COMPTE RENDU DES ÉTATS GÉNÉRAUX DE LA SIMPLIFICATION DU 16 MARS 2023
LA CHARTRE DE 2023
Signée le 16 mars 2023 par le Sénat -- Gérard Larcher et Françoise Gatel -- et le Gouvernement, représenté par Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires.
I. OBJECTIFS COMMUNS POUR SIMPLIFIER LES NORMES APPLICABLES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES : LE SÉNAT ET LE GOUVERNEMENT S'ENGAGENT
Le Sénat, représenté par Gérard Larcher, Président du Sénat, et Françoise Gatel, présidente de la délégation aux collectivités territoriales ;
Le Gouvernement, représenté par Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires ;
Considérant qu'en dépit des efforts réalisés, la simplification des normes applicables aux collectivités demeure nettement en tête des priorités des élus locaux, mais est aussi un objectif du Gouvernement et du Parlement ;
Considérant que non seulement l'inflation normative complexifie les projets locaux, en retarde la réalisation, mais qu'elle en augmente significativement le coût, parfois de façon disproportionnée, notamment pour les petites communes ;
Considérant que seules des actions collectives et coordonnées permettront d'agir efficacement pour enrayer ce phénomène, préjudiciable au développement des territoires ;
Considérant que de nombreux engagements peuvent être pris rapidement et simplement, sans qu'il soit nécessaire de modifier les textes en vigueur, qu'ils soient constitutionnels, organiques ou législatifs ;
Considérant que seule cette forte volonté politique peut conduire à un réel changement de culture et de pratiques, dans le souci de l'efficacité de l'action publique locale ;
S'engagent sur les objectifs communs ci-après :
II. DONNER DE LA VISIBILITÉ SUR LE CALENDRIER ET SUR LES PROJETS DE TEXTES
- dans le cadre de l'Agenda territorial du Gouvernement, ce dernier présentera régulièrement au Sénat les principales évolutions normatives ayant un effet sur les collectivités territoriales envisagées au cours de l'année à venir ;
- le Gouvernement veillera à limiter le recours aux procédures d'urgence et pour les saisines du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) et assurera le suivi régulier de cet engagement ;
III. MIEUX CONTRÔLER LES TEXTES TERRITORIAUX
- le Sénat mettra en place une fonction transversale de veille et d'alerte sur les textes ayant un impact sur les collectivités territoriales ;
- le Sénat organisera, selon les cas, en commission ou en délégation aux collectivités territoriales, voire en séance publique pour les textes à très forts enjeux, un débat d'orientation sur quelques projets de loi touchant les collectivités, dans l'hypothèse où le Gouvernement présenterait une étude d'options ;
- le Sénat entendra, selon les cas et en tant que de besoin, en commission ou en délégation aux collectivités territoriales, le CNEN sur les avis rendus sur des projets de textes législatifs ou réglementaires ;
- dans le cadre de l'élaboration et du suivi des mesures d'application des textes législatifs relatifs aux collectivités territoriales, le Gouvernement veille à assurer l'information des rapporteurs concernés.