E. LE BILAN CONTRASTÉ DES TAUX D'APPLICATION SELON LES COMMISSIONS PERMANENTES
Contrairement à la session précédente, le nombre de mesures prévues sur la période de référence tend à être réparti de manière plus équilibrée entre les commissions :
- la commission des affaires sociales a vu le nombre de textes réglementaires prévus par les lois relevant de sa compétence diminuer de 20 points, ce qui explique en partie l'amélioration de leur taux d'application global ;
- la proportion des mesures d'application prévues pour les textes relevant de la compétence de la commission des finances et de celle des lois est restée stable ;
- en revanche, le nombre de mesures d'application de textes relevant de la compétence de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable et de celles des affaires économiques a augmenté respectivement de 12 points et 8 points.
Répartition des mesures d'application prévues pour des textes relevant des différentes commissions permanentes
Source : Direction de la Législation et du Contrôle
Les taux d'application des lois examinées par les différentes commissions sur la période 2024-2025 laissent quant à eux entrevoir deux constantes :
- la volonté de garantir la mise en oeuvre des lois de finances dans les meilleurs délais par le Gouvernement ;
- la difficulté de mettre en application certaines dispositions des lois relevant de la compétence de la commission des affaires économiques.
On relève par ailleurs sur la période de référence un taux d'application particulièrement faible pour les textes relevant de la compétence de la commission des lois (51 %) et particulièrement élevé pour ceux relevant de la compétence de la commission de la culture (100 %)
À l'exception de cette dernière et de la commission des finances, l'ensemble des commissions enregistre un taux global d'application inférieur au taux global moyen.
Taux de mise en application des mesures prévues des lois relevant des différentes commissions en 2024-2025
Source : Direction de la Législation et du Contrôle
1. Un redressement des taux d'application des textes relevant des commissions des affaires sociales, du développement durable et des finances
a) Un bond de 18 points du taux global d'application des lois relevant de la compétence de la commission des affaires sociales
Avec 22 % de l'ensemble des mesures d'application prévues, la commission des affaires sociales enregistre un taux d'application de 64 %, se situant presque au niveau du taux global moyen. Ce taux progresse en 2024-2025 de 18 points par rapport à la session précédente dans un contexte de réduction drastique du nombre de mesures prévues (86 contre 248 au cours de la précédente session).
Ce redressement vient d'une meilleure application de la LFSS qui rassemble les trois quarts des mesures prévues (64 sur 86), le taux d'application de ce texte progressant de 21 points en 2024-2025 pour s'établir à 70 %.
En revanche, le taux d'application des huit autres lois prévoyant des mesures d'application n'est que de 45 %. Ainsi, sont toujours attendues à ce jour, les quatre mesures de la loi 5 février 2025165(*) sur la prise en charge des soins relatifs au cancer du sein.
b) Un effort particulier réalisé en matière d'application des lois relevant de la compétence de la commission du développement durable
Avec 16 % de l'ensemble des mesures d'application prévues, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable enregistre un taux d'application des lois relevant de sa compétence de 61 % inférieur de 5 points au taux global moyen.
Pour autant, ce taux est majoré de 3 points par rapport à la session précédente, en dépit d'une augmentation de 146 % du nombre de mesures prévues (64 contre 26).
La progression du taux témoigne donc d'un effort particulier dans la mise en application des lois relevant de la commission du développement durable. Au titre des mesures essentielles signalées dès le 15 décembre 2025 auprès du SGG, votre rapporteure se félicite de la parution du texte d'application sur la loi du 14 mars 2025 sur le frelon asiatique166(*), très attendue par le monde agricole167(*).
La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a salué la mise en application à hauteur de 83 % de loi du 27 février 2025 relative au risque des PFAS (substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées )168(*). En revanche, la loi du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne n'enregistre qu'un taux d'application de 59 %. 23 mesures sur les 56 initiales prévues sont toujours attendues169(*).
c) La poursuite du redressement du taux d'application des textes relevant de la compétence de la commission des finances
À l'exception d'une mesure170(*), l'ensemble des textes attendus en 2024-2025 pour l'application de la loi de finances pour 2025 étaient publiés. La commission des finances enregistre donc un taux d'application de 94 %, en hausse significative par rapport aux deux sessions précédentes (81 % et 75 %).
2. Des motifs d'inquiétude concernant la dégradation de l'application des textes relevant de la compétence de la commission des affaires économiques
Avec 19 % de l'ensemble des mesures d'application prévues, la commission des affaires économiques affiche un taux d'application de 55 % des textes relevant de sa compétence, inférieur de 11 points au taux global moyen. À l'occasion de la session précédente, votre rapporteure déplorait déjà le faible taux de mise en application des lois examinées par la commission. Ce taux se contracte à nouveau en 2024-2025 de trois points par rapport à la session précédente dans un contexte d'augmentation de près de 14 % du nombre de mesures prévues (74 contre 65).
