B. UNE NETTE AMÉLIORATION DES DÉLAIS DE PUBLICATION DES MESURES PRÉVUES PAR LES LOIS ADOPTÉES SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE, À L'EXCEPTION DE LA LOI DE FINANCES
1. Une réduction de plus de deux mois du délai de publication des mesures réglementaires prévues par des lois adoptées après engagement de la procédure accélérée
Contrairement aux sessions précédentes, les mesures d'application prévues par les lois examinées après engagement de la procédure accélérée bénéficient enfin d'un traitement plus rapide. Le délai moyen de publication des 214 mesures concernée est de 5 mois et 24 jours, soit 72 jours de moins que celui constaté lors de la session précédente.
Près de 62 % des mesures prévues prises pour l'application des lois promulguées sur la session 2024-2025 après engagement de la procédure accélérée respectent le délai de six mois, contre 40 % la session précédente. En effet, le nombre de mesures prises dans un délai supérieur à six mois chute drastiquement. On ne dénombre qu'une seule mesure prise dans un délai de 1 à 2 ans contre 44 la session précédente. Leur proportion diminue donc de plus de 13 points. Quant aux mesures prises dans un délai de 6 à 12 mois, leur proportion se contracte de 9 points.
Répartition des mesures prévues
prises pour les lois examinées
après engagement de la
procédure accélérée en 2024-2025
Source : Direction de la Législation et du Contrôle
2. Un délai de publication des mesures d'application prévues par la loi de finances en augmentation
En revanche, le délai moyen des mesures d'application prévues par les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale, régies de droit par la procédure accélérée, s'allonge de plus d'une semaine. Il est de 7 mois et 12 jours.
Ce délai est supérieur d'un mois au délai moyen alors que la mise en application rapide de ces lois est essentielle. La proportion des mesures prises conformément au délai de six mois se contracte de quatre points par rapport à la session précédente alors que celles prises dans un délai compris entre 6 mois et 1 an augmente de 14 points.
Répartition globale des mesures
d'application prises pour les lois de finances
(LF et LFSS)
en 2024-2025
Source : Direction de la Législation et du Contrôle
Cet allongement du délai moyen de publication concerne la loi de finances pour 2025. La publication de mesures parues entre 6 mois et 1 an augmente de 14 points par rapport à la session précédente, en s'établissant à 62 % tandis que celles des mesures respectant le délai de 6 mois chutent de 16 points (31 %).
Répartition des mesures prévues publiées respectivement pour la loi de finances et pour celle de financement de la sécurité sociale au cours de la session 2024-2025
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Loi de finances pour 2025  |
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2025  |
Source : Direction de la Législation et du Contrôle
En revanche, les délais de publication des mesures réglementaires prévues par la loi de financement de la sécurité sociale s'améliorent significativement. La proportion de mesures prises dans les six mois suivant la promulgation de la loi diminue de 12 points en s'établissant à 41 % comme celle des mesures parues dans un délai de 1 à 2 ans qui chute de 26 points. Aucune mesure prise pour l'application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 n'est parue au-delà de 1 an. On en dénombrait 17 en 2023-2024.