communauté de Communes des Collines du Perche, Conseillère régionale, Région Centre Val de Loire

Association Régions de France

· M. Daniel LECA, Président de la Commission Europe, Vice-Président, Europe, Territoires, de la Région des Hauts-de-France

· M. Pascal GRUSELLE, Conseiller pour les affaires européennes et l'aménagement du territoire

Comité Européen des Régions

· Mme Isabelle BOUDINEAU, Présidente de la délégation française, Conseillère Déléguée à l'Europe et aux coopérations européennes, Région Nouvelle Aquitaine,

· Mme Carine VERNHES, Déléguée régionale Europe et International, Région Nouvelle Aquitaine

Région Grand Est

· M. Gaetan CLAEYS, directeur du bureau de la région Grand Est à Bruxelles

Premier Ministre, Secrétariat général des Affaires européennes (SGAE)

· M. Philippe CICHLOWACZ, Secrétaire général adjoint

· M. Baptiste KUENTZ, Adjoint du bureau mobilités, mer et territoires

· Mme Constance DELER, Cheffe du bureau des Parlements

Représentation Permanente de la France auprès de l'Union européenne

· Mme Julie GARREC, Conseillère Politique régionale et aménagement du territoire, suivi des fonds structurels,

Commission européenne - Direction générale de la Politique régionale et urbaine (DG REGIO)

· M. Hugo SOBRAL, Directeur général adjoint chargé de la mise en oeuvre des programmes,

· Mme Nathalie VERSCHELDE, Cheffe d'Unité D.2 chargée du programme INTERREG,

· Mme Szilvia KALMAN, Cheffe d'unité adjointe en charge des questions territoriales urbaines et rurales, Unité D.2

· M. Olivier BAUDELET, Expert principal, INTERREG, coopération transfrontalière, Unité D.2

· Mme Claire DAUTCOURT, Gestionnaire de programmes - Politique de Cohésion, Unité D.3 (Belgique, France et Luxembourg),

Représentation de la Commission européenne en France

· Mme Carole LABBÉ, analyste politique et conseillère économique

ANNEXES

ANNEXE 1 : Les fonds européens de cohésion dans le présent CFP (cadre financier pluriannuel)

Pour la période budgétaire en cours, 2021-2027, près de 18 milliards d'euros sont alloués à la France pour mettre en oeuvre la politique de cohésion, financée par trois fonds européens.

FEDER

Fonds européen de développement régional

FSE +

Fond social européen +

FTJ

Fonds européen pour une transition juste

9,1 milliards d'euros (56 %)

6,7 milliards d'euros (38 %)

1 milliard d'euros (6 %)

1,1 milliards d'euros

Coopération territoriale européenne

Pour la période 2021-2027, la politique de cohésion se concentre sur cinq objectifs stratégiques communs à tous les États membres.

· une Europe plus intelligente, grâce à l'innovation, à la numérisation, à la transformation économique et au soutien aux petites et moyennes entreprises ;

· une Europe plus verte et à zéro émission de carbone, qui met en oeuvre l'accord de Paris et investit dans la transition énergétique, climatique et écologique ;

· une Europe plus connectée, dotée de réseaux stratégiques de transports ;

· une Europe plus sociale, qui donne une expression concrète au socle européen des droits sociaux et soutiendra les emplois de qualité, l'éducation, les compétences, l'inclusion sociale et l'égalité d'accès aux soins de santé ;

· une Europe plus proche des citoyens, qui soutient les stratégies de développement pilotées au niveau local et le développement urbain durable dans toute l'Union européenne.

Le poids de ces objectifs est ensuite adapté en fonction des besoins des États Membres et des régions qui les composent.

Source : https://www.europe-en-france.gouv.fr/fr/ressources/avancement-consommation-fonds-europeens-2014-2020-2021-2027-en-france

ANNEXE 2 : Exemples de projets soutenus par
les fonds de cohésion

Type de fonds

FEDER

Projets au niveau régional

Le projet Smart city à Noisy-le-Grand

[Ile de France- 2023-2027-

Co-financé par l'UE pour 1 010 460 d'euros]

Engagée depuis 2020 dans une démarche de transformation numérique de l'action publique, la ville de Noisy-le-Grand (Ile-de-France, département de Seine-Saint-Denis) développe un projet de « Smart City » visant à faire de la donnée et des technologies numériques des leviers d'amélioration du cadre de vie, de transition écologique et de modernisation des services publics locaux.

Ce projet, déployé sur la période 2023-2027, bénéficie d'un cofinancement du Fonds européen de développement régional (FEDER) à hauteur de 1 010 460 euros, pour un coût total estimé à 2,5 millions d'euros.

S'inscrivant dans l'objectif stratégique européen d'« une Europe plus intelligente », le projet repose sur le développement d'une plateforme numérique territoriale permettant la collecte, le traitement et l'exploitation en temps réel de données urbaines. Cette infrastructure vise à optimiser la gestion des ressources publiques et à accompagner les politiques locales de transition environnementale et énergétique.

Plusieurs domaines d'intervention sont concernés, notamment la gestion de l'eau, la maîtrise des consommations énergétiques, la réduction des émissions de pollution, l'entretien des espaces verts ou encore l'optimisation des services municipaux. Des dispositifs intelligents fondés sur l'utilisation de capteurs et d'outils d'intelligence artificielle permettent ainsi d'adapter les usages aux besoins réels. À titre d'exemple, le système de « juste arrosage » ajuste automatiquement l'irrigation des arbres afin de limiter le gaspillage d'eau, tandis que des outils prédictifs contribuent à optimiser les quantités de repas préparés dans les cantines scolaires afin de réduire le gaspillage alimentaire.

Le projet poursuit également une ambition de participation citoyenne et d'accompagnement des usages numériques. Des actions de sensibilisation sont menées auprès des agents municipaux et des habitants afin de favoriser l'appropriation des outils numériques et des enjeux liés à la donnée et à l'intelligence artificielle. L'ouverture du LIIEN en 2026 (Lieu d'innovation, d'inclusion et d'expérimentation de Noisy-le-Grand), permet en outre de renforcer l'information et l'implication des habitants dans les projets de transformation numérique de la commune.

Le projet Caribus à Mayotte

[Mayotte- 2025-2027 -

Co-financé par l'UE pour 30 millions euros]

Porté par la Communauté d'agglomération de Dembéni-Mamoudzou (CADEMA), le projet Caribus constitue la première infrastructure de transport collectif urbain structurante de Mayotte.

Engagé afin de répondre aux difficultés croissantes de mobilité sur le territoire mahorais, ce projet bénéficie d'un important soutien de l'Union européenne à travers le Fonds européen de développement régional (FEDER), mobilisé dans le cadre des programmations 2014-2020 puis 2021-2027. Les financements européens représentent 30 millions d'euros sur un coût global de 42,7 millions d'euros.

Dans un territoire marqué par une forte croissance démographique et une dépendance importante à la voiture individuelle, l'agglomération de Mamoudzou connaît une saturation croissante de ses axes routiers, affectant tant les déplacements quotidiens des habitants que l'activité économique du territoire. Le projet Caribus propose une alternative durable à la congestion routière en développant un réseau de transports collectifs performant, structuré autour de plusieurs lignes de bus, dont une ligne de bus à haut niveau de service circulant majoritairement en site propre.

Le projet prévoit, à terme, la création de quatre lignes reliant les principaux pôles urbains et économiques de l'agglomération de Dembéni-Mamoudzou. Il intègre également des aménagements destinés à favoriser l'intermodalité et les mobilités douces, notamment la réalisation de pistes cyclables, de parkings relais et de pôles d'échanges multimodaux. À travers ces infrastructures, Caribus poursuit un double objectif : améliorer les conditions de déplacement des habitants, tout en réduisant l'empreinte environnementale des transports sur le territoire.

