N° 802
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026
Enregistré à la Présidence du Sénat le 26 juin 2026
RAPPORT D'INFORMATION
sur le bilan annuel de l'application des lois au 31 mars 2026,
FAIT
Par Mme Sylvie VERMEILLET,
Vice-présidente du Sénat
Présidente de la délégation du
bureau en charge du travail parlementaire
et des conditions d'exercice du
mandat de sénateur
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES
DONNÉES
DU BILAN D'APPLICATION DES LOIS VOTÉES
AU COURS DE
LA SESSION 2024-2025
· Le nombre de lois
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Nombre de lois votées hors conventions internationales |
56 (+ 5) |
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Nombre de lois votées après engagement de la procédure accélérée1(*) |
36 (- 4) |
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Nombre de lois de finances (LF) et de financement de la sécurité sociale (LFSS) |
2 |
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Nombre de lois votées sans engagement de la procédure accélérée |
18 (- 9) |
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Nombre de lois d'initiative parlementaire |
45 (+ 15) |
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Nombre de lois appelant des mesures d'application |
20 (- 6) |
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Nombre de mesures d'application prévues |
394 (- 233) |
Source : Sénat
· Taux d'application2(*)
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Taux d'application global des lois |
66 % (+ 4 points) |
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Taux d'application des lois votées après engagement de la procédure accélérée |
56 % (+ 1 point) |
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Taux d'application des lois de finances (LF) et de financement de la sécurité sociale (LFSS) |
84 % (+ 18 points) |
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Taux d'application des lois votées sans engagement de la procédure accélérée (hors lois de finances) |
50 %3(*) |
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Taux d'application des lois d'initiative parlementaire |
50 % (+ 4 points) |
Source : Sénat
· Les délais de publication des mesures règlementaires d'application4(*)
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Délai moyen global de publication, toutes lois confondues |
6 mois et 21 jours (- 30 jours) |
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Délai de publication des mesures d'application prévues par les lois adoptées après engagement de la procédure accélérée |
5 mois 24 jours (- 72 jours) |
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Délai de publication des mesures d'application prévues par les lois adoptées sans engagement de la procédure accélérée |
8 mois et 16 jours5(*) |
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Délai de publication des mesures d'application prévues par les lois de finances et de financement de la sécurité sociale |
7 mois et 12 jours (+ 8 jours) |
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Délai de publication des mesures d'application prévues par les lois d'initiative parlementaire |
6 mois et 26 jours (- 4 jours) |
Source : Sénat
· Les rapports
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Nombre de rapports demandés au Gouvernement |
35 (- 32) |
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Taux de remise de rapports prévus par une disposition législative |
20 % (+ 7 points) |
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Taux de remise de rapports sur la mise en application d'une loi (article 67 de la loi de 2004) |
81 % (+ 40 points)6(*) |
Source : Sénat
* 1 Hors loi de finances et loi de financement de la sécurité sociale.
* 2 Les données prises en compte sont celles des mesures prévues, non éventuelles et non différées au-delà du 31 mars 2026, par les dispositions législatives.
* 3 En session 2023-2024, seules 9 lois avaient été adoptées sans procédure accélérée dont 6 étaient d'application directe et 3 étaient non mises en application.
* 4 Les données prises en compte sont celles des mesures prévues, non éventuelles et non différées au-delà du 31 mars 2026, par les dispositions législatives.
* 5 Aucune donnée de référence de délai pour la session 2023-2024. Seules 9 lois avaient été adoptées sans procédure accélérée dont 6 étaient d'application directe et 3 étaient non mises en application.
* 6 Source : Secrétariat général du Gouvernement