- TABLEAU RÉCAPITULATIF DES
DONNÉES
DU BILAN D'APPLICATION DES LOIS VOTÉES
AU COURS DE LA SESSION 2024- 2025
- AVANT-PROPOS
- PREMIÈRE PARTIE :
SYNTHÈSE DES DONNÉES DE L'APPLICATION DES LOIS
- I. LE SUIVI DU « SERVICE APRÈS
VOTE » PAR LE SÉNAT : UNE EXIGENCE
DÉMOCRATIQUE
- A. UN EXERCICE DÉMOCRATIQUE STRICTEMENT
ENCADRÉ
- B. UN EXERCICE CO-CONSTRUCTIF AVEC LE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU GOUVERNEMENT (SGG)
- 1. Le circuit normatif, les retards et les
abandons
- a) Les consultations obligatoires
- b) Les notifications exigées par l'Union
européenne
- c) Les contraintes opérationnelles
- d) L'articulation avec le cadre législatif
et réglementaire existant
- e) Les abandons de mesures
- (1) L'abrogation de la base légale
- (2) L'incompatibilité avec le droit de
l'Union européenne
- a) Les consultations obligatoires
- 2. Une convergence des méthodes de
comptabilisation avec le SGG
- 1. Le circuit normatif, les retards et les
abandons
- C. UN BILAN RENOUVELÉ : DU
CONTRÔLE PONCTUEL ET QUANTITATIF À UNE ÉVALUATION DYNAMIQUE
ET QUALITATIVE
- A. UN EXERCICE DÉMOCRATIQUE STRICTEMENT
ENCADRÉ
- II. LES MESURES ESSENTIELLES ET LE STOCK SOUS
SURVEILLANCE
- A. UN OBJECTIF COMMUN : LA PUBLICATION DES
MESURES ESSENTIELLES DE LA SESSION
- 1. Le constat : une certaine
accélération des publications
- a) La santé
- (1) La prise en charge de la
sclérose
- (2) Le registre national des cancers
- (3) La lutte contre les PFAS
- b) Le renforcement de l'action publique
- (1) La lutte contre le frelon asiatique
- (2) La lutte contre la fraude bancaire
- (3) L'assouplissement de la gestion de l'eau et de
l'assainissement
- c) La revitalisation de la
démocratie
- (1) La commission consultative sur les projets de
modification des limites territoriales communales
- (2) Le statut de l'élu local
- a) La santé
- 2. Des mesures prioritaires toujours en
attente
- a) La protection des personnes :
l'impérieuse nécessité de mise en application des outils
de lutte contre le narcotrafic et la fraude aux aides publiques
- (1) La lutte contre le narcotrafic
- (2) La lutte contre les fraudes aux aides
publiques
- b) Les traitements, un enjeu de santé
citoyen prioritaire
- (1) La prise en charge du traitement du cancer du
sein
- (2) La prévention des ruptures de
médicaments
- c) Une nouvelle orientation agricole
- d) La couverture assurantielle des permanences
électorales des candidats
- a) La protection des personnes :
l'impérieuse nécessité de mise en application des outils
de lutte contre le narcotrafic et la fraude aux aides publiques
- 1. Le constat : une certaine
accélération des publications
- B. UN STOCK SOUS SURVEILLANCE
- 1. Une vigilance accrue sur les mesures
essentielles du stock
- a) La protection des personnes et la
sécurité publique
- (1) La sécurisation de l'espace
numérique
- (2) La réserve opérationnelle
douanière
- (3) L'exploitation commerciale de l'image des
enfants
- b) La santé
- (1) La prise en charge dérogatoire des
médicaments en fin d'accès précoce
- (2) La reconnaissance des agents publics proches
aidants
- c) Les énergies renouvelables
- d) La revitalisation de la vie
démocratique
- a) La protection des personnes et la
sécurité publique
- 2. L'évaluation de la mise en application
des lois par les rapports d'information
- 1. Une vigilance accrue sur les mesures
essentielles du stock
- A. UN OBJECTIF COMMUN : LA PUBLICATION DES
MESURES ESSENTIELLES DE LA SESSION
- III. LES DONNÉES GÉNÉRALES
SUR LES TAUX D'APPLICATION DE LA SESSION 2024- 2025
- A. UNE ACTIVITÉ LÉGISLATIVE REPOSANT
LARGEMENT SUR L'INITIATIVE PARLEMENTAIRE