Le projet FOSTER 2 en Occitanie

[Occitanie- 2022-2029 -

Co-financé par l'UE pour 52 500 000 d'euros]

Lancé en 2014 et entré dans une deuxième phase opérationnelle, le dispositif FOSTER - Fonds Occitanie de Soutien territorial aux Entreprises régionales, constitue un instrument financier ambitieux déployé en faveur des petites et moyennes entreprises à l'échelle régionale.

Le dispositif FOSTER 2 vise à remédier aux difficultés d'accès au financement pour les TPE-PME et les exploitations agricoles, forestières et agroalimentaires du territoire. Il s'adresse donc aux petites et moyennes entreprises implantées en région Occitanie, tous secteurs d'activité confondus, avec une attention particulière portée aux entreprises en phase de développement, de transformation ou de transmission.

Pour les accompagner, le projet offre des outils de financement tels que les garanties gratuites d'emprunt bancaire (proposées par plusieurs banques partenaire) et des prêts à taux zéro destiné aux projets innovants en phase de lancement. Entre 2021 et 2027, le projet vise à financer 6 000 structures.

Le projet FOSTER 2 bénéficie d'un co-financement de l'Union européenne au titre du fond FEDER à hauteur de 52 500 000 euros pour un projet d'un cout de 70 000 000 euros sur 7 ans. Ce soutien communautaire traduit la reconnaissance, par les institutions européennes, du rôle essentiel que jouent les PME dans le dynamisme économique des territoires et dans l'atteinte des objectifs de croissance inclusive fixés par la stratégie européenne.

Le projet ARTEMIS

[Provence -Alpes Cotes d'azur - 2024-2026-

Co-financé par l'UE pour 2 399 424 euros]

Mené sur la période de programmation 2021-2027, le projet transnational ARTEMIS (acronyme de « Accélérer la restauration des prairies sous-marines dans la région méditerranéenne grâce à des solutions innovantes basées sur les services écosystémiques ») est une déclinaison opérationelle majeure du programme Interreg euro-Med (2021-2027). Il s'attaque aux enjeux écologiques du bassin méditerranéen, à savoir la régression accélérée des herbiers de Posidonie (Posidonia oceanica) et de Cymodocée (Cymodocea nodosa). Bien que ces forêts sous-marines capturent près de 18 % du carbone bleu mondial et constituent un rempart indispensable contre l'érosion côtière, elles subissent une perte annuelle d'environ 7 % en raison des pressions anthropiques (ancrage de la navigation de plaisance, chalutage et aménagements littoraux).

La région Provence-Alpes-Cote d'Azur occupe une place centrale et stratégique dans le déploiement d'ARTEMIS. Ce projet est financé pour près de 80 % par le fonds FEDER, à hauteur de 2 399 424,24 euros.

Ce financement européen de près de 2,4 millions d'euros permet de déployer une feuille de route opérationnelle sur 3 ans (2024-2026) s'articulant autour deux axes principaux directement exploitables par les collectivités territoriales :

- La standardisation des techniques de transplantation : Établir des protocoles médico-techniques d'arrachage et de réimplantation des herbiers de Posidonie, transférables aux opérateurs maritimes régionaux lors des travaux d'aménagements portuaires.

- Le marché du « Carbone Bleu » : Modéliser des grilles d'évaluation de la capacité de séquestration carbone des herbiers pour générer des crédits carbone certifiés, fléchés vers le financement de la transition écologique locale.

Le projet Piste cyclable « Coeur de France à Vélo »

[Centre-Val de Loire- 2024-2026

Co-financé par l'UE pour 2 950 000 euros]

Inscrit dans la programmation des fonds structurels au titre d'une « Europe plus verte et connectée », l'aménagement de l'itinéraire « Coeur de France à Vélo » (V46) le long du canal de Berry et du Cher constitue un projet d'envergure interrégionale pour le développement du cyclotourisme. L'objectif de cette opération « d'infrastructure douce » est de sécuriser, d'homogénéiser et de valoriser un itinéraire continu de plus de 320 kilomètres. En créant des voies vertes en site propre et des pistes cyclables, le projet vise à stimuler l'économie touristique locale hors saison, à valoriser le patrimoine historique et naturel de la vallée du Cher, et à offrir une infrastructure de mobilité durable de proximité pour les déplacements quotidiens des résidents.

Ce grand projet d'aménagement interconnecté concerne en premier lieu trois régions (Centre-Val de Loire, Nouvelle-Aquitaine et Auvergne-Rhône-Alpes) et traverse cinq départements (le Cher, l'Indre, le Loir-et-Cher, l'Allier et la Creuse). Sa mise en oeuvre opérationnelle mobilise un réseau dense d'acteurs publics locaux, associant les conseils départementaux, les structures intercommunales (communautés de communes et d'agglomération) et les communes riveraines, qui assurent la maîtrise d'ouvrage des différentes sections de voies vertes ainsi que l'implantation des haltes de services connectées (« Accueil Vélo »).

L'opération bénéficie de financements FEDER via les programmes régionaux et le programme interrégional du Bassin de la Loire. Sur les portions clés du Cher et du canal de Berry, l'enveloppe du FEDER intervient pour un montant de près de 3 millions d'euros de crédits européens, couvrant selon les sections 40 % à 60 % du coût total des travaux. Cet apport de l'Union européenne s'avère déterminant pour soulager les budgets des collectivités locales et accélérer la transformation de la vallée du Cher en un corridor d'écotourisme d'envergure internationale.

Le projet U Scampu

[Corse- 2022-2026

Co-financé par l'UE pour 786 410 euros]

Inscrit dans la programmation 2021-2027 au titre d'une « Europe plus proche des citoyens et plus sociale », le projet porté par U Scampu est une opération d'infrastructure sanitaire pour le territoire rural de la Casinca, en Haute-Corse. Déployé sur la commune de Venzolasca, ce projet vise à construire et à développer un espace médical et social pluriprofessionnel de soins et de coordination. L'objectif fondamental de cette structure de proximité est d'endiguer la désertification médicale et d'améliorer structurellement l'accès aux soins dans un bassin de vie marqué par le vieillissement de la population et l'augmentation des pathologies chroniques. Le bâtiment intègre une démarche de haute performance énergétique et un faible impact carbone afin d'accueillir durablement des cabinets de médecine générale, d'infirmiers, de dentistes et des services d'aide à la personne.

Ce projet de revitalisation territoriale concerne directement les populations rurales et fragiles de la microrégion de la Casinca, tout en structurant un réseau de coopération inédit entre les professionnels de santé libéraux de la région bastiaise et le tissu médico-social local. Sa mise en oeuvre opérationnelle est menée en étroite articulation avec la Collectivité de Corse (autorité de gestion des fonds européens sur l'île) et l'Agence Régionale de Santé (ARS), garantissant une adéquation entre l'offre de soins non programmés et les besoins réels de prise en charge des personnes âgées dépendantes ou isolées du territoire.

Sur le plan budgétaire, la réalisation de ce pôle de santé (comprenant l'achat du terrain, la voirie, les parkings et l'ingénierie immobilière) repose de manière déterminante sur l'effet de levier des fonds de cohésion. L'opération affiche un coût éligible de 1 310 683 euros et bénéficie d'un soutien massif du FEDER, via le programme régional de la Corse. L'enveloppe européenne intervient à hauteur de 786 410 euros, soit un taux de cofinancement de 60 % du budget global.

Projet trans-

frontalier

Interreg

Le projet GRACE

[Grand-Est - 2024-2026 -

Co-financé par l'UE pour 3 879 000 euros]

Mis en oeuvre sur la période 2024-2026, le projet Greater Regional Artistic and Cultural Education (GRACE) vise à garantir un accès élargi et équitable à l'art et à la culture sur l'ensemble de l'espace transfrontalier de la Grande Région. Celle-ci constitue un territoire européen singulier réunissant le Luxembourg, la Wallonie, la Rhénanie-Palatinat, la Sarre, la Meuse, la Meurthe-et-Moselle et la Moselle.

