F. UNE REMISE DES RAPPORTS AU PARLEMENT EN HAUSSE EN 2024- 2025
1. Une évolution décevante du nombre de rapports remis au Parlement
a) Un taux de remise qui demeure médiocre en dépit de la diminution substantielle du nombre de rapports demandés
Après une session alarmante, le taux de remise des rapports demandés par le Parlement au Gouvernement dans un article de loi a progressé en 2024-2025. Sur 35 rapports demandés par le Parlement (contre 67 à l'occasion de la session précédente), 7 lui ont été remis, soit un taux de 20 % (contre 13 %à l'occasion de la session précédente, loin du pic de 36 % atteint en 2021-2022).
La chute substantielle et constante du nombre de rapports demandés au Gouvernement constatée depuis la session 2021-2022 ne s'est donc pour l'instant accompagnée que d'une légère augmentation du taux de remise.
Taux de remise des rapports demandés au Gouvernement
Source : Direction de la législation et du Contrôle
Le taux de remise demeure donc médiocre puisque 80 % des rapports prévus par une mesure législative n'ont toujours pas été transmis au Parlement. Lors du débat en séance publique sur le bilan de l'application des lois pour 2021-2022, le ministre des relations avec le Parlement avait alors indiqué partager le « mécontentement sur l'absence de remise des rapports demandés par le Sénat » et s'était engagé à « écrire dès demain aux ministres concernés ». Il a réitéré son constat d'insuffisance lors de son audition programmée l'an dernier en jugeant « insatisfaisante » la remise des rapports. Les efforts en ce domaine doivent se poursuivre.
Le taux de remise des rapports de 20 % pour la session 2024-2025 revêt une situation contrastée selon les commissions.
b) La commission des finances encore oubliée
Les rapports demandés au cours de la dernière session concernaient essentiellement les commissions des affaires sociales (40 %), des lois (26 %) et des affaires économiques (23 %).
Répartition des dispositions
prévoyant le dépôt d'un rapport
selon les commissions
permanentes en 2024-2025
Source : Direction de la législation et du Contrôle
Il convient de noter que :
- trois rapports ont été transmis à la commission des lois sur les neuf demandés ;
- deux rapports ont été transmis à la commission des affaires économiques sur les huit demandés ;
- un seul rapport a été transmis à la commission des affaires sociales sur les quatorze demandés178(*) ;
- un rapport a été transmis à la commission du développement durable sur les deux demandés ;
- aucun rapport n'a été transmis à la commission des finances sur les deux rapports demandés.
Taux de remise des rapports demandés par
des dispositions
selon la compétence des commissions permanentes
en 2024-2025
Source : Direction de la législation et du Contrôle
c) Les demandes de rapports émanant du Sénat largement ignorées
L'Assemblée nationale a introduit par voie d'amendement 19 demandes de rapports, soit plus de la moitié (54 %) des 35 demandes enregistrées.
Nombre de rapports prévus en 2024-2025 selon leur origine
Source : Direction de la Législation et du Contrôle
Le Sénat en a introduit près de trois fois moins que l'Assemblée nationale. En effet, la doctrine du Sénat qui consiste à réduire les demandes de rapport et préférer s'appuyer sur ses propres publications s'est poursuivie sur la session 2024-2025 avec sept rapports, soit 20 % du total des rapports demandés.
Nombre de rapports prévus par un amendement d'origine sénatoriale
Source : Direction de la législation et du Contrôle
À l'instar des autres sessions, la réserve du Sénat en matière de demandes de rapport n'a malheureusement pas été récompensée. En dépit d'un rebond observé lors de la session 2022-2023, aucun des sept rapports demandés par la Haute Assemblée n'a été transmis par le Gouvernement.
De même, aucun des rapports prévus par amendement du Gouvernement n'a été transmis au Parlement. Il est une nouvelle fois surprenant de constater que ce dernier ne transmette pas les trois rapports qu'il s'est lui-même imposé de rédiger par l'intermédiaire d'un de ses amendements en cours de discussion du texte législatif.
S'agissant des rapports demandés en CMP, un seul a été transmis.
Quant au taux de remise des rapports prévus par le texte initial, proposition de loi comme projet de loi, il est de 50 % (deux rapports transmis sur quatre demandés). Si les circonstances politiques ont pu jouer comme facteur de retard dans leur remise lors de la session précédente, un rapport prévu dans un projet de loi est prévisible et devrait donc être transmis au Parlement.
Évolution des taux de remise des rapports au Parlement
Source : Direction de la Législation et du Contrôle
2. Une progression de la remise des rapports d'application des lois de l'article 67
L'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit dispose qu'« à l'issue d'un délai de six mois suivant la date d'entrée en vigueur d'une loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en application de cette loi ». Ce rapport doit mentionner « les textes réglementaires publiés et les circulaires édictées pour la mise en oeuvre de ladite loi. » Il indique également les mesures d'application manquantes et les raisons qui justifient cette absence.
En théorie extrêmement utile au contrôle de l'application des lois par le Sénat, ce dispositif a très longtemps constitué le parent pauvre de l'information du Parlement par le Gouvernement. Si la publication de ces rapports fait l'objet d'une plus grande attention de la part du Gouvernement que celle des rapports demandés à l'occasion de l'examen d'un projet ou d'une proposition de loi, l'effort porté a été substantiel en 2024-2025.
29 rapports ont été remis, ce qui établit le taux à 81 %, soit un doublement de celui-ci par rapport à la précédente session.
* 178 Rapport au Parlement en application de l'article 46 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025.