C. UN ALLONGEMENT DU DÉLAI DE PUBLICATION DES MESURES PRÉVUES PAR LES LOIS ADOPTÉES EN PROCÉDURE NORMALE
Le délai moyen de publication des mesures d'application prévues par les lois adoptées sans engagement de la procédure accélérée alterne depuis la session 2019-2020 entre augmentation et diminution.
Extrêmement bas dans les années précédant la crise sanitaire, il a plus que doublé pour atteindre 8 mois et 16 jours en 2024-2025 (contre 6 mois et 21 jours en moyenne pour l'ensemble des textes).
Évolution du délai moyen de publication des mesures d'application des lois adoptées sans engagement de la procédure accélérée
Source : Direction de la Législation et du Contrôle
Il convient toutefois de relativiser ce constat en raison du recours pratiquement systématique à la procédure accélérée au cours des sessions précédentes. Le nombre de mesures prévues au titre des lois adoptées sans engagement de la procédure accélérée est chaque année assez faible. On en dénombrait 28 en 2024-2025, soit un peu plus de 7 % de l'ensemble des 394 mesures prévues.
D. UNE LÉGÈRE RÉDUCTION DU DÉLAI DE PUBLICATION DES MESURES D'APPLICATION PRÉVUES PAR LES LOIS D'INITIATIVE PARLEMENTAIRE
Après une amélioration de plus d'une semaine du délai moyen de publication des mesures réglementaires prévues par les lois issues de propositions de loi constatée au cours de la précédente session, le délai moyen de publication diminue à nouveau de 4 jours pour se fixer à 6 mois et 26 jours en 2024-2025.
Ce délai moyen est d'autant plus satisfaisant que les lois d'initiative parlementaires représentent les trois quarts des lois adoptées nécessitant au moins une mesure d'application et concentrent près de 31 % des mesures réglementaires d'application prévues. Il s'inscrit dans la moyenne du délai global, toutes lois confondues de 6 mois et 21 jours.
À l'instar de la session précédente, plus de la moitié (51 %) des mesures prévues ont été publiées dans un délai inférieur à 6 mois. (Cf. Graphique ci-après.) Votre rapporteure se félicite que la proportion des mesures publiées dans un délai de 1 à 2 ans chute drastiquement de sept points. Une seule mesure a été prise dans un délai supérieur à un an contre 17 au cours de la précédente session.
Répartition des mesures prévues
prises
pour les lois d'initiative parlementaire
en 2024-2025
Source : Direction de la Législation et du Contrôle
La diminution des délais de publication a particulièrement bénéficié à la commission de la culture, celle des affaires économiques ainsi que celle des affaires sociales dont respectivement, 100 %, 72 % et 70 % des mesures prévues ont été prises dans un délai inférieur à six mois. Cette proportion n'est que de 35 % pour la commission des lois.