INTERVENTION DE BERNARD
DELCROS SUR
LE PROJET DE LOI DE SIMPLIFICATION
Il s'agit du projet de loi n° 557 (2025-2026) portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales, déposé au Sénat le 15 avril 2026, examiné en séance publique du 23 au 25 juin 2026 et adopté le 24 juin 2026. La discussion générale -- où le président de la délégation est intervenu esqualite -- s'est tenue le 23 juin 2026.
M. Bernard Delcros, président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Mettre fin à l'inflation normative ; rendre les choses moins complexes et plus accessibles ; simplifier les procédures ; faciliter la réalisation des projets au lieu de les freiner ; toujours adapter les règles aux réalités des situations et non tenter de faire l'inverse ; bref, partir des réalités du terrain pour remettre du bon sens dans la décision : voilà, monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce qu'attendent les élus locaux. Voilà ce qu'attendent nos concitoyens.
Vous le savez, madame la ministre, à la demande du Président du Sénat, notre délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, que j'ai l'honneur de présider, s'est emparée de ce dossier. Je tiens d'emblée à saluer le travail que nous menons avec vous sur ce sujet central.
Les réglementations sont évidemment nécessaires. Mais elles sont trop souvent inadaptées, décorrélées de ce que vivent chaque jour les élus sur le terrain. Tantôt, ces derniers se voient refuser un permis de construire au nom de la loi Montagne, alors que le projet respecte parfaitement l'esprit du législateur. Tantôt, ils se voient imposer une procédure d'unité touristique nouvelle (UTN), coûteuse et parfaitement inutile, pour réaliser un gîte d'étape de vingt places. Nous pourrions tous multiplier les exemples aussi incompréhensibles les uns que les autres.
Trop souvent, les normes, inadaptées, entravent l'action des élus, freinent les projets et en renchérissent les coûts. Elles provoquent un sentiment d'incompréhension et, au bout du compte, une exaspération générale.
Les assises de la simplification, que nous avons organisées le 30 avril dernier en présence du président du Sénat - vous y avez participé, madame la ministre, aux côtés du ministre de la ville et du logement -, nous ont permis de mesurer les avancées obtenues ces derniers mois, qui sont réelles.
Au total, trois propositions de loi ont suivi les travaux de notre délégation. De plus, en matière réglementaire, les initiatives gouvernementales n'ont pas manqué. Notre délégation y a été associée, notamment lors du Roquelaure de la simplification, et je vous en remercie, madame la ministre.
Le présent texte s'inscrit dans cette continuité. Il comporte des mesures que nous approuvons, comme la simplification du fonctionnement des collectivités, le renforcement du rôle du Conseil national d'évaluation des normes, la réduction du délai d'acquisition des biens sans maître - il s'agit là d'un sujet important - ou encore l'allégement de contraintes relatives aux ressources humaines. Il sera, je n'en doute pas, enrichi par le Sénat, de nombreux amendements ayant été déposés en séance.
Toutefois, nous sommes encore loin du compte ; nous devons poursuivre le combat de la simplification.
De notre côté, nous avons déposé la semaine dernière une proposition de loi, issue d'une consultation menée auprès de l'ensemble des élus locaux pour assouplir certaines règles d'urbanisme.
Il s'agit notamment d'assouplir les règlements des plans locaux d'urbanisme intercommunal : leur rigidité ne doit pas empêcher les communes rurales, parfois en déprise démographique, d'accueillir de nouvelles familles - c'est tout de même un comble, tant nous avons besoin d'elles pour nos écoles, nos services, nos commerces et l'avenir de nos territoires. Nous avons évidemment veillé au respect des objectifs de sobriété foncière.
Madame la ministre, les élus attendent des mesures simples, concrètes et visibles, qui facilitent leur quotidien.
La dispense de marché public pour les opérations de travaux inférieures à 100 000 euros, que nous avons pérennisée au titre de la loi de finances pour 2026, pourrait paraître anecdotique. Ne nous y trompons pas : cette mesure est de la plus grande importance tant pour les élus que pour les artisans. Beaucoup d'entre eux renoncent désormais à répondre aux marchés publics du fait de la complexité des procédures.
Nous devons développer, dans tous les domaines, de telles mesures à la fois simples et facilitatrices.
Madame la ministre, soyez assurée que notre délégation restera à vos côtés pour réussir le pari d'une simplification efficace, concrète et perceptible sur le terrain.