E. UNE STABILITÉ DU DÉLAI DE REMISE DES RAPPORTS DEMANDÉS
Au-delà du taux de remise, une attention particulière doit être portée au délai moyen de remise des rapports demandés par le Parlement au Gouvernement dans la mesure où l'intérêt du rapport s'estompe avec le temps. Le délai moyen des quelques rapports remis au Parlement atteint ainsi 5 mois et 7 jours contre 5 mois et 8 jours lors de la précédente session181(*).
Les délais respectifs de remise des sept rapports sont les suivants :
- le délai de remise de l'unique rapport prévu par la loi de financement de la sécurité sociale est de 10 mois et 8 jours182(*) ;
- le délai de remise moyen des trois rapports prévus par des amendements de l'Assemblée nationale à la loi sur la refondation de Mayotte adoptée après engagement de la procédure accélérée relevant de la commission des lois est de 5 mois et 17 jours ;
- celui de l'unique rapport pour une loi relevant de la commission du développement durable, d'initiative parlementaire est de 6 mois et 10 jours,
- le délai moyen de remise des deux rapports en application de la loi d'urgence pour Mayotte adoptée après engagement de la procédure accélérée et relevant de la commission des affaires économiques est de 2 mois et 10 jours.
S'agissant du stock des lois promulguées avant le 1er octobre 2024, le délai moyen de publication des rapports élaborés entre le 1er avril 2023 et le 31 mars 2024, s'élève à 5 ans, 8 mois et 29 jours contre 2 ans, 8 mois et 17 jours en 2023-2024, et 1 an, 4 mois et 30 jours en 2022-2023.
Répartition des rapports selon leur
délai de publication au cours de la période
du 1er avril 2022 au
31 mars 2023 pour les lois promulguées avant
1er octobre 2024
Source : Direction de la Législation et du Contrôle
De nombreux rapports sont encore attendus pour des lois votées lors des sessions précédentes. Ainsi, pour la loi d'orientation des mobilités (LOM) de 2019183(*), pourtant adoptée il y a plus de quatre ans, seuls neuf rapports sur les 13 attendus ont été remis. Quatre rapports sont toujours attendus184(*).
S'agissant de la loi du 4 août 2021 de programmation relative à la lutte contre les inégalités mondiales185(*), la commission des affaires étrangères de la défense et des forces armées rappelle que le rapport présentant la stratégie de la France en matière de mobilité internationale en entreprise et en administration186(*) n'a toujours pas été transmis alors que le délai prévu par la loi est expiré depuis le 6 août 2022.
* 181 Le délai minimum est de 28 jours et le délai maximum de 9 mois et 26 jours.
* 182 Sur les huit rapports demandés, le seul qui ait été remis en application de l'article 46 de la LFSS pour 2025 est le rapport n° 38 du 5 janvier 2026 évaluant l'application du 2° du I de l'article 51 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur le niveau de financement des actes innovants de biologie et d'anatomopathologie hors nomenclature susceptibles de présenter un bénéfice clinique ou médico-économique.
* 183 Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités.
* 184 - Rapport sur l'impact du développement du transport par autocar sur l'environnement, notamment en termes d'émissions de gaz à effet de serre (article 97) ;
- Rapport sur le suivi du renouvellement des flottes par les compagnies aériennes et son incidence sur la réduction des nuisances sonores dans le but de fournir les informations nécessaires pour apprécier l'évolution de ces nuisances et les réponses, y compris réglementaires, à y apporter (article 181) ;
- Rapport pour évaluer la conformité des réseaux de transports publics à l'article L1112-1 du code des transports ainsi qu'un bilan sur l'accessibilité des gares et des métros (article 182) ;
- Rapport sur les dispositifs locaux d'aide à la mobilité des victimes de violences sexuelles destinés à leur permettre de se déplacer, notamment pour un examen auprès d'un médecin légiste ou une audience, et de poursuivre leurs démarches de judiciarisation (article 184).
* 185 Loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales.
* 186 Ce rapport concerne l'opportunité d'un élargissement des conditions d'accès aux volontariats internationaux prévus aux articles L. 122-1 à L. 122-9 du code du service national et de la création de nouveaux programmes de mobilité internationale en entreprise dans le cadre de la politique française d'aide au développement.