TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DONNÉES
DU BILAN
D'APPLICATION DES LOIS VOTÉES
AU COURS DE LA SESSION
2024- 2025
· Le nombre de lois
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Nombre de lois votées hors conventions internationales |
56 (+ 5) |
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Nombre de lois votées après engagement de la procédure accélérée1(*) |
36 (- 4) |
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Nombre de lois de finances (LF) et de financement de la sécurité sociale (LFSS) |
2 |
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Nombre de lois votées sans engagement de la procédure accélérée |
18 (- 9) |
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Nombre de lois d'initiative parlementaire |
45 (+ 15) |
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Nombre de lois appelant des mesures d'application |
20 (- 6) |
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Nombre de mesures d'application prévues |
394 (- 233) |
Source : Sénat
· Taux d'application2(*)
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Taux d'application global des lois |
66 % (+ 4 points) |
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Taux d'application des lois votées après engagement de la procédure accélérée |
56 % (+ 1 point) |
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Taux d'application des lois de finances (LF) et de financement de la sécurité sociale (LFSS) |
84 % (+ 18 points) |
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Taux d'application des lois votées sans engagement de la procédure accélérée (hors lois de finances) |
50 %3(*) |
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Taux d'application des lois d'initiative parlementaire |
50 % (+ 4 points) |
Source : Sénat
· Les délais de publication des mesures règlementaires d'application4(*)
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Délai moyen global de publication, toutes lois confondues |
6 mois et 21 jours (- 30 jours) |
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Délai de publication des mesures d'application prévues par les lois adoptées après engagement de la procédure accélérée |
5 mois 24 jours (- 72 jours) |
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Délai de publication des mesures d'application prévues par les lois adoptées sans engagement de la procédure accélérée |
8 mois et 16 jours5(*) |
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Délai de publication des mesures d'application prévues par les lois de finances et de financement de la sécurité sociale |
7 mois et 12 jours (+ 8 jours) |
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Délai de publication des mesures d'application prévues par les lois d'initiative parlementaire |
6 mois et 26 jours (- 4 jours) |
Source : Sénat
· Les rapports
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Nombre de rapports demandés au Gouvernement |
35 (- 32) |
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Taux de remise de rapports prévus par une disposition législative |
20 % (+ 7 points) |
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Taux de remise de rapports sur la mise en application d'une loi (article 67 de la loi de 2004) |
81 % (+ 40 points)6(*) |
Source : Sénat
* 1 Hors loi de finances et loi de financement de la sécurité sociale.
* 2 Les données prises en compte sont celles des mesures prévues, non éventuelles et non différées au-delà du 31 mars 2026, par les dispositions législatives.
* 3 En session 2023-2024, seules 9 lois avaient été adoptées sans procédure accélérée dont 6 étaient d'application directe et 3 étaient non mises en application.
* 4 Les données prises en compte sont celles des mesures prévues, non éventuelles et non différées au-delà du 31 mars 2026, par les dispositions législatives.
* 5 Aucune donnée de référence de délai pour la session 2023-2024. Seules 9 lois avaient été adoptées sans procédure accélérée dont 6 étaient d'application directe et 3 étaient non mises en application.
* 6 Source : Secrétariat général du Gouvernement