- B. UNE AMÉLIORATION GLOBALE DES TAUX
D'APPLICATION DES LOIS DANS UN CONTEXTE DE CHUTE DRASTIQUE DU NOMBRE DE MESURES
PRÉVUES
- C. UN EFFORT EN FAVEUR DE LA MISE EN APPLICATION
DES MESURES D'ORIGINE PARLEMENTAIRE
- D. UNE STABILISATION DES TAUX D'APPLICATION DES
LOIS ADOPTÉES APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE
ACCELERÉE
- E. LE BILAN CONTRASTÉ DES TAUX
D'APPLICATION SELON LES COMMISSIONS PERMANENTES
- 1. Un redressement des taux d'application des
textes relevant des commissions des affaires sociales, du développement
durable et des finances
- a) Un bond de 18 points du taux global
d'application des lois relevant de la compétence de la commission des
affaires sociales
- b) Un effort particulier réalisé en
matière d'application des lois relevant de la compétence de la
commission du développement durable
- c) La poursuite du redressement du taux
d'application des textes relevant de la compétence de la commission des
finances
- a) Un bond de 18 points du taux global
d'application des lois relevant de la compétence de la commission des
affaires sociales
- 2. Des motifs d'inquiétude concernant la
dégradation de l'application des textes relevant de la compétence
de la commission des affaires économiques
- 3. Deux cas particuliers : la commission des
lois et la commission de la culture
- 1. Un redressement des taux d'application des
textes relevant des commissions des affaires sociales, du développement
durable et des finances
- F. UNE REMISE DES RAPPORTS AU PARLEMENT EN HAUSSE
EN 2024- 2025
- A. UNE ACTIVITÉ LÉGISLATIVE REPOSANT
LARGEMENT SUR L'INITIATIVE PARLEMENTAIRE
- IV. LES DONNÉES GÉNÉRALES SUR
LES DÉLAIS DE PUBLICATION DES MESURES REGLEMENTAIRES SUR LA SESSION
2024- 2025
- A. UNE DIMINUTION DU DÉLAI MOYEN DE
PUBLICATION DES MESURES D'APPLICATION
- B. UNE NETTE AMÉLIORATION DES DÉLAIS
DE PUBLICATION DES MESURES PRÉVUES PAR LES LOIS ADOPTÉES SELON LA
PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE, À L'EXCEPTION DE LA LOI
DE FINANCES
- C. UN ALLONGEMENT DU DÉLAI DE PUBLICATION
DES MESURES PRÉVUES PAR LES LOIS ADOPTÉES EN PROCÉDURE
NORMALE
- D. UNE LÉGÈRE RÉDUCTION DU
DÉLAI DE PUBLICATION DES MESURES D'APPLICATION PRÉVUES PAR LES
LOIS D'INITIATIVE PARLEMENTAIRE
- E. UNE STABILITÉ DU DÉLAI DE REMISE
DES RAPPORTS DEMANDÉS
- A. UNE DIMINUTION DU DÉLAI MOYEN DE
PUBLICATION DES MESURES D'APPLICATION
- I. LE SUIVI DU « SERVICE APRÈS
VOTE » PAR LE SÉNAT : UNE EXIGENCE
DÉMOCRATIQUE
- DEUXIÈME PARTIE :
ANALYSE DE COMMISSIONS
- I. COMMISSION DES AFFAIRES
ÉCONOMIQUES
- A. SYNTHÈSE DE LA MISE EN APPLICATION DES
LOIS DE LA SESSION 2024- 2025
- B. SUIVI DÉTAILLÉ DES LOIS DE LA
SESSION ET DU STOCK PAR SECTEUR DE COMPÉTENCES
- 1. Agriculture, forêt, chasse et
pêche
- a) Loi
n° 2021 1539 du 30 novembre 2021 visant
à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les
animaux et les hommes
- (1) Les contournements et l'absence de certaines
mesures d'application de la loi en matière de vente et de
détention d'animaux de compagnie
- (2) Delphinariums : chronique d'une impasse
annoncée
- b) Loi
n° 2025- 136 du 15 février 2025 visant
à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres
d'agriculture et de la mutualité sociale agricole
- c) Loi
n° 2025 268 du 24 mars 2025 d'orientation
pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des
générations en agriculture
- (1) Un taux d'application faible, de l'ordre de
33 %
- (2) 14 des 21 mesures d'application
prévues n'ont pas encore été prises
- (a) Les mesures relatives aux auxiliaires
vétérinaires et aux étudiants d'écoles
vétérinaires demeurent largement inapplicables.
