Bilan annuel de l'application des lois au 31 mars 2026

DEUXIÈME PARTIE :
ANALYSE DE COMMISSIONS

I. COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES

A. SYNTHÈSE DE LA MISE EN APPLICATION DES LOIS DE LA SESSION 2024- 2025

1. Le bilan quantitatif des lois de la session

Dans les domaines relevant de la compétence de la commission des affaires économiques, 12 lois ont été adoptées définitivement au cours de la session ordinaire 2024-2025, soit huit de plus que lors de la session précédente.

Nombre de lois promulguées après examen au fond par la commission des affaires économiques au cours des sessions ordinaire et extraordinaire

2022-2023	2023-2024	2024-2025
7	3	12

Sur ces 12 lois, 2 étaient d'application directe et 3 sont entièrement mises en application au 31 mars 2025.

Répartition des lois adoptées définitivement
entre le 1^er octobre 2024 et le 30 septembre 2025 selon leur état d'application

Source : Commission des affaires économiques

Pour l'ensemble des lois contrôlées par la commission, 41 mesures réglementaires d'application sur 74 ont été prises au cours de la période considérée, soit un taux de 54 %, légèrement inférieur à celui (58 %) de la session précédente.

État d'application des lois adoptées définitivement
entre le 1^er octobre 2024 et le 30 septembre 2025

Lois	Origine	Procédure accélérée	Nombre de mesures prévues (hors rapports)	Nombre de mesures  prises	État application
Lois directement applicables
Loi n° 2025-337 du 14 avril 2025 visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire	PPL AN	Oui	NA	NA	100 %
Loi n° 2025-533 du 13 juin 2025 instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment le développement des vignes non cultivées	PPL AN	Oui	NA	NA	100 %
Lois entièrement applicables
Loi n° 2025-136 du 15 février 2025 visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole	PPL AN	Oui	1	1	100 %
Loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte	PJL	Oui	16^187(*)	15	100 %
Loi n° 2025-336 du 14 avril 2025 visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement	PPL S	Oui	1	1	100 %
Lois partiellement applicables
Loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture	PJL	Oui	23	8	35 %
Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques	PPL AN	Oui	23	14	61 %
Loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes au métier d'agriculteur	PPL S	Oui	5	2	40 %
Lois non mises en application
Loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale	PPL AN	Oui	2 mesures hors compteur car différées au-delà du 31 mars 2026	0	0 %
Loi n° 2025-365 du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés	PPL AN	Non	2	0	0 %
Loi n° 2025-534 du 13 juin 2025 expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer	PPL S	Non	2	0	0 %
Loi n° 2025-541 du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements	PPL AN	Oui	1	0	0 %
Total			74	41	54 %

Source : Commission des affaires économiques

Évolution du taux d'application des lois relevant de la commission

	Taux d'application	Nombre de mesures prévues	Nombre de mesures prises
2021-2022	56 %	59	33
2022-2023	57 %	14	8
2023-2024	58 %	65	38
2024-2025	55 %	74	41

Source : Commission des affaires économiques

2. Un bilan dans la moyenne des dernières années, marqué par une bonne prise en compte de l'initiative parlementaire

Le bilan présenté cette année porte sur l'analyse du dernier exercice connu, et non sur des périodes plus longues comme le triennat ou la législature en cours. Ainsi recentré, il favorise les comparaisons.

La session sous revue s'inscrit dans la moyenne des dernières années, avec un taux de mesures prises sur celles attendues - 54 % - compris dans une fourchette de 50 à 60 %. Ce résultat, inférieur en termes relatifs à celui des années précédentes, correspond, dans l'absolu, à un nombre important de mesures d'application prises, soit 41.

Parmi les douze lois promulguées entre le 1^er octobre 2023 et le 30 septembre 2024 dont l'examen avait été confié à la commission des affaires économiques, dix étaient à l'origine des propositions de loi, dont trois issues du Sénat. Il apparaît que ces textes n'ont pas souffert dans leur mise en application d'une priorité donnée aux initiatives gouvernementales. Ainsi, le taux de mise en application de la loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, d'origine parlementaire, est supérieur (61 %) à celui constaté (35 %) pour la loi du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, d'origine gouvernementale, alors que le nombre des mesures attendues pour ces deux textes était semblable.

La même observation s'applique si l'on regarde les auteurs des mesures d'application. Celles issues d'amendements sénatoriaux ont été prises à 59 % (17 sur 29) tandis que celles provenant d'amendements gouvernementaux l'ont seulement été à 40 % (2 sur 5).

Néanmoins, dans le domaine agricole, il doit être souligné qu'alors que le Gouvernement soumet au Parlement une nouvelle loi d'urgence, les trois lois précédentes ne sont que partiellement ou pas appliquées, ce qui interroge sur le pilotage des différents textes et leur urgence respective.

3. Un bilan très décevant pour les rapports

a) La publication des rapports de l'article 67

Pour quatre des douze lois promulguées en 2024-2025, soit un tiers du stock, le rapport prévu à l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit n'a pas été transmis.

b) La publication des lois des rapports demandés par le Parlement

Par ailleurs, comme les années précédentes, le Gouvernement s'est avéré défaillant dans la remise des rapports prévus par la loi. Ainsi, aucun des huit rapports demandés dans les lois de l'exercice considéré n'a été déposé.

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* 187 L'une de ces mesures appelées par la loi n'a pas été prise, étant devenue sans objet.