Ce projet part du constat que la culture constitue un levier essentiel de cohésion et d'intégration au-delà des frontières nationales. Il entend ainsi renforcer les échanges culturels entre les territoires partenaires et favoriser une meilleure circulation des oeuvres, des artistes et des publics dans un espace marqué par une forte diversité linguistique et institutionnelle.

Le projet poursuit plusieurs objectifs structurants.

Il s'agit tout d'abord de renforcer la coopération entre les acteurs culturels de la Grande Région (institutions, collectivités, associations et structures artistiques) afin de structurer un réseau transfrontalier durable.

Il vise également à valoriser les patrimoines culturels locaux dans leur diversité, tout en mettant en lumière leurs complémentarités à l'échelle régionale.

GRACE entend par ailleurs faciliter la mobilité des artistes et des publics en réduisant les obstacles administratifs, linguistiques et logistiques susceptibles de freiner les échanges.

Enfin, le projet vise à renforcer le sentiment d'appartenance européenne, notamment auprès des jeunes générations, à travers des actions de médiation culturelle, d'éducation artistique et de participation citoyenne.

La mise en oeuvre du projet repose sur une gouvernance multilatérale associant des partenaires culturels, universitaires et institutionnels issus des différents territoires de la Grande Région.

Le projet est co-financé par le FEDER qui finance INTERREG à hauteur de 3 879 000 euros pour un budget total de 6 465 000 euros, soit 60 %.

Le projet Waterwarmth

[Mer du Nord et Manche (Normandie)- 2023-2026

- Co-financé par l'UE pour 4,8 M euros]

Lancé en 2023 dans le cadre du programme Interreg Mer du Nord 2021-2027, le projet WaterWarmth vise à accélérer la transition vers des systèmes de chauffage et de refroidissement durables fondés sur l'exploitation de l'énergie aquathermique.

Avec un budget total de 8 M€, WaterWarmth est financé à hauteur de 4 798 353 € par le FEDER via le programme Interreg North Sea. La fin de projet était programmée pour le 15 juin 2026.

Le projet repose sur le développement de solutions collectives utilisant la chaleur naturellement stockée dans les eaux de surface (fleuves, canaux, lacs ou espaces maritimes) afin d'alimenter des systèmes de chauffage et de climatisation bas carbone. Cette technologie, encore peu déployée à grande échelle, constitue une alternative innovante aux énergies fossiles et répond aux enjeux européens de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de sécurité énergétique et de sobriété énergétique.

Le projet WaterWarmth rassemble une vingtaine de partenaires issus de six pays de la région de la mer du Nord, France, Pays-Bas, Belgique, Allemagne, Danemark et Suède, associant collectivités publiques, universités, centres de recherche et acteurs économiques. Cette coopération transnationale permet de mutualiser les expertises scientifiques, techniques et institutionnelles nécessaires au développement de solutions énergétiques reproductibles à l'échelle européenne.

Plusieurs sites pilotes sont actuellement expérimentés afin d'évaluer les conditions techniques, économiques et sociales de déploiement de l'aquathermie. En France, un démonstrateur est notamment développé à Ouistreham, en Normandie, avec l'appui de partenaires académiques tels que Builders École d'ingénieurs (Caen), l'Université Le Havre Normandie et l'ESIGELEC (Rouen). Ces expérimentations visent à démontrer la faisabilité de réseaux énergétiques locaux reposant sur des pompes à chaleur collectives alimentées par les eaux de surface.

Au-delà de la dimension technologique, le projet poursuit également un objectif de structuration des communautés énergétiques locales et de sensibilisation des citoyens aux enjeux de la transition énergétique.

Il entend favoriser l'émergence de modèles coopératifs associant collectivités, acteurs économiques et habitants autour de solutions énergétiques durables et territorialisées.

Le projet immersIA

[Nouvelle-Aquitaine- 2024-2026 -

Co-financé par l'UE pour 615 810 euros]

Lancé en 2024, le projet transfrontalier ImmersIA s'inscrit dans le cadre d'une « Europe plus intelligente » et a pour objectif de moderniser les parcours de formation professionnelle et de renforcer l'employabilité au sein de l'espace franco-espagnol.

Le projet vise à renouveler radicalement les méthodes d'apprentissage des langues à travers l'intégration de technologies de pointe, combinant l'intelligence artificielle et les environnements 3D immersifs. En créant des scénarios de simulations réalistes et interactifs, adaptés au niveau de chaque apprenant, le dispositif vise à lever les barrières linguistiques qui freinent la mobilité et l'accès à l'emploi.

Ce projet cible prioritairement le secteur de l'apprentissage et de la formation des artisans, faisant de la maitrise des langues un vecteur de compétitivité commerciale et d'intégration économique pour les territoires de proximité.

Le cout total de l'opération s'élève à 947 403,38 euros avec un soutient de l'Union européenne, via la subvention FEDER à hauteur de 615 810,71 euros.

Le projet GRAAL

[ Bretagne - 2025-2029-

Co-financé par l'UE pour 3 246 506 euros]

Le projet transnational GRAAL (Governance and Regional Action for the Atlantic Area / Gouvernance et action régionale pour l'Espace Atlantique), d'une durée de 4 ans a pour objectif de rationaliser l'action publique maritime en synthétisant et en valorisant les résultats des projets européens passés et en cours pour les intégrer directement dans les politiques régionales et nationales.

La démarche de GRAAL se concentre sur 5 défis environnementaux majeurs à savoirs : les énergies marines renouvelables ; la pollution des océans, l'adaptation au changement climatique, la protection de la biodiversité et le tourisme durable et 3 projets transversaux : la numérisation ; l'innovation et l'économie circulaire ; la gouvernance.

Piloté par le Cerema (Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement), le projet concerne un réseau étendu de 11 partenaires et de 12 partenaires associés issus de 4 pays de la façade océanique (Irlande, France, Espagne, Portugal), mobilisant principalement des autorités publiques régionales, des centres de recherches et des pôles de compétitivités maritimes.

Sur le plan financier, l'opération dispose d'un budget global consolidé de 4 328 675 euros, soutenu massivement par l'Union européenne par l'intermédiaire du FEDER à hauteur de 75 %, soit 3 246 506 euros.

Projet au niveau de la France entière

Le projet CleanEnergy4CE

[France entière - 2024 - Co-financé par l'UE pour 270 000 euros]

Mis en oeuvre à l'échelle national en 2024, le projet CleanEnergy4CE vise accompagne les autorités publiques d'Europe centrale dans la définition et la mise en oeuvre de politiques énergétiques permettant d'accélérer la transition énergétique en favorisant le développement de solutions innovantes et durables dans le secteur de l'énergie propre.

Ce programme d'un montant de 270 000 euros est financé par l'UE par le fonds FEDER dans le cadre du programme ESPON 2030 (au titre du présent CFP 2021-2027).

Le projet a pour objectif de fournir aux décideurs publics des données, analyses et outils d'aide à la décision afin de renforcer l'efficacité des politiques énergétiques aux différents niveaux de gouvernance. Il s'intéresse plus particulièrement à trois enjeux majeurs : l'amélioration de l'efficacité énergétique, le développement des énergies renouvelables et la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

CleanEnergy4CE repose également sur une logique de coopération transnationale entre les territoires européens. Le projet cherche à identifier comment les échanges d'expériences, le partage de bonnes pratiques et la coordination entre États et collectivités peuvent contribuer à accélérer la mise en oeuvre des politiques énergétiques. Il s'inscrit ainsi dans les objectifs du Pacte vert européen et de la politique de cohésion de l'Union européenne, qui visent à faire de l'Europe le premier continent climatiquement neutre d'ici 2050.

Type de fonds

FSE +

Projet au niveau régional

Les Écoles de la deuxième chance dans la région de Bourgogne-Franche-Comté

[Bourgogne-Franche-Comté - 2025 -

Co-financé par l'UE pour 348 200 euros]

Créées en 1995, les Écoles de la deuxième chance (E2C) ouvrent leurs portes aux jeunes déscolarisés et éloignés de l'emploi, en leur proposant un parcours alternant suivi pédagogique et immersion en entreprise.