- (b) L'absence de mesures d'application freine
l'adaptation du cadre juridique relatif à la gestion des haies
- (c) Faute de mesure d'application, la disposition
relative aux étangs piscicoles demeure inapplicable
- (d) Les ordonnances : le Gouvernement ne
s'est saisi que d'une des habilitations accordées par la loi
- d) Loi
n° 2025- 365 du 23 avril 2025 visant
à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures
végétales à l'aide d'aéronefs
télépilotés
- e) Loi
n° 2025- 533 du 13 juin 2025 instaurant
des réponses adaptées et proportionnées pour
prévenir notamment le développement des vignes non
cultivées
- f) Loi
n° 2025- 794 du 11 août 2025 visant
à lever les contraintes à l'exercice du métier
d'agriculteur
- a) Loi
n° 2021 1539 du 30 novembre 2021 visant
à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les
animaux et les hommes
- 2. Urbanisme, ville et logement
- a) Loi
n° 2023- 630 du 20 juillet 2023 visant
à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de lutte contre
l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des
élus locaux
- (1) Bien que la loi
« ZAN 2 » soit intégralement applicable
depuis deux ans, des ajustements complémentaires demeurent
nécessaires
- (2) Le retard dans la remise du rapport relatif
à la fiscalité du « ZAN » fragilise la mise
en oeuvre de cette politique dans les territoires
- b) Loi
n° 2023- 973 du 23 octobre 2023 relative
à l'industrie verte
- c) Loi
n° 2024- 322 du 9 avril 2024 visant
à l'accélération et à la simplification de la
rénovation de l'habitat dégradé et des grandes
opérations d'aménagement
- d) Loi
n° 2024- 1039 du 19 novembre 2024 visant
à renforcer les outils de régulation des meublés de
tourisme à l'échelle locale
- e) Loi
n° 2025- 176 du 24 février 2025 d'urgence
pour Mayotte
- (1) Présentation
générale
- (2) Détail des mesures
- (a) Création de l'établissement
public de reconstruction et de développement de Mayotte
- (b) Mesures relatives à l'adaptation des
règles d'urbanisme et de construction face à l'urgence à
Mayotte
- (c) Mesures en faveur de la population à
Mayotte
- f) Loi
n° 2025- 534 du 13 juin 2025 expérimentant
l'encadrement des loyers dans les outre-mer
- g)
Loi n° 2025- 541 du 16 juin 2025 visant
à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en
logements
- a) Loi
n° 2023- 630 du 20 juillet 2023 visant
à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de lutte contre
l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des
élus locaux
- 3. Technologies de l'information
- a) Loi
n° 2022- 309 du 3 mars 2022 pour la mise
en place d'une certification de cybersécurité des plateformes
numériques destinée au grand public
- b) Loi
n° 2023- 451 du 9 juin 2023 visant
à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les
dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
- (1) Une loi inédite au niveau mondial qui a
déjà permis de mieux responsabiliser le secteur de l'influence
commerciale et d'assainir davantage les pratiques des influenceurs sur les
réseaux sociaux
- (2) Une loi qui a fait l'objet d'une adaptation au
droit de l'Union européenne par une ordonnance de
novembre 2024
- (3) La loi du 9 juin 2023 est
entièrement applicable depuis le 1er janvier 2026, avec
l'obligation d'un contrat écrit liant annonceur et influenceur
dès lors que la valeur de la campagne promotionnelle dépasse
1 000 euros
- c) Loi
n° 2024- 449 du 21 mai 2024 visant
à sécuriser et à réguler l'espace
numérique
- (1) La quasi-totalité des mesures
d'application des articles relatifs à l'encadrement de l'accès
à la pornographie, à l'informatique en nuage, à la
protection des données ou aux objets numériques
monétisables ont été publiées
- (a) Les mesures relatives à la protection
des mineurs contre la pornographie
- (b) Les mesures relatives à l'informatique
en nuage
- (c) Les mesures relatives aux jeux en ligne
- (d) Les mesures relatives au traitement des
données
- (2) Plusieurs mesures de la loi SREN demeurent
malgré tout inapplicables, en particulier celui nécessaire
à la mise en place de la réserve citoyenne du numérique
ainsi que celui relatif à l'empreinte environnementale des services
d'informatique en nuage
- a) Loi
n° 2022- 309 du 3 mars 2022 pour la mise
en place d'une certification de cybersécurité des plateformes
numériques destinée au grand public
- 4. Énergie
- a)
Loi n° 2023- 175 du 10 mars 2023 relative
à l'accélération de la production d'énergies
renouvelables
- b)
Loi n° 2023- 491 du 22 juin 2023 relative
à l'accélération des procédures liées
à la construction de nouvelles installations nucléaires à
proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des
installations existantes
- c) Loi
n° 2024- 450 du 21 mai 2024 relative
à l'organisation de la gouvernance de la sûreté
nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi
de la relance de la filière nucléaire
- d)
Loi n° 2025- 336 du 14 avril 2025 visant
à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins
émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition
écologique plus juste socialement
- a)
Loi n° 2023- 175 du 10 mars 2023 relative
à l'accélération de la production d'énergies
renouvelables
- 5. Commerce, consommation et autres lois
- 1. Agriculture, forêt, chasse et
pêche
- A. SYNTHÈSE DE LA MISE EN APPLICATION DES
LOIS DE LA SESSION 2024- 2025
- II. COMMISSION DES AFFAIRES
ÉTRANGÈRES,
