IV. LES DONNÉES GÉNÉRALES SUR LES DÉLAIS DE PUBLICATION DES MESURES REGLEMENTAIRES SUR LA SESSION 2024- 2025
Si le délai global moyen d'application des lois enregistre une baisse significative d'un mois en 2024-2025 par rapport à la session précédente, le délai diffère selon la nature des lois ou de leur procédure d'examen. On observe en 2024-2025 :
- une amélioration sans précédent du délai de publication des mesures réglementaires relevant de lois adoptées après déclenchement de la procédure accélérée. Il s'établit à 5 mois et 24 jours contre 8 mois et 8 jours au cours de la session précédente ;
- un allongement du délai moyen de publication des mesures d'application de la loi de finances qui impacte le délai global des lois budgétaires179(*) qui s'établit à 7 mois 12 jours ;
- une légère amélioration du délai de publication des mesures issues de lois d'initiative parlementaire qui enregistrent un délai de 6 mois 26 jours contre 6 mois 30 jours au cours de la session précédente ;
- et une augmentation du délai de publication des lois adoptées selon la procédure normale qui atteint 8 mois et 16 jours.
Délai moyen de prise des mesures d'application selon le type de lois
Source : Direction de la Législation et du Contrôle
A. UNE DIMINUTION DU DÉLAI MOYEN DE PUBLICATION DES MESURES D'APPLICATION
L'amélioration des taux d'application s'accompagne de celle des délais de publication des mesures d'application. Le délai moyen global de publication des mesures réglementaires d'application des lois a diminué d'un peu plus d'un mois, en s'établissant pour la session 2024-2025 à 6 mois et 21 jours180(*), contre 7 mois et 24 jours pour la précédente session.
Rappelons que le Gouvernement s'est fixé par circulaire du Premier ministre du 29 février 2008 un délai de six mois pour publier les mesures d'application. Cet objectif a été réaffirmé dans la circulaire du 27 décembre 2022 relative à l'application des lois.
Après la hausse des délais constatée au cours de la précédente session en raison de l'instabilité ministérielle, le délai global moyen de publication des mesures réglementaires retrouve un niveau plus conforme à l'engagement du Gouvernement, sans pour autant descendre en dessous des six mois, comme en 2017-2018, 2018-2019 et 2021-2022.
Évolution du délai moyen global de
publication
des mesures d'application des lois
Source : Direction de la Législation et du Contrôle
Les efforts aux fins d'un « retour à la normale » d'avant une session 2019-2020 marquée par la crise sanitaire doivent se poursuivre, d'autant plus que tout retard de publication des mesures réglementaires crée un cercle vicieux.
En effet, celui-ci affecte mécaniquement le stock de l'année de mesures restant à prendre, qui était de 132 au 31 mars 2026, avec un possible effet boule de neige sur la prochaine session. Le Gouvernement devra en effet se charger de mettre en application non seulement les lois adoptées au cours de la dernière session mais aussi celles des sessions précédentes.
* 179 Loi de finances pour 2025 et loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
* 180 Ce délai est calculé pour les mesures réglementaires prévues par la loi. Il s'établit à 7 mois et 25 jours en prenant en compte l'ensemble des mesures prises, y compris celles non prévues. Ce délai est une moyenne des délais de publication des décrets dont certains paraissent dès la promulgation de la loi alors que le délai maximal observé cette session est de 1 an, 4 mois et 6 jours.