En Bourgogne-Franche-Comté, ce dispositif a fait l'objet d'un déploiement territorial particulièrement ambitieux : six établissements y sont aujourd'hui labellisés, le dernier ayant ouvert dans le Doubs fin 2022, avec pour objectif d'accompagner des jeunes adultes sans diplôme vers une voie professionnelle et une intégration sociale et professionnelle durable. En Côte-d'Or, dans l'Yonne et en Saône-et-Loire, ces écoles sont portées par la Ligue de l'enseignement, tandis que dans la Nièvre et le Territoire de Belfort, elles sont gérées par des associations cofinancées par l'État, la Région et le FSE+ depuis plusieurs années.

Sur le plan pédagogique, l'E2C accueille des jeunes prioritairement sans diplôme et demandeurs d'emploi, âgés de 16 à 30 ans, et leur enseigne des savoirs de base et des compétences professionnelles indispensables pour faciliter leur intégration dans le monde professionnel ou dans une formation qualifiante.

Le parcours de formation s'organise autour de trois axes : la remise à niveau des savoirs de base, la découverte du monde du travail et le développement personnel. Soit une alternance structurée en 60 % en E2C, 40 % en en entreprise. Chaque jeune bénéficie d'un suivi individualisé par un formateur référent, combinant montée en compétences, découverte des métiers, stages en entreprises et accompagnement des freins à l'insertion, logement, santé, mobilité.

Le Fonds social européen + constitue un pilier central du financement de ces structures dans le cadre du programme régional FEDER-FSE+ Bourgogne-Franche-Comté 2021-2027. À titre illustratif, l'E2C de Belfort, a accueilli près de 180 jeunes en 2025 pour les aider dans leur réinsertion. Cette E2C a bénéficié pour la seule année 2025 du FSE+ à hauteur de 350 000 euros sur un projet d'un montant de 966 551 euros, soit 36 %.

Les actions financées par le FSE+ concernent notamment le face-à-face pédagogique, les temps d'entretien individuel avec les jeunes, les visites en entreprises et les réunions d'équipes pédagogiques.

En 2025, 76 % des jeunes accompagnés ont accédé à un emploi durable, sous la forme d'un CDD de plus de deux mois ou d'un CDI.

DI&Sport 974 : le sport comme vecteur d'inclusion pour les enfants porteurs de déficience intellectuelle à La Réunion

[ La Réunion- 2025 -

co-financé par l'UE pour 1 051 654 euros]

À La Réunion, l'Association Frédéric Levavasseur (AFL) porte le dispositif DI&Sport 974, qui propose des ateliers sportifs aux enfants porteurs de troubles du développement intellectuel.

Fondée en 1977, l'AFL est l'un des acteurs majeurs du secteur médico-social réunionnais : dédiée à la protection de l'enfance, à l'accompagnement des personnes en situation de handicap et au soutien des familles vulnérables, elle gère un réseau d'établissements couvrant l'ensemble du territoire de l'île. DI&Sport 974 constitue l'une des déclinaisons concrètes, à l'échelle d'un territoire ultramarin, de l'objectif européen d'inclusion active et de lutte contre toutes les formes d'exclusion.

Le modèle d'intervention repose sur une logique d'intégration en milieu ordinaire.

Plutôt que de confiner les jeunes bénéficiaires dans des espaces adaptés, DI&Sport 974 leur ouvre les portes des clubs sportifs de droit commun, en leur offrant la possibilité de pratiquer le sport de leur choix, selon leurs envies et leurs particularités. Quatre éducateurs spécialisés accompagnent ainsi des jeunes de six à vingt ans dans leur intégration au sein des clubs, avec pour objectif l'obtention d'une licence annuelle. Parallèlement à cet accompagnement individuel, l'équipe sensibilise les entraîneurs et dirigeants de clubs à la déficience intellectuelle afin de lever les freins culturels et pratiques qui constituent souvent le principal obstacle à une inclusion réussie.

Sur le plan financier, le dispositif bénéficie d'un soutien déterminant du Fonds social européen + (FSE +). Sur un coût total de projet de 1 569 127 euros sur la période 2025-2027, la contribution de l'Union européenne s'élève à 1 051 654 euros, soit un taux ans de cofinancement de près de 67 %.

Ce niveau élevé de prise en charge européenne, rendu possible par le statut de région moins développée dont bénéficie La Réunion au titre de la politique de cohésion, illustre la capacité du FSE+ à soutenir des initiatives associatives de terrain qui, sans ce levier financier, ne pourraient atteindre l'envergure territoriale nécessaire à un impact significatif.

Le projet la Maison Olympe

[Pays de la Loire - 2025 -

co-financé par l'UE pour 61 123 euros ]

L'association maison Olympe est une innovation sociale soutenue au titre d' « une Europe plus sociale ». Établi au coeur du quartier de Monplaisir à Angers, zone classée comme quartier prioritaire de la Politique de la ville, ce centre de santé communautaire et d'orientation gynécologique a pour objectif de lever les freins d'accès aux soins et de lutter contre l'exclusion.

La structure déploie un modèle de prise en charge global, bienveillant et non stigmatisant, articulé autour de deux axes : un pôle de consultations médicales et de suivi gynécologique (totalement remboursé pour garantir l'accessibilité financière) et un pôle « Estime de soi » proposant des activités manuelles, physiques et des groupes de parole pour rompre l'isolement.

Cette démarche concerne prioritairement les femmes éloignées ou en rupture de parcours de soins, souvent en situation de grande précarité économique, culturelle ou victimes de violences (intrafamiliales, sexuelles ou gynécologiques). Le centre ouvre également ses portes aux minorités de genre et à tout public vulnérable.

Sur le plan budgétaire, l'action est adossée de manière structurelle aux crédits de la politique de cohésion. Le projet bénéficie d'une subvention directe du FSE + à hauteur de 161 123 euros planifiés sur une période de 3 ans.

Le projet Sud Oise Recyclerie

[Hauts-de-France- 2024 -

co-financé par l'UE pour 120 000 euros]

Inscrit dans la programmation des fonds structurels au titre d'une « Europe plus verte à faible émission de carbone », le projet porté par l'association Sud Oise Recyclerie constitue une opération environnementale et sociale de premier plan pour le bassin de l'Oise. Implantée dans la commune de Villers-Saint-Paul, région Hauts-de-France, cette structure associative de l'Économie Sociale et Solidaire a pour objectif de structurer une filière locale performante de réduction, de réemploi et de valorisation des déchets ménagers et industriels banals. L'opération finance la modernisation des ateliers de tri, l'aménagement d'espaces de stockage sécurisés et la digitalisation de sa boutique solidaire. Afin d'éviter l'enfouissement ou l'incinération de centaines de tonnes de matériaux chaque année, le projet répond directement aux objectifs de transition écologique, tout en transformant les déchets en ressources de proximité accessibles à tous.

Sur le plan budgétaire, l'enveloppe FSE+ d'un montant de 120 000 euros permet de financer les investissements matériels : outillages, véhicules de collecte, aménagement du site...

Projet au niveau de la France entière

Le projet de contrat d'engagement jeune, pour accompagner les jeunes vers l'emploi

[France entière - 2022 -

co-financé par l'UE pour 86 748 007 euros ]

Déployé sur l'ensemble du territoire national à compter du 1^er mars 2022, en application du décret n° 2022-199 du 18 février 2022, le contrat d'engagement jeune (CEJ) s'est substitué à l'ancienne « Garantie Jeunes » pour devenir l'une des politiques publiques d'insertion. Ce dispositif cible les jeunes de 16 à 25 ans (et jusqu'à 30 ans pour les personnes en situation de handicap) qui se trouvent durablement éloignés du marché du travail, sans emploi, ni études, ni formation.

Le CEJ vise un accompagnement intensif et continu, suivant un parcours de 6 à 12 mois comprenant 15 à 20 heures d'activités obligatoires par semaine. Ces activités englobent des ateliers collectifs, des immersions en entreprises, des actions de mise à niveau et des formations qualifiantes. En contrepartie de cette assiduité rigoureuse, le jeune perçoit une allocation mensuelle modulée en fonction de ses ressources et de son âge.