DE LA DÉFENSE ET DES FORCES ARMÉES
- III. COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
- A. SYNTHÈSE DE LA MISE EN APPLICATION DES
LOIS DE LA SESSION 2024- 2025
- 1. Le bilan quantitatif des lois de la
session
- 2. Le taux global d'application des lois de la
session 2024 2025 se redresse, mais n'est pas pleinement
satisfaisant
- 3. La communication du SGG sur l'application des
lois s'améliore, tandis que la publication des rapports au Parlement
demeure négligeable
- 1. Le bilan quantitatif des lois de la
session
- B. SUIVI DÉTAILLÉ DES LOIS DE LA
SESSION PAR SECTEUR DE COMPÉTENCES
- 1. Santé
- a) Les dispositions de la LFSS
pour 2025 relatives à la branche maladie
- (1) Les dispositions relatives aux professionnels
de santé
- (2) Les dispositions relatives à la prise
en charge
- (3) Les dispositions relatives aux produits de
santé
- (4) Les dispositions relatives aux
établissements de santé
- (5) Les dispositions relatives à la
prévention
- (6) Les demandes de rapport demandées au
Gouvernement
- b) Loi
n° 2025- 74 du 29 janvier 2025 relative
à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient
hospitalisé
- (1) Des ratios sécuritaires existent
déjà
- (2) Les nouveaux ratios qualitatifs devront
être établis au 1er janvier 2027
- c) Loi
n° 2025- 106 du 5 février 2025 visant
à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs
spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance
maladie
- d) Loi
n° 2025- 580 du 27 juin 2025 visant
à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et
la formation
- e) Loi
n° 2025- 581 du 27 juin 2025 sur la
profession d'infirmier
- (1) Les dispositions figurant dans le texte au
dépôt sont aujourd'hui applicables ou s'apprêtent à
l'être
- (a) La refonte de l'encadrement législatif
de la profession d'infirmier n'est pas pleinement applicable, mais est en voie
de l'être
- (b) La reconnaissance d'une forme de pratique
avancée dans la pratique des infirmiers de
spécialité
- (2) Les dispositions insérées au
cours de la navette parlementaire sont, pour l'essentiel,
inapplicables
- f) Loi
n° 2025- 596 du 30 juin 2025 visant
à mettre en place un registre national des cancers
- a) Les dispositions de la LFSS
pour 2025 relatives à la branche maladie
- 2. Vieillesse
- 3. Travail - Accidents du travail et maladies
professionnelles
- 4. Famille : des articles de la LFSS
pour 2025 correctement appliqués ou devenus sans objet
- 5. Autonomie et handicap
- a) Loi
n° 2024- 1028 du 15 novembre 2024 visant
à améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes
présentant des troubles du neurodéveloppement et à
favoriser le répit des proches aidants
- (1) L'institution de deux nouveaux examens
obligatoires chez l'enfant, visant à repérer précocement
les troubles du neuro-développement, reste à ce jour
inappliquée
- (2) Les dispositions relatives au relayage des
proches aidants sont, en revanche, applicables
- b) Loi
n° 2025- 138 du 17 février 2025 pour
améliorer la prise en charge de la sclérose latérale
amyotrophique et d'autres maladies évolutives graves
- a) Loi
n° 2024- 1028 du 15 novembre 2024 visant
à améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes
présentant des troubles du neurodéveloppement et à
favoriser le répit des proches aidants
- 6. Recettes et lutte contre la fraude
- a) Réforme des allégements
généraux de cotisations patronales (article 18 de la
LFSS pour 2025)
- (1) Les textes réglementaires
définissant le nouveau barème ont été pris
- (2) Le renoncement du Gouvernement à
réformer les réductions spécifiques de cotisations
patronales par voie d'ordonnance
- (3) L'absence de constitution du comité de
suivi des allégements généraux, prévu par un
amendement du Sénat
- b) L'absence de mise en oeuvre de
l'expérimentation, prévue par un amendement du Sénat,
permettant aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole d'opter pour que
leurs cotisations soient calculées sur la base d'une estimation de leurs
revenus professionnels de l'année en cours (article 21 de la
LFSS pour 2025)
- c) Les dispositions de la LFSS
pour 2025 relatives au recouvrement des cotisations et à la
lutte contre la fraude
- (1) L'alignement de l'effort contributif des
non-salariés agricoles sur celui des travailleurs indépendants
dans le cadre de la réforme du mode calcul de la retraite de base
- (2) Les décrets d'application du dispositif
de précompte et de déclaration des cotisations par les
plateformes pour le compte des micro-entrepreneurs vendeurs ne sont toujours
pas parus
- a) Réforme des allégements
généraux de cotisations patronales (article 18 de la
LFSS pour 2025)
- 7. Outre-mer
- a) Loi
n° 2025- 176 du 24 février 2025 d'urgence
pour Mayotte
- (1) Les dérogations exceptionnelles aux
règles d'assurance chômage et au régime d'activité
partielle
- (2) Le maintien des droits à prestations
sociales et les mesures de suspension du recouvrement et d'exonération
de cotisations et contributions sociales
- b) Loi
n° 2025- 797 du 11 août 2025 de
programmation pour la refondation de Mayotte
- (1) L'objectif de relance de la convergence
sociale à Mayotte fait pour l'instant l'objet d'annonces qui ne se sont
pas encore concrétisées, même si l'extension du
régime de retraite complémentaire de l'Ircantec aux agents non
titulaires de l'État et de la fonction publique vivant dans l'archipel
est théoriquement possible.
