D. UNE STABILISATION DES TAUX D'APPLICATION DES LOIS ADOPTÉES APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCELERÉE
1. Une alerte sur la mise en application des lois adoptées après engagement de la procédure accélérée qui a porté ses fruits
a) Un taux d'application en faible progression ...
Après l'alerte lancée par votre rapporteure l'an dernier sur le faible taux d'application des mesures réglementaires prévues dans les lois adoptées après engagement par le Gouvernement de la procédure accélérée, celui-ci a augmenté d'un point par rapport à la session précédente passant de 55 % à 56 %160(*).
Ce taux s'avère :
- supérieur de 6 points au taux d'application global des lois examinées sans engagement de la procédure accélérée (qui atteint 50 %) ;
- inférieur de 10 points au taux global moyen, toutes lois confondues, l'écart en ce domaine ayant fortement progressé puisqu'il n'était que de 4 points au cours de la session 2023-2024.
Il est en tout état de cause inférieur d'au moins 7 points aux taux d'application constatés sur ces textes à l'occasion des sessions 2020-2021 et 2021-2022.
Évolution du taux d'application des lois selon la procédure adoptée
Source : Direction de la Législation et du Contrôle161(*)
Ce constat doit néanmoins être nuancé en fonction du degré de mise en application de ces lois. La proportion de textes enregistrant des taux d'application inférieurs à 50 %, voire nuls, ne représente plus que 19 % en 2024-2025 contre 33 % lors de la session précédente. La part des textes au taux d'application nul diminue de près de moitié.
Si la proportion globale des textes ayant reçu une mise en application totale, entre 50 % et 90 %, voire plus, demeure inchangée (30 %), celle des textes enregistrant un taux de 100 % a augmenté de 9 points.
Répartition des lois adoptées avec
la procédure accélérée
selon leur état
d'application au 31 mars 2026
Source : Direction de la Législation et du Contrôle
b) ... en dépit d'une contraction du nombre de lois adoptées en procédure accélérée
L'effet d'assiette aurait pourtant dû jouer dans la mise en application des lois examinées après engagement de la procédure accélérée. En effet, cette légère amélioration du taux est observée dans le cadre d'une réduction de 10 % du nombre de lois examinées après engagement de la procédure accélérée, passé de 40 lois en 2023-2024 à 36 lois162(*) en 2025-2026.
Évolution du nombre de lois adoptées après engagement de la procédure accélérée et de leur taux d'application
Source : Direction de la Législation et du Contrôle
2. Le cas particulier des lois financières
a) La loi de finances163(*)
Après une contraction de six points lors de la session 2023-2024 pour atteindre 85 %, le taux d'application de la loi de finances pour 2025 atteint 94 % au cours de la session 2024-2025. Seules cinq mesures étaient encore attendues à cette date sur les 88 textes d'application prévus.
Évolution du taux d'application des lois adoptées en procédure accélérée
Source : Direction de la Législation et du Contrôle
b) La loi de financement de la sécurité sociale164(*)
En dépit d'une progression de 21 points par rapport à la session précédente, le taux d'application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ne s'établit quant à lui qu'à 70 %, soit quatre points de plus que le taux global moyen.
Le texte d'application de la réforme du mode de calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles (chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole), longtemps attendu, a toutefois été publié. La pension de retraite de base de 985 000 non-salariés agricoles polypensionnés prendra en compte les 25 meilleures années de revenus sur le modèle du régime général.
* 160 Cette statistique ne prend pas en compte la LF et LFSS pour lesquelles l'engagement de la procédure accélérée est de droit. Celles-ci sont étudiées dans le second paragraphe.
* 161 En 2023-2024 aucune des lois adoptées sans engagement de la procédure accélérée n'a fait l'objet de mesures d'application. Six d'entre elles étaient d'application directe et trois n'étaient pas mises en application.
* 162 30 % de ces lois ont prévu des mesures d'application.
* 163 Loi n° 2025-127 du 14/02/2025 de finances pour 2025.
* 164 Loi n° 2025-199 du 28/02/2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025.