La viabilité budgétaire et le déploiement rapide du CEJ sur l'ensemble du territoire ont reposé de manière structurelle sur la mobilisation des fonds de la politique de cohésion de l'Union européenne et en particulier le FSE+.

Pour l'année 2022, une enveloppe de 86,7 millions d'euros de crédits FSE+ ont servi à financer le CEJ sur un projet d'un total de 163 675 485 euros.

Type de fonds

FTJ

Projet au niveau régional

Flexikeg : une innovation au service de la décarbonation de la filière agroalimentaire normande

[ Normandie - 2024-2027 - Co-financé par l'UE pour 617 693 euros]

Flexikeg est une PME innovante basée à Saint-Marcel, dans l'Eure, qui propose une solution novatrice avec des fûts éco-responsables, légers et pliables, destinés au transport de boissons.

L'initiative s'aligne avec les futures réglementations européennes visant à harmoniser la gestion des emballages et à interdire les plastiques à usage unique d'ici 2030. L'objectif principal est de répondre aux besoins des collectivités locales désireuses de s'approvisionner directement auprès des producteurs locaux.

Sur le plan technique, le projet inclut la réalisation d'un pilote de circuit court ainsi que la conception d'un système automatisé de distribution et de reconditionnement des fûts et des poches, opération jusqu'alors réalisée manuellement.

Grâce à un système de suivi, ces fûts réutilisables, proposés en formule Full-Service (c'est-à-dire en location sur la durée du besoin) peuvent être facilement retournés et reconditionnés pour l'usage suivant, permettant aux collectivités de diminuer leur empreinte carbone et la quantité de déchets générée.

Les résultats environnementaux attendus sont significatifs : en substituant les emballages individuels des pots de yaourts par la solution Flexikeg, l'entreprise pourrait réduire les émissions de gaz à effet de serre par un facteur cinq.

Sur le plan financier, le coût total du projet s'élève à 1 235 386 euros, dont 617 693 euros financés par le Fonds pour une transition juste (FTJ). À cela s'ajoute une enveloppe complémentaire dédiée à la recherche et à l'innovation, pour 200 000 euros supplémentaires. Au total, le cofinancement européen couvre donc près de 50 % du coût global du projet.

Le projet Lhyfe

[Auvergne-Rhône-Alpes- 2024-2036-

Co-financé par l'UE pour 6,25 millions euros]

L'implantation industrielle de la société Lhyfe en région Auvergne-Rhône-Alpes (AURA) représente un projet d'importance stratégique dans l'objectif d'une « transition juste » pour l'Europe.

Spécialiste de la production d'hydrogène vert et renouvelable, l'entreprise déploie un site de production de grande envergure au coeur du pôle chimique du Cheylas (Isère), un ancien site de stockage de déchets d'acier reconverti en vitrine de la transition énergétique.

Ce projet va dans la droite ligne de la stratégie Européenne pour l'Hydrogène et le plan REPowerEU, qui visent la production et l'importation de 20 millions de tonnes d'hydrogène renouvelable par an d'ici 2030.

L'objectif de cette unité industrielle est d'amorcer la transition vers une mobilité lourde zéro émission en produisant initialement plusieurs tonnes d'hydrogène vert par jour par électrolyse de l'eau (4 tonnes d'hydrogène vert produites quotidiennement dès 2026), à partir de sources d'électricité locale et renouvelable. Ce projet apporte une réponse industrielle concrète au défi de la décarbonation du transport de marchandises et de voyageurs dans une région qui constitue l'un des carrefours logistiques majeurs d'Europe, mais qui subit également de fortes contraintes de qualité de l'air.

La mise en oeuvre de ce projet bénéficie du fond transition juste (FTJ) pour 5,5 millions d'euros ainsi que de 750 000 euros de Clean Hydrogen Partnership dans le cadre du projet IMAGHyNE.

Projet au niveau de la France entière

« Le projet FTJ 2i » : Adapter les compétences industrielles face au changement climatique

[ France entière - 2023-2026 -

Co-financé par l'UE pour 79 934 442 euros]

Le projet national « FTJ 2i » est l'une des illustrations les plus abouties de la mise en oeuvre du Fonds pour une transition juste (FTJ) pour la période 2021-2027.

Porté par l'opérateur de compétence interindustriel (OPCO 2i), ce dispositif a pour ambition de former les salariés des entreprises les plus polluantes pour accompagner leur transition écologique, afin de concrétiser l'objectif de neutralité carbone de l'UE d'ici 2050.

Le projet se déploie prioritairement dans les régions industrielles françaises les plus exposées aux émissions de gaz à effet de serre (GES), soit les six territoires métropolitains suivants :

- Départements du Nord et du Pas-de-Calais (Hauts-de-France)

- Grand Est

- Vallées de la Seine et de la Bresle (Normandie)

- Territoire du Pacte de Cordemais (Pays de la Loire)

- Territoire Rhône-Isère (Auvergne-Rhône-Alpes)

- Département des Bouches-du-Rhône (Provence-Alpes-Côte d'Azur)

Il s'adresse aux entreprises de toutes tailles dans des filières tels que la cokéfaction et le raffinage (code de nomenclature d'activités française -NAF- 19) ; l'industrie chimique (NAF 20) ; la fabrication d'autres produits minéraux non métalliques (NAF 23), la métallurgie (NAF 24) et enfin la production d'énergie (NAF 35).

Dans le cadre de ce projet d'un montant total de 123 792 060 euros, l'UE a participé, via le FTJ à hauteur de 79 934 442 euros, soit environ 65 %.

Ce fonds a permis de financer la montée en compétences des salariés, via l'adaptation des postes de travail aux nouvelles normes environnementales et aux procédés de production « bas carbone ». Il permet également le maintien d'un socle industriel fort.

Table des exemples de projets français co-financés par les fonds de cohésion

Intitulés succincts des projets	Lieux	Fonds
Smart city	Noisy-le-Grand (Ile-de- France)	FEDER
Caribus	Mayotte	FEDER
Greater Regional Artistic and Cultural Education (GRACE)	Région Grand Est	FEDER
Waterwarmth	Normandie et Hauts de France	FEDER
CleanEnergy4CE	France entière	FEDER
Piste cyclable « Coeur de France à vélo »	Centre-Val de Loire	FEDER
Governance and Regional Atlantic Area Lighthouse (GRAAL)	Bretagne	FEDER
ARTEMIS	Provence-Alpes-Côte-D'azur	FEDER
ImmersIA	Nouvelle Aquitaine	FEDER
Foster Région Occitanie	Occitanie	FEDER
Maison de santé U Scampu	Corse	FEDER
Les Écoles de la deuxième chance (E2C)	Bourgogne-Franche-Comté	FSE +
DI&Sport 974	La Réunion	FSE+
Contrat d'engagement jeune (CEJ)	France entière	FSE+
Maison Olympe	Pays de la Loire	FSE +
Sud Oise Recyclerie	Hauts-de-France	FSE +
Flexikeg	Saint-Marcel - Normandie	FTJ
FJT 2i	France entière	FTJ
Lhyfe	Auvergne-Rhône-Alpes	FTJ

ANNEXE 3 : Exemple de communiqué de la
région Hauts de France

ANNEXE 4 : Un exemple de projet structurant cofinancé par
le FEDER dans un Parc Naturel Régional : les Vosges du Nord

Un Plan de Paysage pour vivre et traverser les Vosges du Nord

Augmenter l'attractivité de l'itinéraire de randonnée et renforcer le plaisir d'habiter le territoire, tel est l'ambition du Plan de Paysage de la Traversée du Massif des Vosges. Avec comme colonne vertébrale le GR®53, cette stratégie prend le paysage comme fondement pour aborder l'aménagement du territoire, la biodiversité, l'économie ou encore le tourisme.