- (2) L'article 29 de la loi de
programmation pour la refondation de Mayotte nécessite un décret
en Conseil d'État pour fixer les modalités de
représentation des professionnels de santé mahorais dans une
nouvelle union régionale des professionnels de santé
(URPS)
- a) Loi
n° 2025- 176 du 24 février 2025 d'urgence
pour Mayotte
- 1. Santé
- A. SYNTHÈSE DE LA MISE EN APPLICATION DES
LOIS DE LA SESSION 2024- 2025
- IV. COMMISSION DE L'AMÉNAGEMENT DU
TERRITOIRE
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
- A. A. SYNTHÈSE DE LA MISE EN APPLICATION
DES LOIS DE LA SESSION 2024- 2025
- 1. Le bilan quantitatif des lois de la
session
- 2. Un bilan dans la moyenne des dernières
années, marqué par une prise en compte de l'initiative
parlementaire encore perfectible
- a) Un délai d'application global encore
trop lent
- b) Des mesures d'application d'initiative
sénatoriale plutôt bien prises en compte au regard de leur
nombre
- c) La procédure
accélérée n'est pas le gage d'un taux et d'un délai
des mesures d'application meilleurs
- d) Des mesures d'application publiées pour
les lois promulguées avant le 1er octobre 2024
- e) Les lois initialement suivies par une
commission spéciale
- a) Un délai d'application global encore
trop lent
- 3. La publication des rapports
- 1. Le bilan quantitatif des lois de la
session
- B. SUIVI DÉTAILLÉ DES LOIS DE LA
SESSION PAR SECTEUR DE COMPÉTENCES
- 1. Secteur « Eau et assainissement,
Biodiversité, Protection des milieux, Recherche en matière de
développement durable »
- a) Loi
n° 2019- 773 du 24 juillet 2019 portant
création de l'Office français de la biodiversité,
modifiant les missions des fédérations des chasseurs et
renforçant la police de l'environnement
- b) Loi
n° 2025- 237 du 14 mars 2025 visant
à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à
préserver la filière apicole
- a) Loi
n° 2019- 773 du 24 juillet 2019 portant
création de l'Office français de la biodiversité,
modifiant les missions des fédérations des chasseurs et
renforçant la police de l'environnement
- 2. Secteur « Climat,
Sobriété et efficacité énergétiques,
Énergies renouvelables, Économie circulaire, prévention et
gestion des déchets »
- a) Loi
n° 2023- 175 du 10 mars 2023 relative
à l'accélération de la production d'énergies
renouvelables
- (1) Une mise en oeuvre trop lente au regard de
l'urgence à déployer les énergies renouvelables
- (2) La mise à disposition par
l'État de surfaces pour le développement d'installations de
production d'énergies renouvelables
- (3) Les seuils dérogatoires applicables
aux départements et aux régions d'outre-mer
- b) Loi
n° 2025- 391 du 30 avril 2025 portant
diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en
matière économique, financière, environnementale,
énergétique, de transport, de santé et de circulation des
personnes
- (1) Une mise en oeuvre encore partielle,
près d'un an après la promulgation de la loi
- (2) Mécanisme d'ajustement carbone aux
frontières (MACF) : un dispositif désormais pleinement
applicable
- (3) Ouverture des données relatives
à la circulation routière et aux transports : des textes
d'application très attendus s'agissant des transports multimodaux
- c) Loi
n° 2023- 973 du 23 octobre 2023 relative
à l'industrie verte
- (1) Articles suivis par la commission de
l'aménagement du territoire et du développement durable
- d) Loi
n° 2025- 188 du 27 février 2025 visant
à protéger la population des risques liés aux substances
perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées
- (1) La loi PFAS un an après : un
renforcement de la surveillance sanitaire et de premières restrictions
sur les rejets
- (2) Redevance PFAS : un report regrettable
d'une mesure nécessaire
- a) Loi
n° 2023- 175 du 10 mars 2023 relative
à l'accélération de la production d'énergies
renouvelables
- 3. Secteur « Mobilités et
infrastructures de transport, Transports collectifs, Transport aérien,
Transport ferroviaire »
- 4. Secteur « Aménagement du
territoire, notamment accès aux soins, montagne..., Prévention
des risques naturels, industriels, nucléaires, Lutte contre les
pollutions, Santé-environnement. Démocratie
environnementale »
- a) Loi
n° 2023- 580 du 10 juillet 2023 visant
à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et