Parmi les lois signalées au SGG comme devant faire l'objet d'une mise en oeuvre prioritaire, figure la loi du 24 mars 2025171(*) d'orientation pour la souveraineté alimentaire. Les mesures prévues pour sa mise en application n'ont été prises qu'à hauteur de 35 %. 14 mesures étaient encore attendues au 31 mars 2026.
Autre loi emblématique, la loi du 30 juin 2025172(*) contre les fraudes aux aides publiques affiche un taux d'application de 61 %. Neuf mesures étaient toujours attendues à la fin de la période de référence.
Enfin, depuis juin 2026, deux mesures prévues pour l'application de la loi du 11 août 2025173(*) visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur, dite « Loi Duplomb », sont toujours attendues à ce jour.
3. Deux cas particuliers : la commission des lois et la commission de la culture
a) Une chute de 32 points du taux d'application des textes relevant de la compétence de la commission des lois
Avec 19 % de l'ensemble des mesures d'application prévues, la commission des lois affiche un taux d'application de 51 %, inférieur de 17 points au taux global moyen. Ce taux recule en 2024-2025 de 32 points par rapport à la session précédente dans un contexte de réduction de près d'un tiers du nombre de mesures prévues (75 contre 109).
Certaines mesures identifiées comme essentielles par votre rapporteure ont bien été publiées en début d'année. Il en va ainsi de la mesure d'application de la loi du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales174(*), signalée au Gouvernement le 11 février 2026 et publiée le 21 février 2026.
En revanche, votre rapporteure déplore et s'interroge sur les raisons du taux d'application de 30 % de la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic175(*). Au 31 mars 2026, 19 mesures étaient toujours attendues. Cette loi a été signalée auprès du SGG comme prioritaire, eu égard à ses enjeux non seulement d'efficacité opérationnelle des nouveaux outils, mais également économiques avec la lutte contre le blanchiment.
b) Un objectif partiellement atteint pour la commission de la culture
Avec moins de 2 % de l'ensemble des mesures d'application prévues, la commission de la culture affiche un taux d'application de 100 % des textes relevant de sa compétence. Les six mesures de la loi du 31 juillet 2025 contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur ont ainsi toutes été publiées, dans le respect du délai de six mois176(*). Néanmoins, la commission estime que cette mise en application n'est pas entièrement conforme à l'esprit du législateur, en particulier le décret relatif à la mission « égalité et diversité »177(*).
Pour le président de la commission « [...] alors que la loi prévoit, au sein de la mission, un référent qualifié exclusivement chargé de la prévention, de la détection et du traitement des faits d'antisémitisme et de racisme, le décret se contente de faire la liste des divers sujets dont sont chargés les référents composant la mission sans préciser s'ils y sont dédiés ou pas. Interrogé sur ce point lors de son audition par notre commission le 13 mai dernier, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, M. Philippe BAPTISTE, a simplement expliqué que la précision figurant dans la loi, il n'avait pas semblé nécessaire de la reprendre dans le décret. [...]
En outre, ce décret ne mentionne pas le dispositif de signalement des faits d'antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence et de haine prévu par la loi, alors qu'évidemment celle-ci n'est pas entrée dans le détail de sa mise en oeuvre. Cette lacune risque là encore d'entraver la bonne application de la loi.
Le second décret, celui relatif à la procédure disciplinaire, est plus satisfaisant. Il a notamment introduit les dispositions permettant le fonctionnement des sections disciplinaires communes créées par la loi et précisé les mesures d'interdiction d'accès pouvant être prises à l'encontre d'un usager faisant l'objet d'une procédure disciplinaire.
Une réserve cependant concernant les pouvoirs d'investigation dont la loi dote le président ou le directeur de l'établissement pour établir les faits susceptibles de faire l'objet de poursuites disciplinaires : le décret retient une approche minimaliste en se bornant à mentionner le recueil, au titre des pièces justificatives de la saisine de la section disciplinaire, de signalements, de témoignages ou d'éléments matériels. »
* 165 Loi n° 2025-106 du 5 février 2025 visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie.
* 166 Décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025 précisant les modalités d'adoption du plan national et des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes.
* 167 Son objectif principal tend à mettre fin au manque de coordination des différents acteurs de la lutte contre l'invasion du frelon asiatique. Il introduit également un outil très attendu par la filière apicole de classification des départements en fonction de la pression de prédation. En cartographiant scientifiquement les zones selon les dégâts causés aux ruches et aux pollinisateurs sauvages, il favorise la priorisation des budgets ainsi que l'adaptation des techniques.
* 168 Loi n° 2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées.
* 169 Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.
* 170 Mesure prévue au 1° du I à l'article 1er de la loi n° 2025-415 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession est entièrement applicable depuis la parution du décret n° 2025-1363 du 26 décembre 2025.
* 171 Loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.
* 172 Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques.
* 173 Loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur.
* 174 Loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité.
* 175 Loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic.
* 176 Loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur.
* 177 Décret n° 2025-1433 du 29 décembre 2025 relatif à la mission « égalité et diversité » dans les établissements d'enseignement supérieur.