De Wissembourg à Saverne, 105 km balisés rectangle rouge, permettent de découvrir les paysages de l'est forestier des Vosges du Nord sur un itinéraire labellisé Leading Quality Trail depuis 2019. Indépendamment, deux variantes parallèles à ce tracé principal : le GR®531, rectangle bleu, et le GR®532, rectangle jaune, sillonnent les paysages du Piémont et du Pays de Bitche.
Au total, ce sont 44 communes, réparties sur 7 communautés de communes, qui sont traversées par l'un des trois parcours et donc concernées par le Plan de Paysage.

En 2019, ce fut l'année de la concertation. Elle fut menée à travers des rencontres avec les partenaires et des questionnaires en ligne. Elle a permis de récolter plus de 350 participations. Les problématiques soulevées et les envies émises sont les bases principales du diagnostic de ce Plan de Paysage.

Le Plan de Paysage est un outil à vocation opérationnelle, au service de l'ensemble du territoire. Le diagnostic du territoire permet de comprendre les enjeux récoltés lors de la concertation. Il dresse un portrait du territoire, de ses ambiances, de ses caractéristiques et des problématiques soulevés par les acteurs locaux. Il permet de se doter de 5 objectifs de qualité paysagère. Le carnet d'actions recueille 40 propositions à mettre en oeuvre pour atteindre ses objectifs.

Depuis 2020, le Plan de Paysage de la Traversée du Massif des Vosges est entré dans sa phase de mise en oeuvre. Il s'agit de poursuivre ensemble cette démarche de territoire pour le cadre de vie et le tourisme durable.

Les Objectifs de Qualité Paysagère et les actions (du PNRVN) pour les atteindre

Les cinq objectifs de qualité paysagère sont le produit de ce diagnostic et le point de départ du plan d'action. Ils traduisent une ambition commune des partenaires pour les prochaines années.

Objectif 1 : Poursuivre la sensibilisation aux paysages

Objectif 2 : Accompagner la découverte des paysages le long de la Traversée du Massif des Vosges

· Guider le visiteur pour faire découvrir le territoire :

o projet des Haltes de la Traversée du Massif des Vosges

o projet de l'abri Waldi

· Convier à regarder les points de vue et les spécificités paysagères :

o projet des Fenêtres de Paysage

· Révéler le patrimoine bâti et son histoire

· Révéler le patrimoine naturel et ses richesses

Objectif 3 : Enrichir nos paysages pour avoir plaisir à y habiter et à accueillir

· Offrir une nuitée qui prolonge l'expérience positive du territoire :

o projet des Aires de Bivouac

o projet Un Archi pour mon gîte

· Proposer un accueil convivial grâce à des services dynamiques :

o le réseau « Halte Gourde »

· Prendre part et partager son paysage quotidien :

o les ambassadeurs de la marque « Valeur Parc »

· Tirer avantage du paysage agricole

Objectif 4 : S'appuyer sur la Traversée du Massif des Vosges pour connecter villes, villages et grands paysages

· Relier la Traversée du Massif des Vosges aux autres modes de déplacement

· Accompagner l'entrée du grand paysage dans le village

Objectif 5 : Donner de la visibilité à la richesse de nos paysages

· Mettre en avant la Traversée du Massif des Vosges et ses caractéristiques emblématiques :

o le site randovosgesdunord.fr

o Partez pour une itinérance sur le GR®53

· Faire connaître la Traversée du Massif des Vosges et ses caractéristiques emblématiques :

o une série de reels sur le GR53

Chiffres clés issus du diagnostic :

98 % des randonneurs ayant emprunté le GR®53, le recommanderaient.

65 % du panel dit partir en randonnée pour découvrir les paysages et/ou se rapprocher de la nature.

Les éléments les plus attractifs des Vosges du Nord :

1. La forêt

2. Les châteaux

3. Les espaces naturels

Les lieux les plus recommandés des Vosges du Nord :

1. La Petite Pierre

2. Le Fleckenstein

3. Le Grand Wintersberg

Les améliorations attendues :

1. Les points d'eau

2. Les lieux de pause

3. Les hébergements

Définition officielle du Paysage selon la Convention Européenne du Paysage, Florence, 2000 :

« Le Paysage désigne une partie de territoire telle que perçue par les populations, dont le caractère résulte de l'action de facteurs naturels et/ou humains et de leurs interrelations. »

Loi Paysage de 1993 :

En France, la législation reconnaît juridiquement le paysage « en tant que composante essentielle du cadre de vie des populations, expression de la diversité de leur patrimoine commun culturel et naturel, et fondement de leur identité ».

Depuis le 1^er janvier 2022, les actions du Plan de Paysage sont co-financées par l'Union européenne via le programme FEDER Grand Est Massif des Vosges à hauteur de 797 812, 12€ pour le Parc naturel régional des Vosges du Nord. Ce projet fait également l'objet de cofinancements de la part de la Région Grand Est et du Massif des Vosges.

ANNEXE 5 : Un exemple de pilotage local, présentation des groupes d'actions locales (GAL) de la
région Nouvelle-Aquitaine

Source : Région Nouvelle-Aquitaine, europe-en-nouvelle-aquitaine.eu

ANNEXE 6 : Circuit d'un projet, de la demande au paiement, en région Nouvelle-Aquitaine

Source : Région Nouvelle-Aquitaine

ANNEXE 7 : Le Pacte pour les ruralités de la Région Grand Est

Une ambition majeure de la Région

Depuis sa création en janvier 2016, la Région Grand Est se consacre pleinement au soutien des initiatives pour et par les territoires ruraux. A travers tout d'abord le premier Pacte pour la ruralité, et depuis avril 2024 à travers le Pacte pour les ruralités.

12 Maisons de la Région : un lien de proximité essentiel avec les territoires

Un des premiers actes forts de la Région Grand Est a été la création des 12 Maisons de la Région sur l'ensemble du territoire. Désormais, aucune commune du Grand Est n'est distante de plus de 80 km d'une Maison de la Région. Ces Maisons sont la porte d'entrée de la Région, offrant un accès direct aux ressources régionales pour les collectivités locales, les habitants, et les acteurs économiques, sociaux, culturels, etc. Grâce à une équipe pluridisciplinaire, les Maisons de la Région jouent un rôle crucial en aidant à la réalisation de projets locaux, garantissant ainsi une action publique plus efficace et équitable. Elles veillent à ce que chaque territoire, même les plus isolés, bénéficie du soutien nécessaire pour mener à bien ses initiatives.

Le Pacte pour les ruralités : Construire l'avenir en valorisant les atouts du territoire

Le Pacte pour les ruralités de la Région Grand Est est le fruit d'une concertation et d'une coconstruction approfondies avec les acteurs locaux, tels que les chefs d'entreprises, les responsables associatifs, les collectivités locales et les agriculteurs.

Ce processus collaboratif, mené dans les territoires durant l'automne-hiver 2023-2024 et concrétisé par neuf rencontres thématiques et 40 ateliers, a permis d'identifier et de traiter plusieurs problématiques essentielles pour l'avenir des territoires ruraux : l'économie, l'agriculture, la biodiversité, le tourisme, la mobilité, les services, l'artisanat, l'engagement associatif, les énergies, et l'habitat.

Le Réseau Rural et Agricole Grand Est

Le Réseau Rural et Agricole a vocation à décloisonner les acteurs ruraux, agricoles et forestiers permettant le partage d'expériences et la diffusion de pratiques innovantes en favorisant la coopération. Ce réseau régional est une déclinaison d'une initiative de l'Union européenne mise en place dans chaque État membre, en lien avec la Politique Agricole Commune (PAC).

Il s'agit d'un outil de réflexion, d'échanges et de débats sur les territoires ruraux et les politiques utiles à leur développement.

Quelles sont ses missions ?