l'extension du risque incendie
- (1) Le contrat de mise en valeur agricole :
un dispositif nécessaire à une appréhension globale du
risque incendie
- (2) Le contrat de mise en valeur agricole :
les tergiversations du Gouvernement
- b) Loi
n° 2024- 450 du 21 mai 2024 relative
à l'organisation de la gouvernance de la sûreté
nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi
de la relance de la filière nucléaire
- a) Loi
n° 2023- 580 du 10 juillet 2023 visant
à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et
l'extension du risque incendie
- 1. Secteur « Eau et assainissement,
Biodiversité, Protection des milieux, Recherche en matière de
développement durable »
- A. A. SYNTHÈSE DE LA MISE EN APPLICATION
DES LOIS DE LA SESSION 2024- 2025
- V. COMMISSION DE LA CULTURE, DE
L'ÉDUCATION,
DE LA COMMUNICATION ET DU SPORT
- A. A. SYNTHÈSE DE LA MISE EN APPLICATION
DES LOIS DE LA SESSION 2024- 2025
- B. SUIVI DÉTAILLÉ DES LOIS DE LA
SESSION PAR SECTEUR DE COMPÉTENCES
- 1. Enseignement scolaire et enseignement
supérieur
- a) Loi n° 2020- 1674 de
programmation de la recherche pour les années
2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives
à la recherche et à l'enseignement supérieur
du 24/12/2020
- b) Loi n° 2025- 486 relative
au transfert à l'État des personnels enseignants de
l'enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futuna
DU 02/06/2025
- c) Loi
n° 2025- 732 du 31 juillet 2025 relative
à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement
supérieur
- (1) Une application incomplète des
dispositions de l'article 2 relatives aux missions
« égalité et diversité »
- (2) Une application satisfaisante des
dispositions de l'article 3 adaptant la procédure
disciplinaire aux actes d'antisémitisme et de racisme
- a) Loi n° 2020- 1674 de
programmation de la recherche pour les années
2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives
à la recherche et à l'enseignement supérieur
du 24/12/2020
- 2. Culture
- 3. Communication
- 4. Jeunesse et sport
- 1. Enseignement scolaire et enseignement
supérieur
- A. A. SYNTHÈSE DE LA MISE EN APPLICATION
DES LOIS DE LA SESSION 2024- 2025
- VI. COMMISSION DES FINANCES
- A. A. SYNTHÈSE DE LA MISE EN APPLICATION
DES LOIS DE LA SESSION 2024- 2025
- 1. Le bilan quantitatif des lois de la
session
- 2. Un bilan positif avec 94 % des textes
attendus qui ont été pris pour l'application de mesures
législatives votées lors de la session
- a) Des mesures d'application presque
exclusivement relatives à la loi de finances initiale
pour 2025 et majoritairement d'origine gouvernementale
- b) Un taux d'application satisfaisant pour cette
session
- c) Moins de la moitié des mesures prises
dans un délai de six mois
- d) Le taux global d'application des lois relevant
de la commission depuis 2013 : un stock de plus en plus important, mais
amorçant enfin un mouvement de recul
- (1) Un stock de 24 lois non encore
totalement appliquées
- (2) Un stock de mesures ayant
dépassé la barre symbolique des 100 mesures encore en
attente, mais qui amorce enfin un mouvement de recul
- a) Des mesures d'application presque
exclusivement relatives à la loi de finances initiale
pour 2025 et majoritairement d'origine gouvernementale
- 3. Un nombre réduit de rapports attendus
et dont le délai de remise n'est pas échu au
31 mars 2026
- 1. Le bilan quantitatif des lois de la
session
- B. PRINCIPALES REMARQUES SUR LE SUIVI
DÉTAILLÉ DES LOIS POSTÉRIEURES À 2019
- 1. Les mesures liées à la
fiscalité énergétique et à l'environnement
- a) La loi de finances pour 2025 a
prévu une série de dispositions substantielles en matière
de fiscalité énergétique
- (1) Des dispositions à la portée
significative en matière de fiscalité
énergétique
- (a) L'instauration du versement nucléaire
universel (VNU) par l'article 17
- (b) La réforme de la fiscalité du
nucléaire par l'article 18
- (c) Un nouveau mécanisme de
capacité créé par l'article 19
- (d) Des révisions portant sur la
fiscalité de l'électricité, des carburants et des
combustibles portées par l'article 20
- (2) Les textes réglementaires
d'application prévus par la loi ont été pris par le
Gouvernement
- (a) Les textes d'application du versement
nucléaire universel (VNU)
- (b) Les textes d'application de la réforme
de la fiscalité sur les installations nucléaires de base
(INB)
- (c) Suite à l'accord de la Commission
européenne, le nouveau mécanisme de capacité est
entré en vigueur en mars dernier
- (d) La fiscalisation du financement de la
péréquation tarifaire de l'énergie au
bénéfice des ZNI a été mise en oeuvre tandis que la
révision de la fiscalité spécifique aux carburants en
Corse reste conditionnée à l'autorisation de la Commission
européenne
- (3) Les conditions de mise en oeuvre du versement
nucléaire universel prévues par le Gouvernement suscitent
certaines interrogations
- b) Également prévue par la loi de
finances pour 2025, la prise en charge du retrait-gonflement des argiles
(RGA) par le fonds Barnier n'a pas pu être assurée en 2025,
en raison de l'adoption tardive des textes d'application
- (1) À l'initiative de la commission des
finances, la loi de finances pour 2025 a institué une dotation
budgétaire de 50 millions d'euros pour la prise en charge, à
titre expérimental, du RGA par le fonds Barnier
- (2) Alors que les textes réglementaires
d'application ont été pris tardivement, empêchant la mise
en oeuvre de cette mesure en 2025, un nouvel arrêté devrait
être pris prochainement pour sécuriser la consommation des
crédits pour 2026
- c) Une conditionnalité environnementale du
tarif réduit d'accise sur l'électricité pour les data
centers encore inaboutie : l'impératif de donner une
visibilité suffisante aux acteurs concernés
- (1) À l'initiative du Gouvernement,
l'article 9 de la loi de finances rectificative pour 2022 a
conditionné le bénéfice du tarif réduit d'accise
sur l'électricité pour les data centers à des exigences de
performance environnementale
- (2) Alors que les mesures réglementaires
n'ont pas été prises, les travaux techniques se poursuivent afin
d'aboutir à une solution dans un avenir proche
- d) Le vrai faux maintien du dispositif de
suramortissement pour le verdissement des navires dans sa version
antérieure à 2024 : une disposition
« fantôme » qui appelle un toilettage
législatif
- (1) À l'initiative du Gouvernement, la loi
de finances pour 2024 a restreint le cadre relatif au
suramortissement pour le verdissement des navires, tout en prévoyant
l'application conditionnelle d'un dispositif proche de sa version
antérieure sous réserve de sa validation par la Commission
européenne
- (2) La procédure de
pré-notification auprès de la Commission européenne n'a
pas permis de conserver un dispositif élargi pour le suramortissement
des navires verts
- (3) Dans le cadre de la loi de finances
pour 2026, le Gouvernement a introduit des taux de suramortissement
vert majorés au bénéfice des PME
- e) La loi visant à protéger le
groupe Électricité de France d'un démembrement
- (1) Une loi d'initiative parlementaire
définitivement adoptée au terme de sa troisième lecture au
Sénat
- (2) L'extension de l'éligibilité
des TRVe à l'ensemble des TPE et des petites communes est devenue
une réalité
- (3) En revanche la réouverture du capital
d'EDF n'a pas encore été réalisée et le contrat
décennal entre l'entreprise et l'état n'a toujours pas
été conclu
- a) La loi de finances pour 2025 a
prévu une série de dispositions substantielles en matière
de fiscalité énergétique
- 2. Les dispositifs de lutte contre la
fraude
- a) Le dispositif de lutte contre la fraude dite
CumCum prévu par l'article 96 de la loi
n° 2025 127 du 14 février 2025 de
finances pour 2025
- (1) L'adoption, à l'initiative du
Sénat, d'un dispositif renforcé de lutte contre les montages
d'arbitrage de dividendes
- (2) L'application du dispositif par
l'administration fiscale a fait l'objet d'un conflit entre le Parlement et le
Gouvernement
- b) La réserve opérationnelle des
douanes
- a) Le dispositif de lutte contre la fraude dite
CumCum prévu par l'article 96 de la loi
n° 2025 127 du 14 février 2025 de
finances pour 2025
- 3. Les mesures liées à la
fiscalité et au financement des territoires
- a) Des retards regrettables dans la mise en
oeuvre des mesures spécifiques aux outre-mer contenues dans les lois de
finances
- b) Le dispositif de lissage conjoncturel des
recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico)
- c) L'affectation de 100 millions d'euros du
produit de la TEITLD aux communes et aux départements pour contribuer au
financement de l'entretien de leurs voiries