· Valoriser les projets cofinancés par le FEADER (en réalisant des vidéos, en faisant de la communication à travers des événements ou les réseaux sociaux, etc.) ;

· Apporter aux Groupes d'Action Locale (GAL) un appui technique pour le développement de leur stratégie locale et favorise la coopération entre les acteurs et accompagner les Groupes Opérationnels (GO) pour la mise en oeuvre du PEI afin de favoriser l'émergence de projets de coopération et d'innovation ;

· Le Réseau s'empare des thématiques qui sont au coeur des enjeux territoriaux, notamment en articulant les fonds européens et les fonds régionaux dans le cadre du Pacte pour les ruralités ;

· Informer sur la politique européenne agricole, forestière et de développement rural et les opportunités de financement des projets ;

· Assurer un rôle de centre de ressources pour le Pacte pour les Ruralités et organiser des rencontres ou des événements à destination des territoires ruraux, les acteurs agricoles et forestiers.

Source : site internet de la Région Grand Est - Le Pacte pour les ruralités : présentation - GrandEst

* ¹ Les six RUP françaises sont la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion et Saint-Martin (partie française).

* ² La France est le seul pays de l'UE à compter à la fois des RUP et des PTOM. Elle compte six PTOM : la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) ainsi que Wallis-et-Futuna.

* ³ Cf Règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile, migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l'instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, JO UE L 231 du 30.6.2021, pp. 159-706

* ⁴ À titre d'exemple, 14,9 millions d'euros pour le département des Hauts-de-Seine : source, Le Département des Hauts-de-Seine, organisme intermédiaire gestionnaire du Fonds social européen (FSE+), guide méthodologique, avril 2026, 33 p.

* ⁵ Ayant repris en 2021 les missions précédemment assurées par les DIRECCTE (directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi), les directions régionales de la cohésion sociale (DRCS) et les directions départementales de la cohésion sociale (DDCS) dans certains départements.

* ⁶ Règlement (UE) 2021/1060 (précité) portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile, migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l'instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas.

Pour la période de programmation actuelle (2021-2027), deux autres règlements établissent les règles applicables au FEDER :

· le règlement (UE) 2021/1058 du 24 juin 2021 relatif au FEDER et au Fonds de cohésion;

· le règlement (UE) 2021/1059 du 24 juin 2021 portant dispositions particulières relatives à l'objectif «Coopération territoriale européenne» soutenu par le FEDER et les instruments de financement extérieur.

* ⁷ Cf. Fiches thématiques sur l'Union européenne, Parlement européen, commission du développement régional, Johanna Chloé LYOR TIRINELLI et Kelly SCHWARZ, avril 2026,

https://www.europarl.europa.eu/factsheets/fr/sheet/95/fonds-europeen-de-developpement-regional-feder-

* ⁸ Selon le découpage dit « NUTS 2 » - Nomenclature des Unités Territoriales Statistiques - de l'UE.

* ⁹ Ainsi la différence au sein de la région Hauts-de-France des unités « Nord Pas de Calais » et Picardie, permet d'éviter que la masse du PIB de la métropole lilloise ne masque les difficultés relatives de cette dernière.

* ¹⁰ https://www.europarl.europa.eu/factsheets/fr/sheet/96/le-fonds-de-cohesion

* ¹¹ Cf. ci-dessus p. 13.

* ¹² Cf. en annexe 2 le tableau détaillé décrivant ces projets.

* ¹³ https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppr25-531.html

* ¹⁴ Proposition de Règlement du parlement européen et du conseil COM (2025) 565 final établissant le Fonds européen pour la cohésion économique, sociale et territoriale, l'agriculture et les zones rurales, la pêche et les affaires maritimes ainsi que la prospérité et la sécurité pour la période 2028-2034 et modifiant le règlement (UE) 2023/955 ainsi que le règlement (UE, Euratom) 2024/2509

* ¹⁵ Eulalia Rubio et Conzia Alcidi, Merging Cohesion Policy and CAP : What does it take for National and Regional Partnersghip plans to deliver ? Istituto Affari internazionali, Rome, avril 2026.

* ¹⁶ Cf. étude du Parlement européen, à la demande de la commission REGI « Utilisation des fonds de la politique de cohésion dans la réaction aux catastrophes naturelles et la relance », janvier 2026.

* ¹⁷ Pour une mobilisation plus ambitieuse des fonds européens au service des territoires - Rapport d'information n° 745 (2018-2019) de Mme Colette MÉLOT, fait au nom de la mission d'information sur la sous-utilisation des fonds européens, déposé le 25 septembre 2019,

https://www.senat.fr/rap/r18-745/r18-745.html

* ¹⁸ Cf Guillaume Lacquement et Pascal Chevalier, « Le programme européen LEADER, un modèle de développement à l'épreuve de l'européanisation des politiques rurales », Géocarrefour, n° 94/ 3, 2020, L'Union européenne à l'épreuve de ses territoires.

https://journals.openedition.org/geocarrefour/15757

* ¹⁹ Cf. annexe 5.

* ²⁰ Cf. annexe 7.

* ²¹ Cour des comptes européenne, « Orientation sur la performance, obligation de rendre compte et transparence : quelles leçons tirer des points faibles de la FRR ? », document d'analyse 02/2025, février 2025.

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L'ESSENTIEL

I. LA POLITIQUE DE COHÉSION EST FONDAMENTALE POUR NOS TERRITOIRES

A. LA BASE JURIDIQUE DE LA POLITIQUE DE COHÉSION : LES ARTICLES 174 À 178 DU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE (TFUE)

B. LES SPÉCIFICITÉS DE L'OUTRE-MER SONT RECONNUES PAR L'ARTICLE 349 DU TFUE

I. II. LES INSTRUMENTS DE LA POLITIQUE DE COHÉSION : LES FONDS STRUCTURELS EUROPÉENS SOUTIENNENT LE DÉVELOPPEMENT DE NOS TERRITOIRES DANS LEUR DIVERSITÉ.

A. LE FONDS SOCIAL EUROPÉEN (FSE+) BÉNÉFICIE AUX POLITIQUES D'INSERTION ET D'EMPLOI AINSI QU'AUX POLITIQUES SOCIALES DES DÉPARTEMENTS

B. LE FONDS EUROPÉEN DE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL (FEDER) EST LE PRINCIPAL INSTRUMENT DE LA POLITIQUE DE COHÉSION

1. Deux « objectifs stratégiques » prioritaires en France

2. Trois types de régions pour l'allocation des financements

3. INTERREG est, au sein du FEDER, dédié à la coopération territoriale européenne

C. LE FONDS POUR UNE TRANSITION JUSTE (FTJ) EST LE « BRAS ARMÉ » DE L'UE EN MATIÈRE CLIMATIQUE

D. DES MOYENS CONSIDÉRABLES SONT AINSI DÉPLOYÉS PAR LES FONDS DE COHÉSION DANS L'ENSEMBLE DES TERRITOIRES, DANS LE CADRE DU PRÉSENT CFP 2021 2027

III. LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION EUROPÉENNE POUR LE PROCHAIN CFP 2028-2034 IMPOSENT DE RÉAFFIRMER LE RÔLE DES RÉGIONS ET L'IMPORTANCE DE LA POLITIQUE DE COHÉSION POUR LES TERRITOIRES RURAUX

A. LES PPNR IMPLIQUENT UNE DÉFINITION NATIONALE DE LA POLITIQUE DE COHÉSION

B. LES RÉGIONS NE DOIVENT PAS FAIRE LES FRAIS DE CETTE RECENTRALISATION

C. LE PROGRAMME LEADER DOIT CONTINUER À SOUTENIR LES TERRITOIRES RURAUX AU SEIN D'UN NOUVEAU « PACTE EUROPÉEN DES RURALITÉS »

D. LE RÔLE DES RÉGIONS DOIT ÊTRE CLAIREMENT INSCRIT DANS LE NOUVEAU RÈGLEMENT EUROPÉEN

E. IL EST URGENT D'ARBITRER ET D'ANTICIPER AU NIVEAU NATIONAL L'APPLICATION DE CE RÈGLEMENT

1. Au niveau de la gouvernance et de la coordination

2. Au niveau du suivi administratif et financier

AVANT-PROPOS

UNE POLITIQUE EUROPÉENNE FONDAMENTALEPOUR NOS TERRITOIRES

I. LA BASE JURIDIQUE DE LA POLITIQUE DE COHÉSION : LES ARTICLES 174 À 178 DU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE (TFUE)

A. L'ARTICLE 174 DU TFUE FAIT DE LA RÉGION L'ÉCHELON FONDAMENTAL DE LA POLITIQUE DE COHÉSION

B. EN OUTRE, LES SPÉCIFICITÉS DE L'OUTRE-MER SONT RECONNUES PAR L'ARTICLE 349 DU TFUE

II. LES INSTRUMENTS DE LA POLITIQUE DE COHÉSION : LES FONDS STRUCTURELS EUROPÉENS SOUTIENNENT LE DÉVELOPPEMENT DE NOS TERRITOIRES DANS LEUR DIVERSITÉ

A. LE FONDS SOCIAL EUROPÉEN (FSE+)

1. Le programme national du FSE+ bénéficie aux politiques d'insertion et d'emploi ainsi qu'aux politiques sociales des départements

2. Les rôles respectifs des régions, des départements et de l'État

B. LE FONDS EUROPÉEN DE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL (FEDER) EST LE PRINCIPAL INSTRUMENT DE LA POLITIQUE DE COHÉSION

1. Le FEDER est orienté par cinq grands objectifs stratégiques dont deux concernent particulièrement la France, pour une grande diversité d'investissements

2. L'allocation des financements dépend de la typologie des régions selon leur niveau de développement, calculé par rapport à la moyenne européenne du PIB par habitant

a) La classification des régions au niveau européen détermine le niveau d'engagement du Fonds

b) En France, la gestion du FEDER est décentralisée dans les régions

c) Trois bassins territoriaux français vont rejoindre la catégorie des régions les moins favorisées dans le prochain CFP

C. LE FONDS DE COHÉSION NE CONCERNE PAS LA FRANCE MAIS INTÉRESSE PARTICULIÈREMENT LES « AMIS DE LA COHÉSION »

D. LE RÔLE SPÉCIFIQUE D'INTERREG, FONDS DÉDIÉ À LA COOPÉRATION TERRITORIALE EUROPÉENNE, DOIT ÊTRE PRÉSERVÉ

1. La coopération transfrontalière

2. La coopération transnationale

3. La coopération régionale outre-mer

4. La coopération pan-européenne

E. LE FONDS POUR UNE TRANSITION JUSTE EST LE « BRAS ARMÉ » DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE CLIMATIQUE

F. DES MOYENS CONSIDÉRABLES SONT AINSI DÉPLOYÉS PAR LES FONDS DE COHÉSION DANS L'ENSEMBLE DE NOS TERRITOIRES, DANS LE CADRE FINANCIER PLURIANNUEL (CFP) 2021-2027

III. LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION EUROPÉENNE POUR LE PROCHAIN CFP 2028-2034 BOULEVERSENT L'ARCHITECTURE ACTUELLE ET IMPOSENT DE RÉAFFIRMER LE RÔLE DES RÉGIONS

A. LA CRÉATION DES PLANS DE PARTENARIATS NATIONAUX ET RÉGIONAUX (PPNR) INSTAURE UN NOUVEL ÉCHELON NATIONAL DE DÉFINITION DE LA POLITIQUE DE COHÉSION

B. LA SIMPLIFICATION ET LA FLEXIBILITÉ AFFICHÉES ENTRAÎNENT UN VÉRITABLE EFFORT D'ADAPTATION

1. Simplification et flexibilité affichées sont des objectifs louables

2. La nouvelle règle du « n+1 » n'est pas sans risques pour la mise en oeuvre de la politique de cohésion

C. QUEL RÔLE POUR LES RÉGIONS FACE AU RISQUE AVÉRÉ DE RECENTRALISATION DE L'ALLOCATION DES FONDS DANS LE CADRE DES PPNR ?

1. Les régions sont les pivots de la cohésion

2. Il importe de préserver la capacité des régions à exercer concrètement les fonctions d'autorités de gestion

D. DES MOYENS GLOBALEMENT PRÉSERVÉS À L'ÉCHELON NATIONAL ?

IV. LE NÉCESSSAIRE MAINTIEN DE LA TERRITORIALISATION DES OBJECTIFS ET DE LA MISE EN oeUVRE DES FONDS DE COHÉSION

A. POUR LES COMMUNES, LES INTERCOMMUNALITÉS RURALES ET LA COHÉSION EUROPÉENNE, IL FAUT PRÉSERVER LE PROGRAMME LEADER AU SERVICE D'UN OBJECTIF TRANSVERSAL DE DÉVELOPPEMENT RURAL

1. La spécificité rurale du programme LEADER s'appuie sur les « groupes d'action locale » qui assurent le suivi des projets de manière très décentralisée

2. La nécessité d'élaborer un véritable « pacte européen pour les ruralités » pour inscrire les actions portées par le programme LEADER dans la durée

a) Pour favoriser la qualité du cadre de vie dans les territoires ruraux

b) Pour agir pour un environnement préservé et une agriculture de proximité

c) Pour connecter les territoires ruraux et offrir des solutions de mobilité à tous les habitants

d) Pour renforcer l'attractivité des territoires ruraux

B. IL FAUT LUTTER RÉSOLUMENT CONTRE LA FORTE TENTATION DE RENATIONALISATION DE LA POLITIQUE DE COHÉSION

C. IL EST ESSENTIEL DE CONJURER LE RISQUE DE CONCURRENCE ENTRE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE (PAC) ET LA POLITIQUE DE COHÉSION

D. IL EST IMPORTANT DE DÉTERMINER CLAIREMENT LES MISSIONS ET LES BESOINS DIFFÉRENCIÉS DES RÉGIONS DANS LE CADRE DU PPNR

E. IL EST URGENT D'ARBITRER ET D'INFORMER L'ENSEMBLE DES ACTEURS TERRITORIAUX CONCERNÉS PAR CES ARBITRAGES

1. Le cadre des relations entre l'État et les régions doit être clairement posé

2. Les arbitrages au sein de l'État doivent conforter le rôle de l'ANCT

F. IL CONVIENT DE CONDUIRE RAPIDEMENT À LEUR TERME LES ADAPTATIONS ADMINISTRATIVES NÉCESSAIRES À L'APPLICATION DE LA NOUVELLE LOGIQUE DE PERFORMANCE

G. IL EST NÉCESSAIRE D'ANTICIPER DÈS À PRÉSENT LA MISE EN PLACE DU NOUVEAU SYSTÈME

CONCLUSION

LISTE DES RECOMMANDATIONS

EXAMEN EN COMMISSION

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

ANNEXES

ANNEXE 1 : Les fonds européens de cohésion dans le présent CFP (cadre financier pluriannuel)

ANNEXE 2 : Exemples de projets soutenus parles fonds de cohésion

ANNEXE 3 : Exemple de communiqué de la région Hauts de France

ANNEXE 4 : Un exemple de projet structurant cofinancé par le FEDER dans un Parc Naturel Régional : les Vosges du Nord

ANNEXE 5 : Un exemple de pilotage local, présentation des groupes d'actions locales (GAL) de la région Nouvelle-Aquitaine

ANNEXE 6 : Circuit d'un projet, de la demande au paiement, en région Nouvelle-Aquitaine

ANNEXE 7 : Le Pacte pour les ruralités de la Région Grand Est

UNE POLITIQUE EUROPÉENNE FONDAMENTALE
POUR NOS TERRITOIRES

ANNEXE 2 : Exemples de projets soutenus par
les fonds de cohésion

ANNEXE 3 : Exemple de communiqué de la
région Hauts de France

ANNEXE 4 : Un exemple de projet structurant cofinancé par
le FEDER dans un Parc Naturel Régional : les Vosges du Nord

ANNEXE 5 : Un exemple de pilotage local, présentation des groupes d'actions locales (GAL) de la
région Nouvelle-Aquitaine