- (1) À l'initiative de la commission des
finances du sénat, la loi de finances pour 2024 avait
affecté 100 millions d'euros par an du produit de la nouvelle taxe
sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance (TEITLD)
aux investissements de voirie des communes et des départements
- (2) Alors que le dispositif initial posait des
difficultés d'application, la commission des finances des finances,
déjà à l'initiative de son adoption, a proposé de
modifier les modalités d'affectation de la fraction dévolue aux
communes
- d) Le centre industriel de stockage
géologique
- e) Le report de l'actualisation sexennale
renforcée de la valeur locative cadastrale des locaux
professionnels
- f) La mise en oeuvre du dispositif des zones
« France ruralités revitalisation »
- a) Des retards regrettables dans la mise en
oeuvre des mesures spécifiques aux outre-mer contenues dans les lois de
finances
- 4. L'encadrement des frais bancaires sur
succession
- 5. Les mesures liées au logement
- 6. La réforme de l'affiliation volontaire
des fonctionnaires en détachement à l'étranger au
régime des pensions civiles et militaires trouve à s'appliquer
même sans texte
- 1. Les mesures liées à la
fiscalité énergétique et à l'environnement
- A. A. SYNTHÈSE DE LA MISE EN APPLICATION
DES LOIS DE LA SESSION 2024- 2025
- VII. COMMISSION DES LOIS
CONSTITUTIONNELLES,
DE LÉGISLATION, DU SUFFRAGE UNIVERSEL,
DU RÈGLEMENT ET D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
- A. A. SYNTHÈSE DE LA MISE EN APPLICATION
DES LOIS DE LA SESSION 2024- 2025
- B. SUIVI DÉTAILLÉ DES LOIS DE LA
SESSION PAR SECTEUR DE COMPÉTENCES
- 1. Pôle droit pénal et
sécurité
- a) Loi
n° 2025- 379 du 28 avril 2025 relative
au renforcement de la sûreté dans les transports
- b) Loi
n° 2025- 532 du 13 juin 2025 visant
à sortir la France du piège du narcotrafic
- c) Loi
n° 2025- 568 du 23 juin 2025 visant
à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des
mineurs délinquants et de leurs parents
- d) Loi
n° 2025- 623 du 9 juillet 2025 visant
à renforcer la sécurité des professionnels de
santé
- e) Loi
n° 2025- 622 du 9 juillet 2025 créant
l'homicide routier et visant à lutter contre la violence
routière
- a) Loi
n° 2025- 379 du 28 avril 2025 relative
au renforcement de la sûreté dans les transports
- 2. Pôle justice et droit
privé
- 3. Pôle droit public
- a) Loi
n° 2025- 269 du 24 mars 2025 visant
à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant
l'égalité des chances pour l'accès à certaines
écoles de service public
- b) Loi
n° 2025- 444 du 21 mai 2025 visant
à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de
garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale
et la parité
- a) Loi
n° 2025- 269 du 24 mars 2025 visant
à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant
l'égalité des chances pour l'accès à certaines
écoles de service public
- 4. Pôle collectivités
territoriales
- a) Loi
n° 2025- 640 du 15 juillet 2025 portant
création de l'établissement public du commerce et de l'industrie
de la collectivité de Corse
- b) Loi
n° 2025- 797 du 11 août 2025 de
programmation pour la refondation de Mayotte
- (1) Le suivi de la programmation et des
investissements : des instruments de pilotage désormais
engagés
- (2) Le renforcement des prérogatives du
préfet : un décret d'application toujours attendu
- (3) Une mise en oeuvre avancée des
dispositifs migratoires, malgré certaines échéances
différées
- (4) Les nouveaux pouvoirs de police en
matière d'armes : une mise en application partielle
- (5) Une application rapide des dispositions
relatives au recensement de la population
- (6) Le Département-Région de
Mayotte : une réforme institutionnelle largement engagée sur
le plan réglementaire
- c) Loi
n° 2025- 176 du 24 février 2025 d'urgence
pour Mayotte
- a) Loi
n° 2025- 640 du 15 juillet 2025 portant
création de l'établissement public du commerce et de l'industrie
de la collectivité de Corse
- 1. Pôle droit pénal et
sécurité
- A. A. SYNTHÈSE DE LA MISE EN APPLICATION
DES LOIS DE LA SESSION 2024- 2025
- VIII. COMMISSION DES AFFAIRES
EUROPÉENNES
- I. COMMISSION DES AFFAIRES
ÉCONOMIQUES
Bilan annuel de l'application des lois au 31 mars 2026
Rapports d'information
Rapport d'information n° 802 (2025-2026), déposé le